Ministre d'Autriche en Suisse

Opinion du Plénipotentiaire d'Angleterre.

Il paraît qu'il n'y a que deux manières de terminer les différends territoriaux de la Suisse, c'est-à-dire ou par un arbitrage amical et volontaire, ou par une intervention d'autorité de la part des Puissances principales de l'Europe.

La première, si on peut encore y parvenir, même par les instances pressantes desdites Puissances, aura de grands avantages parce qu'on est préalablement engagé par la nature même de ce moyen à se soumettre à une décision subséquente et qu'on écarte par la l'inconvénient des protestations.

Si les cantons pouvaient effectuer cet arbitrage eux-mêmes entre eux, ce serait autant de gagné; mais s'ils ne le peuvent pas, en les engageant à soumettre volontairement la question à la décision des Puissances européennes appelées à reconnaître la neutralité de la Suisse, on rendrait une telle décision infiniment plus conforme à la position dans laquelle il est à désirer que les partis soient placés l'un vis-à-vis de l'autre.

Cependant si cela doit être envisagé comme impossible, si lesdites Puissances se trouvent obligées d'intervenir ex necessitate rei, et si les Suisses eux-mêmes le désirent, quoiqu'ils ne voudraient pas demander cette intervention, il ne reste que des difficultés à choisir, et la seule question serait de quelle manière on pourrait faire actuellement un arrangement en risquant le moins possible la tranquillité publique, soit à présent, soit à l'avenir.

Cet arrangement, pour être efficace, doit être unanime, s'il est possible, de la part des puissances intervenantes ; il doit paraître conforme, autant que possible, à toutes les déclarations antérieures de leur part ; enfin, il doit être de nature à déranger aussi peu que possible l'état de possession qui subsiste depuis plusieurs années, et que les Puissances alliées, quelle que soit la justice ou l'injustice de son origine, ne sont pas en droit de changer et de façonner en conquérants, vu que leurs armées sont entrées en Suisse comme amis, à la suite d'une déclaration qui reconnaissait sa neutralité; par conséquent, leur droit d'intervention doit être étroitement borné à la nécessité des cas.

Dans l'application de ces principes, je suis d'opinion qu'on doit faire pour Berne tout ce que les Alliés peuvent entreprendre avec justice. Les souffrances et les pertes essuyées par ce canton, son caractère de bonne administration, établie depuis longtemps parle véritable bonheur de ses ressortissants, ainsi que le poids dont il jouit nécessairement dans la Confédération générale, en font un devoir principal.

Cependant vu tout ce qui s'est passé, et l'intervalle qui s'est écoulé

depuis la spoliation de ce canton, je ne suis pas d'avis qu'on puisse admettre en sa faveur le principe d'indemnité jusqu'au point de porter atteinte à celui de-1'intégrité territoriale des dix-neuf cantons subsistants.

Si on peut trouver un principe de justice, d'après lequel on pourrait rendre à Berne toute l'Argovie bernoise, je vois de grandes difficultés à recourir au terme moyen de partager substantiellement le territoire réclamé d'après le principe d'indemnité, vu les déclarations déjà faites de conserver l'intégrité du canton subsistant. Mon opinion s'accorde à cet égard avec celle de l'Autriche et de la Prusse, sans exclure pourtant de certaines modifications de frontière, fondées en principe sur la convenance de Berne.

Or, je suis d'avis que si l'arbitrage, comme ci-dessus, paraît impraticable, on doit entamer une négociation avec Berne basée sur le principe déjà énoncé, c'est-à-dire que les Puissances intervenantes n'envisagent pas l'Argovie bernoise comme un moyen d'indemnité dont elles sont à même de disposer : que lesdites Puissances doivent déclarer leur désir d'employer tous les moyens à leur disposition pour donner des compensations à Berne et pour soutenir l'importance de ce canton dans la Confédération, et qu'elles doivent engager le Gouvernement bernois à accepter, pour la tranquillité publique, le maximum de ce qu'ils ont à lui offrir, et à s'y prêter sans protestation.

