Voy. annexe A de la 3e séance, page

connaître que les deux propositions pourraient former simultanément l'objet d'une délibération, et que pour suivre une marche régulière il serait à propos d'exposer d'abord en quels points ces propositions du roi de Wurtemberg différaient de celles sur lesquelles on avait déjà délibéré dans les précédentes séances, et qui avaient été adoptées sous la réserve des déclarations ultérieures du roi de Wurtemberg, M. le baron de Humboldt s'est chargé de préparer cet exposé pour la prochaine séance, afin que l'on pût délibérer séparément sur les points pour lesquels la déclaration du roi de Wurtemberg différait de ceux-là. Sur quoi le protocole de ce jour a été clos.

Signé : Humboldt; Wrede ; Wessemberg ; Metternich ;

Munster; comte de Hardenberg ; Linden;

Winzingerode.

Propositions des Plénipotentiaires du roi de Wurtemberg pour la rédaction des objets compris dans les douze points de délibération.

I. Les États d'Allemagne s'unissent en une Confédération qui portera le nom de Confédération allemande.

Cette confédération comprend, etc.

Ici Ton nommera, outre l'Autriche, la Prusse, la Bavière, le Wurtemberg, le Hanovre, tous les autres Etats de l'Allemagne, d'après les limites à déterminer.

Chacun de ceux qui entrent dans cette confédération renonce à s'en séparer sans le consentement des autres.

II. Le but de cette confédération est le maintien de la tranquillité au dehors et de l'indépendance, ainsi que la garantie des droits constitutionnels de chacun et de tous, d'après les principes déterminés dans les articles suivants.

Comme cet article ne renferme pas une disposition législative, mais qu'il est purement de raisonnement, il pourrait bien être omis.

III. Les membres de la confédération qui s'unissent ainsi pour le bien de la patrie commune, conservent tous, et chacun en particulier, la pleine et libre jouissance de leurs droits de souveraineté en tant que, pour le bien général, ils ne renoncent pas à ceux qui sont déterminés par les clauses contenues dans le présent acte fédératif.

IV. Les points suivants sont arrêtés comme nécessaires pour l'essence de la confédération :

1° Il y aura une assemblée fédérative qui sera composée de deux conseils :

a. Le conseil des chefs (des rois).

b. Le conseil des. . . . (princes et villes).

2° Les États d'Allemagne seront partagés en cercles. Ceux-ci seront formés de la manière suivante :

(Les cercles seront désignés et l'étendue géographique de chacun déterminée d'après ces contiguïtés et sa polulation relative.)

Les cercles orientaux et septentrionaux sont assez forts par la masse des pays qu'ils renferment, pour remplir l'objet de la confédération, en portant un prompt secours à leurs co-États qui peuvent en avoir besoin; mais pour que les cercles occidentaux soient assez forts pour s'opposer efficacement à des attaques, chacun de ces cercles devrait comprendre une population de trois à quatre millions d'habitants.

Chaque cercle a un directeur; ces directeurs sont :

L'Autriche, pour le cercle (ou les cercles) de

La Prusse, pour le cercle de

La Bavière, pour le cercle de

Le Wurtemberg, pour le cercle de *

Le Hanovre, pour le cercle de

V. A. Pour ce qui concerne l'organisation du conseil des chefs de cercle, on est convenu des dispositions suivantes :

1° Les directeurs de cercle ci-dessus nommés forment ce conseil qui

est perpétuellement rassemblé dans la ville de , et composé de

leurs plénipotentiaires, qui devront se légitimer près du conseil réuni ;

2° Chaque membre a dans ce conseil une voix, et la pluralité des voix décide, dans tous les cas du ressort du conseil;

3° Ses membres sont entièrement égaux en droits; le plénipotentiaire qui préside a la faculté de prendre connaissance des affaires portées au conseil; mais il est tenu de les communiquer sans distinction à tous les autres plénipotentiaires avant la délibération, et de les soumettre sans retard à la discussion, ce qui ne peut néanmoins apporter aucune atteinte au droit de proposition appartenant à chaque membre du conseil des chefs.

Le président du conseil dirige aussi la chancellerie et les archives de la confédération, dont les employés sont subordonnés et tenus d'obéir à la confédération, placés parle conseil des chefs, et prêtent serment de fidélité à l'union.

VI. B. Les droits qui appartiennent exclusivement au conseil des chefs sont les suivants :

1° Il dirige et exerce l'autorité de la confédération, en vertu de laquelle :

Il promulgue les conclusions de la confédération;

Il les met à exécution, et à cet effet invite ou requiert les directeurs de cercle que la chose concerne;

2° Il représente la Confédération comme corps envers les puissances étrangères.

Ce point, quanta son exécution, a besoin d'un développement ultérieur.

3° Il décide de la guerre ou de la paix.

Le conseil des chefs exerce aussi en commun, avec le second conseil, les droits qui sont de la compétence de celui-ci.

VII. Les fonctions des directeurs de cercle en particulier, sont de deux sortes :

1° Avec le conseil des chefs;

2° Avec le cercle qui leur est soumis.

Les premiers sont fixés de la manière suivante :

1° Chaque directeur du cercle exerce, au nom de la Confédération, les droits qui lui appartiennent d'après le présent acte fédératif;

2° Les clauses de 1 acte fédératif et les conclusums de la Confédération sont les règles de sa conduite;

3° Le conseil des chefs veille à ce que chaque directeur de cercle remplisse, dans les bornes fixées, les obligations qui lui sont imposées ;

4° Dans le cas où il s'en écarterait d'une manière quelconque, la Confédération emploiera ses forces pour rétablir l'ordre et donner de l'effet à ses conclusums;

5° Les griefs d'un état de cercle contre le directeur de cercle, sont portés au conseil des chefs, qui entrera en explication à ce sujet;

6° L'autorité de chaque directeur de cercle ne s'étend pas au delà des limites du cercle qui lui est assigné. Les griefs relatifs à la transgression de ces limites sont portés, par les états d'un cercle, a leur directeur, et par celui-ci, quand les moyens ont été inutilement employés au conseil des chefs.

VIII. Les devoirs et les droits des directeurs de cercle, relativement au cercle soumis à leur direction, sont les suivants :

1° Ils font observer dans leur cercle l'acte fédératif et les conclusums de la Confédération. En conséquence,

Ils transmettent aux états de cercle les conclusums de la Confédération, dont ils doivent avoir connaissance.

Us veillent à l'exécution de ces conclusums, et emploient, à cet effet, l'autorité que la Confédération leur a conférée.

Dans le cas où l'exécution rencontrerait des obstacles, ils envoient des avertissements aux négligents ou récalcitrants, et, s'il en est besoin, les font suivre des effets.

Ils maintiennent dans le cercle l'ordre et la tranquillité établis par l'acte fédératif; cherchent, par des remontrances énergiques, à y ramener ceux qui s'en écartent, et quand ces remontrances restent sans effet, ils prennent, s'il est nécessaire, des mesures promptes et rigoureuses ;

2° Ils sont chargés de diriger les assemblées de cercle.

Chaque directeur convoque, en conséquence, les états de cercle à cette assemblée, toutes les fois que des objets doivent être soumis a leur délibération en commun.

Ils président l'assemblée, font les propositions, sanctionnent les délibérations et les font expédier.

Les plénipotentiaires des états de l'assemblée de cercle doivent se légitimer près du directeur.

Aux objets dont les assemblées de cercle ont à s'occuper appartiennent les règlements à faire relativement au bien intérieur et à la sûreté des cercles, et les moyens que nécessitent l'exécution et le maintien de ces règlements.

Il paraît que les assemblées de cercle ne cadrent plus avec l'état actuel des choses, puisque la plupart des cercles ne se composeront que d'un très-petit nombre d'États. En conséquence, on propose, au lieu de Tarticle II, la disposition suivante : « Les directeurs des cercles consulteront les États de leur cercle dans les cas qui concernent le bien intérieur du cercle et les moyens de l'opérer; ils pourront même, le cas échéant, les convoquer pour délibérer en commun par des plénipotentiaires. »

3° Les directeurs de cercle ont la surveillance suprême de tout ce qui concerne l'état militaire du cercle.

