VIII. — Police
La police appartient a la noblesse, comme attribut de la juridiction. Elle se divise en police générale et police judiciaire; Tune et l'autre étaient anciennement exercées par les tribunaux inférieurs, et si l'on convient que, par suite de l'ancienne Constitution germanique, la police générale était très-défectueuse, le même reproche ne tombe pas sur la police judiciaire, grâce à l'inspection que les tribunaux supérieurs exerçaient sur elle.
La Confédération rhénane a bouleversé l'ordre existant; au lieu d'enlever, comme on aurait pu le faire, aux tribunaux inférieurs la police générale, on les dépouilla aussi de la police judiciaire; l'une et l'autre furent alors confiées à des tribunaux particuliers. Les limites de ces deux pouvoirs furent mal posées et rarement observées ; les tribunaux supérieurs perdirent l'inspection de la police judiciaire, et ainsi, une foule d'objets très-importants, sous le rapport de la propriété particulière, furent soustraits aux discussions des juges et abandonnés à l'autorité arbitraire de la police; rarement celui qui souffre de l'inconvénient, se peut-il prémunir contre ces atteintes, dont il n'y a pas d'appel.
Le souverain sera dorénavant investi de la haute police; la noblesse se contentera de la police inférieure. La première embrasse : 1° la législation en matière de police générale; 2° la surveillance sur l'exécution des ordonnances de police; 3° tout ce qui se rapporte à la défense du pays et au militaire; 4° les contributions.
L'exécution des lois, leur publication, leur application aux cas particuliers, sont du ressort de la police inférieure.
La police judiciaire n'appartient nullement à la police proprement dite ; elle est une attribution naturelle des tribunaux dans leurs ressorts respectifs. Nul inconvénient n'empêche que la réception de bourgeois et de juifs, la nomination des préposés des villages, des bourgmestres, receveurs, gardes champêtres et autres employés des communes, l'inspection de l'administration communale et forestière, la concession de privilèges pour établissement d'auberges et de cabarets, l'inspection des jurandes et tutelles, les dispenses d'âge et de mariage, dans toute leur étendue, enfin la police locale ne soient exclusivement du ressort du seigneur territorial, et que le souverain ne s'en mêle que lorsque la législation" doit être changée, ou si l'on se plaint de la mauvaise exécution des lois.
