ANNEXE. DEUXIÈME MÉMORANDUM RUSSE

Vienne, le 21/9 novembre 1815.

Le second mémoire anglais, plutôt que de simplifier les questions et de faciliter le rapprochement des opinions divergentes, parait tendre à prolonger une discussion qui, en s'écartant des vues qui l'ont motivée,

devient polémique, et ne peut conséquemment promettre aucun résultat.

Cet écrit, par contre, a pour but de la terminer. Sans répondre donc d'une manière circonstanciée au mémoire mentionné ci-dessus, on se bornera à rectifier quelques assertions qui y sont consignées, et qu'on ne saurait admettre sans manquer à la justice et sans méconnaître la vérité.

Gréer des suppositions pour les combattre, ce n'est pas discuter. L'auteur du mémoire suppose à la Russie des intentions qu'elle n'a jamais eues. Ce n'est pas à elle seule qu'elle réserve la décision du sort du grand-duché de Varsovie. C'est conformément aux principes d'une stricte équité, c'est de concert avec les Puissances Alliées, qu'elle désire le régler, et c'est ce dont il s'agit maintenant.

Dire que le Traité de Reichenbach n'est qu'éventuel, ce n'est pas prétendre qu'on le considère comme nul et non avenu; mais c'est lui donner son véritable caractère. En effet, cette transaction est éventuelle, parce que, seule et dans un sens absolu, elle ne pouvait dans aucun cas régler tous les intérêts qui résultent des succès de la guerre et des événements postérieurs.

Ce Traité a été conclu au moment où l'on ignorait encore si Buonaparte accepterait la médiation offerte par l'Autriche. Il la rejeta, et le Traité du 9 septembre fut conclu au fort de la guerre. Le succès des armes des Alliés donnant lieu a de nouvelles combinaisons, l'article relatif au duché de Varsovie fut stipulé dans des termes plus généraux, du consentement des mêmes Puissances qui avaient participé à celui de Reichenbach.

Si Buonaparle eût accepté la médiation de l'Autriche; si les armées alliées avaient été obligées de s'arrêter sur l'Elbe; si l'Italie, la Hollande et le Bas-Rhin étaient demeurés au pouvoir de la France; alors le Traité de Reichenbach, modifié par les circonstances mêmes, eût dicté des combinaisons nouvelles et produit des effets différents. Une semblable modification, nécessitée par l'état des choses, aurait dû avoir lieu dans toutes les hypothèses, attendu que la proportion des dédommagements à prendre et les limites à tracer dans le duché ne se trouvaient nullement déterminées dans cette stipulation, et qu'il était aussi juste qu'indispensable de modifier ces proportions selon les résultats de la guerre. Mais il y a plus : l'histoire de la diplomatie fournit plus d'un exemple de Traités qu'une des Parties Contractantes ne considéra pas comme obligatoires, à cause d'un changement total des circonstances. L'Angleterre elle-même, en se fondant sur ce principe, se crut autorisée à ne point exécuter celui d'Amiens. La Russie est bien loin de vouloir se restreindre à la force de cet argument; elle ne s'écarte point des stipulations; et c'est au contraire en suivant fidèlement les maxmies

qui ont présidé à toutes ses transactions politiques depuis le commencement de la guerre, qu'elle ouvre aujourd'hui une discussion libre sur les acquisitions qu'elle croit juste de conserver.

Ces maximes étant le résultat de l'expérience, fixaient irrévocablement la règle de conduite que l'Empereur s'est imposée pour parvenir au grand but de délivrer l'Europe du joug qui l'opprimait, et de rétablir conséquemment un système politique fondé sur la justice et sur un équilibre solidement combiné.

La justice établissait pour règle immuable de toutes les transactions entre les États coalisés, que les avantages que chacun d'eux serait appelé à recueillir du triomphe de la cause commune devaient être proportionnés a la persévérance de leurs efforts et à la grandeur des sacrifices.

La nécessité d'un équilibre politique prescrivait, à son tour, de donner à chaque État une consistance et une force relative capable de placer la garantie des conventions politiques dans les moyens que chacun d'eux aurait eu lui-même pour les faire respecter.

C'est en se conformant invariablement aux deux principes qui viennent d'être énoncés, que l'empereur se détermina à faire la guerre, à la soutenir seul, dans son commencement, et à la pousser moyennant une coalition jusqu'au terme unique où la pacification générale de l'Europe pouvait être fondée sur les bases solides et inébranlables de l'indépendance des peuples et des droits sacrés des nations. La barrière de l'Oder une fois franchie, la Russie ne combattait plus que pour ses Alliés, — pour augmenter la puissance de la Prusse et de l'Autriche, pour délivrer l'Allemagne, pour sauver la France des fureurs d'un despotisme dont elle portait seule tout le poids à la suite de ses revers.

Si l'empereur avait fondé sa politique sur les combinaisons d'un intérêt particulier et exclusif, lorsque l'armée de Napoléon, rassemblée, pour ainsi dire, aux dépens de l'Europe, eût trouvé en Russie son tombeau, Sa Majesté aurait pu faire la paix avec la France, et sans s'exposer aux chances d'une guerre dont l'issue était d'autant plus incertaine qu'elle dépendait des déterminations d'autres Cabinets, sans imposer à son peuple de nouveaux sacrifices, se contenter d'une part de la sûreté acquise pour son empire, et de l'autre acquiescer aux conditions que Ruonaparte, instruit par une triste expérience, se serait empressé de lui proposer. Mais l'Empereur, dans l'entreprise magnanime à laquelle il s'est livré, se servit de l'élan généreux de son peuple pour seconder les vœux de toutes les nations européennes. Il a combattu pour une cause à laquelle se rattachaient les destinées du genre humain, avec des vues désintéressées. Fidèle à ses principes, Sa Majesté a constamment travaillé à favoriser les intérêts des Puissances ralliées à la cause commune, en ne plaçant les siens qu'au second rang. Elle a

prodigué ses ressources pour faire prospérer leurs efforts réunis, dans la ferme persuasion que ses Alliés, loin de trouver dans une conduite aussi pure des motifs de reproche, lui sauraient gré d'avoir subordonné toutes les considérations particulières à la réussite d'une entreprise qui avait pour but le bien général.

C'est pour reintégrer le système d'un véritable équilibre politique, c'est pour frayer des voies régulières et légitimes aux stipulations dont il doit être le résultat, c'est pour le faire reposer sur la base solide de la force réelle et intrinsèque de chacune des Puissances, que la Russie s'est fait une loi de ne point anticiper sur les dispositions d'une pacification générale, tandis qu'il n'eût tenu qu'à elle de faire valoir ses droits sur un pays conquis par ses armes, sans aucune coopération étrangère. La Russie, par contre, s'abstint constamment de toute démarche arbitraire, et ajourna tout projet d'agrandissement légitime jusqu'au temps où ses Alliés auraient eu la juste mesure de la puissance qui leur serait échue en partage, et lorsque tous les États de l'Europe, rentrés dans la plénitude de leur indépendance, viendraient traiter de leurs intérêts, et contribuer par leurs suffrages à la juste conciliation deceux des Alliés,

Il est hors de doute que, en envisageant cette conduite dans la pureté des intentions qui l'ont dictée, aussi bien que dans les résultats qui en sont le fruit, Sa Majesté, vu la confiance sans bornes qu'elle place dans ses Alliés, ne peut que s'applaudir d'avoir choisi, pour énoncer et motiver ses justes prétentions, l'époque actuelle, où les Alliés, étant mis à même d'obtenir des accroissements considérables de puissance, sous le rapport territorial, militaire, commercial et politique, ne peuvent légitimement contester à la Russie celui qu'elle réclame, non dans la vue d'augmenter ses ressources, mais comme un poids nécessaire dans la balance du système européen.

Il suffira de jeter un coup d'œil rapide sur les accroissements de puissance relative réservés à chaque État en particulier, pour donner à cette vérité tous les caractères de l'évidence. La puissance de la Grande- Bretagne embrasse tout le globe; elle domine l'Océan, s'étend sur toutes les côtes maritimes, et se fonde sur l'irrésistible nécessité des communications entre les hommes. L'Angleterre possède dans l'Inde 40 millions de sujets, donne la loi au continent américain, exploite la mine inépuisable du Levant, retient toutes les clefs de la Méditerranée, et sa puissance maritime et commerciale, par suite d'une révolution destructrice, ne rencontre nulle part et n'a point à craindre de rivaux. Enfin ses rapports avec la Hollande, ainsi que le recouvrement de l'électorat de Hanovre, donnent à l'Angleterre une nouvelle prépondérance directe dans les affaires du continent.