Ils veillent en conséquence à ce que l'état militaire du cercle soit dirigé d'après un système uniforme dans toutes les branches, tant de l'administration que de l'organisation.

Les directeurs font en conséquence, aux états de cercle, les réquisitions et les communications nécessaires.

Ils ordonnent les revues et les exercices, ainsi que tout ce qui concerne l'activité de l'état militaire du cercle.

Ils veillent aussi à ce que les contingents des états du cercle et ceux des directeurs soient fournis sur un pied proportionné à leur population, et que les places fortes dont la défense est confiée à la Confédération soient entretenues en bon état;

A ce que l'on suive des bases uniformes, pour le complètement du personnel par des recrues, pour la solde et pour la subsistance des militaires et des invalides ;

Enfin, à ce que sur les impôts territoriaux les fonds nécessaires à l'entretien du militaire soient fixés de manière a ce qu'ils ne puissent être appliqués à aucun autre usage, et en conséquence à ce qu'ils soient perçus et administrés séparément.

Quand les contingents sont réunis et que tous, ou quelques-uns seulement, sont employés à des opérations militaires, la subordination dans toute son étendue devient de rigueur envers le directeur du cercle, ou le général qu'il a nommé.

IX. Le conseil des (princes et villes) est organisé comme il suit :

1° Il se compose des membres suivants :

Ici seront insérés les noms, non-seulement des membres siégeant dans le premier conseil, mais aussi ceux de tous les autres qui doivent avoir voix virile ou curiale.

2° Il ne se rassemble qu'une fois par an et ne reste réuni que jusqu'à ce que les affaires de son ressort, qui lui ont été soumises, aient été expédiées.

Il exerce concurremment avec le conseil des chefs, de manière pourtant que chaque conseil délibère séparément le pouvoir législatif, relativement aux règlements généraux concernant le bien intérieur de la Confédération ; l'initiative des délibérations et la sanction des conclusums appartiennent au conseil des chefs.

X. Les États qui forment la Confédération conservent le droit d'alliance de toute espèce entre eux et les puissances étrangères, sauf néanmoins le lien fédératif (salvo nexu fœderis).

Xï. Les membres de la Confédération allemande s'interdisent le droit de se faire la guerre entre eux, et soumettent leurs différends à un tribunal austrégal dont l'organisation sera ultérieurement déterminée.

Ce tribunal cherche à terminer les différends à l'amiable; et dans le cas où sa médiation serait sans succès, il prononce, après enquête faite, une sentence austrégale dont il n'y a pas appel.

Cette sentence est, à la requête de la partie gagnante, mise à exécution par le conseil des chefs, par l'entremise des directeurs de cercle, lorsque la signification qu'elle a faite à la partie perdante, pour se soumettre à la sentence, est restée sans effet.

Si la partie perdante est elle-même directeur de cercle, la sentence austrégale est mise à exécution par toute la Confédération.

XII. Chaque membre de la Confédération s'oblige à donner aux États qui lui sont soumis, une constitution d'États adaptée aux localités et aux besoins du pays.

L'article XII du premier projet devient inutile par le précédent article de ce projet, qui détermine les droits des particuliers et qui écarte les prétentions de l'Autriche et de la Prusse, tendantes à une différence sur ce point.

Proposition du chancelier d'État, prince de Hardenberg , pour la rédaction de l'article 5 du projet des douze points de délibération, relativement au développement de cet article présenté dans la cinquième séance et comprenant en même temps les principes contenus dans les articles 9el 10 sur le droit de guerre.

Les articles 4 et 5 du projet ayant entre eux une connexion intime

la rédaction du dernier pourrait bien rendre convenable un changement du premier, et, ce qui a déjà été convenu, y être inséré à peu près de la manière suivante :

Art. IV. Le bien de la Confédération exige qu'il soit établi :

1° Une assemblée de la Confédération, composée D'un premier (conseil des rois), D'un second conseil (des princes).

2° Une division des États d'Allemagne en cercles.

Ceux-ci seront formés ainsi qu'il suit :

Ici sera placé l'énumération des cercles, et l'étendue géographique de chacun sera fixée d'après ses contiguïtés et sa population.

Il y aura des directeurs de cercle, savoir :

L'Autriche pour { [e cercl* *«

( les cercles de . . .

La Prusse, pour(le cerc,e de

(les cercles de. . .

La Bavière, pour le cercle de ... .

Le Wurtemberg, pour le cercle de. .

Le Hanovre, pour le cercle de. . . .

Art. V. A. Relativement à l'organisation du conseil, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

1° Il est composé des membres de la Confédération ou des cours, ci-dessus nommés, et est perpétuellement assemblé dans la ville de... ; il est formé par des ministres plénipotentiaires qui se légitiment, en cette qualité, auprès du conseil assemblé.

Chaque membre a une voix, et la pluralité des voix décide dans toutes les affaires soumises au conseil.

Les membres (ou directeurs de cercle) sont entièrement égaux en droits; le plénipotentiaire qui préside est seulement autorisé à prendre connaissance des affaires adressées au conseil; mais il est tenu en même temps à les communiquer, sans distinction, à tous les membres avant la délibération, et aies soumettre sans délai à la discussion, d'où il ne peut néanmoins résulter aucune atteinte au droit de proposition de chaque membre du conseil en particulier.

Cette direction des affaires dévolue au président s'étend aussi à la chancellerie et aux archives de la Confédération, dont le personnel, subordonné et tenu d'obéir à la Confédération, est placé par le conseil, et prête serment à la Confédération.

B. Les droits qui appartiennent exclusivement au premier conseil sont les suivants :

1° Il dirige et exerce le pouvoir exécutif de la Confédération.

En conséquence, il promulgue les conclusums de la Confédération,

Il les fait exécuter et envoie des invitations, à cet effet, aux direc-

teurs des cercles qu'ils concernent (peut-être ne devrait-il pas être question ici des sentences du tribunal de la Confédération);

2° Il représente la Confédération comme corps envers les puissances étrangères (ce point a encore besoin d'explication) ;

3° Il décide de la guerre et de la paix.

Le premier conseil exerce aussi, en commun avec le second conseil, les droits qu'ils sont de la compétence de celui-ci.

Les fonctions de chaque directeur de cercle (membre du premier conseil) sont relatives :

1° A sa qualité de membre du premier conseil;

2° Au cercle qui est sous sa direction.

Les premières sont déterminées comme il suit :

1° Chaque directeur de cercle exerce, au nom de la Confédération, les droits qui lui appartiennent, en cette qualité, conformément à l'acte fédératif ;

2° Les clauses de l'acte fédéral et les conclusums de la diète sont les guides de sa conduite;

3° Le premier conseil veille à ce que chaque directeur de cercle remplisse, dans les bornes prescrites, les obligations qui lui sont imposées ;

4° En cas de déviation quelconque, la Confédération emploie ses forces pour maintenir l'ordre des choses, et donner force aux conclusums;

5° Les griefs d'un état de cercle contre le directeur du cercle sont portés au premier conseil qui entrera, a ce sujet, en communication avec celui-ci.

La manière dont ces griefs pourront et devront être portés sera détaillée dans des paragraphes subséquents ;

6° L'autorité de chaque directeur de cercle ne s'étend pas au delà des limites de celui qui lui est assigné.

Les plaintes pour transgression de ces limites sont portées par les états de cercle à leur directeur, et par celui-ci, au premier conseil, si, après avoir préalablement cherché à arranger les choses, ses efforts sont restés inutiles.

(Nota. Le n° 7 est contenu, mais modifié, dans l'annexe suivante).

Projet de la Prusse et de l'Autriche, présenté en conséquence des changements faits au$l du projet précèdent, qui se rapporte à l'Article 5 relatif au droit de faire la guerre, de conclure des Traités, d'envoyer des Ministres, et à la législation.

I. Les membres de la Confédération s'obligent, sans exception, à ne se faire la guerre, entre eux, sous aucun prétexte, ou à ne pas soutenir

leurs différends par la force, le cas de nécessité excepté; dans le cas où il surviendrait, entre eux, des différends, ils veulent les faire décider de cette manière; chaque partie choisira trois arbitres, le premier conseil de la Confédération adjoindra, à ceux-ci, un sur-abitre au choix duquel les parties intéressées ne concourront pas. Ce tribunal austrégal prononcera sur l'affaire en première instance.

