VII. — Juridiction

Dès les temps immémoriaux, la noblesse a exercé la juridiction sur ses sujets. Ce droit dérive du servage et de l'origine successive des villages. Dans le principe, la noblesse était seule propriétaire des banlieues des villages ; mais l'abolition du servage et la disette de bras disponibles, qui en résulta, la forcèrent à abandonner au paysan la propriété de ses terres, et ainsi les rentes foncières et les cens, de même que les corvées, les dîmes et d'autres prestations furent établies, par forme de transaction : l'état des personnes ne changea guère; le serf devint sujet, et la noblesse conserva la juridiction qu'elle avait exercée sur le premier. Ainsi, ce droit est aussi bien fondé en justice qu'il est antique : il ne gêne nullement l'exercice d'une souveraineté limitée.

La noblesse a un grand intérêt a le conserver, parce qu'il est l'unique moyen qu'elle possède pour faire rentrer ses revenus. En renonçant, en faveur du souverain, au droit de deuxième instance qui lui compétait; en se réservant, dans les causes criminelles, l'enquête et l'exécution, et abandonnant le droit de prononcer la sentence aux tribunaux du pays; en ne confiant les fonctions de juges qu'à des sujets qualifiés; en soumettant ceux-ci à la police et à l'inspection des tribunaux supérieurs ; en les obligeant à se conformer, en tout, aux lois et

à la procédure établies, tout est prévu, pour que la justice soit rendue sans retard, avec exactitude et impartialité.