L'Autriche va étendre son sceptre et son influence sur la plus belle moitié de cette Allemagne, couverte des ruines de ses anciennes insti-

tutions. Elle est délivrée du fardeau qui lui imposait une stérile suprématie. Elle possède de belles contrées de l'Italie, qui ne furent conquises que par les forces réunies de la grande Ligue sous les murs mêmes de Paris. Elle réunit à son vaste territoire les provinces illyriennes, qui la rendent maîtresse de l'Adriatique et lui assurent une influence prépondérante dans la Turquie européenne. Par sa position actuelle en Italie, elle se voit en mesure de donner la loi aux royaumes de Naples et de Sardaigne, d'influencer puissamment la Suisse, et de maintenir contre la France la barrière des Alpes.

La Prusse recueille la partie septentrionale du grand héritage de l'empire Germanique, et consolide son pouvoir sur la Vistule, l'Elbe et le Rhin.

L'Allemagne va prendre une consistance politique qu'elle n'a jamais eue, et qu'elle doit en grande partie aux progrès de l'esprit de ses peuples et à des institutions qui les réunit en corps de nations.

La France, circonscrite par les excès d'une ambition colossale, sans marine et sans commerce, n'a pour elle que la sagesse de son gouvernement.

La Péninsule, épuisée et occupée d'une lutte funeste avec ses propres colonies, ne présente aucun point d'appui.

Il reste à considérer la Russie. Quels sont les agrandissements de sa part qui menacent le repos de l'Europe, ou plutôt quel est le point d'appui sur lequel elle puisse se fonder, pour être sûre que la loi de l'équilibre ne sera pas enfreinte à son égard ? Est-ce l'acquisition de la Finlande et de la Bessarabie qui peut autoriser des appréhensions de cette nature? Ne pourrait-on pas demander, au contraire, si c'est l'Allemagne ou l'Italie qui peuvent la rassurer sur les projets hostiles d'une puissance quelconque, qui tenterait de se prévaloir des nouveaux avantages qu'elle vient d'acquérir? Il y a plus. La Russie pourrait-elle se flatter d'une parfaite sécurité dans son intérieur, si elle n'obtenait pas une bonne frontière militaire, et surtout si elle abandonnait encore au désespoir et à la séduction les habitants du duché de Varsovie? Il est d'un intérêt majeur pour la Russie de mettre un terme a toutes les inquiétudes des Polonais. Comprimées ultérieurement, elles réagiraient un jour sous une influence étrangère, et cette réaction troublerait nécessairement le repos de la Russie et de tout le Nord. L'expérience vient à l'appui de cette observation.

Enfin si, à cet aperçu rapide de la situation respective des Puissances, on ajoutait l'évaluation rigoureuse et statistique des acquisitions de chacune à cette grande époque, nul ne pourrait contester de bonne foi à la Russie un agrandissement que la justice, le maintien de l'équilibre en Europe et sa tranquillité intérieure réclament d'un commun accord.

L'auteur du Mémoire, entraîné par la vivacité de la discussion, semble ne plus apprécier l'état d'indépendance et de bonheur auquel l'Europe est parvenue, et avoir oublié la situation désespérée de laquelle le continent est sorti.

On ne saurait non plus partager l'opinion émise, que la Grande- Bretagne n'eût pas voulu consentir a renoncer aux îles françaises des Antilles contre les grands avantages déjà acquis, ou à faire toute autre restitution de ce genre, si elle avait pu prévoir que la Russie obtiendrait une plus grande part du duché de Varsovie qu'elle ne croit devoir lui revenir.

On est au contraire dans la conviction que, s'il fallait recommencer, l'Angleterre (même .avec la certitude que tout le grand-duché appartiendrait à la Russie) ne balancerait pas, pour soustraire l'Europe au despotisme qui l'asservissait, de sacrifier encore une fois le superflu de ses immenses colonies. Tous les autres États de l'Europe auraient certainement embrassé le même parti, s'ils étaient menacés de retomber sous le pouvoir d'une nouvelle dynastie créée par la révolution.

On a remarqué, avec la plus vive satisfaction, l'énergie que l'auteur du Mémoire a déployée en plaidant les droits des nations. Il resterait à désirer que cet élan pour un objet d'un aussi grand intérêt n'eût pas été accompagné d'un mouvement d'impatience. On n'en doit pas moins juger favorablement sur le fond des sentiments du Cabinet Britannique, et l'on en tire un heureux présage pour la prospérité et le repos futurs du monde.

• S'il était possible que tous les États européens se replaçassent spontanément dans la situation où ils se trouvaient, si toutes les acquisitions qu'ils ont faites et les changements qu'ont dû subir nécessairement leurs relations politiques pouvaient être considérés comme non avenus, il est hors de doute que l'empereur de Russie n'eût été le premier à donner l'exemple des plus grands sacrifices pour contribuer à ce grand résultat; mais cette hypothèse paraît contraire aux dispositions des autres États. La Grande-Bretagne elle-même serait appelée à des restitutions importantes. On lui demanderait des concessions qu'elle aurait sûrement beaucoup de peine à accorder, quelque essentielles qu'elles pussent être au bien général et à l'indépendance véritable des nations dans leurs rapports extérieurs. Ainsi, plutôt que de plaider vaguement la cause des principes du droit public européen, il paraît préférable de travailler, dans l'état actuel des choses, à assurer aux nations les avantages relatifs auxquels elles ont des droits, et au moyen desquels on peut plus raisonnablement espérer une paix et une concorde fondée sur l'aptitude à la maintenir entre les grands États.

On finira par observer que l'intervention d'un médiateur dans toute

discussion est sans doute à désirer, et peut devenir salutaire toutes les fois qu'elle sert à rapprocher les esprits.

Dans le cas contraire, il est préférable de laisser aux parties intéressées le soin de débattre leurs différends et de s'expliquer entre elles, surtout lorsqu'une intimité et une confiance réciproque constituent le principe le plus actif de leurs négociations.

Le véritable caractère de conciliateur convient sans doute éminemment à la Grande-Bretagne, et ses ministres, en le soutenant dans toute sa pureté, pourront rendre les plus grands services à la cause de l'Europe et de l'humanité entière.

Note des Plénipotentiaires des Grands-Ducs de Bade et de Hesse et du duc de Nassau au baron de Stein, chef du département suprême de l'administration, au sujet de la liquidation des frais de la guerre.

Vienne, le 21 novembre 1814.

La nouvelle norme et la nouvelle forme qu'on veut donner à la liquidation des frais de guerre, par rapport aux obligations qui ont été signées pour cet objet, et la précipitation accompagnée de menaces avec laquelle on exige la remise des comptes arriérés, mettent les soussignés dans le cas de déclarer ce qui suit à S. Ex. M. le ministre baron de Stein.

L'obligation n'a, d'après la pièce qui en constate l'origine, d'autre but que de répartir les frais de guerre dans une juste proportion entre les États qui l'ont signée ; et les obligations spéciales auxquelles elle a donné naissance, devant fournir le moyen pour atteindre ce but, tout autre dessein qu'on peut y avoir attaché, tout autre emploi, tant que les fournitures liquidées n'ont pas été payées, sont étrangers au sens et à la lettre de cette obligation : toute convention postérieure assurant à un État qui n'avait pas accédé au système des obligations, une part à ces obligations spéciales, doit être regardée comme contraire aux traités précédents et aux droits acquis, et ne peut être exécutée de cette manière. Les Traités antérieurs et l'esprit même de l'obligation, établissent le principe que si l'excédant des fournitures d'un État sur la quote-part à laquelle il était, tenu, ne peut pas être couvert par les obligations spéciales, les hautes Puissances Alliées elles-mêmes indemniseront un tel état.

Les états de situation qui ont été remis à M. le comte de Solms- Laubach, chef de la commission de liquidation, démontrent suffisamment qu'au moins les maisons de Bade, de Hesse et de Nassau peuvent prétendre à une indemnité subsidiaire, en défalquant même les sommes qu'on leur conteste, et qui pour l'une d'elles se montent à des millions.

Il résulte de ces faits que tout le système des obligations, et avec lui la liquidation, tomberont du moment où les parties intéressées déclarent qu'elles préfèrent l'anéantissement de l'obligation a toute espèce d'indemnité à laquelle elle devait être employée; que quant à l'indemnité qui devrait être fournie par les hautes puissances Alliées, elles abandonnent, avec une résignation pleine de confiance, aux puissances Alliées la décision de savoir si, et de quelle manière elles veulent l'accorder.

Les soussignés, au nom de leurs commettants, qui tant pour la part dans laquelle ils ont concouru à l'obligation, que sous le rapport des pertes qu'ils ont souffertes par la guerre, forment la majorité des États intéressés, remettent à S. Ex. M. le baron de Stein une déclaration conforme à ce qu'ils viennent de dire et le prient de l'appuyer, ainsi qu'elle le mérite par les motifs de loyauté et de dévouement qui l'ont dictée, auprès des hautes puissances, et de la recommander, afin qu'elle soit promptement suivie de la suppression de la liquidation des frais de guerre.

