Voy. la pièce n° 2 ajoutée au protocole précédent

Là-dessus, les députés des Grisons et de la Valteline s'étant retirés, M. de Reinhard prend la parole. Il croit que, malgré le vœu qu'on venait d'émettre comme étant celui des habitants de la Valteline, ceuxci désirent être réunis a la Suisse. La Confédération, ajoute-t-il, envisage cette réunion comme très-importante à ses intérêts, et si les Grisons eux-mêmes montraient moins de chaleur qu'on n'aurait pu attendre pour cet objet, c'était parce qu'ils craignaient que l'influence des catholiques dans leur canton ne fût, par là, trop augmentée, et parce qu'ils avaient cru voir plus de facilités pour l'arrangement de leurs prétentions pécuniaires dans la séparation, que dans la réunion de leurs anciens sujets. Quant à la manière d'effectuer la réunion, M. de Reinhard propose d'annexer le territoire en question au canton des Grisons, ou, comme une quatrième ligne séparée, quoique pas entièrement indépendante sous les rapports de l'administration civile et judiciaire, mais participant, dans une proportion équitable, à la représentation générale du canton, pour toute matière concernant les relations fédérales, ou comme un corps politique indépendant, mais ayant même espèce de liaison avec les Grisons, qui subsiste respectivement entre les deux parties du canton d'Unterwalden et de celui d'Appenzell; de manière cependant que les Grisons gardassent toujours une supériorité marquée.

L'opinion de M. Reinhard est confirmée par celle de ses collègues, M. de Wieland et M. de Montenach, exception faite que ce dernier est de l'avis, que, si on s'attachait à la seconde proposition, il serait plus à propos de mettre les deux parties en équilibre, de sorte que leur voix à la diète fût annulée chaque fois qu'elles ne pourraient s'accorder.

Au sujet des indemnités pécuniaires réclamées par les Grisons, M. de Reinhard, y étant invité, énonce aussi son opinion, et propose en même temps un plan d'arrangements, à la suite de quoi il a été engagé a remettre confidentiellement au Comité un résumé de ses idées, concernant la disposition des fonds placés en Angleterre.

Les membres de la légation suisse ne pouvant pas se réunir à une opinion uniforme, on les engagea à examiner de nouveau la susdite question, et à communiquer au Comité le résultat de leurs délibérations.

Signé : Stewart; Stein; Wessenberg; Dalberg; Humboldt; le comte Capo d'Istria; Stratford-Caming.

Il DÉCEMBRE 1814. 523

Réponse du Plénipotentiaire français à la Note du Plénipotentiaire anglais près la Commission suisse.

Vienne, le 11 décembre 1814.

Les conditions d'échange que renferme la note remise au Plénipotentiaire français, et qui ont pour but de régler entre la France et la Suisse une nouvelle délimitation des pays sur le lac de Genève, ne peuvent pas servir de base à un arrangement qui devait, par l'ordre exprès du roi de France, être soumis à des dispositions d'une tout autre nature que celles des conditions présentées.

Toutes les Puissances, mais particulièrement la France et l'Autriche, sont intéressées à voir l'intérieur de la Suisse calme et tranquille. Ces deux Puissances ont cru à la possibilité de rétablir en Suisse un ordre de choses plus rapproché de l'ancien État, et de pouvoir réparer en faveur de quelques cantons les torts de la révolution.

Les obstacles cependant qui s'y opposent, et un plus mûr examen de ce qui, dans la situation présente des esprits, est utile à la Suisse, prouvent que la première condition pour ramener le repos dans l'intérieur de ce pays, est l'intégrité des 19 cantons établie par l'acte de médiation.

Cette opinion est devenue celle de toutes les Puissances, et la France y acquiesce. Le canton d'Argovie a fait déclarer depuis, que la force seule pourrait le faire consentir à des cessions.

La France n'a donc plus d'intérêt à faire le sacrifice qui résulterait pour elle de l'échange projeté, et qui, d'après les informations qu'on a reçues, est singulièrement contraire à l'opinion publique en France, et, par cela même, contraire aux véritables intérêts du roi.

Cette nouvelle délimitation, à laquelle les Genevois paraissent attacher un si grand prix, n'est d'ailleurs pas aussi nécessaire pour les rapports delà Suisse.

