Il ne soit rien demandé de plus au roi de Sardaigne

2. Que le canton de Berne recouvre la partie de l'Argovie qu'il possédait jadis, et que des actes de violence lui ont enlevée.

3. Que le libre exercice de la religion catholique soit accordé dans la portion cédée du pays de Gex.

5. Que la France et ses sujets conservent la liberté entière de naviguer, comme par le passé, sur le lac de Genève, sans que les communications soient entravées par aucune gêne et par aucun impôt.

Note remise par le Plénipotentiaire d'Angleterre.

En désirant procurer à Genève quelque accroissement de territoire, on a voulu rendre ce petit État vraiment utile au maintien du système helvétique, en lui assurant une communication directe avec ses co-États, et surtout en lui donnant une frontière militaire.

On a cru que la France, en lui cédant pour cet objet la ligne du Fura, recueillerait de son côté des avantages importants, outre celui d'une compensation territoriale.

D'accord avec les autres Puissances, la France doit nécessairement attacher un grand prix à ce que la neutralité de la Suisse repose sur ses propres moyens. La ligne des montagnes lui donnerait aussi des facilités pour l'établissement de ses douanes contre la contrebande.

Si pourtant on doit supposer que la France, guidée par des considérations majeures, ne se trouve pas dans le cas de porter sa bienveillance pour la Suisse au delà des limites tracées dans la note verbale du plénipotentiaire français, l'échange qu'on y propose, quoique fondé sur un principe de beaucoup moins conséquent, serait toujours d'une grande utilité à Genève et très-intéressante pour toute la Confédération.

On propose donc, comme contre-projet, ce qui suit :

1. La France recevra en échange de ce qui sera cédé, comme ciaprès à Genève, la partie de l'évêché de Baie, sur la gauche du Doubs, et le pays sur la gauche d'une ligne, tirée de la courbure du Doubs

près de La population de ce territoire monte à. . . .000

âmes.

2. La France cédera à Genève la partie du pays de Gex, située entre le lac et une ligne tirée de manière que la limite entre la France et le territoire de Genève sera désormais la course de la Versoy, celui de FAudat par Versonex, une ligne tirée de ce village à la source méridionale du Lyon, jusqu'à l'endroit où ce ruisseau entre dans le mandement de Pessay. Le nombre des habitants, dans ce district, ne sera pas au delà de. . . . 000.

3. Pour compléter le nombre d'âmes auquel on a proposé de porter l'échange du côté de la France, celle-ci cédera en outre à Genève une partie de son territoire nouvellement acquis sur la Savoie, et compris dans le bassin des montagnes qui renferment la ville sur la gauche du Rhône. La délimitation nouvelle de ce côté-là sera fixée de manière à placer les douanes françaises le plus avantageusement qu'il se pourra, pour prévenir la contrebande.

4. Enfin, pour rendre l'échange plus égal, en fait de population, et pour remplir, autant que possible, le but principal de la cession proposée, savoir le désenclavement du territoire genevois, la France emploiera ses bons offices auprès du roi de Sardaigne, afin que ce monarque cède à Genève le village de Carvage et assez de territoire pour réunir toutes les possessions genevoises de ce côté. En cas que cet arrangement ne pourra s'effectuer que par le moyen de quelque modification des nouvelles limites entre la Savoie et la France à l'avantage du roi de Sardaigne, la France, pour en faciliter l'accomplissement, recevra l'excédant de la population qui lui lui sera cédée dans le Po-

rentrui, comme compensation, du moins en partie, de ce qu'elle pourra rétrocéder au roi de Sardaigne, dans le principe de modification des limites.

5. Genève cédera le district de Galigny au canton de Vaud, en cas que la France puisse: s'entendre avec celui-ci sur l'échange du val de Dappes.

6. L'article de la note verbale française qui concerne l'Argovie bernoise sera arrangé d'après les principes jusqu'ici convenus sur l'intégrité des dix-neuf cantons.