Quatre choses ont dû produire, dans les Cours intéressées, un sentiment désagréable :

1° Qu'on ait exigé la remise des comptes que les parties liquidant ont le plus grand intérêt d'accélérer, en fixant, pour cela, des termes péremptoires beaucoup trop rapprochés, et qu'on ait traité des choses impossibles comme très-faciles ;

2° Qu'on prétende changer des points essentiels de l'instruction pour la liquidation qui avaient été communiqués à tous ceux qui sont dans le cas de liquider, afin de leur servir de règle et qui sont devenus, pour ainsi dire, un document commun ;

3° Que l'on veuille mettre à la charge des États qui n'avaient pas accédé au système des obligations, les fournitures faites à leurs troupes, par les États accédants; mesure qui deviendrait très-préjudiciable à ceux-ci, comme le démontrent l'exemple du Wurtemberg qui n'a pas même répondu aux réclamations de ce genre que les grands-ducs de Bade et de Hesse lui avaient adressées, et celui de la Bavière qui a expressément refusé le remboursement des frais de ce genre ;

4° Que l'on ait essayé de séparer les frais d'entretien des hôpitaux pendant 1813, de la liquidation des autres fournitures et frais de cette année, afin de les confondre avec ceux de 1814, pour lesquels il existait d'autres fonds et une autre comptabilité.

Les soussignés ne cachent pas que ces tentatives aussi contraires à la dignité des puissances intéressées, qu'à la sainteté de la cause commune pour laquelle ils ont combattu, contre lesquelles, au surplus, ils protestent formellement, sont la cause secondaire de la déclaration qu'ils viennent de faire et qui exige une résolution d'autant plus

prompte, qu'elle est digne de mériter l'approbation des hautes puissances1.

Les soussignés saisissent cette occasion, etc.

Vienne, le 21 novembre 1814.

1 Pour l'intelligence de cette note, il faut se rappeler ce qui se passa vers la fin de l'année 1813 et au commencement de 1814.

Au mois de décembre 1813, les grandes puissances alliées contre Buonaparte conclurent, à Francfort-sur-le-Mein, avec les princes que nous nommerons plus bas, une convention par laquelle ceux-ci s'engagèrent à donner, pour être employé aux frais de la guerre, le revenu annuel brut de leurs pays, d'après une estimation approximative. Chaque État signa pour cela une obligation, qu'il s'engagea à payer en vingt-quatre termes, de trois en trois mois.

L'obligation générale fut coupée en obligations partielles destinées au remboursement des fournitures que ces États feraient en nature; ou bien ces fournitures furent imputées en déduction de l'obligation principale.

L'obligation principale, signée le 2 janvier 1814 par les députés des princes, fut garantie par les puissances alliées.

Le montant de cette obligation, qui étoit de 17116 500 florins, argent de convention, fut destiné, savoir: 5/16 à l'Autriche, 5/16 à la Russie, 5/16 à la Prusse et 1/16 à la Suède. Lorsque, parla suite, le Hanovre accéda à cet arrangement, on alloua 5/17 à chacune des trois grandes puissances, 1/17 à la Suède et 1/17 au Hanovre.

Voici la répartition de la totalité de la somme souscrite :

Bade 4 791 666 2/3 florins.

Hesse-Darmstadt 3 166 666 2/3

Hesse-Cassel 2 500 000

Saxe-Gotha 1 083 333 2/3

Saxe-Weimar 792 000

Anhalt-Dessau 416 666 2/3

Nassau-Orange 393 250

La maison de Reuss 333 333 1/3

Anhalt-Bernbourg 292 000

Lippe-Detmoïd 288 333 1/3

Saxe-Meiningen 275 000

Waldeck 266 666 2/3

Sch warzbourg-Rudolstadt 2 1 0 000

Schwarzbourg-Sondershausen ... 210 000

Anhalt-Cœthen 200 000

Saxe-Cobourg , 166 666 2/3

Hohenzoilern-Sigmaringen 150 000

Saxe-Hildburghausen 125 000

Schaumbourg-Lippe 108 333 1/3

Hohenzollern-Hechingen 77 583 1/3

Lichtenstein 20 000

Total 17116 500 florins,

qui, à raison de 20 florins pour 24, de 11 florins pour 24 livres et de 81 livres pour 80 francs, font la somme de 44 252 603 fr. 81 c.

Réponse des Plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse à la note des Plénipotentiaires de Wurtemberg, du 16 novembre.

Vienne, 22 novembre 1815.

Les soussignés, plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, ont pris communication, conjointement avec le plénipotentiaire d'Autriche, de la note remise, en date du 16 de ce mois, par M. le ministre de Wurtemberg au comité pour les affaires de l'Allemagne; ils ont d'autant plus cru devoir la prendre en considération que la déclaration qu'elle contient menace de mettre de nouvelles entraves, très-critiques sous les circonstances actuelles, à l'achèvement tant désiré du projet d'un acte de Confédération pour l'Allemagne.

Cette note contient l'imputation qu'on s'est écarté à plusieurs reprises du plan proposé au comité, notamment dans la déduction des points de délibération en détail; elle blâme le manque d'un exposé général, et termine avec la déclaration : « Que le roi de Wurtemberg croyait incompatible avec ses devoirs de se déclarer à l'avenir sur des objets en détail; » en y ajoutant : «< Qu'avant qu'on n'eût mis devant Sa Majesté ce qu'il lui plaît de nommer le plan entier, elle ne se croirait pas autorisée à donner son suffrage. »

Il a été dit en outre : « que rien ne saurait disposer Sa Majesté à se charger d'engagements, à renoncer à des droits incontestés, que l'examen bien réfléchi des avantages à obtenir de l'autre côté. »

En traçant le plan d'un système fédératif pour l'Allemagne, les plénipotentiaires de Prusse et d'Autriche n'ont pas pu perdre de vue qu'il y avait deux points principaux à considérer, savoir :

1° L'état de territoire des États destinés à former la Confédération allemande;

2° La constitution politique de la Confédération même.

Quant au premier, qui concerne les rapports de territoire, comme il y est question de reconstruire, conformément au Traité, les monarchies autrichienne et prussienne, ce point fait, sans contredit, partie des grandes affaires de l'Europe, qui ne sont point delà compétence du comité allemand. La demande que la note de Wurtemberg renferme, de différer la question politique jusqu'à l'aplanissement définitif des affaires du territoire, exprime donc le désir que l'organisation importante de l'alliance politique de l'Allemagne fût différée jusqu'à la fin du Congrès. Une pareille intention devrait paraître, dans ce moment-ci, aux plénipotentiaires de Prusse et d'Autriche d'autant plus étrange, qu'ils ne sauraient dissimuler que la conclusion définitive si désirable des affaires du comité allemand (comme le protocole des séances le

prouve) a été arrêtée principalement par l'opposition de la part du Wurtemberg à la plupart des propositions ou par les réservations qui ont resté sans être délivrées, et parce que le long retardement qui a eu lieu a causé du mécontentement aux princes allemands qui ne sont pas membres du comité, et dans bien des districts de l'Allemagne d'un côté une irritation, et de l'autre une conduite arbitraire qu'on ne pourrait plus endurer.

De la part de l'Autriche et de la Prusse, on est d'avis que la connaissance spéciale du détail des changements de territoire en Allemagne n'est nullement nécessaire pour déterminer l'acte de Confédération, d'autant moins que les relations majeures qui vont avoir lieu sont suffisamment connues du comité, et qu'il s'agit moins de petites irrégularités des relations de territoire que de la réunion des États fédératifs dans un corps solide. Comme la rédaction de l'acte de Confédération aura lieu ensuite, on y ajoutera les changements qui pourraient devenir nécessaires durant le Congrès.

Après ces prémisses, les plénipotentiaires de Prusse et d'Autriche croient devoir répondre à l'imputation qu'on s'est constamment écarté du premier plan proposé au comité, et particulièrement dans la déduction en détail des points de délibération; ils croient devoir y répondre en observant que cette déviation est moins fondée dans le fait que dans l'idée qu'on paraît avoir formée de la part du Wurtemberg, surtout au commencement, en supposant que le dessein de ce plan avait été d'accorder aux membres du premier conseil projeté une autorité sur les États intéressés, qui ont été reconnus comme tels à l'unanimité par les autres membres du comité, autorité qui serait aussi peu compatible avec les droits des autres princes de l'Allemagne que favorable pour arriver au but proposé. De moindres déviations ont été adoptées sur l'initiative de la part de la Bavière, du Hanovre et du W'urtemberg même. Puisque la tendance des délibérations est d'examiner les propositions, les Puissances qui les ont faites s'exposeraient à un juste reproche, si elles voulaient résister à des observations raisonnables et s'opposer à tout changement du plan.

Les plénipotentiaires de la Prusse et de l'Autriche ne peuvent pas s'empêcher de saisir cette occasion pour observer finalement que l'affaire importante, pour l'avancement de laquelle le comité s'est constitué, ferait certainement des progrès plus rapides, si la question touchant la Confédération de l'Allemagne était envisagée sous son véritable point de vue, et si elle était dignement appréciée.