Si une légère modification de la frontière argovienne pouvait décider Berne à accepter une offre qu'elle refuserait autrement, je suis d'avis qu'on devrait insister sur un tel arrangement en sa faveur, sans toutefois qu'il fasse part de la première proposition. Si Berne ne voulait point accéder à un tel arrangement, mais qu'elle aimât mieux se soumettre avec réservation de ses prétentions, que d'accepter explicitement, il sera nécessaire de revenir sur l'examen de la question, et dans ce cas-là les Puissances intervenantes auraient à peser de quelle manière elles pourraient employer leur autorité générale, ainsi que les moyens, soit territoriaux soit pécuniaires, restés à leur disposition, afin de mettre l'Europe à l'abri des maux qui pourraient résulter du dérèglement des affaires en Suisse.

Vienne, le 16 novembre 1814.

Signé : Stewart.

Opinion des Plénipotentiaires de Russie,

Les agitations de la Suisse ont été la suite de la réaction de l'esprit d'indépendance et d'égalité contre les institutions aristocratiques, de monopole et de sujétion, rapports qui blessaient l'amour-propre et l'in-

térêt de la majorité et entraînaient des abus. Ces agitations se manifestèrent bien avant la révolution française; mais celle-ci donna à leurs principes toute la force et l'étendue que l'exemple d'une grande nation exaltée et conquérante peut produire. Elle prépara les opinions à un grand changement et monta les passions au plus haut degré d'effervescence. Une armée étrangère, invitée par des mécontents, renversa l'ancien ordre des choses, et substitua à une fédération de républiques, la république une et indivisible, institution si contraire à la volonté générale, qu'elle ne dura qu'autant que la force étrangère l'appuya, et s'écroula au moment où celle-ci fut éloignée. L'acte de médiation y succéda. Il rétablit les institutions cantonales, avec une organisation intérieure plus conforme aux vues et aux sentiments de chaque population locale. Un lien fédéral unissait ces institutions. A l'entrée des Puissances alliées, en décembre 1813, l'acte de médiation fut aboli par la diète le 29 décembre, et on s'occupa d'un nouveau pacte constitutionnel que la Députation suisse vient de présenter le 15 novembre, en demandant que les Hautes Puissances alliées reconnaissent l'indépendance et la neutralité de la Suisse, et lui restituent ses anciennes frontières, et en s'offrant de donner les informations nécessaires au sujet des questions qui agitent l'intérieur de la Suisse, sans cependant demander l'intervention etla décision des Puissances étrangères, quoiqu'elle parût nécessaire a MM. Reinhard et Wieland, et superflue a M. de Montenacli qui considérait le mode d'arbitrage de l'ancienne Suisse, partagée en treize cantons, comme applicable à un ordre de choses qui se forme de vingt-deux ou de dix-neuf.

Telle est la situation générale de l'affaire dont le Comité s'occupe. Elle présente à sa discussion des questions de droit et des questions de politique ou de convenance. La plus importante des premières est celle sur la validité de l'acte de médiation, et sur les droits qui en résultent pour les intéressés.

L'acte de médiation ne peut pas être considéré comme originairement et essentiellement nul. Il a été fait sous une influence prépondérante, mais point d'une nature qui rende le consentement des députés qui ont signé, des gouvernements qui l'ont accepté, illusoire. Il a été fait par le médiateur, avec connaissance des intérêts de la Suisse. Son influence a été, de l'aveu de la presque totalité des habitants, bienfaisante pour la nation et il a eu force de loi pendant onze années.

Si l'acte de médiation n'a point été nul dans son origine, où est le titre sur lequel se fondent ceux qui réclament les institutions aristocratiques; les monopoles, la sujétion de leurs compatriotes? Il est vrai, l'acte de médiation a été aboli par la déclaration de la diète du 29 décembre. Mais certainement point avec un effet rétroactif et illimité ; elle conservait, bien au contraire, expressément les cantons existants, etc.

Les Puissances étrangères invitèrent ces mêmes cantons à faire une Constitution (3 janvier), et énoncèrent plus tard leur volonté (mars) de conserver l'intégrité absolue des cantons. Les droits des réclamants ne sont donc fondés ni sur la nullité absolue et originaire de l'acte de médiation, ni sur son abolition illimitée, ni sur la volonté des Puissances. Berne et les cantons réclamants n'ayant point pris part à la guerre, il ne peut être question du jure postliminii.

