X. — Droit de contribution

Anciennement, on ne levait pas de contributions dans les terres de la noblesse, ou s'il en existait, elles avaient des destinations particulières. Les temps ont opéré un changement ; dorénavant les sujets des nobles ne jouiront plus de cette franchise; la noblesse ne forme, a cet égard, aucune prétention; elle s'en rapporte à la puissance suprême du corps germanique, en exprimant seulement le vœu que la fixation et le renouvellement des impôts aient lieu sous son inspection, ou au moins avec son concours, et que la recette se fasse par ses employés; elle se réserve aussi le droit de collecte pour ses charges, cantonales.