7. Le plénipotentiaire français voudra bien donner des explications plus précises sur l'article IV de sa note verbale, savoir : que la France et ses sujets conservent la liberté entière de naviguer, comme par le passé, sur le lac de Genève, sans que les communications soient entravées par aucune gêne et par aucun impôt, autant qu'on puisse venir à un arrangement définitif à cet égard.

Note du Plénipotentiaire autrichien près la Commission suisse à ladite

Commission.

Vienne, le 10 décembre 1814.

S. M. Impériale et Royale Apostolique, loin de vouloir agrandir ses États aux dépens de la Suisse, et de faire valoir les droits qu'elle peut avoir sur des pays qui, pendant des siècles, ont fait partie des États qu'elle possède aujourd'hui en Italie, ne s'opposera pas à la réintégration de la Suisse dans ses anciennes limites, dès que sa reconstruction politique offrira une garantie de son repos, de son indépendance et de sa neutralité.

Sa Majesté a déjà donné des preuves non équivoques de ses sentiments à cet égard, et elle est même allée plus loin que toute autre puissance, en faisant le sacrifice du Frickthal pour faciliter les arrangements territoriaux en Suisse.

Quant à la Valteline, la situation particulière de ce pays, la détresse de ses habitants, la haine nationale qui existe entre eux et leurs anciens concitoyens, leur vœu très-prononcé de ne plus retourner à leurs anciennes relations avec eux, enfin les changements politiques qui ont eu lieu en Suisse depuis que la Valteline en a été détachée, méritent de grandes considérations de la part des Puissances, comme de celle de la Confédération helvétique; et Sa Majesté se trouve de son côté spécialement engagée par le Traité de 1639 avec les Grisons, dont elle est garante en sa qualité de duc de Milan, à mettre a la restitution de la Valteline la condition que ses habitants jouissent à l'avenir des mêmes

droits, de la même liberté et de la même indépendance que ceux des dix-neuf cantons.

La Cour de Vienne doit encore mettre à la restitution de la Valteline la réserve, qu'elle doit rester chargée de sa quote-part à la dette liquidée et constituée du royaume d'Italie, dont elle a fait partie.

Conditions qui doivent servir de bases à la réunion des États de Gênes à la Sar 'daigne. 12 décembre 1814.

Annexe à l'acte final du Congrès de Vienne, du 9 juin 1815, n °14.

Art. I. Les Génois seront en tout assimilés aux autres sujets du roi; ils participeront, comme eux, aux emplois civils, judiciaires, militaires et diplomatiques de la monarchie, et, sauf les privilèges qui leur sont ci-après concédés et assurés, ils seront soumis aux mêmes lois et règlements, nonobstant les modifications que Sa Majesté jugera convenables.

La noblesse génoise sera admise, comme celle des autres parties de la monarchie, aux grandes charges et emplois de la Cour.

Art. II. Les militaires génois, composant actuellement les troupes génoises, seront incorporés dans les troupes royales. Les officiers et sous-officiers conserveront leurs grades respectifs.

Art. III. Les armoiries de Gênes entreront dans l'écusson royal, et ses couleurs dans le pavillon de Sa Majesté.

Art. IV. Le port franc de Gênes sera rétabli, avec les règlements qui existaient sous l'ancien gouvernement de Gênes.

Toute facilité sera donnée par le roi pour le transit, par ses États, des marchandises sortant du port franc, en prenant les précautions que Sa Majesté jugera convenables pour que ces mêmes marchandises ne soient pas vendues ou consommées en contrebande dans l'intérieur. Elles ne pourront être sujettes qu'à un droit modique d'usage.

Art. V. Il sera établi, dans chaque arrondissement d'intendance, un conseil provincial, composé de trente membres choisis parmi les notables des différentes classes, sur une liste de trois cents des plus imposés de chaque arrondissement. Ils seront nommés la première fois par le roi et renouvelés, de même, par cinquième tous les deux ans. Le sort décidera de la sortie des quatre premiers cinquièmes.

L'organisation de ces conseils sera réglée par Sa Majesté.

Le président, nommé par le roi, pourra être pris hors du conseil ; en ce cas, il n'aura pas le droit de voter.