Cette question ne pourra jamais être considérée uniquement dépendante de la volonté de ceux qui ont ramené la paix, au point qu'un Élat serait libre d'accéder à la Confédération ou de s'y soustraire, ou bien qu'il faudrait d'autres avantages que ceux qui résulteront de la

Confédération pour la totalité de la nation allemande, afin d'être porté à faire les résignations et les sacrifices que le bien-être général exige.

Le but de la grande alliance qui s'était proposé et qui a accompli la délivrance de l'Europe d'un joug honteux, ce but prononcé publiquement et solennellement par les Puissances alliées, ne fut autre que l'abolissement de la Confédération du Rhin et le rétablissement de la liberté de l'Allemagne et de sa constitution sous certaines modifications.

C'est pour ce but que les peuples ont pris les armes, et les États qui ont accédé à l'alliance se sont déclarés par cette accession pour le même but. Enfin la paix de Paris a stipulé, d'un commun accord de toutes les Puissances qui avaient pris part à la guerre, que l'Allemagne serait réunie par un lien fédératif. L'intérêt de l'Europe exige que l'Allemagne soit tranquillisée et consolidée par un pareil lien, et il serait aussi peu compatible avec l'intérêt bien entendu de l'Europe, si l'on voulait consentir à ce qu'un État allemand, en s' excluant de la Confédération, se mît en contradiction avec le bien-être général, ou si l'on n'y voulait acquiescer que d'une manière indirecte en consentant à voir les moyens rejetés qui, seuls, peuvent conduire au but.

Vienne, le 22 novembre 1814.

Note des Plénipotentiaires des Princes de Hohenzollem-Hechingen et Hohenzollem-Sigmaringen, déclarant leur adhésion à la Note des vingtneuf Princes souverains et villes libres, du 16 novembre, en date de Vienne , 2 4 novembre 1814.

On a appris, avec certitude, que des plénipotentiaires d'États allemands ont remis, le 16 de ce mois, une déclaration qui se rapporte aux Traités d'accession et à l'article VI du Traité de Paris.

La maison de Hohenzollern voulant témoigner son empressement d'accéder aux arrangements fondés sur une parfaite égalité de droits et sur une représentation complète de tous les membres de la Confédération, que LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse proposeront, et cette maison croyant, en même temps, que son devoir est de mettre ses droits à couvert, les soussignés ont été spécialement chargés de constater, par le présent acte, l'adhésion de leurs commettants à ladite déclaration, et de supplier S. A. M. le prince de Metternich, de le porter à la connaissance de S. M. Impériale et Royale. En même temps, ils le prient d'agréer l'assurance de leur respect particulier. Vienne, le 24 novembre 1814.

Pour Hohenzollern-Hechingen,

Signé : F. de Frank.

Pour Hohenzollern-Sigmaringen,

Signé : A. Noble de Kirschbauer.

Réponse du comte de Winzingerode et du baron de Linden, Plénipotentiaires de Wurtemberg, à la Note du Prince de Metternich, du 22 novembre, en date de Vienne, le 24 novembre 1814.

Les soussignés ont vu avec plaisir, par la note du 22 de ce mois, que la leur, du 16 de ce mois, a été prise en considération, de concert avec le plénipotentiaire prussien; mais ils regrettent infiniment que le résultat de cette considération commune ne réponde pas aux bonnes intentions des soussignés, et aux raisons qu'ils avaient alléguées.

On a envisagé les propositions et observations renfermées dans cette note, sous un point de vue que ne justifie pas cette note, comparée à la conduite que le Wurtemberg a observée jusqu'à présent dans les délibérations du comité allemand, et que démontrent les protocoles. En conséquence, les soussignés se trouvent dans le cas d'entrer en d'ultérieures explications.

S. M. le roi de Wurtemberg, convaincue depuis longtemps de la nécessité de former une union intime entre les États d'Allemagne, a manifesté son empressement de faire partie d'une Confédération qui, si elle ne doit pas cesser d'être une Confédération, doit être fondée sur une convention entièrement libre; on n'a jamais cessé, de sa part, d'agir conformément à ses vues.

Lorsque, dans la séance du 16 octobre, on communiqua un projet ayant pour objet de former une telle Confédération , Sa Majesté le trouva, dans ses parties essentielles, d'accord avec ses vues. Les modifications qui furent proposées, en son nom, étaient des conséquences nécessaires des principes énoncés dans le projet que les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse avaient rédigé comme plan de la discussion.

Ainsi, Sa Majesté donna dès lors une preuve irrécusable de son accession aux bases du plan communiqué; cependant, sa manière de voir, qu'elle partage avec plusieurs Cours, demandait quelques modifications. Dans tout ce qui est essentiel à un acte fédératif, on ne s'est pas écarté du plan, mais on a proposé des modalités qu'on regardait comme nécessaires.

Les soussignés doivent faire cette observation pour démontrer que les vues communiquées par eux étaient parfaitement en harmonie avec le premier plan, et qu'ainsi il a été entendu comme il devait l'être.

Convaincu des graves inconvénients que le retard mis dans une affaire si importante devait occasionner, et dont une partie seulement est indiquée dans la note autrichienne du 22 de ce mois ; on a cru, pour accélérer la discussion, devoir communiquer au comité un projet

d'acte fédéral qui exprimât la façon de penser du Wurtemberg, et qui, en suivant la marche du premier plan, s'étendît sur tous les points que présente la double considération de l'étendue géographique de la Confédération elle-même te des cercles, et celle de ses rapports politiques.

On partit du même point de vue, lorsque, dans la note du 16 de ce mois, on demanda à voir l'ensemble du nouveau plan, d'après les changements qui avaient été proposés dans l'intervalle; après un mûr examen, on s'était convaincu que ces changements tombaient même sur des points essentiels du premier plan. En effet, pour citer un exemple, le premier plan attribuait au premier conseil exclusivement, le pouvoir exécutif, la décision sur la guerre et la paix; on y proposait, comme une base essentielle, la division des États en cercles sous la direction des chefs de cercle ; cependant, les propositions subséquentes altérèrent le premier point, et le second, qui tient pourtant si fortement à l'ensemble, ne fut pas même discuté, parce que le plénipotentiaire d'Autriche annonça une autre division, sur laquelle il devait communiquer un projet qu'on n'a pas encore vu.

Les discussions ayant pris cette tournure, il était naturel qu'on souhaitât qu'il fût communiqué un plan général renfermant les nouvelles vues qui, proposées quant à quelques articles, n'étaient que simplement annoncées à l'égard d'un autre : ainsi l'état des choses justifie la déclaration donnée par les soussignés, portant qu'on se voyait hors d'état de s'expliquer sur des points isolés, tant qu'on ne pût embrasser d'un seul coup d'œil l'ensemble, d'après les nouvelles modifications que le plan avait éprouvées. Tous les membres du comité partagèrent cette opinion; témoin l'arrêté pris dans les douzième et treizième séances, et portant qu'il serait fait un travail général sur les projets, déclarations et modifications dont il avait été question jusqu'alors ; travail dont se chargèrent les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, tandis que ceux de Wurtemberg entreprenaient un travail semblable ayant le même objet.

L'observation renfermée dans la note des soussignés, qui dit qu'il est nécessaire de connaître ceux avec lesquels on doit entrer en Confédération, et qu'on devra regarder à l'avenir comme ses co états, se fonde tellement sur la nature des choses, que cette question devait être d'autant moins sujette à un malentendu, qu'on a parlé quelque part de la rectification des limites de ces États, et qu'il paraît qu'à l'égard de cet objet, on veut aussi s'écarter de l'article VI du projet de constitution.

On ne saurait disconvenir que, dans une affaire aussi importante que l'établissement d'une Confédération et la rédaction de sa constitution, on ne peut s'expliquer avec connaissance de cause sur des dispositions particulières, si l'on ne peut embrasser d'un coup d'œil l'enchaînement de toutes les parties qui en forment un ensemble.

D'après ces considérations, qui ont motivé la note du 16 de ce mois, on ne s'attendait pas qu'on supposerait aux plénipotentiaires wurtembergeois des intentions dont on était tellement éloigné, qu'on voulait plutôt le contraire, savoir : accélérer la conclusion de l'acte fédéral, sans exclure cependant un mûr examen.

Les soussignés ont cru devoir à leur Cour, à eux-mêmes et à l'importance de l'objet d'opposer ces observations à celles que renferme la note du 22; ils seront obligés et autorisés, par la nature des choses, à retirer ici la déclaration et les vœux qu'ils ont manifestés dans la noie du 16, qui, à ce que les soussignés se flattent, seront bien accueillis, si on les envisage du point de vue dont on est parti en les communiquant.

Vienne, le 24 novembre 1814.

Signé : Winzingerode, Linden.

Réponse du comte de Munster, Plénipotentiaire de Hanovre, à la note remise le 16 novembre par les Plénipotentiaires des vingt-neuf Princes souverains et villes d'Allemagne, en date de Vienne, le 25 novembre 1814.

