PREMIÈRE PARTIE

Le comité a pris connaissance de l'état intérieur de la Suisse, d'après les informations contenues dans les rapports des ministres accrédités auprès de la Confédération.

Il a eu plusieurs conférences avec la légation suisse, et s'est fait un devoir de recueillir les opinions émises confidentiellement par chacun de ses membres, sur les questions territoriales et pécuniaires qui divisent les États confédérés. Finalement le comité a écouté les députés des cantons dissidents, sur l'objet de leurs différends, et a reçu à cet égard leurs communications par écrit.

Questions qui divisent la Suisse.

Les réclamations territoriales sont fondées sur le principe de l'ancienne possession acquise à de justes titres.

On objecte à ce principe que les nouveaux cantons suisses sont en possession du territoire réclamé depuis plusieurs années ; que cette possession a été reconnue même par les cantons réclamants; que la Russie, la Prusse et l'Autriche en ont assuré le maintien par leurs ministres respectifs; que la Convention du 29 décembre 1813 vient à l'appui de la même assurance, que les restitutions proposées mettraient les nouveaux cantons au pouvoir des anciens, et enfin que le peuple, celui de l'Argovie du moins, est résolu de ne pas s'y soumettre.

Les cantons réclamants allèguent en réponse que la possession de fait, dont les nouveaux cantons s'appuient, est un état de violence qui n'a jamais été reconnu par les autorités légitimes; qu'il importe au repos de la Suisse que tous les titres soient établis en droit et librement reconnus; que le rétablissement de l'ancien état des choses leur fût assuré en 1813 par des proclamations et d'autres actes officiels ; que leurs demandes ne portent pas atteinte à l'existence des dix-neuf cantons; qu'ils voudraient réunir les pays réclamés, non comme sujets, mais comme participants à tous les avantages de leurs propres ressortissants, et finalement que les habitants de ces pays, du moins en grande partie, désirent cette réunion.

Les autres réclamations sont, en général, appuyées ou opposées d'après les mêmes principes.

Le comité, plutôt que de fonder une opinion abstraite sur les titres

des uns ou des autres, a jugé qu'il était plus important d'examiner, dans l'état actuel des choses :

1. Si la Confédération helvétique peut décider, par elle-même, les questions qui résultent de ces prétentions, sans provoquer une scission dans son intérieur, et occasionner la guerre civile.

2. Dans l'hypothèse négative, le comité a jugé convenable de rechercher quel serait le moyen de décider ces questions, sans ajournement ultérieur, et de placer, par cette décision, la Suisse dans une situation où elle puisse jouir des avantages politiques qu'elle réclame et qu'il est de l'intérêt de l'Europe de lui assurer promptement.

Les ministres accrédités auprès de la diète, deux des membres de la légation suisse, les députés des cantons dissidents eux-mêmes, tous s'accordent à avouer, qu'à moins d'une intervention des Hautes Puissances, la décision des questions territoriales ne peut pas s'effectuer par les Suisses sans que la guerre civile en soit une conséquence inévitable, guerre qui, en tous cas, aurait des résultats funestes à la Suisse, et très-dangereux pour le repos des États voisins. Cette opinion acquiert, d'ailleurs, un degré d'autorité et d'évidence majeure, toutes les fois qu'on se donne la peine d'approfondir les motifs sur lesquels elle se fonde. Cette dernière considération, plus que toute autre, a déterminé le comité à reconnaître, que l'unique moyen de pacifier la Suisse était de prononcer irrévocablement sur les questions territoriales et pécuniaires qui la divisent.

C'est dans ces mêmes considérations, ainsi que dans celles de l'intérêt commun à toutes les Puissances européennes, qui leur font désirer de voir la Suisse participer au système politique général, en formant un corps de nation solidement constitué et capable de maintenir son système de neutralité perpétuelle, que le comité a puisé les motifs du droits des Puissances intervenantes de proposer à la Suisse, comme condition expresse des avantages qu'elles sont disposées à lui accorder, l'acceptation d'une transaction finale, au moyen de laquelle on espère terminer irrévocablement tous les différends qui se sont élevés entre les États, et qui font l'objet de l'acte annexé au pacte fédéral. Enfin le comité a puisé dans ces mêmes considérations les principes d'après lesquels il croit pouvoir effectuer la transaction mentionnée ci-dessus.

État des questions et principes d'après lesquels on peut les décider.

Le tableau ci-joint A présente sommairement toutes les prétentions territoriales et pécuniaires formées par Berne et par les petits cantons démocratiques contre les nouveaux. Les observations qui précèdent prouvent d'une manière incontestable que, pour faire droit aux uns et aux autres, conformément à leurs désirs, on troublerait immanquablement la tranquillité de la Suisse pour longtemps, et qu'au surplus il

faudrait nécessairement considérer une partie des actes qui concernent toute cette négociation comme non avenue.

Le comité s'est décidé, en conséquence d'admettre pour base du système politique de la Suisse, l'existence et l'intégrité des dix-neuf cantons tels qu'ils se sont territorialement constitués lors de l'entrée des armées alliées en Suisse.

