IX. — Défense du pays et affaires militaires

Le droit de veiller à la défense du pays et la direction des affaires militaires sont avant tout de la compétence de l'autorité souveraine, dépendante de la puissance suprême de l'Allemagne, et avec la coopération des États; c'est elle qui doit prendre les mesures nécessitées par une attaque hostile, diriger les logements militaires, etc. La noblesse immédiate ne demande qu'une répartition juste et impartiale des charges, le droit d'en appeler aux tribunaux suprêmes de l'empire, ou à une autre autorité suprême, et l'exécution dans les villages de son territoire, soit par le moyen de la circonscription militaire, soit de telle autre manière qui sera prescrite pour la totalité de l'empire ; elle demande toutefois de pouvoir nommer un commissaire qui assistera à tout ce qu'on fera a cet égard ; elle demande encore qu'on adopte une proportion modérée dans les prestations et logements qui la frapperont, vu qu'anciennement elle était entièrement exempte.