Tacite

14 JANVTER 1815, 611

prouve-t-il pas suffisamment la nécessité de cet arrangement, le seul raisonnable?

Mais si cet état de choses, si cet obstacle insurmontable continuaient a exister, il y a de meilleurs moyens que ce directoire à deux ou cinq têtes.

Pour parer à ces inconvénients, que l'Autriche et la Prusse se séparent de nous! En effet, les expressions du Traité de Paris : « Les États de l'Allemagne seront indépendants et unis par un lien fédératif, » ne semblent guère applicables à ces deux Puissances ; ou bien, si les grandes Puissances allemandes doivent entrer dans la Confédération avec une partie de leurs États, il s'agit de déterminer dans quelle proportion cela aura lieu ; mais en accordant le principe de la proportion, Ton concède beaucoup, peut-être trop, et les cantons suisses ne le connaissent pas.

Par ces deux moyens on engagera vraisemblablement le Danemark et les Pays-Bas a prendre, de nouveau, part à la Confédération ; car on n'osera sans doute pas leur proposer de se soumettre au directoire à cinq têtes, et voilà, sans contredit, la pierre de touche.

Ni un seul, ni cinq, ni tous ne peuvent ni restreindre, ni attaquer les droits de chacun (jura singulorum). On ne peut ordonner la construction d'une forteresse, sans demander en même temps les moyens d'exécution, et quelle que soit la forme de cette demande, personne ne s'y opposera, à moins qu'il ne croie avoir à proposer quelque chose de meilleur.

Je prie Votre Excellence, de vouloir bien considérer cet objet important, sous ses nombreux points de vue, et d'en tirer de nouveaux arguments à l'appui de votre conviction. Qui peut mieux que votre Cour et vous personnellement , monsieur le comte, peut se charger de faire accorder ce que l'on demande, et atteindre au mieux possible? C'est dans ses sentiments, etc.

Signé : le baron de Gagem.

Requête du conseil municipal de la ville de Wetzlar sur les avantages que présente la ville pour y établir le siège du tribunal fédératif pour V Allemagne. Wetzlar, 14 janvier 1815.

Kluber, tome I, 4e partie, page 72.

Note du baron Schmauss de Livonegg, chargé de pouvoir du duc d'Ârenberg, au sujet de ses prétentions sur Meppen et Recklinghausen. 15 janvier 1815.

Kluber, tome IV, page 136.

Septième Protocole de la séance du 16 janvier 1815 des Plénipotentiaires des huit Puissances signataires de la paix de Paris.

M. le prince de Metternich a ouvert la séance en prévenant MM. les plénipotentiaires que la Commission nommée pour l'examen des questions relatives au rang des souverains et aux préséances avec leurs représentants avait remis son rapport. Il a proposé de le mettre à la disposition de MM. les plénipotentiaires pour qu'après en avoir généralement pris connaissance, on puisse le discuter dans une séance prochaine. Cette marche a été adoptée.

Lord Gastlereagh a ensuite observé qu'il restait encore a déterminer le mode d'exécution du paragraphe final de l'article quinze du Traité de Paris, conçu en ces termes : « Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce. »

On est convenu d'attribuer cette affaire à la Commission chargée du travail relatif à la liberté de navigation des fleuves, en autorisant ladite Commission à s'adjoindre, si elle le jugeait nécessaire, un commissaire de la part du prince souverain des Pays-Bas.

Lord Castlereagh a renouvelé sa proposition de s'occuper des moyens de faire cesser universellement la traite des noirs. Son avis a été, qu'il ne fallait pas nommer pour cet effet une Commission proprement dite, mais traiter la question dans l'assemblée des huit Puissances, en les invitant à nommer chacune un de leurs plénipotentiaires pour former des séances particulières, exclusivement consacrées à cet objet, sauf à rendre compte du résultat des délibérations à l'assemblée générale.

M. le comte Palmella a combattu cette proposition, en déclarant qu'il ne concevait pas pourquoi la marche généralement observée jusqu'ici, de ne faire intervenir dans les discussions que les Puissances plus ou moins intéressées aux objets qui se traitaient, ne s'appliquerait pas de même à la question de l'abolition de la traite des noirs; question, qui ne regardait absolument que les Puissances possédant des colonies. M. le plénipotentiaire s'est opposé au projet de délibérer sur cette question dans un comité composé des plénipotentiaires des huit Puissances, en ajoutant que les Puissances- sans colonies ayant une fois embrassé

le principe de l'abolition, et n'étant arrêtées dans l'exécution de ce principe par aucun intérêt particulier , ne pouvaient pas être considérées comme entièrement impartiales, dans une affaire dont par un zèle louable en lui-même, elles précipiteraient peut-être la marche aux dépens des États que leur position particulière obligerait aux plus grands ménagements.

