XII. — Droit de percevoir ses revenus actuels

C'est le dernier droit revendiqué par la noblesse. Les futures protestations des sujets de la noblesse sont de trois classes : 1° anciens droits territoriaux, fonciers, judiciaires et de police, et corvées que la noblesse était en possession d'exiger suivant ses registres; 2° contributions et impositions, et 3° les nouvelles charges que les besoins des temps, les grandes masses de dettes et la longue guerre qui vient d'être terminée, pourraient exiger.

La noblesse immédiate ne- prétend qu'à la première de ces trois classes, sans aucune augmentation, et telle qu'elle en était en possession avant 1806; mais elle revendique toute la partie de ces droits dont les principes de la confédération duRhin se sont arbitrairement emparés. Toutes les augmentations et toutes les innovations qui ont été introduites dans les douanes, les accises, le droit sur les boissons, la contribution sur la fortune, ou à titre d'emprunt forcé ou autre, ont besoin d'une nouvelle sanction; la noblesse immédiate abandonne, à une future diète, de statuer sur l'emploi du produit de ces taxes, et elle espère, avec confiance, qu'on ne fera rien, à cet égard, sans prendre son avis, qu'on aura égard à l'épuisement des forces de la nation, et qu'on chargera les employés de la noblesse de la perception.