Le soussigné, ministre d'État, et premier plénipotentiaire de S. M. le roi de la Grande-Bretagne et de Hanovre au congrès de Vienne, a eu l'honneur de recevoir la lettre par laquelle MM. les plénipotentiaires de plusieurs Cours d'Allemagne ont accompagné, dans le dessein de la faire parvenir à S. A. R. le prince régent de Grande-Bretagne et de Hanovre, la note qu'ils avaient adressée, le 16 novembre, aux Cours de Vienne et de Berlin. Il prie ces messieurs d'agréer l'expression de sa reconnaissance pour la confiance qu'ils ont témoignée, en le chargeant, au nom de leurs Cours, de présenter au comité qui s'occupe de la rédaction du plan d'un acte fédéral, leur vœu pour le rétablissement de la dignité impériale en Allemagne.

Le soussigné partage entièrement la conviction que le plus sûr moyen pour établir une union solide entre tous les États allemands, aurait été de conserver, comme base, l'ancienne Constitution de l'empire, et de profiter de l'expérience des dernières années, si fatales, pour y introduire des améliorations, et pour écarter les défectuosités qui avaient miné l'ancienne constitution. S. A. R. le prince régent avait donné son approbation à cette manière de voir du soussigné, et les instructions qu'il avait reçues y étaient conformes.

Il ne sera pas inutile d'observer, a cette occasion, que de la part du Hanovre il était d'autant plus conséquent de poursuivre l'idée du maintien de la dignité impériale, que S. M. le roi de la Grande-Bretagne, en sa qualité d'électeur de Hanovre, n'avait jamais voulu reconnaître

la dissolution de l'Empire. C'est dans 'ce sens que lorsque la Cour d'Autriche notifia à S. M. Britanique la disposition de la couronne impériale d'Allemagne, il lui avait été répondu que Sa Majesté, regardant cette démarche comme le résultat de la violence, ne pouvait pas le reconnaître, et qu'elle regarderait toujours comme subsistant, quant au droit, l'empire et son chef.

Ce fut par suite de cette déclaration, que depuis l'accession de l'Autriche à la grande alliance, le soussigné a eu ordre d'employer tous les moyens de persuasion pour porter l'Autriche à reprendre la couronne impériale d'Allemagne. Mais les difficultés qui se sont présentées, ont rendu toutes ces instances infructueuses, et on se déclara, de la part de l'Autriche, d'une manière qui détermina les Hautes Puissances Alliées à stipuler, dans le Traité de Paris, que les États indépendants de l'Allemagne seraient réunis par un lien fédératif. La Grande-Bretagne et le Hanovre ont pris part et ont accédé à la paix de Paris. Si, malgré cela, l'opinion et les vœux de Son Altesse royale, à l'égard de la question dont il s'agit, n'ont pas changé, ces vœux ne pourront, toutefois, être réalisés aujourd'hui que par une convention libre entre les Parties Contractantes ; mais ils ne pourraient être secondés par son ministre, sans que celui-ci se trouvât en opposition avec des négociations qui résultent du concert dont on vient de parler.

Si la conclusion du Traité de Paris n'avait pas été précédée par des négociations sur le rétablissement de la dignité impériale d'Allemagne, considérée par d'autres Puissances comme ne devant pas avoir lieu, le soussigné partagerait l'avis exprimé dans la note de M. de Schmidt- Philseldeck ; savoir : que l'article du Traité de Paris n'est pas contraire à la nomination d'un chef de l'union. Mais, dans l'état actuel des choses, il croit d'autant plus devoir se borner à communiquer sa réponse au Comité, que l'intention des princes de manifester leur vœu sur cette importante question, a été remplie par leur note du 22. Le soussigné se serait volontiers employé à appuyer plus fortement ce vœu, s'il avait prévu un succès vraisemblable. Ce fut dans ce sens, qu'à l'occasion de la première ouverture qui lui fut faite par M. de Schmidt-Philseldech, il demanda qu'indépendamment des prérogatives qu'on voulait attribuer à la dignité impériale, on lui fît aussi connaître les ressources qu'on pourrait et voudrait laisser à la disposition du futur empereur, pour le mettre en état d'agir avec vigueur.

La réponse qu'il a reçue passe ce dernier point sous silence. Le peu d'autorité qu'un empereur romain possédait dans ces derniers temps en Allemagne, pourrait difficilement être remplacé autrement que par une force militaire, c'est-à-dire, par une armée d'empire permanente. Sans une disposition de ce genre, l'Autriche ne voudrait pas accepter une dignité sans réalité ni influence. Mais il est probable que les

grandes Cours d'Allemagne, et quelques puissances européennes ne verraient pas volontiers qu'on mît une armée à la disposition du chef de Pempire.

Au surplus, le soussigné ne manquera pas de transmettre à son souverain, les notes que les Cours allemandes lui ont adressées, et ce prince verra dans cette communication un témoignage agréable de la confiance de ses ci-devant coétats.

Le soussigné a l'honneur, etc.

Vienne, le 25 novembre 1814.

Signé : E. comte de Munster.

Mémoire du baron de Wessenberg, vicaire général de l'Évêchè de Constance et chanoine de la cathédrale d'Augsbourg, demandant qu'il soit inséré dans l'acte fédératif de l'Allemagne qu'un Concordat sera conclu avec le Saint-Siège afin que tous les évêques allemands réunis ne forment qu'une seule église placée sous un Primat. Vienne, 27 novembre 1814.

Kluber, tome IV, page 299.

Mémoire du baron de Wessenberg, vicaire général de l'Êvêché de Constance, demandant qu'il soit inséré dans l'acte fédératif de l'Allemagne que les évêques et chapitres recevront une donation et jouiront de tous les droits d'États provinciaux. Vienne, 27 novembre 1814.

Kluber, tome IV, page 304.

Troisième Protocole du Comité des Affaires de la Suisse, 30 novembre 1814.

Le ministre de Prusse, M. le baron de Humbolt, ouvre la séance en communiquant à S. E. M. le duc de Dalberg1 la conférence que le comité a eue avec la légation suisse, relativement à l'objet de sa mission et aux différends qui divisent les États de la Confédération. Cette information, dont la teneur est consignée dans le protocole des séances précédentes, sera remis en copie à M. le duc de Dalberg.

1. Plénipotentiaire de France, pour laquelle, dans cette séance a paru la première fois un plénipotentiaire. (Rem. de l'éditeur.)

M. de Zerleder, député de Berne, est introduit. M. le baron de Wessenberg l'invite, au nom du comité, à faire l'exposé des prétentions du canton qu'il représente, afin de déterminer le mode d'intervention que pourraient adopter les puissances médiatrices, pour lui être utiles.

Le député de Berne fait la lecture d'un mémoire1 sur les réclamations territoriales. Il en met une copie à la disposition du comité, mais sans l'ordre de son gouvernement.

Après la lecture de cette pièce, M. de Wessenberg lui répond qu'elle sera soumise par les membres du comité à leurs gouvernements respectifs, qui ne visent, ajoute-t-il, qu'à l'indépendance et à la prospérité de la Suisse, dans la persuasion que ce pays sentira la nécessité de concourir spontanément au même but.

On demande des renseignements sur les réclamations pécuniaires de Berne. M. de Zerleder présente au comité un relevé de celles qui concernent le canton de Vaud, lesquelles, dit-il, sont de nature à être soumises à l'arbitrage.

Sur la question relative aux fonds placés en Angleterre, M. de Zerleder observe que le pacte fédéral suffit à la décision. Il s'en rapporte à l'article quatorzième, d'après lequel la diète de 1815 doit prononcer sur ce qui sera conservé ou annulé, sur le nombre et la teneur des décrets émanés durant le maintien en vigueur de l'acte de médiation.

Le duc de Dalberg et M. de Humboldt demandent, si les cantons de Vaud et d'Argovie réclament des portions de l'excédant des fonds bernois ; point de réponse positive. M. de Stein demande, si Berne envisage la décision portée par le comité de liquidation comme non avenue; point de réponse positive.

M. de Zerleder présente au comité des requêtes de la part de différentes autorités de l'Évêché de Bâle, qui désire être réuni au canton de Berne. Il y joint deux mémoires, dont l'un concernant les réclamations territoriales faites par le canton d'Uri, et l'autre celles de Zug. Les intérêts de ces cantons lui sont confiés.

Milord Stewart invite M. de Zerleder à déclarer, s'il est muni de pouvoirs nécessaires, en cas que les puissances intervenantes jugent à propos d'émettre une opinion définitive. Celui-ci y répond en lisant l'extrait d'une lettre que son gouvernement lui avait adressée en date du 26 septembre, portant qu'une intervention étrangère ne serait pas à désirer, encore moins à solliciter, mais qu'elle deviendrait probablement nécessaire. A la suite de cet écrit, il fit lecture d'une lettre datée du 19 du courant, laquelle porte en substance, qu'il ne doit pas provoquer l'intervention étrangère, mais qu'on croit que la situation de la Suisse la rendrait bienfaisante. M. de Zerleder ajoute, comme son

opinion personnelle, qu'on doit lui faire une proposition claire et directe, pour être communiquée par son ministère au gouvernement de Berne. Là-dessus M. de Zerleder se retire.