M. le chevalier de Labrador, se réunissant d'avis à M. de Palmella, a observé : que toutes les Puissances se trouvant d'accord sur le principe général de l'abolition, il serait inutile d'en faire un objet de discussion ; que la seule question à examiner était celle des moyens d'exécution, et surtout du terme à choisir pour faire cesser ce commerce; que cette question, se réduisant entièrement a des détails et à des considérations locales, ne pouvait être traitée que par des Puissances qui possèdent des colonies et qu'il serait si non injuste, au moins inutile d'y admettre les autres; qu'il était facile de condamner la traite par des assertions générales, mais que les Puissances dont le système colonial avait été fondé jusqu'ici sur l'importation des nègres, se trouvaient, pour ainsi dire, placées entre deux injustices, l'une envers les habitants de l'Afrique, l'autre envers leurs propres sujets, propriétaires dans les colonies, dont les intérêts seraient grièvement compromis par un changement trop brusque dans le régime actuel ; que cette dernière considération était d'une importance particulière pour l'Espagne, puisque l'état d'agitation où se trouvaient les colonies espagnoles de terre ferme, imposait au gouvernement le devoir de redoubler de soin pour la conservation et la prospérité des îles de Cuba et de Porto-Rico; enfin que S. M. Chrétienne ne pouvait pas, avec la meilleure volonté, s'engager pour l'abolition de la traite à un terme plus rapproché que celui de huit années.

MM. les plénipotentiaires de Russie, d'Autriche, de Prusse et de Suède, ont soutenu que, comme question de morale publique et d'humanité, l'abolition de la traite intéressait indubitablement toutes les Puissances, que celles qui n'ont point de colonies ne prétendraient pas diriger les détails d'une mesure pareille, mais que les opinions sur ces détails, et notamment sur le terme de l'abolition, se trouvant partagées parmi les Puissances directement intéressées dans cette affaire, l'intervention des autres serait toujours utile pour concilier ces opinions, et pour amener un résultat conforme au vœu de l'humanité entière.

Lord Castlereagh a déclaré que l'Angleterre, quoiqu'attachant à l'abolition de la traite un intérêt bien prononcé, était cependant loin de vouloir donner la loi à cet égard à aucune autre Puissance; que le temps de la durée, et le mode de préparer graduellement la suppression de ce trafic, étaient sans doute des questions sur lesquelles chaque

Puissance possédant des colonies, pouvait avoir son opinion particulière; mais qu'une Commission, exclusivement composée de ces Puissances, ne répondrait pas au but qu'il avait eu en vue en provoquant la discussion de cette affaire; qu'il s'agissait de connaître authentiquement les sentiments et la manière de voir des principales Puissances, relativement à une affaire d'un intérêt aussi général, et qu'il regardait la forme de délibération, proposée par lui, comme la seule propre à fournir à cet égard les éclaircissements satisfaisants.

A la suite de cette discussion, M. le prince de Metternich a établi la question préalable sur laquelle on avait à prononcer, dans les termes suivants :

« L'affaire de l'abolition de la traite des nègres doit-elle être remise, en premier lieu, à une Commission composée des plénipotentiaires des Puissances possédant des colonies, ou traitée d'abord par les plénipotentiaires réunis des huit Puissances? »

MM. les plénipotentiaires de Portugal et d'Espagne ont persisté dans leur avis de n'admettre à la discussion, si on la jugeait absolument nécessaire, que les ministres des Puissances possédant des colonies.

M. le comte de Palmella a demandé, en outre, que dans le cas que l'opinion contraire prévalût, il fût inséré au protocole que les plénipotentiaires de Portugal, sans se soustraire à la délibération commune, ne regardaient pas la question dont on allait s'occuper, comme une question de droit public.

De l'autre côté, MM. les plénipotentiaires d'Angleterre, de Russie, d'Autriche, de Prusse, de Suède et de France, ont voté contre la Commission particulière, et pour l'intervention des huit Puissances dans cette question.