Sa force est la reconnaissance et la garantie de sa neutralité; son égide est le respect que toutes les Puissances doivent porter aux conventions et aux arrangements réciproques.

La France, sortie d'une malheureuse révolution, est rendue à ses véritables institutions et à un système de politique qui donne pour l'avenir la plus forte garantie.

Genève était autrefois l'alliée de la Suisse ; elle s'est enrichie par son industrie, et n'a été inquiétée que par l'esprit de ses propres citoyens. Ses capitaux se trouvaient dans tous les emprunts, elle secourait les besoins des plus grands États. Ses mœurs républicaines et son zèle pour les sciences lui donnaient une considération justement acquise»

Un petit territoire, et quelques points militaires de plus, n'auraient, à aucune époque de son histoire, ajouté ni à sa force ni à sa tranquillité.

Maintenant cette ville forme un canton. L'acte fédéral ne l'oblige à concourir qu'aux charges qu'il impose à tous les autres. Il est de l'intérêt véritable de toutes les Puissances et de la France plus que de toute autre qu'elle les remplisse avec fidélité.

Qu'elle soit de plus unie dans son sein, qu'elle se gouverne avec sagesse, et elle continuera à prospérer par son industrie et à inspirer de l'intérêt à ses voisins.

Le Traité de Paris stipule que la route de Versoix sera commune aux deux pays et que les deux gouvernements s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir la contrebande et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

La France attend à cet égard les communications que la Suisse voudra lui faire, et en sa faveur elle fera tout ce qui sera utile au corps helvétique; mais elle déclare, que cet échange de territoire, étant contraire à l'opinion publique, ne peut plus avoir lieu.

Proposition faite par lord Stewart, au sujet de la réserve à faire du Porentrui, mais qui n'a pas été insérée au Protocole.

Comme il est à désirer de réaliser, autant que les circonstances le permettent, les promesses faites à Genève, espérant que les obstacles survenus dans l'exécution d'un échange entre une partie de l'évêché de Baie et du pays de Gex, échange dont le Plénipotentiaire français a lui-même présenté les bases dans sa note verbale du 10 décembre, pourront être écartés dans la suite, on propose, que la partie de l'évêché de Baie sur la gauche du Doubs, y compris le pays au nord d'une ligne tirée de la courbure du Doubs près de.... indiquée dans la contreproposition faite à la note verbale du plénipotentiaire français1, pour être l'objet d'un échange avec totalité ou partie du pays de Gex, soit cédée au canton de Genève avec des précautions et restrictions.

Les députés de Genève et ceux de Porentrui, actuellement à Vienne, s'entendront sur le mode d'administration qui y sera établi. Mais les ministres des Hautes Puissances statuent expressément que les administrateurs et employés seront pris dans le pays même, que les impôts existants ne pourront être augmentés, et que l'excédant de leur produit, s'il y en a, sera employé tout entier dans l'intérieur du pays et pour l'avantage de ses habitants.

Les dispositions générales de l'état politique, civil et judiciaire du

1. Voy. n° 2 joint au protocole du 10 décembre 1814, page 513.

pays cédé au canton de Genève, seront exécutées de manière à s'assimiler aux institutions politiques, civiles et judiciaires de la France, afin que, lorsque le canton de Genève réussira à conclure avec cette Puissance le Traité d'échange projeté, les inconvénients qui pourraient résulter de cet échange pour les habitants soient adoucis autant que la nature des choses le permettra.

Dans ce Traité d'échange sera comprise la cession à la France du Val-de-Dappes appartenant au canton de Vaud, lequel en sera dédommagé par le territoire de la ligne et la Coudre, qu'il recevra de Genève.

Le Traité d'échange sera ratifié par la diète helvétique.

Si les Hautes Puissances ne s'accordent point sur cet arrangement, on propose de laisser le pays de Porentrui sous une administration particulière, pour l'espace de trois années, afin de donner toute la facilité possible à la France de revenir sur sa décision, et de faire l'échange en question.

Lettre du prince de Talleyrand à lord Castlereagh, pour demander que le royaume de Naples soit rendu à son légitime souverain*

Vienne; le 13 décembre 1814.

