Ci-après sous les nos 1 et

Cette contrée ne peut pas être agrégée comme canton à la Confédération, qui déjà est composée de vingt-deux États souverains et indépendants, et qui trouvera difficilement [dans la centralité les moyens d'unir par un lien vraiment fédéral des parties aussi nombreuses, aussi hétérogènes, par la localité, le génie, les mœurs, les besoins et les ressources de ces différentes peuplades.

Le canton des trois ligues craint de se l'associer comme quatrième ligue; il ne peut pas lui accorder les mêmes droits dont jouissent ces divisions cantonales. La majorité de ce canton professe la religion évangélique, et les trois vallées la catholique. La réminiscence de quelques discussions qui se sont quelquefois élevées contre le souverain et les sujets, présente un obstacle a une franche et véritable union. La crainte de ceux-ci, de ne pas trouver dans leurs anciens maîtres des dispositions assez bienveillantes, les amènerait dans ce canton avec le sentiment de la défiance et de l'inquiétude.

Toutes ces considérations forcent à penser à un moyen qui concilierait le bonheur et l'indépendance de ces vallées avec le vœu et les droits des trois ligues, avec l'intérêt et les besoins de toute la masse.

Nous avons, dans le sein de la Confédération, d'anciens cantons qui sont divisés en deux souverainetés entièrement distinctes : tels sont ceux d'Appenzel et d'Unterwalden. Chaque partie de la législation, les autorités judiciaires et executives, sont parfaitement indépendantes de l'autre; chacune envoie sa députation à la diète ; mais les deux parties n'ont qu'une seule représentation et un suffrage. Si les instructions des deux députations sont divergentes, le canton cesse d'avoir une voix délibérante dans la discussion qui les a divisées. C'est d'après le modèle suivant qu'on pourrait organiser les trois vallées, et fixer les rapports qui les lieront au canton des Grisons et à la Confédération.

Les principes suivants formeraient la base de cette organisation.

1. La Valteline, Chiavenna et Bormio sont réunis au canton des Grisons, pour la représentation cantonale dans la Confédération suisse.

2. Les trois ligues enverront un député a la diète, et les trois vallées en enverront un autre.

3. Les deux parties projetteront de concert, par une Conférence commissariale, et détermineront les instructions à donner à leurs députés.

4. Comme dans le sein de la diète- il n'y a qu'un député par canton qui siège et vote dans les délibérations fédérales, le député des ligues grises siégera et votera deux années de suite, et le député de l'autre partie ne siégera que la troisième année. Telle est l'opinion d'un des envoyés de la Confédération ; deux autres envoyés pensent que le député des trois vallées ne doit siéger que la quatrième année.

5. Si les deux parties ne peuvent pas s'accorder sur un ou plusieurs des points des instructions, chaque député pourra présenter à l'assem-

blée fédérale son mandat ; mais le mandat du député siégeant déterminera le vote du canton.

6. Dans le cas où des difficultés s'élèveraient entre les deux parties du canton des Grisons, elles seront terminées d'après les formes et les lois établies dans le pacte et le Code fédéral pour les difficultés existantes entre deux cantons.

7. Le contingent en hommes et en argent, que la partie des trois vallées aura à fournir à la Confédération, sera fixé par la diète.

8. Cette partie se gouvernera d'après ses propres lois; elle aura sa législation ; ses autorités judiciaires et executives ne dépendront que de sa propre Constitution.

9. Les douanes et bureaux des péages établis présentement sur la frontière des trois ligues, pourront être transportés sur la frontière des trois vallées; mais la perception de ces droits appartiendra entièrement aux trois ligues. Si le transport ne s'effectuait pas, dans ce cas il serait interdit à la partie des trois vallées d'établir des péages sur la frontière. Cet avantage financier, et la prérogative énoncée à l'article IV, sont une compensation pour les trois ligues qui accordent l'émancipation et l'indépendance à leurs anciens sujets.

Le député des trois vallées a déclaré très-naïvement que son pays n'était pas encore mûr pour la liberté ; il faut l'en croire ; mais cette vérité nécessite les précautions suivantes :

10. La diète nommera une commission chargée de diriger l'organisation cantonale des trois vallées.

11. La diète fixera elle-même les bases principales de cette Constitution.

12. Jusqu'à l'époque de la mise en activité delà nouvelle organisation, les tribunaux judiciaires et les autorités administratives subalternes actuellement existantes continueront leurs fonctions.

13. Il sera envoyé un commissaire fédéral nommé par la diète et chargé de maintenir l'ordre et la tranquillité publique. Les fonctions de ce commissaire cesseront dès que les autorités supérieures auront été constituées.

Projet de liquider les confiscations dans la Vulteline, présenté par la Légation suisse,

1. L'arrêté pris parle Comité valtelinois, daté du 28 octobre 1797, et les actes postérieurs y relatifs, sont abolis.

2. On restituera aux propriétaires grisons iom les biens et tous les

effets existants sous séquestre public et non aliénés dès ce moment, et ils seront mis à la disposition de la masse desdits propriétaires.

3. Il sera accordé un terme de deux ans à dater d'à présent aux propriétaires, pendant lequel ils peuvent poursuivre juridiquement tous les biens, tous les effets et toutes les créances qu'ils croient être leur pro-^ priété, et qui à l'époque de la confiscation n'ayant pas été dénoncés et déclarés comme propriété grisonne, ont été soustraits à cette confiscation.

4. Pour tous les biens, effets et toutes les créances aliénés ou vendus à titre de cette confiscation, on accordera aux propriétaires une juste indemnité. Jusqu'à ce que cette indemnité soit trouvée et allouée, lesdits biens, effets et créances resteront affectés et serviront d'hypothèque pour les prétentions des réclamants.