On fait part au duc de Dalberg des principes de conciliation déjà adoptés. Son Excellence déclare, que la France ne désire que la tranquillité de la Suisse, et qu'en conséquence, si les principes adoptés sont envisagés comme propres à obtenir ce résultat, elle y acquiesce volontiers.

Après quoi le comité, ayant fixé le 2 décembre pour entendre les députés des nouveaux cantons, s'est ajourné.

Signé iStewart, lieutenant général; Stein, Dalberg, Humboldt, Wessenberg, Capo d'Istria.

N° 1. Mémoire présenté par M. de Zerleder, député de Berne.

Vos Excellences,

Les ordres du gouvernement de Berne qui m'a envoyé ici sont, avant toutes choses, de porter aux souverains qui ont achevé la délivrance de l'Europe, l'expression de sa reconnaissance.

La Suisse se trouve par leurs généreux efforts délivrée de traités onéreux et d'une incertitude toujours croissante sur son existence. Quelque puisse être le sort de ses prétentions, Berne conservera à ces souverains une éternelle reconnaissance.

La position de Berne est particulière dans les affaires de la Suisse, durant plusieurs siècles. Ce canton qui formerait presque le tiers de la Suisse, passait, aux yeux de la Confédération et de l'étranger, pour un pays bien gouverné, heureux, prospère; effectivement il n'y existait pas d'impôts; la justice était distribuée avec impartialité ; l'humanité souffrante était secourue.

L'invasion française a détruit cette opinion; la jalousie de plusieurs autres cantons s'est manifestée; ils ont abandonné Berne dans le moment du danger. Un gouvernement établi par la France a dissipé les ressources, fruit de longues économies. Lorsque, après un élan de la nation pour retourner à ses anciennes formes, son honneur et sa prospérité, Napoléon ordonna son acte de médiation ; le canton de Berne se trouva partagé en trois cantons. Ce qui restait de ses trésors, devait servir à payer la dette de la Suisse entière. Une constitution ingénieuse, calculée peut-être pour affaiblir l'esprit national, mais ménageant la prospérité intérieure, maintint le repos pendant dix ans.

Lorsque les armées alliées s'approchèrent de la Suisse, il fut peutêtre jugé nécessaire de ne pas annoncer le dessein d'y pénétrer. Leur

cause trouva des amis dans les partisans de l'ancienne Suisse. La rétablir semblait une conséquence nécessaire de leurs principes. Toutes les publications, surtout la proclamation du général en chef, confirmaient cette opinion. Des déclarations particulières, plus positives encore, en donnaient l'assurance.

Berne, qui avait fait les plus grandes pertes, céda à des invitations aussi conformes à sa situation. Mais à peine eut-elle rétabli son ancien gouvernement, et énoncé ses prétentions sur son ancien territoire, que les souverains alliés crurent un système différent plus propre à faire le bonheur de la Suisse. Au lieu de la réunion des deux cantons séparés, Berne ne devait recevoir de leur part aucune augmentation de territoire. Elle fut obligée de les reconnaître comme confédérés. La jalousie de ses ennemis trouva une satisfaction éclatante dans cette humiliation. Il est vrai que la générosité des Puissances lui a offert une indemnité ; mais tant qu'il lui reste une ombre d'espérance sur la réunion de l'Argovie, pays lié avec Berne par mille rapports, elle n'a pu se résoudre à l'accepter. Ses amis en Argovie lui demandaient d'ailleurs de ne pas renoncer à eux ; en attendant les esprits se sont aigris, une offense en a occasionné une autre, et telle est aujourd'hui la situation de Berne, que, déçue de ses plus chères espérances, elle ne doit peut-être attendre une existence que de sa propre énergie.

Je sais qu'on nous reproche de ne pas assez considérer l'ensemble, de ne songer qu'à des avantages particuliers. Mais nous n'avons aucun serment, aucun devoir direct envers la communauté suisse. Les cantons sont des États souverains, liés ensemble par des Traités. En est-il qui soient plus généreux, qui aient le droit de nous reprocher del'égoïsme? N'y a-t-il point d'intérêt et d'ambition chez les gouvernants de l'Argovie, s'ils rejettent l'idée de se retrouver dans un ordre de choses sous lequel leurs pères ont vécu heureux, auquel leur pays doit sa prospérité?

Je ne parlerai pas du pays deVaud. Son indépendance est reconnue. Gependant ayant hérité d'immenses propriétés de son ancien souverain, y ayant trouvé le moyen de libérer son territoire de toutes sortes de redevances foncières, il refuse jusqu'à présent tout hommage à celte vérité. Y a-t-il du désintéressement à rejeter le titre d'une cession légitime au prix d'un sacrifice que des arbitres doivent fixer ?

Il est d'autres anciens cantons qui ne peuvent supporter de tenir compte d'anciens droits, que parce qu'eux-mêmes n'en ont pas à réclamer.

Toutefois, Vos Excellences, il en est aussi, et il y a surtout dans la Suisse une nombreuse population, amie de la justice, qui désire son retour, et qui croit que tout ordre de choses qui n'aura pas cette base-là ne sera qu'éphémère.

Pourquoi la justice excluerait-elle les améliorations? Pourquoi ce qui a été d'un heureux résultat autrefois, ne produirait-il désormais que des ronces et des épines? Nous pouvons changer ce qui demande à l'être : où est le régime qui ne se relâche par le temps? Ne peut-on pas rattacher le nouveau a l'ancien, conserver ce qui est bon, mais rendre hommage et avoir égard à ce qui est juste ?

Je sais que les augustes souverains ont fait exprimer cette disposition par leurs ministres, et la Suisse peut encore être heureuse, si par leurs conseils ces principes sont suivis.

Les principes seraient-ils d'ailleurs contraires aux intérêts des Puissances? J'ose affirmer que non. Cinq objets forment toutes les prétentions territoriales des anciens cantons; les territoires réclamés ne s'élèvent pas ensemble au delà de 120,000 âmes : quel serait l'inconvénient de prendre ces prétentions en considération, et de les satisfaire?

Ce n'est pas comme sujets que les habitants de ces cantons sont réclamés. Ils doivent être assimilés, en tout, à leurs nouveaux frères; ils désirent, en majeure partie, le changement. Tout état de possession autrefois reposait sur des Traités ; pas un pouce de terrain n'existait en Suisse, pour lequel il ne pouvait être produit le titre de transmission du souverain précédent. Tous les territoires actuels, excepté les parties réclamées, sont en possession de titres pareils, en partie accordés par les anciens cantons pour encourager contre l'invasion étrangère ; en partie résultant des réflexions sur les circonstances changées, sur la difficulté de réunir de nouveau solidement et cordialement des territoires, dont une partie des habitants se sont séparés de leurs anciens souverains par la plus excessive ingratitude, et par la cause commune faite avec l'ennemi. Que le temps tire son voile sur ces offenses, et une génération nouvelle pourra oublier peut-être quels sont les hommes, et quelle est la partie de la Suisse qui y a appelé tous les fléaux, et qui a voulu servir de prétexte à sa destruction!

Les Puissances veulent toutes, que la Suisse soit indépendante, et qu'elle puisse défendre celte indépendance. N'est-il pas plus naturel d'en trouver les moyens là où l'expérience les indique, que là où de vaines théories voudraient la placer? Berne a prouvé qu'elle voulait cette défense ; le sang des Bernois, de ceux de Sclnvitz et d'Unterw alden, est le seul qui a coulé lors de l'invasion française. Il est impossible que ce souvenir ne décide dans le choix de ceux auxquels l'on peut avec sûreté confier la garde de la Suisse.

Croirait-on Berne trop dans les intérêts d'une des puissances voisines? Il est vrai qu'elle est attachée à cette maison royale qui lui a toujours témoigné de la bienveillance, dont les malheurs ont été contemporains, et ont produit la source de ceux qu'éprouva Berne. Mais la France conquérante, celle qui voudrait troubler l'Europe, qui voudrait

asservir les autres nations; cette France qui ne peut pas revenir, ne trouverait à Berne que le souvenir des outrages éprouvés, du pillage de ses trésors, des contributions mposées, de l'anéantissement de son bonheur.

Même autrefois Berne a-t-elle donc été outre mesure dans les intérêts delà France? S'est-elle jamais laissée aller à agir contre la maison d'Autriche, ou à convoiter ses possessions ? N'a-t-elle pas confié ses économies à la loyauté de la nation anglaise ?