Quoiqu'il nous paraisse prouvé que les réclamations des Bernois sur l'Argovie, ne se fondent sur aucun titre, nous n'en sommes pas moins de l'opinion qu'il faut s'occuper des moyens de détruire les principes de fermentation qui se conserveraient, en ne satisfaisant qu'un parti.

Il est question de proposer comme moyen de conciliation la réunion de l'évêché de Baie, au canton de Berne, et même de faire de la cession d'une portion de l'Argovie un objet de négociation.

Bien n'empêchera de disposer de l'évêché de Baie en faveur du canton de Berne; mais quant à la cession de l'Argovie, elle présente de plus grandes difficultés, celle d'être en contradiction avec la déclaration des Puissances (mars), et de demander le consentement de l'Argovie. La situation présente de la Suisse nous paraît, en général, exiger plus de ménagement des nouveaux cantons, que des cantons aristocratiques. Ils forment la moitié de la population de la Suisse, une grande union subsiste entre eux et leur intérieur, tandis que celui de leurs adversaires est agité et que la tranquillité n'y peut être conservée que par des moyens répressifs et odieux.

Ce ne sera donc qu'à la dernière extrémité, et de la manière la plus restreinte, quant à l'étendue de territoire et aux formes de l'union, que, d'après notre opinion, on pourra et devra traiter sur la cession d'une portion de l'Argovie.

Il reste un objet important de discussion pour le Comité, c'est celui de se réunir sur le mode d'intervention des Puissances étrangères dans les affaires de la Suisse.

On a proposé l'arbitrage pur et simple des cantons, ou l'arbitrage, d'après des principes régulateurs, fixés par les Puissances; ou la décision par les Puissances, dans une forme qui ménagerait l'amour-propre national, c'est-à-dire que les Puissances énonceraient leurs volontés, et attacheraient leur reconnaissance de l'indépendance et de la neutralité à l'assentiment des Suisses.

Les passions sont irritées, les esprits aigris en Suisse, l'universalité des intérêts froissée, ceux de quelques cantons blessés. Où trouver des arbitres impartiaux, des moyens d'exécution? Comment peut-on s'attendre au respect pour l'arbitrage dans de telles circonstances? L'acte fédéral organise un arbitrage pour les contestations entre les cantons, mais excepte, dans l'acte de la ratification, les questions territoriales,

en statuant de ne point vouloir les soumettre à l'arbitrage constitué. Les rédacteurs de l'acte fédéral ont senti la faiblesse de cette institution, et l'impossibilité de l'appliquer aux contestations présentes. MM. Reinhardet "Wieland ont émis la même opinion, en développant les motifs, et je ne puis que déférer à une autorité aussi respectable qu'est celle de l'acte fédéral même, et de deux hommes qui occupent des places considérables dans leur république.

L'arbitrage limité par des principes fixés par les Puissances, aurait les mêmes inconvénients que l'arbitrage pur. Il serait impossible de trouver des arbitres impartiaux. On ne pourrait point s'attendre a la soumission de la part des partis qui se croiraient lésés, et on blesserait également l'amour-propre national, par l'intervention étrangère.

Il ne reste donc qu'à adopter le mode que les Puissances énoncent leur volonté sur les contestations suisses, et attachent à l'assentiment des Suisses la reconnaissance de leur indépendance et de leur neutralité.

Vienne, le 16 novembre 1814.

(LL. SS.) Signé : le baron de Stein; le comte Capo tflstria.

Treizième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 16 novembre 1814.

Présents : tous les plénipotentiaires nommés dans les précédents protocoles, à l'exception de M. le chancelier d'État, prince de Hardenberg.

Le plénipotentiaire bavarois a continué sa déclaration sur les articles cotés depuis a jusqu'à h, et insérés par l'Autriche et la Prusse, dans l'article 6 des douze points de délibération, pour servir au développement des objets qui y sont contenus.