5. La somme de cette indemnité pour les objets contenus dans l'article précédent, est fixée à....

6. En à-compte de cette somme, on alloue aux propriétaires grisons le montant de la part de la dette nationale du ci-devant royaume d'Italie, qui, à la séparation de la Valteline, Ghiavenna et Bormio, sera assise sur lesdits pays.

7. Le surplus de ce qu'il faudra pour atteindre la somme émanée dans l'article V sera constitué comme suit : ....

8. L'application des bases de cette liquidation sera faite par la diète de la Suisse. Elle nommera une commission qui prononcera définitivement sur tous les différends qui pourraient s'élever entre les propriétaires grisons et les habitants delà Valteline, de Ghiavenna et de Bormio sur l'objet de cette liquidation.

La diète déléguera à ladite commission les instructions nécessaires.

Note du prince de Hardenberg à l'empereur de Russie, en date du 16 décembre 1814, remise le 20 et transmise le même jour par ce monarque à V empereur d'Autriche, et par lord Castlereagh au prince de Metternich.

Le soussigné, chancelier d'État de S. M. le roi de Prusse, après avoir été honoré d'un entretien avec S. M. l'empereur de toutes les Russies sur les arrangements à prendre à l'égard du sort du duché de Varsovie, s'est empressé de faire part des résultats de cet entretien à M. le prince de Metternich ; et pour ne pas laisser des objets d'une si haute importance dans le vague d'une conversation orale, il a cru devoir consigner ce qu'il se trouvait dans le cas de dire dans la note verbale ci-jointe, n° 1 du 2 décembre, avec son annexe.

Le 10 décembre, il reçut du prince de Metternich la réponse n° 2,

avec les tableaux qui s'y trouvent ajoutés. Son contenu devait lui être d'autant plus inattendu, en tout ce qui concerne la Saxe, qu'il est diamétralement contraire à toutes les explications, tant écrites que verbales, qui jusqu'ici ont eu lieu entre les cabinets prussien et autrichien, et surtout à la lettre également ci-jointe n° 3 de M. le prince de Metternich du 22 octobre, par laquelle l'Autriche consentit, sous de certaines conditions, à l'incorporation de la Saxe entière avec la Prusse, et à la lettre adressée sous la même date à lord Gastlereagh, contenant des Déclarations tout à fait conformes, dont la copie se trouve également ci-après, n° 4.

Le soussigné devait être d'autant plus frappé du changement de langage du ministre autrichien, que, jusqu'au dernier moment et dans toutes les explications qu'il avait eues avec lui, il s'était borné au conseil de laisser une partie seulement de la Saxe à son ancien souverain, comme un moyen sûr d'arranger la chose d'une manière satisfaisante pour toutes les parties ; tandis que maintenant il veut lui conserver les quatre cinquièmes de la Saxe, et n'en assigner que des parcelles détachées, constituant à peu près un cinquième, à la Prusse.

Le soussigné s'est borné, dès le 11, à observer ce qu'il vient d'exposer au prince de Metternich, en ajoutant qu'il se voyait dans la nécessité de demander des ordres précis du roi, son auguste maître, avant d'entrer dans aucune explication ultérieure avec le prince.

Depuis, le prince de Metternich a témoigné que ce qu'il avait offert de la Saxe n'était nullement son dernier mot, qu'au contraire il avait expressément indiqué, dans la lettre du 10 décembre, comme un moyen de renforcer les dimensions, à la Prusse des acquisitions sur la Saxe compatibles avec la continuation de son existence politique; phrase qui paraissait cependant au soussigné ne pouvoir s'appliquer aux parcelles dont il est fait mention dans les tableaux. Il a été nécessaire surtout de rectifier les erreurs contenues dans les tableaux joints à la lettre du prince de Metternich du 10. Pour cet effet, on a fait faire l'exposé qui se trouve dans la pièce ci-jointe, no 5, qui a été remise au cabinet autrichien, et qui prouve que, loin de donner un surplus à la Prusse, comparativement à l'état de 1805, comme le porte le calcul autrichien, on lui assigne plus de douze cent mille âmes de moins.

Ce que l'Autriche déclare être son intention relativement au duché de Varsovie mettra S. M. l'empereur à même de prendre des déterminations finales à l'égard du lot de cette même Puissance. Quant à celui de la Prusse, le soussigné aura l'honneur de s'expliquer avec confiance sur les vœux que le roi, son maître, forme encore à ce sujet, et pour lesquels il s'en remet à l'amitié et aux intentions bienveillantes de S. M. Impériale. Il s'agit principalement de se fixer pour ce qui regarde la Saxe.

Les plus fortes raisons s'opposent à un démembrement de ce pays: le. bien et le vœu national qui se prononce hautement chaque jour, la parole donnée par S. M. l'empereur de toutes les Russies, l'intérêt de la Prusse, celui enfin de l'Europe même. La Prusse doit être forte pour le maintien de l'équilibre et du repos qu'on a eu sagement en vue jusqu'ici ; elle ne doit pas être constituée de manière à ne pouvoir se défendre; elle ne doit pas être située de façon a se voir dans la nécessité de tendre à des accroissements pour atteindre la digue de force qui lui est indispensablement nécessaire pour sa défense.

Les Traités lui assurent d'ailleurs non le nombre d'habitants qu'elle avait en 1805, sans égard a la force qu'on donnerait a ses possessions, mais un État géographiquement arrondi sous tous les rapports; la justice réclame hautement pour elle un renforcement analogue à celui qu'obtiennent tous les Alliés et tant d'autres États. Où remplir ce but, si ce n'est moyennant la Saxe entière?