Si les parties n'acquiescent pas à ce premier jugement, elles peuvent en appeler au premier conseil, qui, avec l'avis du tribunal fédéral, prononce la sentence définitive après les formes qui seront déterminées ultérieurement.

II. Tous les membres de la Confédération s'obligent, par contre, sans exception, à se secourir mutuellement de toutes leurs forces et de tous leurs moyens contre toute attaque étrangère, d'après ce qui sera réglé par les articles suivants.

III. Le droit de représenter la Confédération, dans tous les cas, comme puissance envers les étrangers, appartient exclusivement au premier conseil.

IV. La Confédération n'admet, dans la règle, aucun envoyé étranger près de son assemblée; néanmoins le premier conseil a le droit de recevoir des envoyés extraordinaires de puissances étrangères.

Ceux-ci se font accréditer près du conseil par son président.

Le président est autorisé à écouter leurs propositions, et tenu de les communiquer, sans délai, à la Confédération. Si le conseil ne juge pas à propos de prendre, en corps, part aux négociations, il adjoint, au président, au moins deux membres pour les suivre.

V. Quoique la Confédération germanique n'entretienne pas de légation permanente auprès des Cours étrangères, le premier conseil est autorisé à leur envoyer des ministres plénipotentiaires pour des négociations partielles.

VI. D'après l'obligation que contracte la Confédération, de prendre la défense de chacun de ses membres contre toute attaque injuste d'une puissance étrangère, il est du devoir du premier conseil d'examiner si une attaque de ce genre a lieu ou est à craindre; et, en ce cas, de prendre au plus tôt tous les moyens nécessaires pour procurer, au membre offensé, la sûreté et la satisfaction qu'exige la nature de la lésion qu'il a soufferte ou qu'il craint dans ses droits ou dans son territoire.

VII. Quand le premier conseil se trouve dans le cas de prendre une résolution sur la guerre ou sur la paix, cela a lieu de la manière suivante par l'adjonction du second conseil.

Hesse-Cassel et Bade, en considération de ce qu'ils ont précédemment été revêtus de la dignité électorale, sont invités à se rendre dans le premier conseil, et on leur expose, dans les plus grands détails, l'objet à décider ; alors ils retournent au second conseil, qui nomme un

comité composé, indépendamment de Hesse-Cassel et de Bade, de trois autres membres de ce conseil, choisis a la pluralité des voix. Ce comité prend l'objet en considération, et son conclusum, formé aussi à la majorité des voix, est porté, par Hesse et Bade, au premier conseil, qui, après avoir délibéré avec l'adjonction de ces deux membres, prend un conclusum.

Les deux députés du second conseil votent conformément à l'opinion de leurs commettants; il résulte de leur adjonction neuf voix dont la majorité décide.

VIII. Pour empêcher qu'un État individuel de la Confédération ne compromette la sûreté extérieure de l'Allemagne, tous les membres du second conseil renoncent au droit de conclure avec les puissances étrangères des alliances relatives à la guerre et à la paix, ou qui pourraient envelopper la Confédération dans une guerre, et les membres du premier conseil, soit qu'ils possèdent ou ne possèdent pas des pays hors de l'Allemagne, s'obligent à ne contracter, avec les puissances étrangères, aucune alliance qui serait dirigée contre la Confédération ou contre un de ses membres, ou pourrait les menacer du danger d'être enveloppés dans une guerre.

Les alliances que les membres de la Confédération qui ne possèdent des États qu'en Allemagne peuvent contracter avec des puissances étrangères contre d'autres puissances étrangères ne sont permises qu'après que le premier conseil en a été prévenu et y a donné son consentement : il ne peut le refuser quand il n'en résulte aucun danger pour lui ou pour ses membres. Il est aussi défendu de conclure, avec les puissances étrangères, des Traités par lesquels des troupes des Étals de la Confédération allemande seraient mises à la solde de ces puissances.

Si les États qui possèdent aussi des pays hors de l'Allemagne, et nommément l'Autriche et la Prusse, sont enveloppés dans une guerre avec d'autres puissances, ils sont pour cette guerre, relativement à la Confédération, dans la catégorie de puissances étrangères, et il dépend entièrement de la libre décision de la Confédération, sur la proposition de la partie belligérante, de prendre ou de ne pas prendre part à cette guerre. Cependant, les membres de la Confédération qui ne possèdent pas des pays hors de l'Allemagne peuvent, en ce cas, faire alliance avec l'Autriche ou avec la Prusse, ou avec toutes deux, bien entendu que toutes les précautions sont prises pour que les autres membres de la Confédération ne soient pas entraînés dans la guerre.

IX. Quand il s'agit de conclure un Traité de paix, le premier conseil est autorisé à disposer du territoire ou de partie du territoire d'un membre de la Confédération par échange ou par cession, sans que pour cela il en résulte, pour la Confédération, l'obligation de donner à ce

membre une indemnité proportionnée, autant qu'il sera possible, à la perte qu'il a soufferte sans qu'il y ait eu de sa faute.

La manière d'indemniser la partie lésée sera réglée de concert avec elle.

X. Les Traités conclus avec les puissances étrangères sont, quand une loi est nécessaire pour leur exécution, soumis à l'acceptation du premier et du second conseil, comme corps législatif.

Xï. Le premier conseil participe, de la manière suivante, à la législation, comme attribution propre du second conseil des autres États.

1° Il propose les projets de loi à la délibération du second conseil;

2° Il donne ou refuse son consentement aux conclusums pris, soit sur la proposition du second conseil, soit sur la sienne propre;

3° La manière d'exercer ce droit sera déterminée dans les paragraphes qui traiteront des fonctions du second conseil des autres États.

Proposition des Plénipotentiaires du Roi de Wurtemberg, pour la

rédaction des objets compris dans les douze points de délibération.

Il a récemment été, par les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, manifesté le vœu que les autres envoyés ne se bornassent pas à parler sur les propositions qui leur sont communiquées relativement à une Confédération des États d'Allemagne, mais voulussent bien y joindre aussi de leur côté les développements ultérieurs qu'ils trouvent propres à disposer l'ensemble d'une manière satisfaisante, et à hâter l'union désirée.

La Cour de Wurtemberg se conforme avec plaisir à cette invitation, en communiquant, sur l'ensemble du développement des bases employées jusqu'à présent comme points de direction pour le projet d'un acte fédératif, ses idées telles qu'elle a pu les présenter (voir annexe A. 1), sans vouloir par là anticiper sur la détermination à indiquer relativement aux articles rédigés d'une manière trop générale.

On s'est surtout attaché à disposer dans un ordre naturel les points qui ont jusqu'à présent été principalement les objets des conférences : on les a rédigés d'après les vues sur lesquelles on s'était préalablement mis d'accord, et on y a joint quelques éclaircissements plus détaillés et adaptés au sujet, et, en certains cas, on a même élagué ce qui a paru superflu.

On se réserve, d'ailleurs, d'accompagner cette rédaction de tous les éclaircissements oraux ou par écrit qui pourront être demandés, ou reconnus nécessaires par l'état des choses.

Vienne, le 3 novembre 1814.

Signé : le comte de Winzingerode ; le baron de Linden.

Lettre de lord Castlereagh à V Empereur Alexandre.

Vienne, le 4 novembre 1814.

Sire, j'ai reçu le mémorandum que Votre Majesté a daigné me transmettre avec un sentiment reconnaissant de cette preuve nouvelle de la condescendance et de la faveur personnelle de Votre Majesté, auxquelles j'attache la plus grande valeur, car je les considère comme la preuve la plus concluante du désir que ressent Votre Majesté Impériale d'examiner avec réflexion laqueslion publique à laquelle il se rapporte.

Persuadé que Votre Majesté interprétera favorablement les démarches que j'ai faites, je me sens bien soulagé en pensant que la pièce que je dois prendre en considération (le mémorandum russe) n'exprime pas les propres idées de Votre Majesté Impériale, mais celles de la personne qui du côté de Votre Majesté a plaidé la cause des mesures contre lesquelles j'ai osé me prononcer.