Milord, vous m'avez invité à vous faire connaître de quellemaniè re je conçois que l'affaire de Naples doit être réglée au Congrès; car pour ce qui est de la nécessité de l'y régler, c'est un point sur lequel il ne saurait y avoir un seul moment d'incertitude dans un esprit tel que le nôtre; ce serait à jamais un sujet de reproche et je dirai même un éternel sujet de honte, si le droit de souveraineté sur un ancien et beau royaume comme celui de Naples étant contesté, l'Europe, réunie pour la première fois et pour la dernière peut-être en Congrès général, laissait indécise une question de cette nature et, consacrant en quelque sorte l'usurpation par son silence, donnait lieu de penser que l'unique source du droit est la force. Je n'ai point non plus à établir, vis-à-vis de Votre Excellence, les droits de Ferdinand IV; l'Angleterre n'a jamais cessé de les reconnaître. Dans la guerre où il a perdu Naples, l'Angleterre était son alliée. Elle Ta toujours été depuis; elle l'est encore. Jamais elle n'a reconnu le titre que prend celui qui gouverne à Naples, ni les droits que ce titre suppose. Ainsi, pour concourir à assurer ceux du roi Ferdinand, l'Angleterre n'a qu'une chose bien simple à faire, qui est de déclarer en Congrès, ce qu'elle a toujours reconnu, que Ferdinand IV est le légitime souverain du royaume de Naples.

Peut-être que l'Angleterre, jusqu'ici l'Alliée de Ferdinand IV; voudra l'être encore. Peut-être croira-t-elle sa gloire même intéressée à l'assis-

ter, si besoin est, de ses forces pour rentrer en possession du royaume dont il aura été reconnu souverain ; mais ce n'est point une obligation qui puisse découler d'une reconnaissance pure et simple des droits de ce prince, car la reconnaissance d'un droit n'importe naturellement d'autre obligation que celle de ne rien faire qui lui soit contraire, et de n'appuyer aucune prétention qui lui soit opposée. Elle n'emporte point celle de combattre pour sa défense.

Il se peut que je me fasse illusion ; mais il me paraît infiniment probable qu'une Déclaration franche et unanime des Puissances de l'Europe et la certitude qu'aurait celui qui gouverne à Naples de n'être soutenu par personne, rendrait inutile l'emploi de la force; mais si le contraire arrivait, ceux-là seuls seraient les alliés nécessaires du roi Ferdinand qui jugeraient à propos de lui prêter leur appui.

Craindrait-on que dans ce cas la guerre ne s'étendît hors des limites du royaume de Naples et que la tranquillité de l'Italie ne fût de nouveau troublée ? Craindrait-on que des troupes étrangères ne traversassent l'Italie? On obvierait facilement à ces craintes en stipulant que le royaume de Naples ne pourrait être attaqué par le continent italien. L'autriche paraît s'être engagée envers celui qui gouverne à Naples, à le garantir de toute attaque de ce côté; et si, comme on l'assure, elle ne s'est engagée qu'à cela (car comment supposer que l'empereur d'Autriche ait garanti contre les droits d'un prince, à la fois son oncle et son beau-père, la possession du royaume qu'il a perdu en faisant cause commune avec l'Autriche?), elle ne peut être embarrassée de concilier avec la justice et avec les sentiments naturels, les engagements que des circonstances extraordinaires lui ont fait prendre.

Il me semble donc qu'on peut satisfaire en même temps à tous les devoirs, à tous les intérêts et à toutes les convenances par un article tel que le suivant :

« L'Europe, réunie en Congrès, reconnaît S. M. Ferdinand IV comme roi de Naples. Toutes les Puissances s'engagent à ne favoriser et à n'appuyer ni directement ni indirectement aucune prétention opposée aux droits qui lui appartiennent à ce titre; mais les troupes que les Puissances étrangères à l'Italie et alliées à sadite Majesté feraient marcher pour cette cause, ne pourront traverser l'Italie. »

Je me persuade, milord, que Votre Excellence est suffisamment autorisée pour souscrire à une telle clause, et qu'elle n'a pas besoin d'une autorisation plus spéciale. Si toutefois elle en jugeait autrement, je l'inviterais à demander cette autorisation sans délai, ainsi qu'elle a bien voulu me le promettre.

Agréez, etc.

Signé : le prince de Talky ranci.

Sixième Protocole de la séance du 14 décembre 1814, des Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris.

La séance a commencé par la lecture du procès-verbal de celle du 10 décembre, lequel a été approuvé et signé.