Lord Castlereagh en résumant sa première proposition, a dit alors qu'il n'insistait pas à n'admettre dans ces délibérations qu'un plénipotentiaire de chaque Puissance; que le nombre de ceux qui y assisteraient, était indifférent; que son intention avait seulement été de faire consacrer à cet objet quelques séances particulières, pour le traiter avec suite, et pour ménager le temps que d'autres affaires pourraient réclamer. Il s'est réservé d'inviter MM. les plénipotentiaires à se réunir en conférence sur cette question, aussitôt qu'il serait préparé à l'entamer.

Sur quoi la séance a été levée.

Signé : Nesselrode, Rasoumowsky , Stewart, Palmella, Clancarty, Castlereagh , Cathcart, Saldanha, Talleyrand, Noailles, Dalberg, Latour du Pin, Gomez- Labrador, Lôwenhielm, Humboldt, Wessenberg, Metternich.

Dixième Protocole du Comité chargé des Affaires de la Suisse, séance du 16 janvier 1815.

Après la lecture et signature du rapport général du comité, on a introduit les députés de l'évêché de Basle qui ont demandé de porter les vœux de leurs commettants à la connaissance du comité, et pour cet objet l'insertion de la pièce ci-jointe au protocole.

Le comité a ensuite fait lecture des deux notes ci-jointes que lui ont remises les députés du canton des Grisons.

Signé : Stein; Stewart; Capo oVIstria; Stratford-Canning ; Dalberg; Wessenberg; Humboldt.

Pièce présentée au Comité par les députés de Vévéché de Basle, datée du 16 janvier 1815.

La principauté de Porentrui, connue aussi sous le nom de principauté ou évêché de Basle, forme dans son intégralité, par une chaîne non interrompue, la clef principale de la Suisse. Avant la révolution de ce pays, sous la domination d'un prince-évêque, elle appartenait pour la plus grande partie à l'empire d'Allemagne; mais les localités, les mœurs, les habitudes et un Traité d'alliance particulière avec les sept cantons catholiques, n'en identifiaient pas moins l'évêché avec le corps helvétique. Toujours et partout, les habitants du Porentrui ont été envisagés et traités comme Suisses.

Détachée aujourd'hui de la France par le Traité de paix du 30 mai dernier, la principauté de Porentrui attend du Congrès de Vienne le règlement de son sort futur.

Plus de six septièmes des habitants, libres d'émettre leurs vœux, ont porté au pied des augustes monarques alliés leur très-humble demande d'être réunis à la Suisse, sous le gouvernement de leurs anciens prïncesévêques, ou comme canton indépendant. Les soussignés sont chargés de solliciter l'accomplissement de ce vœu.

Il est dicté par le devoir, parce que les habitants du Porentrui n'ont pas cru que la violence ait pu les dégager de leurs obligations envers leur prince ; par la reconnaissance, parce que leur ancien gouvernement était l'un des plus justes, des plus libéraux et des plus paternels ; par l'honneur enfin, parce qu'ils sont jaloux de prouver que vingt années de domination étrangère n'ont pu affaiblir chez eux ni leur dévouement pour leurs anciens souverains, ni le souvenir de tant de siècles de bonheur.

Séparée de l'Allemagne par le Rhin et le canton de Baie, cette contrée, pour la sûreté de la Suisse et celle des Puissances voisines, semble devoir être agrégée à la Confédération helvétique.

L'évêché de Bâle, avec une surface de cent quarante lieues carrées et une population de soixante-dix mille âmes environ, a par lui-même des ressources et des moyens suffisants pour former l'un des cantons les plus considérables de la Suisse. Il équivaut à peu près aux deux cantons réunis de Bâle et de Soleure.

Les habitants de l'évêché ne réclament que leur ancienne existence. Alliés jadis avec les sept cantons catholiques, ils demandent aujourd'hui a former des liens indissolubles avec tout le corps helvétique. La ville de Genève et la principauté de Neufchâtel, alliées autrefois avec quelques cantons seulement, ont obtenu cette prérogative quoiqu'elles soient beaucoup moins populeuses et moins considérables que le pays de Porentrui. Les Bas-Yalaisans, autrefois sujets, ont été rendus à l'indépendance. Les habitants de la Valteline, aussi anciennement sujets, ont obtenu leur liberté. Ceux de l'évêché de Bâle n'aspirent qu'au bonheur de rester réunis en famille, et de voir leur pays à l'avenir, comme par le passé, former un État particulier.

