Le traité de paix, signé à Paris le 30 mai
1° Que la commission de vérification partagera les ministres en deux classes : Tune de ceux dont les pouvoirs n'auront donné lieu à aucune objection; l'autre de ceux dont les pouvoirs seraient contestés.
2° Que les ministres dont les pouvoirs seraient contestés pourront assister aux délibérations du congrès, mais sans y prendre part, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur les objections auxquelles leurs pouvoirs auront donné lieu ; qu'ils pourront également, jusqu'à la même époque, être appelés aux commissions dont la formation sera proposée après la vérification des pouvoirs, mais sans en être membres.
Les ministres ayant des pouvoirs à faire vérifier, et la commission chargée de les vérifier, seront invités à faire en sorte que le résultat de
la vérification puisse être soumis le au congrès, lequel
seulement alors se trouvera formé.
Les puissances signataires du Traité du 30 mai arrêtent encore que lecture du présent protocole sera faite aux ministres réunis par le secrétaire tenant la plume à leurs conférences.
IV. — Projet de protocole relatif à la distribution du travail et à la formation de plusieurs commissions pour cet objet.
Les puissances signataires du Traité du 30 mai, ayant examiné, dans leur conférence de ce jour, les moyens de simplifier et d'abréger les travaux du congrès, ont, à l'unanimité, résolu de lui proposer, dans sa première séance, la formation d'une commission générale, composée des ministres de toutes les cours impériales et royales, du Saint-Siège et du prince souverain des provinces unies des Pays-Bas, et de trois commissions spéciales :
L'une, pour l'organisation de l'Allemagne, composée des ministres de
La seconde, pour les arrangements des affaires de l'Italie, conformément au Traité du 30 mai, composée des ministres de
La troisième, pour l'organisation politique de la Suisse, composée des ministres de
Et d'établir comme règle que les travaux de chaque commission spéciale seront soumis à la commission générale, et par elle portés à la connaissance du congrès.
Les Puissances signataires du Traité du 30 mai arrêtent, en outre, que lecture du présent protocole sera faite au congrès par le secrétaire tenant la plume à leurs conférences.
Projet de déclaration pour la vérification des pleins pouvoirs des Ministres au Congrès, communiqué par M. le Prince de Metternich, à la Conférence du 30 octobre 1814.
L'ouverture du congrès ayant été, par la déclaration du 8 octobre, ajournée au 1er de novembre, les plénipotentiaires des puissances qui ont signé le Traité de paix de Paris se sont mutuellement communiqués leurs pleins pouvoirs, et les ont fait déposer à un bureau établi pour cet effet à la chancellerie de Cour et d'État de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et afin de connaître et de constater d'une manière authentique les personnes dûment chargées des intérêts des autres puissances de l'Europe, ils invitent tous ceux qui sont munis de pleins pouvoirs pour le congrès à les faire remettre audit bureau, et à prendre connaissance de ceux qui y auront été déposés, se réservant, les plénipotentiaires, de procéder sans délai à la vérification de tous les pleins pouvoirs, de proposer ensuite des mesures pour régler la marche ultérieure du congrès, et rapprocher autant que possible le moment où ils pourront offrir les résultats du travail préparatoire dont ils ont été occupés jusqu'à présent.
Deuxième Protocole de la Conférence du 31 octobre 1814 des Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris,
La séance a été ouverte par la lecture du protocole de celle d'hier.
Cette lecture faite, M. le prince de Metternich a annoncé qu'il a demandé les ordres de Sa Majesté Impériale sur ce qui le regarde, dans la proposition faite à la séance d'hier, relativement à la présidence de cette assemblée, et que Sa Majesté lui a permis d'accepter les fonctions honorables qui lui ont été déférées.
On a fait lecture de la Déclaration, par laquelle les plénipotentiaires des autres puissances seront invités à remettre leurs pouvoirs à un bureau établi à cet effet a la chancellerie d'État de Vienne. Cette Déclaration1, dont un exemplaire se trouve ci-joint, a été unanimement approuvée, et il a été convenu qu'elle sera rendue publique par la voie de l'impression.