Le décision d'un souverain ne peut jamais être arrêtée ou compromise par aucune suggestion amenée dans la discussion par sa propre intervention, l'oreille royale peut être considérée comme étant toujours ouverte à l'influence d'un argument, telle est la prérogative particulière à laquelle tiennent les sujets, d'autant plus qu'elle est la meilleure sûreté pour leurs intérêts.

A ce point de vue, je me suis permis avec convenance et certainement avec un dû respect, de soumettre quelques observations sur le document en question. Si ces observations sont écrites avec toute la liberté de discussion, c'est seulement dans le but de présenter devant le tribunal de votre jugement, sire, les principes sur lesquels je suis en désaccord avec l'auteur du mémorandum. S'il se rencontre quelque expression un peu vive dans ces observations, je supplie Votre Majesté Impériale de ne pas l'attribuer à une impatience blâmable de voir mes sentiments de respectueuse déférence envers Votre Majesté Impériale représentés sous un faux jour.

Je sens que je tiens cette indulgence dont j'ai pris la liberté de profiter, de la condescendance et delà libéralité de Votre Majesté Impériale. Il me serait extrêmement pénible si vous pensiez, sire, que j'en ai abusé. Mais Votre Majesté Impériale m'ayant encouragé à lui soumettre mon sentiment à ce sujet, je crois ne pouvoir mieux remplir mon devoir qu'en le faisant sans réserve.

Je suis, etc.

Signé : Castlereagh.

Deuxième Mémorandum de lord Castlereagh, en réponse au Mémorandum russe du 20 octobre.

Vienne, 4 novembre 1814.

Quelque pénible qu'il soit de prolonger la discussion sur un tel sujet, c'est un devoir public de ne pas souffrir que le mémorandum russe auquel celui-ci répond passe sans observations, non-seulement à cause de l'importance de l'objet auquel il se rapporte, mais aussi comme dévoilant des maximes de droit public entièrement nouvelle et renversant tout principe reçu de confiance et de bonne foi entre les États.

L'auteur du mémorandum commence par attaquer de nullité la validité du Traité de Reichenbach qui ne peut, selon lui, régler maintenant les dispositions à prendre au sujet du duché de Varsovie. Il s'appuie sur deux raisons :

1° Que ce Traité était purement éventuel, et que par suite des succès inattendus de la guerre il a cessé d'être obligatoire ;

2° Que s'il y a raison de douter de la justesse de cette conclusion, ce doute est dissipé par le Traité du 9 septembre qui a annulé le précédent Traité.

Examinons dans quelles circonstances et dans quel but ces Traités ont été conclus, et déterminons avec un peu plus d'exactitude que l'auteur (du mémorandum russe) n'en a mis dans cette recherche, ce qui serait arrivé pour annuler leurs stipulations ou pour abandonner a l'une des Parties Contractantes, nommément a la Russie, les droits des deux autres sans leur consentement formel.

Le Traité du 27 juin était celui sur la foi duquel l'Autriche encore en paix avec la France, s'engagea à prendre part à la guerre dans le cas que sa médiation ne pût pas emmener la paix sur des principes établis entre elle et les Alliés. En se décidant à combattre au risque de de son existence, l'Autriche demanda deux conditions, l'une et l'autre d'une grande importance morale pour ses intérêts et pour sa sûreté militaire, l'une relative à la restitution de ses provinces illyriennes, l'autre à une part du duché de Varsovie formé en partie de pays récemment détachés de son propre territoire.

Il n'y a aucune contestation sur la nature de l'engagement lui-même. Il n'y a aucune allégation que l'Autriche a perdu les droits que lui assurait le Traité par suite d'une infraction à ses conditions soit comme médiatrice soit comme alliée. Il n'y a aucune suggestion que l'Autriche a par un acte ou par un consentement de sa part déchargé son allié des obligations de cette convention ou consenti à accepter un équivalent. Au contraire, il est notoire que le partage équitable du duché, n'a jamais

cessé, durant toute la période de cette alliance, d'être l'objet de discussions sérieuses avec son allié comme affectant directement la sûreté de ses frontières. Qu'est-ce qui a pu priver l'Autriche de ses droits. On dit queleTraité est éventuel; éventuel en quoi? Ce n'est pas parce que l'Autriche n'a pas rempli fidèlement ses engagements, ce n'est pas par manque de moyens de donner ce qui a été promis, mais c'est d'après ce principe extraordinaire que, puisqu'il y a des moyens plus amples de satisfaire au Traité, un nouveau droit est revenu à la Russie, puissance signataire au Traité, de décider suivant son bon plaisir, si l'Autriche obtiendra l'objet stipulé ou acceptera en lieu et place, ce que la Russie considère un équivalent, à l'extrémité opposée de son territoire.

C'est une nouvelle disposition dans le droit public que celle par laquelle les obligations d'un Traité peuvent être également rompues et annihilées par le succès ou par l'insuccès. Si Buonaparte avait triomphé, l'empereur d'Autriche aurait perdu ses frontières polonaises et probablement sa couronne.

Les Alliés l'ont emporté et l'empereur ^d'Autriche est également condamné à perdre ses frontières polonaises. Sur quelle garantie reposeront donc les Traités s'ils peuvent être ainsi annulés par interprétation.

Mais on dit que S. M. I. l'empereur d'Autriche a reçu de pleines compensations d'un autre côté.

Là n'est point la question d'après le Traité. L'empereur d'Autriche a-t-il consenti après notification convenable à recevoir ces compensations pour telles ? A-t-il consenti, en raison de l'extension de ses anciennes possessions en Italie, depuis l'Adige jusqu'au Tessin, à abandonner le droit que lui donnait le Traité de Reichenbach d'être protégée du côté de la Pologne. Les diverses puissances qui ont pris part à la paix de Paris, lorsqu'elles ont assigné le Pô pour frontière à l'Autriche, en Italie, ont-elles cru qu'elles sanctionnaient par là une extension de territoire du côté de l'Italie, en échange d'une barrière militaire entre la Russie et l'Autriche du côté de la Pologne.

Peut-on supposer que le gouvernement anglais a, de propos délibéré, accepté un tel principe? ou bien que, dans l'exécution honnête du système hautement proclamé de la Grande-Bretagne de renoncer à ses conquêtes pour rendre au continent l'indépendance et le repos, on ait attendu ou désiré de cette puissance qu'elle agisse ainsi dans le but d'intervertir et non de rétablir l'équilibre de l'Europe. Si cela n'est pas, le Traité de Reichenbach a conservé toute sa force, et c'est sous l'influence de ses obligations et de l'esprit de ce même Traité que les Parties Contractantes doivent déterminer leurs prétentions par des négociations. Le même raisonnement s'applique à la Prusse.

Mais on allègue àansle mémorandum qu'en admettant la valeur de ces

droits en s' appuyant sur le Traité de juin, ces mêmes droits ont été annulés par le Traité de Tœplitz, qu'un nouvel arrangement a été fait et que les titres de l'Autriche et de la Prusse sur le duché ne sont plus longtemps les mêmes. On soutient que depuis cette période leurs titres reposaient sur une base moins favorable à ces deux puissances. Sur quoi s'appuie un tel raisonnement?

En considérant l'état de la campagne à l'époque de septembre 1813, conçoit-on un motif raisonnable qui ait pu engager l'Autriche à abandonner gratuitement par un nouveau Traité signé dans ce mois des droits auxquels, par des raisons évidentes, elle attachait un grand prix au mois de juin? Le 9 septembre, jour d'où ce document est daté, les Alliés avaient remporté des avantages considérables devant Berlin, en Silésie et à Gulm; mais ils étaient encore resserrés dans les défilés de la Bohême, Buonaparte était en force à Dresde et le sort de la campagne incertain ; du côté de l'Italie, la première occupation du général Nugent n'eut lieu que le 12 du même mois.