Ils osent en même temps réclamer, avec une entière franchise, contre tout projet qui tendrait a leur ravir ou à morceler leur patrie. Ils ne peuvent pas croire qu'à eux seuls soit réservé le sort malheureux de perdre leur indépendance et d'être sacrifiés à la convenance malentendue de certains cantons, qui n'ont pas, comme le Porentrui, apporté tant de sacrifices, ni montré tant de dévouement à la cause de l'humanité.

Ils invoquent, de tous leurs efforts, les principes magnanimes et généreux qui ont été proclamés par les augustes monarques alliés pour la délivrance de l'Europe, et qui ont été également manifestés par S. M. le roi de France. Ils réclament enfin l'impartialité de LL. EEx. les ministres composant le comité dans l'application des principes qui assurent à la principauté de Bâle son bonheur inséparable de son indépendance.

Vienne, le 16 janvier 1815.

Les députés de la principauté de Porentrui.

Signé : baron Billieux; Delefilz.

Note remise par les députés du canton des Grisoiis, en date du 13 janvier 1815.

La députation du canton des Grisons a le déplaisir d'apprendre que

les vœux de ses commettants exprimés dans la note remise le 28 décembre 1814) a LL. EE. MM. les ministres rencontrent des obstacles imprévus, au point de causer des retards aux délibérations sur les affaires générales de la Suisse.

Pour prouver son désir de hâter un ouvrage si important 'pour le bien-être de la Confédération, elle a l'honneur de proposer :

Que Leurs Excellences daignent fixer ici l'incorporation des trois provinces de Valteline, Chiavenne et Bormio au reste de la Suisse, à égalité de droits politiques et à l'instar des autres parties de cette république; qu'elles arrêtent la remise immédiate de ce pays, laissant à la diète, avec l'intervention des ministres résidents en Suisse, le soin de déterminer les rapports de ces provinces, tant envers la Confédération en général, que spécialement envers chacune de ses parties, ainsi que les différends à régler entre elles et le canton des Grisons.

Au cas cependant où, contre tout espoir, ces demandes ne seraient point admises, les soussignés se trouvent dans la nécessité de répéter leurs réclamations antérieures, modifiées ainsi qu'il suit :

1. Qu'il soit accordé au canton des Grisons le droit d'exiger une indemnité pour la perte de ses revenus, qui résultera de l'émancipation éventuelle de ces trois provinces, suivant le même principe qui pourrait être établi à l'égard d'autres cantons envers leurs ci-devant sujets.

2. Que le comté de Chiavenne soit uni au canton des Grisons sous la qualité de Hochgericht libre, et sous les conditions contenues dans les notes précédentes. Cette union est rendue indispensable par la situation géographique de ce pays, qui l'identifie avec le canton, tant sous le rapport politique que sous celui de l'économie.

3. Que dans le cas que l'incorporation de Bormio aux Grisons rencontrât des difficultés trop grandes, les dispositions définitives, relatives aux rapports de ce pays avec la Valteline, soient ajournées jusqu'à ce que l'on ait entendu les vœux des habitants de cette vallée, si différents des Valtelins en richesses, habitudes, caractères et mœurs.

Les soussignés croient enfin devoir faire observer à Leurs Excellences qu'ils doutent fortement que les prétendus députés de la Valteline, Chiavenne et Bormio, qui se trouvent ici, puissent avec droit faire valoir ce caractère, d'autant plus que plusieurs de leurs expositions à nous connues (non officielles) sont entièrement en opposition avec les vœux positifs de leurs prétendus commettants, sur lequel objet les soussignés se trouvent munis des preuves les plus convaincantes.

Vienne, le 13 janvier 1815.

Signé : de Salis-Sils; d'Albertini; de Toggenburg.

Note 'présentée par les députés des Grisons, datée du 13 janvier 1813.

Les soussignés, convaincus que LL. EEx. MM. les ministres auront reconnu la justice des réclamations des particuliers grisons, dépouillés de leurs propriétés en Valteline, Ghiavenne et Bormio, par un acte de violence, se permettent d'ajouter au contenu des mémoires présentés à ce sujet :

1. Que si Leurs Excellences trouvaient trop difficile une restitution effective, et qu'elles jugeassent mieux que les pertes souffertes fussent compensées par un équivalent, l'on veuille ne point considérer comme sanctionnées les ventes et transactions des effets confisqués jusqu'à ce que cet équivalent soit fixé et dûment assuré.