On a voulu procéder ensuite à la délibération sur les deux projets communiqués dans la séance d'hier par M. le prince de Talleyrand;
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l'un relatif à la vérification des pouvoirs et aux mesures à adopter pour ceux qui se trouveraient contestés; l'autre relatif à la formation de plusieurs commissions, entre lesquelles on distribuerait le travail du Congrès.
M. le comte de Nesselrode a déclaré qu'il n'était pas suffisamment préparé à entrer dans l'examen de ces projets, et il a proposé d'en ajourner la discussion. Plusieurs autres plénipotentiaires s'étant réunis à cette proposition, il a été décidé que la délibération sur lesdits articles sera remise à la prochaine séance.
Après quoi la séance a été levée, et le protocole de la dernière signée par MM. les plénipotentiaires présents.
Ont signé à la première page du protocole et dans l'ordre qui suit . Nesselrode , Lobo, Saldanha, Palmella, Castlereagh, Stewart, Clancarty, Cathcart, Latour du Pin, Dalberg, Talleyrand, Humboldt, Loewenhielm , Labrador, Metlernich, Wessemberg.
Mémoirepour les Acquéreurs des domaines de Fulde et de Hanau, présenté au, Congrès de Vienne, au, mois d'octobre 1814.
Kluber, tome IV, page 187.
Mémoire pour la maison ducale d'Arenberg, au sujet de sa remise en possession du bailliage de Meffen et du comté de Recklinghausen, ou bien sur la rive gauche du Rhin, de la souveraineté de l'ancien Duché d'Arenberg, en date de Vienne, octobre 1814.
Kluber, tome L, 1er cahier, page 114.
Mémoire pour le Ganerbinat de Friedberg, présenté au Congrès, au mois d'octobre 1814, par le bur grave comte de Westphalen.
Kluber, tome IV, page 40.
Article semi-officiel sur la marche des travaux du Congrès de Vienne. vers le mois d'octobre 1814.
Les affaires dont le Congrès est chargé, se traitent sans apprêt ni ce-
rémonie, mais avec zèle et autorité. Si les Cabinets ont écarté toutes les formes oiseuses, ils ne peuvent avoir eu d'autre objet que de faire prendre les déterminations importantes que la paix de Paris a renvoyées à ce Congrès, avec toute la célérité que permet la multiplicité des rapports. On voit par les Déclarations du 8 octobre et 1er novembre, que les puissances qui ont signé le Traité de paix de Paris, ont cru qu'il leur appartenait aussi d'interpréter l'article qui renvoie à Vienne les arrangements à prendre.
Il ne faut pas de grandes lumières en politique pour s'apercevoir que ce Congrès ne pouvait se modeler sur aucun de ceux qui l'ont précédé. Les réunions antérieures qui ont porté le nom de Congrès, avaient pour objet, de vider un procès pour quelque sujet déterminé entre deux ou plusieurs puissances belligérantes ou prêtes à se faire la guerre, et dont l'issue devait être un Traité de paix. Cette fois-ci, la paix est faite d'avance, et les parties se réunissent à titre d'amis qui, quoique n'ayant pas tous le même intérêt, veulent travailler de concert à compléter et affermir le Traité existant, et les objets de la négociation sont une suite multipliée de questions en partie préparées par les décisions antérieures, en partie entièrement indécises. Les puissances qui ont conclu la paix de Paris, étant, certainement, en droit de déterminer le sens qu'il fallait attacher au mot de Congrès, pris dans une acception toute nouvelle, et, par conséquent, de prescrire la forme qui paraissait la plus convenable pour atteindre le but qu'elles se proposaient, usèrent de ce droit d'une manière également avantageuse à toutes les parties intéressées, et, par conséquent, au bien-être de l'empire entier, en engageant les plénipotentiaires réunis à Vienne, à traiter les arrangements qu'ils ont à faire, par la voie la plus prompte et la plus efficace, suivant la voie confidentielle.