Lorsque la souveraineté de Neuchâtel a été douteuse, entre une maison française et l'agent du roi qui vient d'y rentrer glorieusement, n'at-elle pas employé son influence entière pour l'auguste maison de Brandebourg? On peut dire peut-être que les temps sont changés, que la forme du gouvernement de Berne, qui a produit cependant de beaux résultats pour le bonheur des peuples, n'est plus praticable aujourd'hui. Quel plus sûr moyen de corriger ce qu'il pourrait y avoir de trop exclusif, que d'y mêler de nouveaux éléments? Et si l'Argovie nous était rendue, nous ferions sans doute l'acquisition d'un grand nombre d'hommes de mérite et de talent. Mais la forme même de notre gouvernement n'est pas encore fixée; et j'ai ordre de mes supérieurs de leur transmettre l'opinion de Vos Excellences sur la constitution qu'elles estimeront la plus convenable.

L'Argovie est un territoire qui a été avec nous près d'un siècle de plus que le pays de Vaud. Il existe entre nous toutes sortes de rapports et de similitudes. Nous y avons des amis; s'ils se montraient hautement, ils seraient jetés dans des cachots. Mais s'ils peuvent énoncer librement leurs désirs, il n'y a pas de doute que leur nombre sera plus considérable qu'on ne le croit.

On a dit aussi que l'ancien gouvernement de Berne n'existe plus; que celui d'aujourd'hui n'a succédé qu'au gouvernement de la médiation. Mais pourquoi les droits d'une communauté, d'une corporation, seraient-ils autres que ceux d'un individu, d'une famille? L'ancien gouvernement de Berne a été dépossédé par violence; la volonté des puissances l'a rétabli. Tous les membres encore vivants y ont été rappelés; il a été recomposé autant que cela a été humainement possible. Il n'a jamais renoncé à l'Argovie; il n'a renoncé au pays de Vaud qu'en dernier lieu.

Deux principes existent en Suisse : dans quatre cantons, celui de l'ancien droit ; dans d'autres, celui unique de la souveraineté du peuple, et, chez plusieurs nouveaux cantons, cette souveraineté existe isolée, sans rapport à tout ce qui a précédé. Peut-on attendre d'él é ments aussi différents une Confédération sincère? L'honneur de ceux qui, encouragés par les puissances, ont mis en avant des prétentions fondées sur tout ce qui les établit entre les hommes, peut-il être com-

patible avec un abandon total de ces prétentions, abandon qui serait sans doute encore imputé a faiblesse?

Les prétentions territoriales de Berne se réduisent donc à l'Argovie bernoise. D'après le pacte fédéral, les arbitres doivent décider des restitutions pécuniaires que nous demandons au pays de Vaud. L'ordre de mon gouvernement n'est pas de provoquer une décision sur les territoires, mais de représenter que l'état de la Suisse paraît la rendre nécessaire.

Dans les pays autrefois suisses que la générosité des puissances veut lui restituer, il en est qui ont exprimé leur désir d'être réunis à Berne. Je suis chargé de représenter a Vos Excellences, à cet effet, la requête de la prévôté de Moutier et de Belleclay. Il s'y trouve joint quelques conditions que les habitants de ces territoires désirent, sur lesquelles on ne délibérera à Berne qu'alors que les intentions des puissances seront connues. L'on y espère que, soit par considération pour la renonciation du pays de Vaud, soit par égard pourles vœux des habitants, la réunion à Berne pourra être approuvée, et je suis chargé de la solliciter.

Vienne, le 30 novembre 1814.

Signé : Zerleder*

N° 2. Mémoire des députés de toutes les communes du Val-Moutier dans le ci -devant évêché de Baie; en date de Moutier le 8 octobre 1814.

A LL. EE. les plénipotentiaires des Augustes souverains au congrès de Vienne.

Les communes du Val-Moutier, dans le ci-devant évêché de Bâle.

Le congrès de Vienne devra décider le sort du Val-de-Moutier ; ce district du ci-devant évêché de Bâle, limitrophe de la Suisse, a été incorporé à la France depuis 1798 ; la paix de Paris l'en a séparé de nouveau. Sous le gouvernement de ses princes-évêques, ce district a été pendant plusieurs siècles dans une union intime avec la ville et la république de Berne. Le souvenir des bienfaits que ce gouvernement doux et paternel a répandu sur le district, celui de la sagesse de ses institutions et de ses lois, vit dans tous les cœurs.

Aussitôt que le Val~de-Moutier put prévoir qu'il serait séparé de la France, il tâcha de renouveler ses liaisons avec ce canton. A cet effet, les habitants de ce pays présentèrent plusieurs requêtes, soit aux ministres des Hautes Puissances alliées, accrédités auprès de la Diète, soit à la Diète même, soit au gouvernement de Berne. L'occupation militaire de leur pays, qui eut lieu au mois de mai 1814, par suite d'une invitation faite par les ministres des Puissances Alliées, leur

donna l'assurance consolante que leurs vœux avaient été pris en considération.

Dans ce moment où toute incertitude sur les autres peuples doit cesser, les habitants du Val-de-Moutier s'empressent de soumettre aux Augustes souverains dont toute l'Europe attend les dispositions, leur humble requête, pour qu'ils soient incorporés à la ville et à la république de Berne. Ce vœu est celui de tous; tous sont convaincus qu'ils ne pourront qu'être heureux sous un gouvernement qu'ils ne connaissent que par des bienfaits.

Les Augustes monarques qui ont à déterminer le sort des pays séparés de la France, ont donné plus d'une preuve de la bonté avec laquelle ils accueillent les vœux des peuples. Les habitants du Val-de- Moutier attendent avec la plus grande confiance une décision qui assurera leur bien-être.

Nous sommes avec le plus profond respect, etc., etc.

N° 3. Mémoire pour le canton de Zug, relativement à ses prétentions sur quelques parties des bailliages libres formant dans ce moment partie du canton d'Argovie.

Le canton de Zug renouvelle ses prétentions sur quelques parties des bailliages libres, nommément sur le bailliage de Mayenberg, celui de Merenschwand (autrefois Hitzkirch) celui de Mûri et les paroisses de Bofswyl, Bunzen et Bethwyl. Ses prétentions se fondent sur le droit, sur l'équité, sur des raisons de convenance pour la Suisse entière et sur une nécessité presque indispensable à son propre égard.

Les territoires ci-dessus étaient réunis à Zug en septembre 1802, et leurs habitants ont hautement prononcé le désir d'y être de nouveau réunis. Leurs anciens souverains, les cantons de Zurich, Berne, Uri, Schwitz, Unterwalden, Zug et Glaris, les ont mis, par un acte de renonciation daté de l'année 1798, en possession de tous leurs droits : il en dérive qu'il leur appartient d'énoncer librement et spontanément leur volonté.

Opprimés par l'invasion française, ils déclarèrent leurs sentiments à l'époque où la nation, secouant le joug d'une autorité centrale, réclama le droit de se constituer et de s'organiser elle-même. Les actes par lesquels les territoires ci-dessus dénommés demandèrent leur réunion à Zug, existent encore aujourd'hui dans les archives de ce canton, et les protocoles prouvent que leurs délégués avaient pris séance et traitaient leurs affaires publiques conjointement avec ceux de Zug.

La même voix générale pour la réunion s'élèverait dans le moment

actuel, si une police craintive ne pesait sur ces contrées. Napoléon attacha ce territoire, sans connaître ni écouter son vœu, à un canton né des suites de la révolution. La renonciation des anciens souverains avait donc doublement été a leur désavantage, puisque ce pays devait renforcer un canton qui leur est opposé.

La médiation ayant été abolie par la Confédération suisse, il est de droit que tout rentre dans la situation des choses telle qu'elle était en 1798 et 1802. Les habitants des bailliages libres doivent rentrer dans les droits cédés par leurs anciens souverains, droits auxquels ils n'ont jamais renoncé, de fixer eux-mêmes leur sort futur.

Le canton de Zug est donc autorisé à réclamer l'effectuation de la libre volonté des habitants de ces districts, effet de la souveraineté que les huit cantons leur ont abandonnée. Le canton d'Argovie a-t-il plus de droit sur ces territoires qu'un ancien canton qui les administra pendant des siècles avec ses Confédérés ?

La convention du 29 décembre 1813, jamais ratifiée par la généralité des cantons, ne fait d'ailleurs pas mention des délimitations.

Les motifs d'équité en faveur du canton de Zug, ne sont pas moins évidents. Le peuple des deux contrées a des liaisons de bon voisinage et de besoins mutuels. Les mêmes mœurs, la même religion, ont fortifié une amitié, un attachement réciproques. Zug ne réclame pas les habitants de ces contrées en qualité de sujets, mais en celle de citoyens libres, ayant part au gouvernement, administrant eux-mêmes leur bien d'église, de communautés et de corporation. Leur désir pour l'établissement d'un mode judiciaire prompt et peu dispendieux sera satisfait, et ils ne contribueront pour les besoins publics que dans une parfaite égalité avec le canton même.