Il conviendrait donc de toute façon de faire un établissement ailleurs au roi de Saxe et à ses successeurs ; son existence même en Saxe présente tout plein d'inconvénients, et ne peut pas même être satisfaisante pour lui. Qu'on considère qu'elle ne peut, au contraire, que devenir fort embarrassante et précaire. Ses possessions seraient toujours froissées entre l'Autriche et la Prusse, voisines de celles qui seraient cédées à la Prusse; et les habitants, conservant tout plein de relations entre eux, que ne seraient les désagréments et le mécontentement qui en naîtraient pour le souverain et pour les sujets! Il se formerait un foyer d'intrigues et de cabales qui menacerait sans cesse de troubler le repos interne des deux pays, et même cette bonne harmonie qui doit subsister entre l'Autriche et la France.

Le roi avait offert Munster, Paderborn et Gorvey, au montant de trois cent cinquante mille âmes, avec quelques restrictions peu importantes, pour former l'établissement en question. Si cela ne paraissait pas suffisant, le soussigné a ordre de proposer une possession beaucoup plus considérable, même du double, sur la rive gauche du Rhin, qui pourrait comprendre une ville agréablement située sur le Rhin même, propre a une résidence, un pays tellement placé en même temps sur les frontières de la France, que celle-ci et la Prusse ne fussent pas limitrophes, et que Luxembourg fût une forteresse de toute la Confédération allemande.

Dans la lettre du 22 octobre, le prince de Metternich a consenti, au nom de son auguste souverain et sous de certaines conditions, à la réunion entière de la Saxe à la Prusse. Il s'est borné à manifester le désir de la conservation d'une partie de ce royaume avoisinant les frontières de la Bohême à son ancien souverain. On vient d'exposer pourquoi il est impossible d'y satisfaire; et certes la possession d'un pays considé-

rable de la religion du roi placé comme celui-ci, qu'on lui assignerait sur la rive gauche du Rhin, suivant en puissance immédiatement après celui de Bade, auquel on attacherait une voix dans le premier conseil de la Confédération, dont la situation ne serait pas propre à former un objet de jalousie éternelle entre l'Autriche et la Prusse, serait en tout sens préférable à la conservation d'une partie de la Saxe, toujours moins sûre, moins indépendante.

Qu'il soit permis d'examiner les conditions sur lesquelles S. M. Impériale et Royale Apostolique a donné son assentiment.

1) Que cette question fût liée aux autres arrangements territoriaux de l'Allemagne, à l'égard desquels Sa Majesté établit, comme base, l'équilibre le plus complet entre l'influence que l'Autriche et la Prusse se trouveraient appelées à exercer sur l'Allemagne, de manière que les systèmes de défense autrichiens et prussiens ne puissent empiéter d'une manière directe l'un sur l'autre, vu que l'égalité des protections et d'influence des deux Puissances allemandes cesserait d'exister. S. M. l'empereur d'Autriche regardant la ligne du Mein, y compris Mayence, comme aussi nécessaire à la défense du midi de l'Allemagne qu'à la sûreté de sa monarchie, il a insisté sur la conservation du Mein dans la ligne de défense du midi et sur le cours de la Moselle, comme devant séparer les deux portions de territoires susceptibles de fournir aux moyens d'arrangement et d'indemnités pour les princes du nord et du midi de l'Allemagne.

2) Sous la réserve expresse d'arrangements à prendre entre les deux Puissances sur les points de frontières, sur l'état de fortification de quelques places, sur des arrangements de commerce, et sur la libre navigation sur l'Elbe.

3) Sa Majesté a compté sur l'appui réciproque, et sur une conformité absolue de marche des Cours autrichienne et prussienne dans la question polonaise.

Ad. 1. Quant au premier point, la Prusse entre complètement dans toutes les vues et les principes de S. M. Impériale. Elle abandonne volontiers à l'Autriche l'influence et les arrangements dont il est question sur la rive gauche du Mein et sur la rive droite de la Moselle, sans entrer en discussion si la forteresse de Mayence appartient plus particulièrement à la défense du nord ou du midi de l'Allemagne. La nécessité de la conserver à la commune patrie est si évidente, et est tellement le vœu prononcé de la plupart de ses princes, que la Prusse, qui n'a nullement en vue d'augmenter ses possessions par cette place, ne tient qu'à la voir établie comme un boulevard commun à toute la fédération, et à ne pas la voir cédée à un seul des États qui en feraient partie. Elle doit être gardée par les troupes de la fédération, et être maintenue à frais communs.

Ad. 2. Quant au second, le prince de Metternïch Ta expliqué verbalement de manière qu'un engagement fût pris par la Prusse de ne point fortifier Dresde. Le soussigné ignore de quel autre point de frontière ou de quelle autre place il peut avoir été question ; mais cet engagement, les arrangements de commerce d'un intérêt réciproque et la libre navigation de l'Elbe ne souffriraient aucune difficulté.

Ad. 3. Quant au troisième, enfin, la Prusse a appuyé l'Autriche autant que possible à l'égard de la question qu'on peut espérer de voir terminer d'une manière satisfaisante.

Le soussigné ne connaît, excepté la Bavière, aucune des Puissances allemandes qui se fussent déclarées contre la réunion totale du royaume de Saxe à la Prusse, ce qui eût manifesté la volonté de ne pas se joindre au pacte fédératif sur une base qu'on appelle aussi menaçante pour leur propre sûreté que le serait celle de l'incorporation d'un des principaux États de l'Allemagne. Et la sûreté, l'existence de l'Allemagne et de ses membres n'étaient-elles pas beaucoup plus mises en danger par l'opinion (l'opiniâtreté) du roi de Saxe à rester jusqu'au dernier instant attaché à la cause?

S. M. le roi de Prusse compte que S. M. Impériale s'en tiendra à son assentiment donné à l'incorporation du royaume de Saxe en entier à la Prusse, et qu'elle fera représenter au roi de Saxe et aux membres de sa famille tous les avantages qui résulteront pour eux de l'établissement qu'on leur offre sur la rive gauche du Rhin.