S'il y a un motif raisonnable de croire que l'Autriche a consenti alors à un tel abandon, on ne peut certainement pas en conclure que c'est par la simple rédaction d'un article. On ne prétendra pas qu'un arrangement à l'amiable entre les trois Cours de Russie, d'Autriche et de Prusse sur le sort futur du duché de Varsovie, peut conférer à la Russie le droit d'empêcher l'Autriche de prendre la part équitable que le Traité de juin lui a donné par le mot formel de partage, on peut encore permettre à la Russie de disposer politiquement du duché sans avoir conclu un arrangement de concert avec les autres Cours alliées. Le sens ardent de ce Traité, son histoire établit de la façon la plus concluante une conclusion opposée. Le Traité de septembre n'avait pas pour but d'annuler ou de changer dans aucune de ses dispositions principales le Traité de juin, mais au contraire de confirmer ses dispositions et de leur donner une plus grande extension. Le Traité de juin a réglé les arrangements offensifs des Cours alliées en cas d'une médiation mettant fin à la guerre. Le Traité de septembre a confirmé de nouveau ces arrangements et y a ajouté des engagements défensifs en stipulant d'une manière spéciale la part d'assistance apportée par chaque puissance. Le Traité de juin à l'article XVI convenait, en cas de guerre, de mettre à effet, par une stipulation positive, les notes du 16 mai de la Russie et de la Prusse. Le Traité de septembre l'a fait en convenant de la reconstruction des monarchies autrichienne et prussienne sur l'échelle la plus rapprochée de celles où elles se trouvaient en 1805. Si l'article s'était arrêté là, il n'y aurait pas eu de motif sérieux de prétendre qu'en cas de succès complet et d'obtention de moyens plus que nécessaires pour exécuter le Traité, le choix et la disposition de ces moyens pussent être à la discrétion arbitraire d'une troisième puissance; mais comme pour

prouver le contraire et pour montrer l'intérêt incessant attaché au sort du duché de Varsovie, cette question fut spécialement encore mise en avant, et le droit égal des trois puissances à l'arrangement de ses dispositions finales fut encore une fois solennellement reconnu par le Traité.

Où donc peut-on trouver, soit dans les traités eux-mêmes, soit chez un auteur quelconque sur le droit des nations, un prétexte, bien moins une justification pour dispenser le droit, qu'attribue l'auteur du Mémorandum, à une seule puissance, de substituer, en cas de succès, d'autres arrangements à ceux convenus par les traités et évidemment au point de vue militaire, de la plus haute importance par les deux puissances plus faibles.

Lorsque l'argument des frontières est produit, il se présente de deux manières. Tantôt on nie que la position du duché dans les mains de la Russie soit menaçante pour les autres puissances, tantôt que la modération bien connue de S. M. Impériale et son amitié pour ses alliés, ôtent toute importance à une telle considération.

Sur le premier point, il sera difficile de persuader à l'Europe que l'incorporation à la Russie sera presque la totalité de ces positions militaires que Buonaparte s'est constamment occupé à enlever aux États avoisinants, afin de pouvoir, éloigné qu'il était de ses propres ressources, tenir en échec l'Autriche et la Prusse, ne sera pas complètement étrangère à un semblable dessein.

Si ces puissances doivent être réellement indépendantes et n'être soumises à aucune influence qui, sans être aussi crainte que celle qui unissait le royaume d'Italie et la confédération du Rhin à l'Empire français, n'en serait pas moins en elle-même une cause de jalousie et de crainte pour l'Europe. Leur prétention d'obtenir une frontière convenable est irrésistible et ne peut être raisonnablement combattue, ni par une compensation ailleurs, ni par une nécessité pressante éprouvée par la Russie, de posséder, d'après un principe défensif, la totalité du duché au point de vue militaire.

L'argument tiré du caractère personnel de l'empereur n'est pas moins critiquable. Quelles que soient les vertus du souverain, ce n'est pas sur une confiance personnelle ou sur la vie d'un individu, que les libertés des États et leur sûreté doivent reposer. Il ne serait pas plus conséquent de la part de S. M. Impériale d'accepter un tel hommage que de la part du souverain d'un autre État de le rendre. Des intérêts d'une importance vitale comme ceux-ci doivent être réglés sur d'autres bases plus solides.

On ne peut pas davantage s'attendre à ce que les craintes causées par la formation d'une monarchie polonaise sous le sceptre de la Russie, viennent tout de suite à disparaître dans les États adjacents, soit à

cause d'une confiance personnelle, soit même par les garanties proposées.

L'auteur du mémorandum nous informe que, relativement à l'article de 1797, la première guerre, ou même ce qu'il appelle un changement de circonstances, a pu dissoudre tout ce qu'il y avait de plus solennel dans la garantie établie par cet article. La chance de son raisonnement est que la guerre détruit la garantie, qu'une guerre heureuse justifie la demande d'une compensation additionnelle et d'un nouveau partage; et par conséquent celle aussi d'incorporer ultérieurement dans la nouvelle monarchie sous le sceptre russe les provinces polonaises adjacentes; en supposant cet arrangement assuré par une garantie qu'on offre à l'Autriche et à la Prusse.

Le sang-froid avec lequel on se livre à la contemplation de ces progrès, et la facilité avec laquelle on croit satisfaire aux prétentions des puissances voisines, en étendant le principe du partage au delà des limites de la Pologne, ne sont pas certainement bien calculés a dissiper les inquiétudes pour l'avenir, si jamais un système semblable pouvait malheureusement être goûté. Mais on va plus loin, et malheureusement jusqu'à soutenir qu'en supposant même que les Traités fussent encore obligatoires, l'arrangement projeté par la Russie relativement au duché de Varsovie, on remplirait amplement et libéralement les stipulations.

On ne spécifie pas ce que sont ces arrangements, mais on en fait une description générale basée sur l'évaluation statistique de l'étendue et de la population du duché de Varsovie, qu'on porte à près de 1 100 000 âmes de moins que ne lui donnent les rapports les mieux confirmés.

Les tables officielles, annexées au présent Mémorandum, serviront à donner un exemple de l'exactitude de l'auteur, tant pour la population que pour les revenus.

L'arrangement en vue pour la Prusse est, paraît-il, d'un caractère indépendant. Serait-il suffisant ou fondé sur des principes militaires, on ne pourra en juger qu'après qu'il aura été spécifié d'une façon plus précise; mais qu'il ait pu venir à l'idée de l'auteur de donner le rayon de Krakovie et la moitié des salines de Wiéliczka à titre de dédommagement à l'amiable des Traités de juin ou de septembre, en les prenant pour des instruments séparés, une telle condescendance n'a jamais été auparavant offerte pour justifier une mesure.

Quoi! était-il possible de présenter comme l'exécution sérieuse d'un tel engagement que l'empereur d'Autriche, après avoir expressément stipulé avec soin et constamment le sort futur du duché de Varsovie, et sans cesse exposé ses droits à une participation en vue de la sûreté militaire de ses États, plutôt que de l'extension de ses frontières, reçoive, en pleine satisfaction de ses droits, six lieues carrées de territoire avec une population de 15 654 âmes, n'offrant, au point de vue de l'étendue

et de la position, aucune défense pour ses frontières. La substitution du chiffre de 3 millions de florins, au lieu de 300 000, pour la moitié des revenus des salines démontre avec plus de force encore avec quelle précaution les calculs aussi bien que les conseils de l'auteur du mémorandum devront être acceptés par l'empereur de Russie, lorsqu'il aura à décider, autant en générosité qu'en justice, ce qu'il doit à ses alliés, avec lesquels il a partagé les hasards de la guerre et doit désirer conserver les rapports les plus intimes.

On ne finirait pas si on voulait relever toutes les représentations inexactes qui abondent dans chaque page de la pièce à laquelle nous répondons; ou protester suffisamment contre les efforts que fait l'auteur, pour couvrir la faiblesse de ses arguments par des tentatives, dépeignant une discussion franche, mais respectueuse des mesures d'État de grande importance comme une insinuation contre la personne sacrée de son souverain.

De telles pratiques ne réussiront jamais auprès du haut personnage auquel elles sont dirigées, et dont la profession la plus noble a toujours été de désirer entendre la vérité; elles ne détourneront pas ceux qu'elles ont pour but d'embarrasser, de remplir sans réserve, mais d'une façon convenable, un devoir public.

L'auteur représente l'appel fait à la justice et a la modération de l'empereur, fondé sur le sentiment allégué de l'Europe comme étant une menace et un appel aux armes.