2. Que la décision de toutes les questions qui pourraient naître au sujet de cet équivalent soit remise à une commission helvétique impartiale, sans admission de membres ni du canton des Grisons, ni de la Valteline, Ghiavenne et Bormio.

Vienne, le 13 janvier 1815.

Signé : de Salis-Sils; d'Albertini; de Toggenburg.

Rapport du Comité institué pour les affaires de la Suisse, avec des pièces annexées sous lit. A. B, C, D, E, E2, F, G et H.

Lors de l'entrée des armées alliées en Suisse, l'acte de médiation fut annulé. Les députés des anciens cantons (Berne excepté), par une convention librement stipulée, le 29 décembre 1813, à Zurich, posèrent les bases de leur nouvelle association fédérale en reconnaissant, à l'unanimité, le principe de l'existence des nouveaux cantons et celui de ne plus admettre des pays sujets. Cet acte solennel portait l'expression la plus légitime et la plus authentique de la volonté nationale.

Il était le plus conforme aux vœux et aux intérêts des habitants des anciens et des nouveaux cantons. En conséquence, les Puissances alliées ont respecté cet acte; et en accréditant leurs ministres auprès de la diète de Zurich, elles ont entamé une négociation avec les représentants des dix-neuf cantons dans la vue unique d'affermir, sur les bases arrêtées par la Convention du 29 décembre, la réorganisation de cet État, et de lui donner une consistance propre à le faire participer au futur système politique de l'Europe. Leurs déclarations ont annoncé à la Gonfé-

dération suisse l'objet de cette négociation, qui est en substance le suivant.

Les Puissances alliées se sont engagées à reconnaître et à faire reconnaître, à l'époque de la pacification générale, la neutralité perpétuelle du Corps helvétique, de lui restituer les pays qui lui furent enlevés, de renforcer même, par des arrondissements territoriaux, la ligne de défense militaire de cet État; mais de ne considérer ces engagements comme obligatoires, qu'autant que la Suisse, en compensation des avantages qui lui étaient réservés, offrirait à l'Europe, tant par ses institutions cantonales que par la nature de son système fédératif, une garantie suffisante de l'aptitude de la nouvelle Confédération à maintenir sa tranquillité intérieure, et par cela même à faire respecter la neutralité de son territoire.

Les Puissances alliées ont eu en vue, par cette négociation, de mettre la Suisse en état de se pacifier par elle-même, de se soustraire pour toujours à toute influence étrangère exclusivement prépondérante, et de fonder son repos intérieur, ainsi que sa considération politique, sur la nature et sur la force de ses institutions.

Les offres généreuses des Puissances alliées ont été acceptées avec reconnaissance par les États de la Confédération, et leurs magistrats entrèrent en relation officielle et directe avec les ministres accrédités auprès de la diète de Zurich.

La négociation a été portée à son développement final. Les dix-neuf cantons ont stipulé leur pacte fédéral, auquel Schwitz, Unterwalden et Appenzell J.... Pi.... seuls n'ont pas adhéré. Ils ont agrégé à leur Confédération Genève, Neuchâtel et le Valais, et, à l'exception de Berne, de Fribourg et du Valais, tous ont achevé leur organisation intérieure. Le pacte fédéral est accompagné d'un acte appelé convention, destiné à faciliter l'arrangement des questions territoriales et pécuniaires.

Les députés de la Confédération arrivés à Vienne sont chargés d'être auprès des Puissances intervenantes les interprètes des vœux de leurs commettants, fondés sur la pleine confiance qu'elles voudront bien accomplir, à l'égard de leur patrie, les engagements qui ont fait l'objet de la négociation entamée lors de l'entrée de leurs armées en Suisse.

Le comité de ministres chargé d'examiner l'état actuel de cette négociation, et de proposer le mode de conciliation le plus propre à la terminer, a divisé son travail en deux parties :

Par la première, il s'est proposé de discuter si la Suisse, eu égard à sa situation intérieure, était à même de remplir ses engagements envers les Puissances intervenantes, savoir, de maintenir sa tranquillité intérieure, à l'effet de faire respecter sa neutralité.

Par la seconde, le comité s'est réservé de discuter et de déterminer la marche à suivre par les Puissances intervenantes, dans la vue de

remplir leurs vœux, qui consistent dans la reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse, dans la restitution des pays qui lui ont appartenu et dans l'amélioration de sa ligne de défense militaire.

C'est en suivant cette division que le comité rendra compte de ses opérations, et qu'il émettra son opinion sur leur objet.