Dans la situation où Sa Majesté se trouve, désirant ardemment, d'un côté, contribuer de la manière la plus conciliatrice à maintenir l'union entre les grandes Puissances alliées, si essentiellement nécessaire pour atteindre le grand but pour lequel on n'a épargné aucun sacrifice; ne pouvant, de l'autre, souscrire a des arrangements qui imposeraient de nouveaux sacrifices permanents à la Prusse seule, satisfaire à toutes les autres Puissances et à tant d'autres États qui n'ont aucun titre semblable aux siens, acquis par tants d'efforts ; forte du sentiment que c'est elle qui a tant contribué à reconquérir la liberté de l'existence de tous et à leur assurer les plusgrands avantages, Sa Majesté réclame ce que les Traités et ses efforts lui donnent le droit de demander. Elle fera valoir ses titres près de ses Alliés, et elle se confie surtout à l'amitié de S. M. l'empereur de toutes les Russies, dont elle a déjà éprouvé si souvent les effets.

Vienne, le 16 décembre 1814.

Signé : le prince de Ilardenberg.

Acte d'adhésion de Plénipotentiaires de Sardaigne à la déclaration du Congrès de Vienne sur la réunion de Gênes à la Sardaigne.

Vienne, 17 décembre 1814.

Les soussignés plénipotentiaires de S. M. le roi de Sardaigne au Congrès de Vienne, en vertu des pleins pouvoirs de leur souverain, qu'ils ont présentés d'après l'invitation portée par la Déclaration qui a été publiée le 1er novembre dernier par les Puissances signataires du Traité de Paris, du 30 mai année courante, et le marquis de Saint- Marsan en particulier, en vertu d'un plein pouvoir spécial le plus ample de Sadite Majesté le roi de Sardaigne, pour négocier, convenir et accepter toutes les conditions relatives à la réunion des États de Gênes à ceux de Sa Majesté, qu'il présente en original, donnent, par le présent acte, adhésion formelle, entière et sans restriction, aux conditions renfermées dans les trois annexes ci-jointes, qu'ils ont signées à cet objet, et qui sont entièrement conformes aux pièces annexées à l'extrait du protocole de la séance du 12 du courant, que M. le prince de Melternich a adressé aux soussignés.

Ils adhèrent, au nom de leur souverain, avec ces conditions, à la réunion des départements formés par l'ancienne république de Gênes aux autres États de Sa Majesté (agrandissement dont l'objet est d'établir une juste répartition de forces en Italie, qui en assure le repos), et témoignent à ces hautes Puissances la reconnaissance de leur souverain, soit pour la réunion susdite, soit pour la marque de confiance qu'ils lui donnent en le faisant mettre tout de suite en possesion de ses nouveaux États.

Ils consentent à la réserve apposée, et relativement aux fiefs impériaux faisant partie de la ci-devant république Ligurienne, et qui se trouvent maintenant sous l'administration du gouvernement de Gênes, dont les Puissances ont déclaré vouloir se réserver la disposition, et à ce qu'ils ne soient occupés et administrés que provisoirement par le gouvernement du roi, qui sera établi à Gênes jusqu'au Traité définitif, en déclarant toutefois qu'ils n'entendent préjudicier aucunement par là les droits que Sa Majesté se réserve de faire valoir. En foi de quoi ils ont signé le présent acte, et chacune séparément des trois annexes, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne, le 17 décembre 1814.

Signé : le marquis de Saint-Marsan; le comte Rossi.

Huitième Protocole du Comité des Affaires de Suisse, séance du 18 décembre 1814.

On est convenu des points suivants :

1. Que les fonds suisses placés en Angleterre doivent être respectivement rendus aux seuls cantons de Berne et de Zurich, sans que Vaud et Argovie y participent;

2. Que ces deux cantons doivent appliquer les intérêts provenant desdits fonds, jusqu'à la fin de cette année, à la liquidation de la dette helvétique ;

3. Que le résidu de ladite dette sera payé d'après une répartition à faire sur les dix-neuf cantons ; ceux de Berne et de Zurich exceptés. Les proportions de cette répartition seront réglées par la diète;

4. La question des Lods élevée par Berne, contre Vaud et Argovie, étant d'une nature particulière, doit être rapportée à l'arbitrage à régler selon les principes déjà établis par le pacte fédéral;

5. Le gouvernement anglais fera tout ce qui dépendra de lui pour donner suite aux arrangements précédents, pourvu (comme il n'y a pas à en douter) que les Puissances intervenantes fassent, chacune de son côté, tout ce qui est jugé nécessaire pour consolider l'indépendance et la tranquillité de la Confédération helvétique.

Les députés de Genève sont introduits sur l'invitation que M. le baron de Wessenberg leur fait au nom du comité; ils donnent en peu de mots une exposition de leurs vœux. La pièce ci-jointe (numéro 1) est le résumé de ce que les députés genevois viennent d'exposer à la demande du comité.

Après quoi on s'est ajourné à lundi, lequel jour la légation suisse doit être invitée de nouveau à une conférence.

Signée : Stein, Stewart ; le comte Capo a" I stria; Stratfort- Canning, Humboldt, Dalberg, Wessenberg.

Mémoire des Députés du canton de Genève.

Nous, conseillers d'État, députés de Genève, soussignés, exposons à LL. EE. les ministres plénipotentiaires au Congrès ce qui suit.

Lorsque dans les derniers jours de 1813 les troupes alliées occupèrent Genève, il nous fut prescrit d'envoyer une députation à Bâle. Les souverains, que nous eûmes l'honneur de complimenter, nous apprirent que Genève était destinée à devenir un des cantons delà Suisse,

et à concourir au système de la neutralité helvétique, par une accession de territoire.

Le vœu de nos pères avait toujours été de voir Genève au nombre des cantons, et cette disposition des Puissances alliées fut accueillie avec allégresse par tous les citoyens.