L'auteur savait cependant bien que la question n'a j amais été le moindrement discutée d'après un principe hostile ou militaire, mais ouvertement à l'opposé ; il savait aussi que s'il existait en Europe une puissance spécialement intéressée à conserver la paix et à maintenir l'alliance, sans avoir d'autre but que celui du bien public, c'était cette puissance qu'il avait jugé a propos de critiquer; mais s'il avait voulu décourager la menace au lieu de semer la discorde, il aurait pu s'épargner la peine de comparer la puissance de la Russie avec les autres grands États de l'Europe combinée. Son opinion modeste sur la force de la Russie pour soutenir un choc tel que le fatal retour d'un système semblable à celui qui vient d'être renversé peut seul amener contre elle, ne contribuera guère à convaincre que les puissances voisines pourront, privées de leurs frontières, vivre en sécurité et en paix en face d'une semblable puissance militaire; l'Europe ne se contentera pas non plus pour sa protection journalière de cet équilibre qui nécessitera le déplacement et la mise en mouvement de toutes ses forces militaires à chaque fois qu'un État sortira de la ligne de son devoir. Est-ce là le genre d'équilibre que l'auteur croit prudent de demander pour son maître à l'Europe assemblée?

L'exagération dans les assertions de l'auteur et surtout dans le tableau

qu'il fait des récentes acquisitions de la Russie n'est pas moins inconsidéré. Il en a été question dans le premier Mémorandum, non d'une façon envieuse mais au contraire avec une modération étudiée. Mais quand l'auteur actuel parle de ces acquisitions successives, formant plus qu'un puissant royaume ensemble, comme étant purement faites par précaution défensive, il aurait dû prévoir cette conséquence, que la Russie dégagée ainsi d'inquiétudes sur toutes ses frontières vulnérables jusqu'alors, n'est pas seulement sur le point de s'établir en avant de la Yistule, mais qu'elle a rendu ainsi disponible la presque totalité de ses forces militaires qu'elle peut maintenant lancer a sa fantaisie sur l'Oder et sur le Danube, tandis qu'auparavant ces armées étaient comparativement moins effectives ou bien répandues sur l'étendue de frontières ouvertes.

Si la Russie a recherché une frontière contre les Turcs et les Persans, pourquoi se plaindrait-elle que les Prussiens et les Autrichiens recherchassent eux aussi des frontières contre les armées russes, surtout si plus tard la Russie se plaît à se servir d'une armée nationale polonaise comme d'un nouveau et formidable instrument de guerre. Le tableau n'est pas chargé, et si l'empereur de Russie désire cultiver la paix et se faire aimer plutôt que craindre de l'Europe, l'auteur aurait dû considérer comme un devoir d'en adoucir dans ses présents arrangements plutôt que d'en aggraver les traits caractéristiques.

En résumé, il est prouvé que les Traités de Reichenbach et Tœplitz sont des engagements communs et aujourd'hui en pleine vigueur;

Que la Russie n'a aucun droit d'en annuler ou d'en changer les stipulations et d'y substituer quoi que ce soit pour satisfaire les prétentions qui reposent sur ces Traités sans en avoir auparavant obtenu le consentement des autres Parties contractantes.

Que, malgré que la guerre ait fourni d'amples moyens pour satisfaire les justes prétentions des Alliés, le succès ne peut pas altérer les droits des parties, tout en permettant sur une base de négociation libérale et généreuse entre elles, d'apporter à leur conciliation de nouvelles et importantes facilités;

Que l'étendue du succès ne délie néanmoins aucune des parties du devoir qu'elles ont à remplir envers l'Europe, de ne pas s'agrandir à l'excès en renversant un juste équilibre ou en causant un préjudice injuste aux États plus faibles.

On ne saurait trop blâmer le principe si généralement mis en avant par l'auteur de compenser par des cessions territoriales les frais encourus pendant la guerre; à moins que ce ne soit pour soutenir dans l'acception la plus large le système général de l'Europe.

Les grandes puissances militaires qui ont triomphé, et surtout la Russie, à la sûreté de laquelle de nouvelles acquisitions sont le moins

nécessaires, ces Puissances se rappelleront qu'elles ont ouvertement combattu pour leurs propres libertés et pour celles du reste de l'Europe, et nullement pour l'extension de leurs territoires. C'est en général agir d'après un principe entièrement faux que d'admettre que les nations ont dans tous les cas le droit de demander une augmentation de territoire pour compenser les frais de guerre, surtout lorsque ces changements tendent à exposer la sûreté militaire d'États voisins et alliés.

La paix du monde ne peut pas subsister avec de telles doctrines. De plus, une nouvelle acquisition de territoire, quelque flatteuse qu'elle soit pour l'orgueil national, manque rarement d'entraîner avec elle des charges et des mécontentements qui équivalent pleinement aux ressources qu'elles procurent.

Avec de semblables principes en vue, si les Puissances alliées agissent entre elles avec libéralité et avec indulgence avec les autres États, elles ont devant elles la perspective de couronner une guerre glorieuse par une paix solide et durable ; la postérité honorera leurs noms non pas seulement pour avoir délivré par leurs armes le monde d'un tyran et d'un conquérant, mais pour avoir fait revivre par leur exemple et par leur influence le règne de la modération et de la justice.

Protestation du roi de Saxe, en date de Frederichsfeld, 4 novembre 1814, annonçant qu'il ne consentira jamais à la cession de ses États, et qu'il n'acceptera aucun dédommagement ou équivalent.

Frédéric Auguste, par la grâce de Dieu, roi de Saxe, duc de Varsovie, etc.

Nous venons d'apprendre, avec une vive douleur, que notre royaume de Saxe va être occupé provisoirement par les troupes de S. M. Prussienne.

Constamment décidé à ne point séparer notre sort de celui de nos peuples, rempli de confiance en la justice et la magnanimité des monarques alliés, et intentionné d'accéder à leur alliance aussitôt que nous en aurions les moyens, nous résolûmes, après la bataille de Leipzig, d'y attendre les vainqueurs; mais les souverains refusèrent de nous écouter. On nous obligea de sortir de nos États et de nous rendre à Berlin. S. M. l'empereur de Russie nous fit néanmoins connaître que notre éloignement de la Saxe n'était commandé que pour les intérêts militaires, et Sa Majesté nous invita en même temps à lui vouer une confiance entière. Nous reçûmes aussi de LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse des preuves touchantes d'intérêt et de sensibilité. Il nous était permis, en conséquence, de nous abandonner h l'es-

poir qu'aussitôt que les considérations militaires auraient cessé, nous serions réintégrés dans nos droits et rendus à nos sujets chéris. Nous étions d'autant plus autorisés à attendre un prompt et heureux changement dans notre situation, que nous avions fait connaître aux souverains alliés notre désir sincère de coopérer au rétablissement du repos et de la liberté, et que nous avions manifesté de toutes les manières dont on nous avait laissé le pouvoir, notre dévouement véritable pour leurs personnes et pour la cause qui fut l'objet de leurs efforts.

La paix conclue avec la France, il nous fut infiniment douloureux d'apprendre que nos instances réitérées pour notre prompte réintégration n'avaient point été accueillies; que nos justes espérances se trouvaient encore déçues, et que la décision de nos plus chers intérêts et de ceux de nos peuples avait été ajournée au Congrès de Vienne. Loin cependant d'ajouter foi aux bruits répandus sur le sort de nos États depuis l'époque de la paix de Paris, nous mettons une confiance entière dans la justice des monarques alliés, quoiqu'il nous soit impossible de pénétrer les motifs des procédés qu'on a observés envers nous.

Conserver et consolider les dynasties légitimes, tel a été le grand but d'une guerre qui vient d'être terminée si heureusement : les Puissances réunies pour cet effet ont proclamé, à différentes reprises, de la manière la plus solennelle, qu'éloignées de tout projet de conquête ou d'agrandissement, elles n'avaient en vue que le rétablissement du droit et de la liberté de l'Europe. La Saxe, en particulier, a reçu l'assurance la plus positive que son intégrité sera maintenue. Cette intégrité comprend essentiellement la conservation de la dynastie pour laquelle la nation a manifesté publiquement son constant attachement, et le vœu unanime d'être réunie à son souverain.

