Annexe B du protocole VIII, page

vait partir du principe que la Confédération avait pour principal caractère celui d'une alliance, notamment envers les étrangers ; mais que dans l'intérieur, les restrictions mises à la souveraineté des princes, et les sacrifices qu'on leur imposait, ne devaient pas aller au delà de ce qui était nécessaire à la fin qu'on se proposait ; qu'il suffisait que ces dispositions se trouvassent dans la constitution même, sans que les différends qui pourraient survenir dussent être portés devant un tribunal ; qu'en effet un tribunal auquel les couronnes auraient à se soumettre, ne serait pas une chose sans danger ; que l'on devait, à cet égard, se souvenir des abus qui étaient résultés des anciens tribunaux d'Empire, relativement aux grands États.

M. le baron de Linden a ajouté que, dans les différends des membres de la Confédération entre eux, le tribunal austregal que l'on avait proposé, suffirait, et que le recours de ce tribunal au conseil de la Confédération,, paraissait d'autant plus dangereux, que, par là, une cause était renvoyée d'un tribunal à une assemblée qui ne pouvait pas être considérée comme cour de justice.

M. le baron de Humboldt a, là-dessus, développé avec plus de détails le sens de cet article qui ne concernait que le cas des différends des membres de la Confédération entre eux ; qu'il était de l'essence de la Confédération que l'on devait conclure, que ses membres ne devaient pas se faire la guerre entre eux ; qu'une décision juridique était nécessaire, et qu'on ne pouvait pas la laisser uniquement à l'issue incertaine d'un tribunal austregal ; que rien ne semblait plus convenable que, dans les cas qui portaient le caractère d'une contravention à la constitution, le conseil de la Confédération eût la décision finale, et qu'il fallait qu'il s'en chargeât seul, ou, s'il le trouvait nécessaire pour éclaircir les questions de droit qui pourraient survenir, qu'il s'adjoignît des membres du tribunal fédéral.

M. le baron de Humboldt a ajouté qu'il n'était pas moins nécessaire que dans les cas où un individu, ou tout au moins les États d'un pays auraient une plainte sur une contravention de leur souverain, aux principes établis dans la constitution générale de la Confédération, cet éclaircissement et cette décision fussent laissés à un tribunal fédéral.

M. le prince de Metternich a dit ensuite que, quoique l'Autriche fût d'accord que les droits de souveraineté doivent être laissés aux princes d'Allemagne, il fallait, néanmoins, ne pas perdre de vue que l'on a pour objet de former une Confédération germanique et un grand corps politique, composé d'États allemands ; qu'en conséquence, dans les cas où il serait porté atteinte à l'existence politique d'un individu, contre la teneur de l'acte fédéral ou de la constitution, et que cet individu serait lésé dans ses droits de citoyen allemand, il fallait que la Confédération eût le droit de remédier à ces contraventions, et qu'il n'était question,

pour le tribunal fédéral, que de plaintes de cette nature, pour cause de violation de la constitution générale.

M. le prince de Wrede a déclaré que, puisque la Bavière, en entrant dans la Confédération, cédait au vœu général, il devait aussi regarder comme nécessaire que, pour juger les contraventions à la constitution générale, et non les contraventions à la constitution particulière d'un pays, il fût, indépendamment du tribunal austregal, institué un tribunal fédéral ; mais que ce ne serait que lorsque la forme de ce tribunal fédéral aurait été développée avec plus de détail, qu'il serait en état de prononcer sur l'admission de ce tribunal.

Le premier plénipotentiaire du roi de Hanovre a déclaré qu'il approuvait le sens de l'article I.

Sur ï 'article VII\, dont il a été lu, en partie, la rédaction de M. le Chancelier d'État, prince de Hardenberg ; en partie, celle de M. le baron de Wessenberg, toutes deux données au protocole, dans la séance précédente 2, M. le prince de Wrede a d'abord observé :

1° Qu'il devait de nouveau se déclarer contre la proposition des neuf voix, et persister dans celle qu'il avait faite précédemment pour réduire le nombre des suffrages à cinq, et dont la Bavière ne se départirait pas;

2° Que lors de la proposition d'adjoindre deux princes, on aurait dû se borner à des termes généraux, sans indiquer nommément Bade et Hesse, puisque l'on connaissait, en Allemagne, des princes encore plus anciens, que l'on n'avait notifié officiellement aucun motif pour leur exclusion, et que M. le prince de Metternich devait être invité à se déclarer le plus tôt possible sur cet objet.

M. le baron de Humboldt a déclaré que, comme il ne s'agissait encore que de poser les principes généraux, la désignation nominale de Hesse et de Bade n'était pas nécessaire, et qu'il n'avait rien à objecter à ce que les noms des deux cours ne fussent pas remplis; mais que ce n'était pas par les raisons sur lesquelles la proposition avait d'abord été motivée.

Le plénipotentiaire du roi de Wurtemberg a déclaré qu'il consentait à la proposition de laisser en blanc le nom des deux princes, et a observé, en même temps, relativement au point du nombre des voix, qu'en conséquence de la déclaration qu'il avait faite, il était chargé de proposer le nombre de cinq voix.

On a passé alors à la discussion de la proposition contenue dans le projet rédigé par M. le Chancelier d'État, prince de Hardenberg, conjointement avec l'Autriche, et qui a pour but de déterminer si le cônseil des princes prendra toujours part aux questions relatives à la