Les membres ne pourrront être choisis de nouveau que quatre ans après leur sortie.

Le conseil ne pourra s'occuper que des besoins et réclamations des

communes de l'intendance, pour ce qui concerne leur administration particulière, et pourra faire des représentations à ce sujet.

Il se réunira chaque année au chef-lieu de l'intendance, à l'époque et pour le temps que Sa Majesté déterminera. Sa Majesté le réunira d'ailleurs extraordinairement, si elle le juge convenable.

L'intendant de la province, ou celui qui le remplace, assistera de droit aux séances comme commissaire du roi.

Lorsque les besoins de l'État exigeront l'établissement de nouveaux impôts, le roi réunira les différents conseils provinciaux dans telle ville de l'ancien territoire génois que Sa Majesté désignera, et sous la présidence de telle personne qu'elle aura déléguée à cet effet.

Le président, quand il sera pris hors des conseils, n'aura pas voix délibérative.

Le roi n'enverra à l'enregistrement du sénat de Gênes aucun édit portant création d'impôt extraordinaire, qu'après avoir reçu le vote approbatif des conseils provinciaux comme ci-dessous.

La majorité d'une voix déterminera le vote des conseils provinciaux, assemblés séparément ou réunis.

Art. VI. Le maximum des impositions que Sa Majesté pourra établir dans l'État de Gênes, sans consulter les conseils provinciaux réunis, ne pourra excéder la proportion actuellement établie pour les autres parties de ses États. Les impositions maintenant perçues seront amenées à ce taux; et Sa Majesté se réserve de faire les rectifications que sa sagesse et sa bonté envers ses sujets génois pourront lui dicter à l'égard de ce qui peut être réparti, soit sur les charges financières, soit sur les perceptions directes ou indirectes.

Le maximum des impositions étant ainsi réglé, toutes les fois que le besoin de l'État pourra exiger qu'il soit assis de nouvelles impositions ou des charges extraordinaires, Sa Majesté demandera le vote approbatif des conseils provinciaux pour la somme qu'elle jugera convenable de proposer et pour l'espèce d'imposition à établir.

Art. VII. La dette publique, telle qu'elle existait légalement sous le dernier gouvernement français, est garantie.

Art. VIII. Les pensions civiles et militaires accordées par l'État, d'après les lois et les règlements, sont maintenues pour tous les sujets génois habitant les États de Sa Majesté.

Sont maintenues, sous la même condition, les pensions accordées à des ecclésiastiques ou à d'anciens membres de maisons religieuses des deux sexes, de même que celles qui, sous le titre de secours, ont été accordées à des nobles génois par le gouvernement français.

Art. IX. Il y aura, a Gênes, un grand corps judiciaire ou tribunal suprême, ayant les mêmes attributions et privilèges que ceux de Turin, de Savoie et de Nice, qui portera, comme eux, le nom de sénat.

Art. X. Les monnaies courantes d'or et d'argent de l'ancien État de Gênes, actuellement existantes, seront admises dans les caisses publiques, concurremment avec les monnaies piémontaises.

Art. XL Les levées d'hommes, dites provinciales, dans le pays de Gênes, n'excéderont pas en proportion les levées qui auront lieu dans les autres États de Sa Majesté.

Art. XII. Sa Majesté créera une compagnie génoise de gardes du corps, laquelle formera une quatrième compagnie de ses gardes.

Art. XIII. Sa Majesté établira a Gênes un corps de ville composé de quarante nobles : vingt bourgeois vivant de leurs revenus ou exerçant des arts libéraux et vingt des principaux négociants.

Les nominations seront faites la première fois par le roi, et les remplacements se feront à la nomination du corps de ville même, sous la réserve de l'approbation du roi.

Ce corps aura ses règlements particuliers donnés par le roi, pour la résidence et pour la division du travail. Les présidents prendront le titre de syndics, et seront choisis parmi les membres. Le roi se réserve, toutes les fois qu'il le jugera à propos, de faire présider le corps de ville par un personnage de grande distinction. Les attributions du corps de ville seront l'administration des revenus de la ville, la surintendance de la petite police de la ville et la surveillance des établissements publics de charité de la ville.