L'un de nous fut accrédité auprès des Puissances à Paris, pour demander l'exécution de cette promesse dont la dépêche officielle des ministres plénipotentiaires en Suisse indique clairement l'objet. Cette dépêche, datée de Zurich le premier mai, s'exprime de la manière suivante :

« Les Puissances alliées désirent que la république de Genève, affermie et fortifiée par une constitution libérale, et un agrandissement convenable de territoire, présente à la Suisse un co-État, capable de contribuer à sa conservation, et au maintien rigoureux de sa neutralité. Genève, dit la même dépêche, sera authentiquement reconnue dans la possession de ses droits politiques, et du territoire que la bienveillance des Hautes Puissances alliées lui destine. »

Le Traité de Paris a arrêté que Genève faisait partie de la Suisse; mais il n'a point mis les territoires en contact.

Le député de Genève, chargé de complimenter S. M. Louis XVIII, reçut de ce monarque la gracieuse espérance que Sa Majesté continuerait à accorder à Genève, devenue partie de la Suisse, la même protection que ses augustes ancêtres avaient accordée à Genève indépendante.

Le gouvernement britannique a témoigné le désir de seconder les vues exprimées dans la dépêche du 1er mai, par une lettre officielle de son ministre plénipotentiaire, datée de Zurich le 4 août.

La diète helvétique a admis Genève au nombre des cantons.

En conséquence de ces faits et de ces promesses, avec l'espoir que, moyennant des compensations convenables, les Puissances dans le territoire desquelles les parcelles du domaine de Genève sont enclavées consentiraient à favoriser la dotation annoncée, nous avons été chargés de venir a Vienne pour solliciter auprès des ministres des Puissances alliées la négociation qui devait nous procurer le contact avec la Suisse, et un agrandissement de territoire.

Les premières ouvertures faites aux plénipotentiaires français nous ont donné l'espérance de voir terminer d'une manière favorable une négociation d'échange de territoire. Cette espérance est devenue, en quelque sorte, une certitude, lorsque le ministre français a présenté, dans une note verbale, les bases qui nous ont été communiquées, et qui paraissaient admissibles; mais cette proposition a été retirée.

Nous demeurons pleins de confiance dans les promesses qui nous ont été faites. Nous faisons profession de ne désirer pour Genève que ce

qui est nécessaire à sa nouvelle existence de canton suisse; ce que les ministres eux-mêmes ont promis. Nous accepterons avec gratitude toute disposition qui, en assurant notre indépendance et les convenances réelles de la Suisse, placera Genève au nombre des cantons d'une étendue moyenne. Nous sollicitons surtout le désenclavement complet du petit domaine de notre république. Son morcellement dans le territoire de nos puissants voisins nous tenait, pour les communications journalières, sous la dépendance des autorités subalternes; et quoique les vexations qui en résultaient fussent presque toujours désavouées ou réparées par les autorités supérieures, cet enclavement a été pour nous une source féconde d'anxiétés.

Nous devons porter l'attention des ministres plénipotentiaires au Congrès sur un article du Traité de Paris contre lequel nous avons une réclamation à présenter. Cet article est conçu en ces termes : « Les Puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté. »

Or, le Traité de Saint-Julien, du 11 juillet 1603, entre le duc de Savoie et la république de Genève statue expressément ce qui suit, article dixneuf : « Se contente Son Altesse de ne faire assemblée de gens de guerre ni fortifications, ni tenir garnison à quatre lieues de ladite ville de Genève. »

Le droit des gens nous assure que la condition de la ville de Genève ne peut empirer à cet égard, par le fait de la cession à la France d'une partie de la Savoie. La Puissance qui acquiert ne peut entrer que dans les droits delà Puissance qui cède. Au besoin, nous protesterions respectueusement contre l'application abusive qu'on pourrait faire, au préjudice de Genève et de la Suisse, de l'article du Traité de Paris cité cidessus.

Nous demandons, dans tous les cas, que les sûretés et privilèges des Genevois, stipulés dans les divers Traités avec les Cours de France et de Sardaigne, relativement au transit, et au commerce des denrées et marchandises, ou à d'autres objets, soient maintenus.

Vienne, le 18 décembre 1814.

Signé : C. Pictet de Rochemont, d'Ivemois, Conseillers d'État, ministres de Genève.

Lettre du prince de Talleyrand au prince de Metternich, en date du 19 décembre 1819, mandant que le vœu de Louis XVIII était que l'œuvre de la Restauration s'accomplît pour toute V Europe comme pour la France, et considérant comme pernicieuse la disposition qu'on veut

faire du royaume de Saxe.

Vienne, 19 décembre 1814.

Mon prince, je me suis empressé de remplir les intentions de S. M. Impériale et Royale, exprimées dans la lettre que Votre Altesse m'a fait l'honneur de m'écrire, et j'ai porté à la connaissance de S. M. Très- Chrétienne la note confidentielle que vous avez adressée le 10 de ce mois à Mgr le Chancelier d'État, prince de Hardenberg, et que vous m'avez officiellement communiquée.

Il me suffit, pour répondre de la satisfaction que causeront au Roi les déterminations annoncées par cette note, de les comparer aux ordres que Sa Majesté a donnés à ses ambassadeurs au Congrès.

La France n'avait à y porter aucune vue d'ambition ou d'intérêt personnel. Replacée dans ses antiques limites, elle ne songeait plus à les étendre, semblable à la mer, qui ne franchit ses rivages que quand elle a été soulevée par les tempêtes.

Ses armées, chargées de gloire, n'aspirent plus à de nouvelles conquêtes. Délivrée de cette oppression, dont elle avait été moins l'instrument que la victime, heureuse d'avoir recouvré ses princes légitimes, et avec eux le repos qu'elle pouvait craindre d'avoir perdu pour toujours, elle n'avait point de réclamations à faire, point de prétentions qu'elle voulût former.