Les cantons vraiment suisses n'accorderaient-ils pas volontiers ces désirs qui d'un autre côté mettraient celui de Zug dans la faculté de soutenir son existence, et d'accomplir ses engagements envers la Confédération? Car il ne cachera pas, qu'ayant perdu toutes les ressources situées hors de son propre territoire, si extrêmement limité, il a fait l'expérience qu'il ne peut suffire aux devoirs et aux charges qui lui sont imposés ; il a fallu des efforts continuels pour y subvenir jusqu'à présent.

Quoique tous les anciens cantons aient fait des pertes sensibles par la révolution, celles d'aucun d'entre eux ne sauraient être aussi destructives. Autrefois la participation du droit d'enrôlement, plusieurs collatures et chapitres, l'administration des bailliages communs, présentaient une perspective à ses citoyens d'être récompensés par des places honorables et lucratives des services rendus à la patrie, que celle-ci n'avait pas la faculté de rémunérer. Zug pouvait par ces ressources paraître dans l'assemblée des confédérés et accomplir ses

obligations envers elle. Tous ces moyens sont anéantis, et ne pouvant les remplacer par l'extrême petitesse de son territoire, qui ne contient pas treize mille habitants, il ne reste de perspective qu'en acquérant quelque extension. La charge répartie entre plusieurs, en sera moins pesante. S'il peut obtenir l'agrandissement qu'il réclame, il sacrifiera volontiers les prétentions qu'il a formées sur le droit d'enrôlement et sur les propriétés utiles dans les ci-devant bailliages communs.

Les cantons, surtout ses anciens Confédérés, avec lesquels depuis 1352 jusqu'en 1798 le canton de Zug a constamment partagé les habitudes des temps, auxquels iln'a jamais été infidèle, ne pourront voir sans peine et sans disposition favorable pour y remédier la situation de cet ancien canton. Il les prie et les conjure, il leur demande par le souvenir des anciennes alliances, de n'être pas sacrifié aux suites de la révolution, et d'être mis à même de continuer à remplir, comme il le doit et le veut, la place dans leurs assemblées, et l'existence qu'il reçut d'eux en 1352.

N° 4. Mémoire présenté par M. de Zerleder, député de Berne, désirant une décision portant que les cantons seraient libres de faire les changements territoriaux qu'ils jugeraient leur être avantageux.

(Sans date).

Le soussigné, député de Berne, ayant lieu de croire que les dispositions relatives à la Suisse vont être portées à la connaissance et a la décision des puissances intervenantes, prend la liberté de leur soumettre les représentations respectueuses suivantes.

Si la tranquillité intérieure de la Suisse a paru être un motif suffisant pour y confirmer la division territoriale, établie par l'acte de médiation de l'empereur Napoléon, l'on ne saurait se dissimuler que celte division a été arbitraire, et ne repose pas sur les principes de la justice.

Confirmée de nouveau, il importe, sans doute, que ni la violence, ni l'intrigue ne puissent la renverser.

Mais ce but bienfaisant serait éludé, si cette division territoriale devait former une condition permanente des bienfaits que les puissances destinent à la Suisse.

Il serait même entièrement contraire à son indépendance, si elle devait être privée de la faculté de faire, dans son intérieur, tel changement que des motifs bien reconnus du bien public et le vœu général feraient désirer.

Plusieurs ministres, membres du Comité spécial, ont partagé l'opinion qu'il n'y aurait nul inconvénient à expliquer, par une clause positive, l'intention des puissances.

Les conclusions respectueuses du soussigné sont, en conséquence, que, si l'état territorial actuel des dix-neuf cantons était confirmé, il soit ajouté :

« Sans préjudice du droit des cantons de faire les changements territoriaux qu'ils jugeraient leur être avantageux, et qui auraient lieu par le consentement des parties. »

Le soussigné assure, positivement, qu'une explication pareille contribuera infiniment à faire adopter librement la détermination des puissances, et que, tout en adoucissant le refus que paraissent devoir éprouver les anciens cantons, elle ne sera d'aucun danger pour les nouveaux.

Le soussigné a l'honneur de présenter à Leurs Altesses et à Leurs Excellences, les ministres des Hautes Cours intervenantes, l'assurance de son profond respect.

Signé : Zerleder.

Nouvelle proposition faite par le baron de Wessenberg d'un article à insérer dans l'acte fédéral, fin de novembre 1814.

Kluber, tome IV, page 306.

Mémoire des députés des archevêchés, évêchês et autres fondations ecclésiastiques sécularisées en Allemagne sur les deux rives du Rhin, présenté au Congrès en novembre 1814.

Kluber, tome Ier, 2e cahier, page 23.

Déclaration du duc de Holstein-Eutin portant que son acte d'abdication n'a été ni libre ni volontaire, et de même, qu'il n'a jamais abdiqué ai1 nom de son fils, novembre 1814.

Schœll, congrès de Vienne, t. II, page 107.

Déclaration de l'ancien roi de Suède, Gustave IV, envoyée à Vomirai anglais Sidney Smith à Vienne pour être présentée au Congrès.

Fort de mes droits ainsi que des devoirs sacrés qui m'ont été impo-

1er DÉCEMBRE 1814. 477

ses, j'ai toujours été aussi fier d'observer les premiers que scrupuleux à remplir les derniers. Ayant été victime de la révolution de 1809, où la nation suédoise crut devoir sacrifier son roi à ses intérêts politiques, mon acte d'abdication en fut une suite. Comme prisonnier, je l'ai écrit et signé de ma main, en déclarant que cet acte était libre et volontaire. Mais vu cet état des choses, je me fais à présent un devoir de réitérer cette déclaration : incapable de tergiverser sur mes droits, je ne me suis jamais laissé forcer à signer un acte contraire à mes principes et a ma manière de penser.

Je déclare de même que je n'ai jamais abdiqué au nom de mon fils, ce que des bruits répandus dans le public ont voulu faire croire. Je n'y avais aucun droit, donc je n'aurais pu agir ainsi sans me déshonorer. Mais j'espère que mon fils Gustave, au jour de sa majorité, saura se prononcer d'une manière digne de lui, de son père et de la nation suédoise, qui l'a exclu du trône de Suède.

Fait et signé par moi, au mois de novembre, l'ère de notre Seigneur Jésus-Christ, la 1814e.

Gustave-Adolphe, duc de Holstein-Eutin.

Note des barons Marschall de Biberstein et de Berckheim, plénipotentaires de - Bade, aux princes de Metternich et de Hardenberg, en date de Vienne, 1er décembre 1814.

Les soussignés, plénipotentiaires de S. A. R. le grand-duc de Bade, ont l'honneur de faire à VV. AA. la déclaration suivante :

S. A. R. le grand-duc, toujours animé du désir le plus ardent de contribuer, en tout ce qui dépend d'elle, au bien-être de ses sujets, s'est décidé, en cédant à l'esprit du siècle, d'introduire dans son pays une constitution représentative, et d'accorder à ses sujets le droit de consentir aux impositions directes et indirectes, la surveillance commune de leur emploi, la participation à la législation et le droit de porter plainte pour cause de malversation des fonctionnaires publics, en se réservant d'organiser cette constitution d'après les résultats du congrès.

Mais, pour ne pas perdre de temps, S. A. R. a institué une commission chargée de présenter les modifications qu'en tout cas les localités exigent.

Les soussignés saisissent cette occasion, etc.

Vienne, le 1er décembre 1814.

Signé : le baron Marschall de Biberstein; ie baron de Berckheim.

Dépêche de lord Castlereagh au comte Bathurst, au sujet de la réunion de Gênes à la Sardaigne.

Vienne, 1er décembre 1814.

Milord, j'ai l'honneur d'adresser a Votre Seigneurie, pour son information, copie du rapport des plénipotentiaires qui ont formé une commission pour les affaires de Gênes.

Ce rapport n'a pas encore été confirmé par les plénipotentiaires des différentes puissances; mais j'ai le plaisir d'informer Votre Seigneurie qu'il a été approuvé par le marquis de Brignioli, qui est ici chargé des pleins pouvoirs du gouvernement de Gênes.

J'ai donc toute raison d'espérer que, quoique les Génois eussent préféré un gouvernement séparé, et que l'adhésion de leur représentant doive être entendue avec cette réserve, ils recevront cependant l'arrangement proposé comme un gage de l'intérêt sincère que les puissances de l'Europe et leur futur souverain ont pris en réglant leurs rapports commerciaux et politiques sur un pied solide et libéral, et qu'en particulier, ils reconnaîtront la protection persévérante qu'ils ont éprouvée de la part du Prince-Régent, dont les armes les ont délivrés de l'ennemi, et par l'intervention duquel ils ont été placés sous la protection d'une constitution.

J'ai l'honneur, etc.

Signé : Castlereagh.

Projets de rapport de la commission établie au congrès de Vienne, pour l'affaire de Gênes, en date du 1er décembre 1814.