Les membres de ce corps auront un costume et les syndics le privilège de porter la simarre ou toge, comme les présidents des tribunaux.

Art. XIV. L'université de Gênes sera maintenue et jouira des mêmes privilèges que celle de Turin. Sa Majesté avisera aux moyens de pourvoir à ses besoins. Elle prendra cet établissement sous sa protection spéciale, de même que les autres instituts d'instruction, d'éducation, de belles-lettres et de charité, qui seront aussi maintenus.

Sa Majesté conservera, en faveur de ses sujets génois, les bourses qu'ils ont dans le collège du Lycée à la charge du gouvernement, se réservant d'adopter sur ses objets les règlements qu'elle jugera convenables.

Art. XV. Le roi conservera à Gênes un tribunal et une chambre de commerce, avec les attributions actuelles de ces deux établissements.

Art. XVI. Sa Majesté prendra particulièrement en considération la situation des employés actuels de l'État de Gênes.

Art. XVII. Sa Majesté accueillera les plans et les propositions qui lui seront présentés sur les moyens de rétablir la banque de Saint- George.

Signé : comte Alexis de Noailles; Clancarty; le baron de

Binder.

Lettre du Prince de Mettemich au marquis de Saint-Marsan pour lui communiquer la résolution prise dans la séance du 10, relativement aux conditions de la réunion de Gènes à la Sar daigne, 1 3 décembre 1814.

M. le Marquis, MM. les plénipotentiaires des Puissances signataires du Traité de Paris, m'ont autorisé, par une résolution arrêtée dans leur séance du 10 de ce mois, à vous communiquer, monsieur le marquis, les conditions et les réserves qui doivent servir de bases à la réunion des départements ayant formé l'ancienne république de Gênes aux États de S. M. le roi de Sardaigne, conformément aux stipulations du Traité de Paris.

Je m'acquitte de cette communication, en transmettant à Votre Excellence l'extrait du protocole ci-joint, auquel sont annexées les conditions approuvées par les Puissances signataires du Traite de Paris.

Signé : Mettemich.

annexe 1.

Extrait du Protocole du Congres de Vienne, du 10 décembre 1814.

Pour ne laisser aucun doute sur l'ordre de succession à établir dans les États de Gênes, les Puissances signataires du Traité de Paris sont convenues que l'article concernant Gênes serait rédigé dans les termes suivants :

Les États qui ont composé la ci-devant république de Gênes sont réunis à perpétuité aux États de S. M. Sarde, pour être comme eux possédés par elle en toute propriété et hérédité de mâle en mâle, par ordre de primogéniture dans les deux branches de la maison, savoir : la branche royale et la branche de Savoie-Garignan.

annexe 2.

Extrait du Protocole du Congrès de Vienne, du 10 décembre 1814.

Les plénipotentiaires ont pris en considération le vœu des Génois, qui demande que S. M. Sarde prenne le titre de roi de Ligurie.

Les plénipotentiaires ont observé que le roi de Sardaigne est investi du titre de duc comme souverain des États du Piémont. Ils ont pensé que les égards dus auxdits pays ne permettaient pas que l'État de Gênes fût érigé en royaume ; ils proposent que le titre de duc de Gênes, qui

était proprement celui du doge de l'ancienne république de Gênes, soit conféré à S. M. Sarde pour être joint aux titres que Sa Majesté prend ordinairement. Cette proposition des plénipotentiaires a été approuvée dans la conférence du 10 du courant.

Extrait du Protocole de la séance du Congrès de Vienne, du 12 décembre 1814.