Elle n'en a élevé, elle n'en élèvera aucune. Mais il lui restait à désirer que l'œuvre de la restitution s'accomplît pour toute l'Europe comme pour elle, que partout et pour jamais l'esprit de révolution cessât, que tout droit légitime fût rendu sacré, et que toute ambition ou entreprise injuste trouvât et sa condamnation et un perpétuel obstacle dans une reconnaissance explicite, et dans une garantie formelle de ces mêmes principes, dont la révolution n'a été qu'un long et funeste oubli. Ce désir de la France doit être celui de tout État européen qui ne s'aveugle pas lui-même. Sans un tel ordre de choses, nul ne peut se croire un seul moment certain de son avenir.

Jamais but plus noble ne fut offert aux gouvernements de l'Europe. Jamais résultat ne fut si nécessaire, et jamais on ne put tant espérer de l'obtenir, qu'à l'époque où la chrétienté tout entière était pour la première fois appelée à former un Congrès.

Peut-être l'aurait-on déjà complètement obtenu si, comme le roi l'avait espéré, le Congrès d'abord réuni eût, en posant les principes, fixé

le but et tracé la seule route qui pût y conduire. Sans doute alors on n'aurait pas vu des Puissances se faire un prétexte pour détruire ce qui ne peut avoir que la conservation pour fin. Certes, quand le Traité du 30 mai a voulu que le dernier résultat des opérations du Congrès fût un équilibre réel et durable, il n'a pas entendu confondre dans une seule et même masse tous les territoires et tous les peuples, pour les diviser ensuite selon de certaines proportions.

Il a voulu que toute dynastie légitime fût ou conservée ou rétablie, que tout droit légitime fût respecté, et que les territoires vacants, c'està-dire sans souverains, fussent distribués conformément aux principes de l'équilibre politique, ou, ce qui est la même chose, aux principes conservateurs des droits de chacun et du repos de tous. Ce serait d'ailleurs une erreur bien étrange que de considérer comme élément unique de l'équilibre, les quantités que les arithméticiens politiques dénombrent.

« Athènes, dit Montesquieu, eut dans son sein les mêmes forces, et pendant qu'elle domina avec tant de gloire et pendant qu'elle servit avec tant de honte. Elle avait vingt mille citoyens lorsqu'elle défendit les Grecs contre les Perses, qu'elle disputa l'empire a Lacédémone et qu'elle attaqua la Sicile ; et elle en avait vingt mille lorsque Démétrius de Phalère les dénombra, comme dans un marché l'on compte les esclaves. »

L'équilibre ne sera donc qu'un vain mot, si l'on fait abstraction non de cette force éphémère et trompeuse que les passions produisent, mais de la véritable force morale qui consiste dans la vertu. Or, dans les rapports de peuple à peuple, la vertu première est la justice.

Pénétré de ces principes, le roi a prescrit, comme règle invariable, à ses ambassadeurs, de chercher avant tout ce qui est juste, de ne s'en écarter dans aucun cas, et par quelque considération que ce puisse être, de ne souscrire, de n'acquiescer à rien de ce qui y serait contraire, et, dans l'ordre des combinaisons légitimes, de s'attacher à celles qui peuvent le plus efficacement concourir à l'établissement et au maintien d'un véritable équilibre.

De toutes les questions qui doivent être traitées au Congrès, le roi aurait considéré comme la première, la plus grande, la plus éminemment européenne, comme hors de comparaison avec toute autre, celle de Pologne, s'il lui eût été possible d'espérer, autant qu'il le désirait, qu'un peuple si digne de l'intérêt de tous les autres par son ancienneté, sa valeur, les services qu'il rendit autrefois à l'Europe, et par son infortune, pût être rendu à son antique et complète indépendance.

Le partage qui le raya du nombre des nations fut le prélude, en partie la cause peut-être, jusqu'à un certain point l'excuse des bouleversements auxquels l'Europe a été en proie ; mais lorsque la force des

circonstances, l'emportant même sur les plus nobles et plus généreuses dispositions des souverains auxquels les provinces autrefois polonaises sont soumises, eût réduit la question de Pologne à n'être qu'une simple affaire de partage et de limites que les trois Puissances intéressées discuteraient entre elles, et à laquelle leurs traités antérieurs avaient rendu la France étrangère, il ne restait à celle-ci, après avoir offert, ainsi qu'elle l'a fait, d'appuyer les prétentions les plus équitables, qu'à désirer que vous fussiez satisfaits, et à l'être elle-même si vous l'étiez. La question de Pologne n'a pu avoir alors, non-seulement pour la France, mais pour l'Europe elle-même, cette prééminence qu'elle aurait eue dans la supposition ci-dessus, et la question de la Saxe est devenue la plus importante et la première de toutes, parce qu'il n'y en a aucune autre aujourd'hui, où les deux principes de la légitimité et de l'équilibre soient compromis à la fois, et à un aussi haut degré qu'ils le sont par la disposition qu'on a prétendu faire de ce royaume.

Pour reconnaître cette disposition comme légitime, il faudrait tenir pour vrai que les rois peuvent être jugés; qu'ils peuvent l'être par celui qui veut et peut s'emparer de leurs possessions; qu'ils peuvent être condamnés sans avoir été entendus, sans avoir pu se défendre; que dans leur condamnation sont nécessairement enveloppés leurs familles et leurs peuples; que la confiscation, que les nations éclairées ont bannie de leur code, doit être consacrée au dix-neuvième siècle par le droit général de l'Europe, la confiscation d'un royaume étant sans doute moins odieuse que celle d'une simple chaumière ; que les peuples n'ont aucuns droits distincts de ceux de leurs souverains, et peuvent être assimilés au bétail d'une métairie; que la souveraineté se perd et s'acquiert par le seul fait de la conquête; que les nations de l'Europe ne sont point unies entre elles par d'autres liens moraux que ceux qui les unissent aux insulaires de l'océan Austral; qu'elles ne vivent entre elles que sous la loi de pure nature, et que ce qu'on nomme le droit public de l'Europe n'existe pas, attendu que, quoique les sociétés civiles, par toute la terre, soient entièrement ou en partie gouvernées par des coutumes, qui sont pour elles des lois, les coutumes qui se sont établies entre les nations de l'Europe, et qu'elles ont universellement, constamment et réciproquement observées depuis trois siècles, ne sont point une loi pour elles; en un mot, que tout est légitime à celui qui est le plus fort. Mais l'Europe, à qui ces doctrines ont causé tant de maux, à qui elles ont coûté tant de larmes et de sang, n'a que trop acheté le droit de les détester et de les maudire. Elles inspirent une égale horreur à Vienne, à Pétersbourg, à Londres, à Paris, à Madrid et à Lisbonne.