Ainsi le Congrès s'est formé de lui-même sans formalité préalable, sans avoir reçu une instruction réglementaire que personne n'aurait été autorisé à lui donner. Le conseil des puissances qui l'ont créé, ne se réserva que la direction générale des négociations, sans empiéter sur les droits des parties qui sont entièrement indépendantes. La présence de tant de monarques, ministres et plénipotentiaires de Cours de première et seconde classe, écarte les obstacles que la dislance et la perte de temps ont si souvent opposées au succès de négociations compliquées; les puissances européennes réunies sur le même théâtre, offrent Tune à l'autre une foule de points de réunion et de moyens de négociations qui manquent dans des circonstances ordinaires, et qui doivent faciliter la marche des affaires. Les grandes Cours européennes profitent de cette occurrence, pour négocier directement entre elles, en appelant à leurs conférences un ou plusieurs médiateurs impartiaux; en même temps, les premières puissances allemandes se réunissent pour
délibérer sur les lois fondamentales de la constitution fédérative des États d'Allemagne, que le Traité de Paris avait annoncés.
Voici l'état actuel du Congrès :
Le conseil des huit puissances qui ont signé le Traité de Paris (la Russie, la Prusse, l'Autriche, la France, l'Angleterre, la Suède, le Portugal et l'Espagne), forme un comité central pour la direction générale des affaires. Les ministres qui le composent, ont déféré au plénipotentiaire de l'empereur d'Autriche la présidence des assemblées.
La constitution fédérative de l'Allemagne, est rédigée par les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse, de Bavière, de Hanovre et de Wurtemberg, et sera soumise aux délibérations des autres Cours intéressées. L'Allemagne, reconstituée comme corps politique, sur une base solide et avec des institutions propres à assurer sa tranquillité intérieure et sa sûreté extérieure, redeviendra, par sa position géographique, au milieu du monde civilisé, la pierre angulaire d'un édifice politique qui assurera a toutes les puissances européennes la garantie de leur sûreté.
Les négociations qui ont pour objet le sort futur du duché de Varsovie, se font entre l'Autriche, la Russie et la Prusse, sous la médiation de l'Angleterre.
La division territoriale de l'Allemagne est un objet principal de négociations entre les ministres des Cours intéressées qui s'en occupent dans des conférences particulières et indépendantes de celles qui ont pour objet la constitution germanique.
Les affaires de la Suisse sont traitées avec les députés de la diète, sous la médiation des grandes puissances.
Pour les arrangements à prendre en Italie, on a entamé autant de négociations différentes qu'il y a de parties intéressées et d'objets de discussion.
Les Cours qui dirigent ces diverses négociations se réservent d'en placer le résultat sous la garantie générale de toutes les puissances intéressées; car, ce ne sera qu'après avoir terminé toutes les affaires, qu'on pourra établir un ensemble qui, seul, donnera une valeur définitive aux arrangements partiels.
Les objets à traiter au Congrès sont :
1° Le rétablissement général ou partiel de la Pologne, comme État indépendant;
2° Le sort du royaume de Saxe, et de quelques autres États d'Allemagne;
3° La constitution fédérative des États d'Allemagne et leurs constitutions particulières, principalement par rapport à l'établissement d'un système représentatif;
4° Le sort et les limites de la Belgique;
5° Le sort de divers États de l'Italie;
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6° Les prétentions de l'Espagne aux duchés de Parme et de Plaisance;
7° La restitution d'Olivença demandée par le Portugal;
8° L'organisation de la Suisse;
9° L'abolition de la traite des nègres, et peut-être;
10° Des mesures à prendre contre les pirateries des États barbaresques.
Mémoire sur la contrefaçon, présenté au Congrès, vers la fin d'octobre 1814, par le docteur Bertuch (Weimar), le docteur Cotta (Stuttgart), Hartknoch (Leipzig), Kummer (Leipzig), Richter (Leipzig), Vogel (Leipzig).
Kluber, tome IV, page 1.
Mémoire pour la noblesse immédiate de VEmpire d'Allemagne, présenté au Congrès de Vienne, en 1814.
La noblesse immédiate a été, depuis des temps immémoriaux, membre constitutionnel de l'empire. Toutes les lois fondamentales lui reconnaissent cette qualité, et la placent sur une même ligne avec les autres États. Les événements heureux des derniers temps et la dissolution de la confédération du Rhin, qui en a été une conséquence, ont formellement proclamé la restitution de tout ce qui, depuis huit années de deuil, a été illégitimement enlevé aux États d'Allemagne opprimés et à la noblesse immédiate;
La perte que la noblesse d'Allemagne a éprouvée se fonde principalement sur le fameux ordre du jour de Napoléon ; il n'existe pas l'ombre de droit pour la justifier.