Sur l'article VI, il a dit, en se référant au vote qu'il avait donné dans le séance précédente, qu'il était d'opinion que l'acte fédéral devait, autant qu'il serait possible, contenir tous les points qui pouvaient avoir besoin des lois générales ; mais que, comme il pourrait arriver, par la suite, que de nouvelles lois devinssent nécessaires sur tel ou tel point, qui concernerait l'ensemble du Corps fédéral, et nullement la constitution intérieure des États particuliers, et que, par conséquent, ces lois seraient faites, non par le second conseil seul, mais en observant les formes établies par le concours des deux conseils, il n'avait rien à objecter à ce que de telles lois fassent rendues avec l'adjonction du second conseil, ni contre la seconde partie de cet article, ni contre ce qui suit jusqu'à g; que cependant, pour ce dernier article, la Bavière per-

sistait dans son opinion, que dans le second conseil, il devait, indépendamment du président, y avoir un directeur à tour de rôle.

Les plénipotentiaires de Wurtemberg ont déclaré, sur l'article VI de a à h, qu'ils n'auraient leurs instructions pour voter sur cet article, que lorsque le mémoire promis dans la séance précédente par l'Autriche et la Bavière, et qui devait embrasser tous les points à insérer dans l'acte fédéral aurait été remis.

Le Hanovre a déclaré qu'il n'avait rien à objecter contre la rédaction de l'article depuis a jusqu'à h, et que la crainte, relativement à la législation, disparaîtrait après l'achèvement de l'acte fédéral, car cette crainte n'avait pris naissance que parce que Ton avait trop perdu de vue le principe qu'il fallait, autant qu'il était possible, rester fidèle à l'ancienne constitution de l'Empire, qu'il avait suffisamment garanti les droits de chacun.

On a ensuite conféré sur les moyens à prendre pour hâter l'achèvement de l'acte, et des projets de règlements, sur les objets qui, tels que l'institution d'une force militaire, la constitution ecclésiastique, l'octroi du Rhin, les postes, etc., doivent entrer dans l'acte; mais il n'a pu, d'après la nature de ces objets, être pris, dans la séance de ce jour, aucune décision finale.

La présente séance a été close.

(Suivent les signatures).

Note du comte de Vinzingerode et du baron de Linden, Plénipotentiaires du Wurtemberg aux divers membres du Comité chargé des Affaires allemandes, en date de Vienne, le 16 novembre 1814.

Les soussignés plénipotentiaires de S. M. le roi de Wurtemberg ont porté à la connaissance parfaite du roi leur maître la marche des délibérations du Congrès, tant en mettant sous les yeux de Sa Majesté le protocole des séances, que parleurs rapports ultérieurs. Sa Majesté n'a pas pu se défendre d'en être profondément affligée. Animé du désir le plus sincère de voir accomplir le but principal de ce Congrès, savoir : l'ordre et la tranquillité dans l'intérieur et la sûreté extérieure, le roi en a accueilli les premières communications verbales, ainsi que les premiers projets en toute confiance et avec le dessein de contribuer de toutes ses forces à l'exécution, et quoiqu'au premier coup d'œil Sa Majesté fût convaincue que bien des modifications auraient encore lieu, elle crut cependant devoir suivre la règle générale qui avait été adoptée; mais déjà les premières séances donnaient à Sa Majesté la triste conviction qu'il n'en serait pas ainsi.

A peine les délibérations sur le premier projet avaient-elles commencé, que ce projet fut remplacé, sous une influence étrangère, par un autre très-éloigné du premier, bientôt après encore par un autre et ainsi de suite. Les points mêmes sur lesquels on était généralement tombé d'accord, furent déplacés par de nouvelles vues; et, à tous ces projets séparés, il manquait constamment la chose qui pouvait seule déterminer s'il fallait l'adopter ou le rejeter : l'Exposé du tout.

Les membres mêmes de la Confédération ne sont pas exactement connus, ni l'étendue de leur territoire, encore moins les limites physiques et politiques de la Confédération, qui seules peuvent fournir une idée de ses forces militaires; et cependant les demandes qui ont été faites séparément imposent des obligations et exigent de renoncer à des droits incontestés, à quoi rien ne pourra certainement décider que la considération des avantages qu'on pourrait obtenir par là d'un autre côté.

Le but de la Confédération n'étant autre, comme il a été dit plus haut, que la tranquillité et l'ordre intérieur et la sûreté extérieure, comment serait-il possible de savoir si ce but sera atteint quand on ne connaît pas les parties dont elle va être composée, les rapports que celles-ci ont entre elles, les forces particulières et générales, quand on ne sait pas avec qui on doit contracter et prendre des engagements?