Nous avons communiqué aux principales Puissances de l'Europe un exposé franc et complet des motifs qui avaient dirigé notre marche politique pendant ces derniers temps ; et, fidèle à la confiance inébranlable que nous mettons dans leurs lumières et leur justice, nous nous persuadons qu'elles ont reconnu non-seulement la pureté de nos intentions, mais aussi que la position particulière de nos États et l'empire des circonstances nous ont seuls empêché de prendre part à la lutte entreprise pour l'Allemagne.

L'inviolabilité de nos droits et de ceux de notre maison sur l'héritage de nos ancêtres, bien et justement acquis, est reconnue. Notre prompte réintégration doit en être la suite.

Nous manquerions à des devoirs sacrés envers notre maison royale et envers notre peuple, en gardant le silence sur les mesures nouvelles projetées contre nos États au moment où nous sommes en droit d'en attendre la restitution. L'intention manifestée par la Cour royale de Prusse, d'occuper provisoirement nos États de Saxe, nous oblige de

prémunir, contre une démarche pareille, nos droits bien fondés, et de protester solennellement contre les conséquences qui pourraient être tirées de cette mesure.

C'est auprès du Congrès de Vienne et en face de toute l'Europe que nous nous acquittons de ce devoir, en signant de notre main les présentes, et en même temps en réitérant publiquement les Déclarations, communiquées il y a quelque temps aux Cours alliées, que nous ne consentirons jamais à la cession des États hérités de nos ancêtres, et que nous n'acceptons aucun dédommagement ou équivalent qui nous serait offert.

Donné à Friederichsfeld, le 4 novembre 1814.

Signé : Frédéric Auguste.

Réponse du prince de Talleyrand à la note du 8 octobre de lord Castlereagh, relative à V abolition de la traite des nègres.

Vienne, 5 novembre 1814.

Le soussigné, ministre de S. M. Très-Chrétienne, et son secrétaire d'État au département des affaires étrangères, a reçu la note que S. Ex. lord vicomte Castlereagh lui a fait l'honneur de lui adresser, et par laquelle il propose de s'entendre pour une abolition actuelle et immédiate de la traite, de la part de la France.

Les sentiments du roi, par rapport à ce genre de trafic, lui font sincèrement désirer que son abolition immédiate puisse être trouvée compatible avec un intérêt auquel il doit subordonner ses déterminations avec l'intérêt de son royaume et de ses colonies. Mais l'état de celles-ci ne lui est point encore connu. Il y en a même une partie dans la possession desquelles la France n'est point encore rentrée. Ainsi, des éléments sans lesquels il est impossible de se former une opinion dans une matière aussi grave, les uns manquant totalement, les autres doivent être recueillis dans les ports et les villes de commerce où un nombre d'expéditions ont été déjà faites ou préparées sur la foi du Traité du 30 mai. Il faut avant tout pouvoir les réunir tous, ensuite les comparer et les discuter, ce qui exige nécessairement du temps. 11 en faut d'ailleurs pour préparer l'opinion, et surmonter des préjugés contre lesquels on n'a point en France, comme en Angleterre, le secours de l'expérience.

C'est pourquoi S. M. Très-Chrétienne, qui s'est engagée, et qui est prête à unir tous ses efforts à ceux de S. M. Britannique pour faire prononcer l'abolition générale de la traite par toutes les Puissances de

la chrétienté, pense qu'il est nécessaire de se borner pour le moment à cet objet, en se réservant de s'entendre sur la proposition contenue dans la note de S. Ex. lord vicomte Gastlereagh, lorsque, les opérations du Congrès étant terminées, et la France ayant obtenu les renseignements qui lui manquent, la question pourra être traitée avec toute la maturité qu'elle requiert.

Le soussigné se plaît à espérer qu'elle pourra l'être alors à la satisfaction réciproque des deux Puissances.

Le soussigné, etc., etc.

Signé : le prince de Talleyrand.

Note du baron de Turckheim, Plénipotentiaire du grand-duc de Hesse, au comte de Munster.

Vienne, 6 novembre 1814.

Le soussigné, envoyé extraordinaire de S. A. R. le grand-duc de Hesse, était, lorsqu'il éprouva un si vif intérêt à la notification qui lui fut faite que le Hanovre venait de prendre la dignité royale, loin de penser que cette déclaration devait amener le projet de former un collège composé uniquement de rois, au préjudice des maisons électorales et grand-ducales de Bade et de Hesse, qui se trouvaient dans la même catégorie. Inquiet de l'avis parvenu à la connaissance des anciennes maisons princières exclues des délibérations préliminaires, que ce pentarchat est exclusivement investi de droits éminents qui renversent l'état des chefs de toutes les portions de la nation allemande non admis à ce comité, et les range dans une classe subordonnée, il a, au nom de son gracieux souverain, recours à la haute équité du souverain du Hanovre et de son digne plénipotentiaire, sur lequel les yeux de la patrie allemande sont principalement fixés, pour réclamer son intervention en faveur de la maison de Hesse, qui présente une population d'un million deux cent mille âmes, de longs services rendus à l'empire, les intentions vraiment patriotiques de ses princes, comme motifs à l'appui de sa demande pour conserver le rang élevé qu'elle occupe dans la constitution germanique.

Déjà les ducs de Brabant, dont le sang coule dans les veines des princes de Hesse, étaient, dans les premiers temps de l'existence du collège électoral, au nombre des princes qui jouissaient du droit de proposition dans les élections, et exerçaient les fonctions de grands officiers de la couronne. Leurs descendants, ainsi que ceux des ducs de Zaringue, peuvent aller de pair avec les plus anciennes maisons d'Eu-

rope, et ne sauraient céder le pas à la maison de Wurtemberg. Disposés à proclamer et à soutenir les principes que l'esprit du temps et les efforts incroyables de la patrie qui revient à la vie autorisent tout citoyen allemand à réclamer, ils rempliront ponctuellement, dans leur sphère, tous les devoirs que la patrie est en droit d'exiger d'eux. Mais, ou il faut rendre hommage au principe d'une Confédération dans laquelle tous les membres jouissent de droits égaux, et où le nombre des souverains allemands, étant diminué, permet d'exercer ces droits dans une assemblée fédérale, ou bien il faut que les membres qui sont qualifiés pour entrer dans le premier collège, dans le cas où une représentation inégale serait adoptée par la majorité des votes, soient maintenus dans leurs dignités et leurs honneurs.

Une Confédération composée d'États si différents entre eux doit, pour garantie de sa durée, peut-être avoir un chef, comme organe vivant et énergique de la loi : point de directoire à cinq têtes, qui rappelle le souvenir d'une institution semblable et si malheureuse, et qui, en peu de temps, troublerait l'unité que la nouvelle Confédération a pour but. L'organisation des cercles, aujourd'hui surannée, que l'on veut ressusciter uniquement en faveur des chefs de cercle, peut avoir été utile à l'époque de la paix publique, époque où l'Allemagne était morcelée en un trop grand nombre de territoires différents ; mais aujourd'hui, non-seulement elle n'est pas utile, mais elle est même extrêmement préjudiciable à l'indépendance des États allemands, telle qu'elle est garantie. Des divisions militaires semblent suffire pour le maintien delà tranquillité au dedans et au dehors; et de même que les deux Hesse, Bade et Nassau formeront des divisions, de même, dans le nord, les maisons réunies de Mecklenbourg, le Brunswick, l'Oldenbourg et les villes hanséatiques, peuvent se réunirpour composer leurs contingents, sans les subordonner à des Puissances étrangères nées qui mineraient graduellement l'immédiateté des autres États, et prépareraient leur anéantissement politique.

Le soussigné a une trop juste confiance dans la haute équité et le zèle patriotique du ministre d'État de la Grande-Bretagne et du Hanovre, pour ne pas joindre, avec une noble franchise , cette considération aux demandes qui précèdent, et, en attendant les instructions qui doivent lui arriver incessamment sur la dignité royale prise par la maison du Hanovre, par suite de la notification qui lui a été faite, il prie aussi instamment que religieusement Son Excellence d'appuyer, par sa médiation, les justes prétentions delà maison de Hesse, afin qu'elle soit maintenue dans ses dignités, comme une ancienne maison princière qui a toujours entretenu les liaisons les plus intimes avec les États du Hanovre.