Les Puissances signataires du Traité de Paris voulant assurer le repos de l'Italie, moyennant une juste répartition de forces entre les Puissances qui s'y trouvent placées, étaient convenues de donner aux États de S. M. Sarde un agrandissement par les départements ayant formé l'ancienne république de Gênes, en se réservant de stipuler, en faveur des habitants, des conditions propres à garantir leur prospérité future. Les plénipotentiaires desdites Puissances se sont occupées de cet objet d'abord après l'ouverture du Congrès, en établissant une Commission pour régler avec les plénipotentiaires de Sa Majesté et les députés de Gênes, ce qui pouvait avoir rapport a ce but. Le travail de cette Commission a reçu leur approbation, et ils ont trouvé que les conditions présentées par ladite Commission étaient conformes à la teneur du Traité de Paris, et qu'elles étaient assises sur des bases solides et libérales. Désirant maintenant d'accélérer autant que possible la réunion des États de Gênes à ceux de S. M. Sarde, et voulant donner en même temps a ce souverain une preuve non équivoque de leur confiance, les Puissances signataires du Traité de Paris se sont déterminées à faire mettre Sa Majesté en possession desdits États, dès qu'elle aura donné son adhésion formelle aux conditions susmentionnées et renfermées dans les annexes ci-jointes, se réservant de disposer des fiefs impériaux qui ont fait partie de la ci-devant république ligurienne, et qui se trouvent en ce moment sous l'administration du gouvernement provisoire des États de Gênes. Pour prévenir cependant tous les obstacles qui pouvaient naître de l'administration partielle desdits fiefs placés entre les Etats de Gênes et de Piémont, il a été convenu qu'ils seraient également occupés provisoirement jusqu'au Traité définitif par les autorités que S. M. Sarde chargera de l'administration des États de Gênes. Il a été arrêté que le prince de Metternich, premier plénipotentiaire de l'Autriche, serait autorisé à faire connaître ces déterminations à MM. les plénipotentiaires de S. M. Sarde, et à les inviter à donner l'adhésion requise, s'ils se trouvent fondés de pouvoirs à cet effet.

Sixième Protocole des Affaires de la Suisse, séance du 13 décembre 1814.

Après la signature du protocole de la Conférence précédente, le Plénipotentiaire français présenta au Comité la réponse de son Cabinet à la contre-proposition concernant le pays de Gex, qu'on lui avait remise dans la séance du 10.

La question du Porentrui étant mise en délibération, lord Stewart a déclaré qu'il n'était pas autorisé à acquiescer à ce qu'on offrît actuellement, au canton de Berne, le Porentrui proprement dit1; qu'il regrettait infiniment la décision que le duc de Dalberg venait de communiquer, et qu'il souhaitait qu'on donnât encore du temps pour réfléchir aux moyens de venir à un arrangement convenable.

La discussion se prolongeant, le baron de Humboldt a fait insérer au protocole la déclaration ci-après, à laquelle les Plénipotentiaires de Russie, d'Angleterre et d'Autriche ont adhéré :

« Je suis d'avis que la déclaration que le Comité est appelé à rédiger, ne doit assigner à Berne que la partie de l'évêché de Baie située en deçà de la ligne connue par les protocoles antérieurs2, et ne doit point parler du Porentrui, à moins que l'Angleterre ne décide en attendant, d'abandonner ses vues sur le Porentrui, comme l'objet d'un échange à faire avec le pays de Gex. »

Le Plénipotentiaire de France y a joint son opinion dans les termes suivants :

« Je pense que le premier objet de considération est celui de finir les affaires de la Suisse dans leur ensemble, et de point s'arrêter à des considérations secondaires, comme en celle de Genève. La France trouve que, l'échange ne pouvant plus avoir lieu, d'après le système qui est adopté, il est inutile de réserver cette partie de l'évêché de Baie et croit plutôt qu'il faut offrir l'évêché, pour satisfaire Berne le mieux possible. »

La légation suisse et les députés des Grisons, ainsi que ceux de la Valteline, sont introduits.

Le baron de Wessemberg leur ayant fait part de la déclaration de son cabinet, touchant le sort de la Valteline, les députés de ce district présentent au Comité un mémoire portant le vœu de leurs commettants d'être réunis aux États de la Lombardie autrichienne.

Les députés des Grisons étant ensuite appelés à énoncer leur opinion sur cette question, ils s'en rapportent entièrement à la légation suisse.

1. Voy. ci-après n° 2, une déclaration de lord Stewart, mais dont il n'est pas fait mention dans ce protocole.