Le roi est resté à ce sujet dans la plus parfaite ignorance, et puisque l'empressement avec lequel plusieurs membres de ce Congrès ont accédé à des propositions si différentes et même contradictoires, pourrait faire croire à Sa Majesté qu'ils ne partagent pas avec elle cette ignorance, Sa Majesté se trouve pour cette raison hors d'état de montrer le même empressement.

Elle a donc chargé les soussignés plénipotentiaires de déclarer aux plénipotentiaires des Cours alliées que, quelque grand que soit son désir de continuer à contribuer au noble but qui est la tendance de la Confédération, elle trouve cependant que ce soit hors de la possibilité et incompatible avec les devoirs envers l'État et envers sa maison de se déclarer dorénavant sur rien que des objets séparés, et de prendre des engagements avant le plan de l'ensemble et les explications ci-dessus mentionnées, ayant été communiquées à Sa Majesté. C'est par là seul que Sa Majesté serait mise à même de donner son avis.

Sa Majesté croit prouver de nouveau, par cette déclaration, sa confiance et ses sentiments sincères envers les Hautes Puissances ses alliées.

Les soussignés, etc.

Vienne, le 16 novembre 1814.

Signé : Le comte de Winzingerode, le baron de Linden.

Note des Plénipotentiaires de vingt-neuf Princes souverains et villes libres d'Allemagne aux princes de Metternich et de Hardenberg. Vienne, le 16 novembre 1814.

L'article VI du Traité de Paris, signé par les principales puissances de l'Europe, ayant établi, comme base de la future constitution germanique, le principe d'après lequel les États d'Allemagne sont indépendants et réunis entre eux par un lien fédératif, les commettants des soussignés, et les autres États d'Allemagne placés dans les mêmes rapports, devaient s'attendre à être appelés aux délibérations qui ont pour objet la constitution et la confédération de la patrie commune.

Il n'en a pas été ainsi; et il paraît qu'indépendamment de l'Autriche et de la Prusse, qui ont été parties contractantes au Traité de Paris, quelques cours d'Allemagne qui se trouvent dans une même catégorie avec plusieurs États non invités à ces délibérations, veulent s'arroger le droit de représenter la majorité de leurs co-États.

Dans cette situation de l'affaire la plus importante pour l'Allemagne, et l'ouverture du Congrès ayant été formellement annoncée, les soussignés, après avoir remis leurs pouvoirs, croient devoir à la dignité de leurs commettants, aux obligations qu'ils ont à remplir envers la patrie allemande, et aux millions d'individus qu'ils représentent, de ne pas garder un plus long silence.

La souveraineté des États d'Allemagne a été reconnue et garantie par les Hautes Puissances alliées, et, dans les traités d'accession conclus par la plupart des princes allemands, ceux-ci ont promis d'accéder, sous ce rapport, aux mesures qui seront jugées nécessaires pour le maintien de l'indépendance de l'Allemagne : cette promesse ne renferme pas une renonciation au droit de coopérer à ces mesures. Les traités d'accession ne disent pas que la question de savoir quelles mesures seront jugées nécessaires pour atteindre ce but, sera exclusivement et définitivement résolue par quelques puissances allemandes et par la minorité des parties intéressées; par conséquent, ces Traités ne dérogent pas au droit de tous ceux qui entreront dans la Confédération germanique, de donner librement leurs voix aux lois organiques de l'association à former.

S'appuyant sur ces conventions, sur les stipulations du Traité de Paris et sur les principes du droit des gens, les commettants des soussignés ne renonceront jamais à la participation à l'établissement des lois de la Confédération ; ils doivent insister pour que ce droit inhérent à toutes les tribus de la nation germanique, soit exercé par le gouvernement de toutes d'après des règles à déterminer : ils se réservent expressément ce droit.

Toutefois, ils écouteront, avec reconnaissance, les propositions fondées sur la base d'une égalité de droits et d'une complète représentation de tous les membres de la Confédération, que LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse, voudront bien leur faire sur la constitution future et sur les mesures qui paraissent nécessaires pour la liberté et l'indépendance de l'Allemagne, et sur lesquelles il leur sera libre de délibérer et de prendre une détermination. Ils prouveront leur empressement de consentir aux limitations de leur souveraineté, tant au dedans que par rapport aux puissances étrangères, qui auront été reconnues obligatoires pour tous.