Il a été arrêté que, pour terminer l'affaire de la réunion de Gênes au Piémont, M. le prince de Metternich serait prié d'inviter M. le marquis de Saint-Marsan à lui adresser ses pleins pouvoirs et l'acte d'adhésion de sa Cour aux stipulations du Traité de Paris, et, aux différents arrangements qui viennent d'être pris pour réaliser et compléter ces stipulations, et on est convenu que, lorsque M. de Saint-Marsan aurait remis cet acte, il en serait fait communication à tous les membres de cette Assemblée.

M. le baron de Humboldt, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté prussienne, a annoncé ensuite qu'ayant pris les ordres de sa Cour, relativement à la Commission à établir pour régler la navigation du Rhin et d'autres rivières traversant les territoires de plusieurs souverains, il n'avait aucune objection à prendre part au travail de cette Commission.

M. le comte de Nesselrode, ministre plénipotentiaire de S. M. l'empereur de Russie, a observé, qu'au lieu de charger de ce travail un comité des huit Puissances, il serait peut-être plus convenable de n'y admettre que les Plénipotentiaires des Cours plus directement intéressées à la question, sauf à y faire concourir dans la suite d'autres Puissances, qui, comme la Hollande, pourraient avoir un intérêt particulier à intervenir dans les délibérations.

Cette observation a été approuvée, et on a décidé en conséquence, que le comité pour la navigation des rivières, ne serait composé que des Plénipotentiaires de France, de Prusse, d'Autriche et d'Angleterre.

On a nommé pour cet effet :

De la part de la France, M. le duc de Dalberg.

De la part de la Prusse, M. le baron de Humboldt,

De la part de l'Angleterre, M. le comte Clancarty.

De la part de l'Autriche, M. le baron de Wessenberg.

La question de l'abolition de la traite des nègres a été reprise, mais la discussion n'ayant pas amené de résultat, elle a été ajournée à une autre séance; et celle de ce jour a été levée.

Vu et approuvé.

Signé : Metternich; Wessenberg; Humboldt; Lowenhielm; Noailles; Talleyrand; Gomez-Labrador ; Bal" berg; Latour du Pin; Lobo; Palmella, Saldanha; Calhcart; Clancarty; Stewart; Gasllereagh; Stackelberg; Rasoumowsky; Nesselrode,

Septième Protocole du Comité des Affaires de Suisse, séance du 15 décembre 1814.

La légation suisse étant introduite, a continué de donner les éclaircissements sur les objets marqués dans le protocole de la conférence précédente.

Cette légation remet confidentiellement au Comité deux mémoires l, l'un concernant le mode le plus convenable d'agréger la Valteline, etc., à la Suisse, l'autre concernant les moyens de faire droit aux Grisons, à l'égard des indemnités réclamées pour les propriétés confisquées.

Sur ce dernier objet, le Comité est convenu de ce qui suit. L'indemnité sera composée des objets suivants :

1° Des biens-fonds encore existants et non vendus;

2° Des créances qui n'ont pas été déclarées. Il sera accordé un terme de deux ans à dater de ce jour aux propriétaires Grisons, pendant lequel ils peuvent poursuivre juridiquement le recouvrement de tous les biens, effets et créances qu'ils croient être leur propriété et qui n'ayant pas été dénoncés lors de la confiscation, et déclarés propriété grisonne, ont été soustraits à cette confiscation ;

3° De la quote-part de la dette italique dont la Valteline restera redevable ou créancière, selon le résultat delà liquidation de la dette italique;

4° Le résidu qui ne sera pas éteint par les moyens indiqués ci-dessus, sera établi comme dette de l'État valtelinois au profit des créanciers Grisons;

5° La différence existant entre les prétentions des Grisons et la dette reconnue par la Valteline, sera soumise à l'arbitrage de la diète helvétique.

Après quoi, il a été convenu d'inviter les députés de Genève à se présenter devant le Comité le 1 7 du courant.

Signé : Slewart; Stein; Dalberg ; Humboldt; Wessenberg ; le comte Capo distria; Stratford-Canning.

Note présentée par la Légation suisse sur la réunion de la Valteline aux ligues grises,

La Valteline, Chiavenna et Bormio étant restitués à la Suisse, il importe aux habitants de ce pays, au canton des trois ligues grises, qui jadis était souverain de ces vallées, et à la Confédération, de connaître sous quels rapports elles seront incorporées à la masse nationale.