La disposition que l'on a prétendu faire du royaume de Saxe, pernicieuse comme exemple, le serait encore par son influence sur J'équi-

libre général de l'Europe, équilibre qui consiste dans un rapport entre les forces d'agression et les forces de résistance réciproque des divers corps politiques; elle les blesserait de deux manières, Tune et l'autre très-graves.

1° En créant contre la Bohême une force d'agression très-grande, et en menaçant ainsi la sûreté de l'Autriche entière, car la force particulière de résistance de la Bohême devrait être proportionnellement accrue, et ne pourrait l'être qu'aux dépens de la force générale de résistance de la monarchie autrichienne. Or, la sûreté de l'Autriche importe trop à l'Europe pour ne pas exciter la sollicitude particulière du roi.

2° En créant au sein du corps germanique, et pour un de ses membres, une force d'agression hors de proportion avec la force de résistance de tous les autres ; ce qui, mettant ceux-ci dans un péril imminent et les forçant a chercher de l'appui au dehors, rendrait nulle la force de résistance que, dans le système général d'équilibre européen, le corps entier doit offrir, et qu'il ne peut avoir que par l'union intime de ses membres. La France peut dire avec vérité, comme l'Autriche, qu'elle ne nourrit contre la Prusse aucun sentiment de jalousie ou d'animosité, et que c'est précisément parce qu'elle lui porte un véritable intérêt qu'elle ne peut souhaiter de la voir obtenir des avantages apparents, qui, acquis par l'injustice et dangereux pour l'Europe, lui deviendraient à elle-même tôt ou tard funestes. Que la Prusse acquière tout ce qu'elle peut légitimement obtenir; non-seulement la France ne s'y opposera pas, mais elle sera la première à y applaudir. Qu'il ne soit plus question de ce que le roi de Prusse cédera de la Saxe au roi de Saxe, ce qui est un renversement de toute idée de justice et de raison; mais si l'on demande ce que le roi de Saxe cédera de la Saxe au roi de Prusse, et si, pour rendre plus complètement à la Prusse une existence égale à celle qu'elle avait en 1805, des cessions de la part du roi de Saxe sont nécessaires, le roi de France sera le premier à engager ce prince à faire celles que peuvent permettre l'intérêt de l'Autriche et l'intérêt de l'Allemagne, lesquels forment en ce point l'intérêt général de l'Europe. Votre Altesse me semble en avoir indiqué la juste mesure dans les tableaux qui étaient joints à sa note.

S. M. Très-Chrétienne, invariablement décidée à ne pas sanctionner, même par son silence, l'exécution des projets formés contre le roi et le royaume de Saxe, mais aimant à croire que ces projets sont les fruits de quelque erreur ou illusion qu'un examen plus attentif fera disparaître; pleine de confiance dans la droiture personnelle et les sentiments de S. M. le roi de Prusse, qui a aussi connu le malheur; sachant tout ce que l'influence de S. M. l'empereur de Russie peut faire, et tout ce qu'on est en droit d'attendre de toutes les nobles qualités qui le distinguent; persuadé enfin qu'il ne faut jamais désespérer d'une cause

juste, n'a point désespéré de celle de la Saxe. Elle en désespère moins encore en apprenant que S, M. l'empereur d'Autriche, par une détermination digne de lui, en a pris hautement la défense, et déclaré qu'il ne l'abandonnera jamais.

Signé : Prince de Talleyrand.

Neuvième Protocole du Comité chargé des Affaires de la Suisse, séance du 19 décembre 1814.

Avant l'introduction des envoyés suisses appelés à recevoir une communication au sujet de la prestation du serment fédéral, on a reconnu la nécessité de prendre en délibération s'il serait convenable ou non de porter des changements dans la constitution fédérale des cantons. Le comité s'est réuni à cet égard sur l'opinion suivante : que le nouvel acte de Confédération paraît imparfait sous plusieurs rapports, et que la cause de cetle imperfection se trouve en grande partie dans les dissensions qui ont dernièrement agité la Suisse; mais comme il importe surtout que la tranquillité permanente de ce pays soit assurée au plus tôt, l'inconvénient de laisser la constitution telle que les autorités nationales l'ont arrêtée, paraît moins à redouter que celui d'en renouveler la discussion et de rendre par là le rétablissement du calme plus éloigné et plus incertain. On espère que le temps et l'expérience y porteront remède.

La légation étant entrée, M. le baron de Wessenberg lui a proposé, comme étant l'opinion et le désir du comité, d'engager la diète helvétique à différer la prestation du serment, qu'elle venait d'arrêter pour le 5 janvier de l'année prochaine, afin de donner au comité le temps nécessaire pour achever préalablement ses travaux, et par ce moyen de revêtir une cérémonie si importante de toute la solennité possible.

Les membres de la légation, tout en reconnaissant les vues bienveillantes du comité, croient de leur devoir d'observer que de graves inconvénients pouvaient résulter de la mesure proposée, si on voulait remettre la prestation du serment à une époque indéfinie, ou trop reculée, surtout si on donnait lieu de soupçonner qu'on visait à quelque nouvelle modification du pacte fédéral. Ils ont cité plusieurs circonstances à l'appui de leurs observations.