Ils sont nommément d'accord que tout pouvoir arbitraire doit cesser, tant en général, par l'établissement de la constitution fédérative, qu'en particulier dans chaque pays, par l'introduction d'États, et que ces Ëtats seront investis des prérogatives suivantes :

1° Du droit de consentir et d'établir toute imposition requise par le gouvernement du pays ;

2° De celui de prendre part, par leur consentement, aux nouvelles lois à promulguer;

3° De celui de prendre part à l'inspection de l'emploi des contributions pour les besoins publics ;

4° De celui de faire des représentations, particulièrement pour cause de malversation des ministres des princes, et pour toute espèce d'abus;

En abandonnant, toutefois, à chaque souverain, l'organisation des États de son pays, d'après le caractère des habitants, les localités et l'usage.

Ils désirent encore que la justice soit, à tous égards, indépendante de tout pouvoir arbitraire, et que nommément aucune classe d'habitants ne puisse être soustraite à ses juges naturels.

Enfin, les commettants des soussignés pensent que la constitution germanique ne sera affermie que lorsqu'un seul chef, qui jadis donnait à la Confédération germanique le premier rang parmi les puissances européennes, placé à la tête de l'association, assurera l'exécution des résolutions de la Confédération, forcera les membres négligeants ou récalcitrants à remplir les obligations que le pacte social leur impose, fera exécuter, promptement et pleinement, les décrets du tribunal fédéral, dirigera les forces militaires de la Confédération, et se présentera ainsi dans l'intérieur et à l'égard des étrangers, comme protecteur de tous les membres, quelle que soit leur puissance, comme premier représentant de la nation allemande, comme un objet de respect général, et comme le garant de la constitution et l'égide de la liberté germanique.

En priant S. A. M. le prince de.... de vouloir bien porter cette déclaration à la connaissance de S. M. le.... et d'en faire tel autre usage

qui lui paraîtra nécessaire, ils saisissent avec empressement cette occasion de lui renouveler l'assurance de leur plus parfaite considération Vienne, le 16 novembre 1814.

Signé : le comte de Relier, ministre d'État et plénipotentiaire de l'électeur de Hesse.

G. F. de Lepell, second plénipotentiaire de l'électeur de Hesse.

Le baron de Turkheim, conseiller intime et plénipotentiaire du grand-duc de Hesse.

De Wolframsdorf , plénipotentiaire de la maison ducale d'Anhalt.

De Schmidt-Phiseldeck, plénipotentiaire du duc de Brunswick.

Schmidt, plénipotentiaire de la ville libre hanséatique de Brème.

Danz, plénipotentiaire de la ville libre de Francfort.

Gries, plénipotentiaire de la ville libre hanséatique de Hambourg.

Hellwig, plénipotentiaire du prince de Lippe-Detmold.

Hach, plénipotentiaire de la ville livre hanséatique de Lubeck.

Le baron de Plessen, ministre d'État et plénipotentiaire du duc de Mecklenbourg-Schwerin.

D'Oerzen, ministre d'État et ministre plénipotentiaire du duc de Mecklenbourg-Strélitz.

Le baron de Gagera, plénipotentiaire de la maison de Nassau.

Le baron de Marschall, plénipotentiaire de la même maison.

De Wiese, plénipotentiaire de la maison des princes de Reuss.

De Gersdorf, plénipotentiaire du duc de Saxe-Weimar.

De Minkwitz, plénipotentiaire du duc de Saxe- Gotha.

D'Erffa, plénipotentiaire du duc de Saxe-Meiningen.

De Baumbach, plénipotentiaire du duc de Saxe-Hildburghausen.

Le baron Fischler de Treuberg, plénipotentiaire du duc de Saxe- Cobourg-Saalfeld.

De Berg, plénipotentiaire du prince de Schaumbourg-Lippe, et du prince de Waldeck.

De Weise, plénipotentiaire du prince de Schwarzbourg-Sondershausen.

De Rettelhodt, plénipotentiaire du prince de Schwarzbourg-Rudolstadt.