Il s'ensuit que les nobles immédiats sont autorisés à revendiquer les droits suivants, soit personnels, soit réels :
Droits personnels : 1° La liberté parfaite de leurs personnes; 2° un rang et des distinctions; 3° un for privilégié; 4° l'autonomie; 5° le droit de corporation; 6° l'immunité des impositions personnelles.
Droits réels : 7° La juridiction sur leurs subordonnés; 8° la police dans toute son étendue ; 9° la direction des mesures de défenses, des logements des gens de guerre, etc.; 10° le droit de régulariser les contributions ; 11° le droit ecclésiastique suprême avec celui de patronage;
12° l'immunité de leurs possessions de toutes impositions; 13° le droit de percevoir jles anciens revenus, d'après les comptes antérieurs a 1806, qu'on présentera.
En rentrant dans la jouissance des droits dont on vient de faire l'énumération, la noblesse aurait recouvré la plénitude de ses droits, tels qu'elle les possédait avant 1806. Elle est pleinement autorisée à réclamer cette reslitution, et elle compte trop fermement sur la sagesse et l'esprit de justice des monarques qui ont entre leurs mains le sort de l'Allemagne, pour qu'elle ne dût pas s'y attendre ; l'égalité des droits ne veut pas que les rois et les princes gagnent seuls en puissance, tandis qu'un État seul perdrait tout, sacrifierait tout et disparaîtrait entièrement. Par la sécularisation des archevêchés et des évêchés, la noblesse avait déjà fait une perte incomparablement plus grande que celle de tel autre État que ce soit.
Si toutefois la sagesse des augustes organisateurs de l'Allemagne en avait autrement ordonné de la noblesse d'empire; si d'autres mesures étaient requises pour l'affermissement de la Constitution germanique, pour sa simplification, pour sa régénération dans une forme plus énergique et plus concentrée; si la situation éparse des possessions de la noblesse immédiate exigeait un sacrifice de sa part, la noblesse croit que dans le cas le plus malheureux on ne pourra exiger d'elle que ce qui est renfermé dans les propositions suivantes.
La noblesse part, dans ces propositions, du principe d'une restitution pleine et entière; elle réclame la plénitude de ses droits comme membre de l'empire, et se réserve intacte son immédiateté. Elle ne se soumet aux restrictions exigées par l'impérieuse nécessité, que de manière qu'elle consente à renoncer, par Traités, en faveur des princes qui forment la Confédération germanique, à certains droits déterminés.
Les droits auxquels elle renoncerait par Traité, seraient les suivants :
1° Elle se soumettrait pour les personnes de ses membres à la juridiction des princes;
2° Elle leur abandonnerait l'inspection sur l'administration de la justice en première instance;
3° Elle renoncerait à la seconde instance;
4° A la haute police;
5° A la direction des moyens de défense et de tout ce qui tient aux affaires militaires ;
6° Au droit de percevoir des contributions;
7° A la juridiction ecclésiastique suprême; enfin,
8° Elle se soumettrait volontairement, pour ses biens fonds, aux futures impositions, d'après une échelle équitable; le tout sous les réserves suivantes, et pas autrement.
Il sera plus facile d'apprécier les sacrifices auxquels la noblesse consent, en présentant, en un seul tableau, les droits que la noblesse est autorisée à revendiquer, et y ajoutant de courtes observations.
Cependant, avant de commencer cette énumération, on croit devoir avancer le principe général suivant :
« Il n'y aura plus désormais en Allemagne de souveraineté absolue; à la place des mots de supériorité territoriale, on se servira de celui de souveraineté; cette souveraineté est limitée par des lois constitutionnelles, subordonnée à la puissance de la Confédération, conservée et garantie par un chef, par des États provinciaux, et par un tribunal suprême. »
Moyennant ce principe, la discussion pénible de la question de savoir quels droits sont compatibles avec la souveraineté est écartée; ainsi la manie désastreuse de l'uniformité qui a causé tant de maux à la Confédération du Rhin, est contenue; ainsi, la responsabilité des ministres et des alentours des princes, que l'opinion publique réclame hautement, et que, sous la Confédération du Rhin, on ne connaissait plus même de nom, est rétablie à la satisfaction générale.