Pour les tranquilliser entièrement sur ces deux points, le comité les a autorisés à les proposer à la diète la mi-février, comme l'époque la plus convenable pour la prestation du serment, et à y ajouter l'assurance que les Puissances n'avaient aucune intention de s'ingérer dans la constitution fédérale déjà arrêtée par la grande majorité des cantons.

Il a été ensuite convenu que les représentants des puissances a Zurich recevraient Tordre de confirmer et d'appuyer la proposition à faire dans ce sens par le ministre de la légation suisse.

La légation ayant ensuite remis au comité un mémoire (ci-joint n° 1) sur la restitution et l'amélioration des anciennes frontières de la Suisse, elle s'est retirée.

Après quoi le comité s'est ajourné jusqu'à ce que le rapport de ces procédés pût être rédigé pour l'instruction des Cabinets.

Signé : Stewart, lieutenant général ; Dalberg, Wessenberg, Stein, Humboldt, Stratford-Canning , Capo district.

N° 1 , Mémoire présenté par la Légation suisse, relativement à la restitution et à r amélioration des frontières de la Suisse.

La légation suisse étant appelée à émettre ses vœux sur la restitution de ses anciennes frontières et sur l'amélioration de quelques points trop faibles, elle donne à sa demande le développement suivant.

Après la réunion de Neuchâtel, du Vallais et de Genève, la Suisse doit désirer d'avoir des limites contiguës, non interrompues et susceptibles d'une défense simple et facile. Elle n'avise pas à s'étendre aux dépens de ses voisins, mais a obtenir le retour des parties détachées d'elle, et à acquérir quelques points nécessaires au but précité dans une voie légitime et approuvée par les Hautes Puissances mêmes.

Du côté de la France.

I. La Suisse réclame la ville de Bienne, les villages de sa banlieue et de sa bannière, cinq mille six cents âmes; l'Erguel et Saint-Imier, quatorze mille âmes; Neuveville, mille trois cents âmes; Zessenberg, mille cinq cents âmes ; Moutier et Grandval, au-dessus et au-dessous des roches, dix mille âmes ; l'abbaye et la Courtine de Belletay, mille âmes.

D'après les ouvertures faites par les ministres des Hautes Puissances, elle est aiuorisée à espérer que tout le reste du pays connu sous la dénomination d'Évêché de Basle lui sera réuni, étant, pour la plus grande partie, situé dans les gorges du Jura, et par conséquent nécessaire à sa défense.

Ces parties consistent en Montagnes franches, 6400 âmes ; Saint- Ursanne, 3000 âmes; Délémont, 9000 âmes; Lauffen et Birsegg, 7000 âmes; Porentrui et Ajuye (.....), 15 000 âmes. Total: 73 800 âmes.

II. Le Val-de-Dappes est un terrain de cinq à six mille arpents,

montagneux, non habité, et situé au delà de la Dôle. En Tan 1805, le canton de Vaud le céda par convention au gouvernement français ; la convention promit une indemnité qui n'eut jamais lieu. Cette vallée s'ouvre du côté du pays deGex, et par là elle est importante à la Suisse. La convention n'ayant pas eu son plein effet, la Suisse se croit en droit de la résilier et de réclamer ce terrain.

III. Lorsque les Hautes Puissances voulaient réunir Genève à la Suisse, celle-ci demanda la contiguïté de son territoire à celui de Genève. Cette liaison peut s'effectuer de deux manières. La plus avantageuse pour elle serait la réunion du pays de Gex, ou au moins de cette partie qui interrompt auprès de Coppet son territoire et celui de Genève, tout comme la libre communication de celui-ci entre ses parties éparses et avec cette ville. Une liaison directe de Genève avec le Vallais, sur la rive gauche du lac, qui serait de nature à assurer une frontière convenable, pour couvrir les issues du Vallais, serait l'autre moyen. La Suisse doit se soumettre à la sagesse et à la bienveillance des Hautes Puissances. Au cas que Genève obtînt des avantages territoriaux, le canton de Vaud demande à Genève la cession du village Celigny, enclavé dans son territoire.

Du côté de l'Italie.

I. La légation suisse est chargée de demander la restitution de la Valteline, de Chiavenna et de Bormio, comme parties anciennement intégrantes du canton des Grisons. Le sort de ce pays, et la manière par laquelle il en a été détaché, sont suffisamment connus. On a la plus parfaite confiance dans la bienveillante intention des Hautes Puissances pour qu'on doive espérer qu'il lui soit rendu.

II. La Suisse désire d'acquérir le morceau de terrain occupé ci-de^ vant par le fort de Fuentès. Il n'existe plus que le roc sur lequel il était placé, et à ses pieds sont bâties quelques maisons appelées Sainte-Agathe.

III. Dans le canton du Tessin, il existe un village nommé Campione, qui était anciennement un domaine de l'archevêque de Milan. Successivement il a été changé en territoire, et il forme actuellement une enclave dans ledit canton. La Suisse désire que cette enclave lui soit réunie à un titre équitable.

Du côté de l'Allemagne.

1. La Suisse n'a rien à demander à titre de droit a l'Allemagne. Elle est à cet égard parfaitement en règle avec ses voisins. Cependant, à titre de sa destinée future, il existe un intérêt majeur, que la ville de

Constance, qui fait une tête de pont dans son territoire, puisse lui revenir, et rendre possible la défense de ses frontières.

L'Autriche lui en avait déjà fait la proposition. Mais toute la Souabe antérieure ayant changé de forme, le grand-duc de Bade n'a pas suivi les négociations ouvertes. Au contraire, sans qu'il en ait retiré un grand avantage, il a infiniment entravé les intérêts de la Suisse.

Le canton de Thurgovie est dans une grande prétention économique à son égard, et il y aurait moyen à compensation, si on n'usait pas de trop de rigueur de l'autre côté.