Le soussigné, en s'acquittunt de cette déclaration, que son devoir lui

a prescrite, a l'honneur d'assurer S. Ex. M. le ministre d'État, comte de Munster, de sa considération sans bornes. Vienne, 6 novembre 1814.

Signé : le baron de Turckheim.

Mémorandum secret communiqué à lord Castlereagh par le prince

de Hardenberg.

(Extrait.) Vienne , le 7 novembre 1814.

La longue conversation que j'ai eue en présence du roi avec l'empereur de Russie n'a guère produit plus d'effet que celle de lord Castlereagh et du prince de Metternich, quoique je n'aie omis aucun des arguments qui nous sont connus et que je n'ai pas besoin de répéter ici. S. M. Impériale persiste à se plaindre de ce qu'on s'obstine à mettre obstacle à ses plans, tandis que les grands services qu'elle a rendus à la cause commune avaient si efficacement contribué à faire rentrer nonseulement l'Autriche, la Prusse et tant d'autres princes dans leurs anciens États, mais même avaient procuré à plusieurs d'entre eux, et particulièrement à l'Autriche, des agrandissements importants et considérables. Sa Majesté ajouta que, se croyant en droit d'en demander pour elle-même, elle se bornait à une mesure qui assurait le repos de l'Europe, en tranquillisant enfin une nation mécontente et inquiète, et en la mettant sous la direction d'un cabinet qui saurait la contenir; que ses alliés, loin de l'envisager comme dangereuse, devraient au contraire la soutenir et la favoriser, d'autant plus qu'en resserrant les liens de l'alliance de Chaumont, l'empereur était prêt à leur donner toutes les garanties imaginables, et particulièrement pour leurs parts à l'ancienne Pologne; qu'il ajouterait au nouveau royaume toutes les provinces russes autrefois polonaises; qu'il lui donnerait une Constitution qui le séparerait de la Russie et retirerait toutes les troupes russes, sans exception, derrière les limites de ce nouveau royaume ; qu'enfin l'objet sur lequel on disputait, nécessaire à l'égard de l'opinion pour le but qu'il se proposait, était trop peu considérable pour que l'on dût y attacher tant de prix de la part des Alliés, et le lui refuser.

Mes représentations sur la ligne offensive que donnerait à la Pologne la possession de Thorn, Kalisch, Czenstochau et Cracovie, n'effectuèrent que l'autorisation de l'empereur de déclarer que jamais il ne fortifierait ce dernier village, ni en ferait une place d'armes, et qu'il en prendrait l'engagement le plus positif. Notre entretien finit par les instances les plus vives de ma part de se prêter à quelque biais conciliatoire, auxquelles j'ajoutai que, selon moi, on s'arrangerait sur la

question politique, pourvu que l'empereur cédât quelque chose sur celle des frontières.

Le lendemain de cette conversation, la seconde lettre et le second mémoire de lord Gastlereagh parvinrent à S. M. Impériale par le général lord Stewart. On en ignore encore les effets ; mais, d'après des notions que je crois sûres, même le prince Gzartorisky travaille maintenant à ce que l'empereur s'arrange sur les limites. Il faudra, à mon avis, mettre tout en œuvre pour parvenir à un arrangement convenable à cet égard, et je ne négligerai certainement rien de ce qui pourra nous y conduire; mais plus j'y pense, plus je suis du sentiment que de notre côté nous devons céder sur la question politique, parce que j'y vois beaucoup plus de profit que de danger pour le repos de l'Europe en général, et pour les voisins de la Russie en particulier. Je vois la force et la puissance de celle-ci plutôt affaiblie qu'augmentée par ce nouveau royaume de Pologne, sous le sceptre du même souverain. La Russie proprement dite perd des provinces très-considérables et fertiles. Combinées avec le duché de Varsovie, elles auront une constitution tout à fait différente et beaucoup plus libérale que celle de l'empire. Les Polonais jouiront de privilèges que les Russes n'ont point. Bientôt l'esprit des deux nations sera tout à fait en opposition, leurs jalousies empêcheront l'unité, des embarras de tout genre naîtront, et un empereur de Russie, en même temps roi de Pologne, sera moins redoutable qu'un souverain de l'empire russe, réunissant à celui-ci la plus grande partie de ce pays qu'on ne lui dispute pas, comme province. Je ne crains nullement que les sujets anciennement polonais de l'Autriche et de la Prusse, tendant sans cesse à se joindre à leurs compatriotes, donnent lieu à des troubles. Une administration sage et paternelle obviera facilement à toutes les appréhensions de cette nature. En un mot, la conviction la plus intime s'est formée dans mon esprit, qu'en voulant empêcher l'empereur de rétablir un royaume de Pologne sous son sceptre, nous travaillons contre notre propre intérêt, tant pour les raisons que je viens d'exposer, que parce que nous nous ôtons le meilleur moyen de négocier sur les frontières. J'avoue aussi qu'en réfléchissant à l'idée d'établir trois royaumes de Pologne, j'y vois de grands inconvénients sans aucun profit réel. Ne serait-ce pas par là que nous nourririons cette tendance de se réunir qu'on appréhende, et que nous établirions ce que nous voulons détruire. Du reste, la partie prussienne surtout, quelles que soient les concessions qu'on réussirait encore à obtenir de l'empereur Alexandre, serait toujours trop peu considérable pour pouvoir porter le nom d'un royaume.

Décidons-nous à déclarer sans détour a l'empereur qu'en renonçant à l'article secret du 15/26 janvier 1797, nous consentirons au rétablissement d'un royaume de Pologne, séparé de l'empire de Russie, auquel

il joindrait toutes les provinces russes ci-devant polonaises, et donnerait une constitution a part, pourvu qu'il veuille se prêter à un arrangement territorial qui puisse nous contenter, et qu'il nous garantisse nos États polonais. Je ne pousserais pas nos prétentions à l'égard du territoire au delà de ce que nous avons déjà prononcé antérieurement. L'Autriche a plusieurs fois déclaré qu'elle se contenterait de Cracovie avec le pays jusqu'à la Nida, et du cercle de Zamosc, sur lequel elle n'a pas même insisté avec la même force ; la Prusse a demandé Thorn et la ligne de la Wartha. Exiger maintenant la ligne de la Vistule, et ne vouloir céder que Varsovie avec un rayon sur la rive gauche, me paraît ne pouvoir qu'aigrir davantage, et nous éloigner de notre but. Je n'ignore pas que la frontière de la Vistule et du Narew serait celle qui nous donnerait les meilleures sûretés, mais je crois tout à fait impossible de l'obtenir, d'autant plus que nous ne l'avons jamais demandée, et qu'en la proposant maintenant comme une condition de notre consentement au rétablissement d'un royaume de Pologne, nous détruirions le but de l'empereur en retranchant de ce royaume une partie aussi considérable et aussi essentielle.

Signé : Hardenberg.

Neuvième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 7 novembre 1814.

Présents : les plénipotentiaires nommés dans les précédents protocoles, à l'exception du chancelier d*État prince de Hardenberg.

On a d'abord fait lecture du projet des plénipotentiaires prussiens remis aux actes, dans l'annexe G du protocole de la séance précédente; et M. le prince de Metternich a déclaré derechef qu'il adoptait pleinement les principes contenus dans ce projet, relativement à l'extension et à la restriction des points qu'il renferme, et qu'il se réservait simplement de faire des observations sur la rédaction.

M. le comte de Winzingerode a fait connaître que ce projet ne s'accordant pas avec les propositions remises par lui dans la précédente séances (annexes Ai et G), il se réservait aussi de faire des observations.

Lors de la lecture des articles1, M. le comte de Winzingerode a observé sur l'article I, notamment sur le tribunal fédéral, mentionné dans cet article, qu'il ne pouvait consentir à la proposition d'un tribunal fédéral permanent, avant d'avoir reçu des instructions plus précises à ce sujet; mais qu'il était nécessaire pour cela, que l'idée d'un tel tribunal fût d'abord développée avec plus de détails, puisqu'il de-