Si des considérations majeures ont fait admettre le principe de l'intégrité des dix-neuf cantons, le comité n'a pu se dissimuler que, par cette décision, les nouveaux cantons se trouveraient exclusivement favorisés, et que de là résulterait l'impossibilité de rétablir des rapports sincères et solides entre eux et les anciens États de leurs confédérés.

Le comité a donc choisi et adopté, de préférence, les mesures les plus propres à opérer un rapprochement entre les deux parties. C'est en leur imposant des sacrifices mutuels qu'il s'est proposé d'obtenir ce résultat.

Cependant le comité, ayant égard à la situation actuelle et aux pertes essuyées par le canton de Berne, a senti la justice de lui procurer une extension territoriale. Les Puissances intervenantes ont à leur disposition l'ancien évêche de Baie et le Porentrui et la ville et le territoire de Bienne. Le comité propose d'incorporer au canton de Berne, et à des conditions dont il sera fait mention ci-après, la partie de ce territoire comprise au sud d'une ligne à tirer du Doubs, près de Saint-Ursance (laquelle fera partie du territoire de Berne), en suivant le pied de la pente extérieure ou du nord-ouest du Mont-Terrible, jusqu'à la frontière française, près de Lucelle; de manière que les gorges des montagnes restent à Berne.

En satisfaisant par cette mesure, autant que les intérêts généraux de la Suisse peuvent le permettre, le canton de Berne sous le rapport territorial, il importe de faire sentir à ce canton et à ses confédérés qu'il obtient cet agrandissement à titre de concession gratuite, dictée par des égards bienveillants, et dans la vue de le mettre à même de contribuer au repos de la nouvelle Confédération, ainsi qu'au maintien de sa neutralité.

Questions pécuniaires.

Ces questions ont présenté des difficultés, et en même temps des expédients propres à satisfaire en partie les anciens cantons. Le comité a travaillé à aplanir les unes, et a profité avec empressement des autres.

Le tableau mentionné ci-dessus, et annexé au présent rapport (Lit. B.), fait connaître l'état de ces prétentions.

Fonds suisses placés en Angleterre.

Le comité, en partant de la conviction qu'il faut conserver au canton de Berne, et à celui de Zurich, la jouissance pleine et entière du fonds capital placé par eux à la banque d'Angleterre, croit devoir exiger:

1. Du canton de Vaud et de celui d'Argovie la renonciation à toute prétention partielle sur ce fonds ;

2. D'imposer a Berne et à Zurich le sacrifice des intérêts accumulés sur ce fonds, à compter de l'année 1797, jusqu'à la fin de l'année 1814;

3. D'affecter la somme provenante de ces intérêts au payement de la dette nationale, appelée dette helvétique;

4. De faire concourir les dix-neuf cantons à l'acquittement du surplus de cette dette, d'après la liquidation déjà faite, Berne et Zurich exceptés, en fixant la quote-part de chaque canton contribuable, sur la proportion du contingent fédéral.

Afin que les cantons de Berne et de Zurich, de même que le reste des cantons fédérés, puissent participer aux avantages de cet arrangement, le plénipotentiaire d'Angleterre a promis le concours de son cabinet, autant que cela pourra dépendre de lui, pour donner suite à cet arrangement, en faveur des cantons mentionnés ci-dessus, bien entendu que toutes les autres mesures conciliatoires qui seront proposées à l'effet de consommer l'œuvre de la pacification de la Suisse, et de l'affermissement de son système de neutralité, obtiendront également la coopération amicale des autres Puissances intervenantes.

Autres prétentions pécuniaires du canton de Berne.

Elles sont également dirigées contre les nouveaux cantons. Or, une fois que, par le fait même de la reconnaissance de l'intégrité des dixneuf cantons, il a été irrévocablement décidé que les prétentions fondées sur le seul droit de souveraineté primitive, ne donnent de titre à aucun canton pour revendiquer des indemnités, il s'ensuit que Berne ne peut insister sur celles qu'elle réclame principalement du canton de Vaud.

Lods.

Toutefois, sans déroger à ce principe, le comité a considéré que la prétention des lods étant d'une nature toute particulière, pouvait exiger une exception légitime. En conséquence, il juge convenable d'imposer au canton de Vaud, et en général à tous ceux parmi les nouveaux cantons qui pourraient être impliqués dans cette question de droit, l'obligation de se soumettre, à cet égard, au jugement qui sera porté par des arbitres choisis et institués d'après les formes prescrites par le pacte

fédéral. Les arbitres poseront en principe que l'indemnité doit être accordée aux propriétaires des lods, et ils n'auront qu'à déterminer la quotité et le mode d'acquittement.

Indemnité pécuniaire à accorder aux petits cantons démocratiques.

Les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tesin, de Saint-Gall et de la Thurgovie étant redevables a la négociation actuelle de l'affermissement de leur existence politique et du maintien de leur intégrité territoriale, se voyant en outre appelés à participer aux bienfaits de l'association fédérative du corps helvétique, il est de l'équité et de la convenance de requérir d'eux quelques sacrifices qui aient pour but l'avantage commun de toute la Confédération.

Les cantons de Schwitz, Uri, Unterwalden, Glaris, Zug et Appenzell, ont essuyé des pertes qui tendent à les indisposer contre le nouveau système fédéral de la Suisse. Il est de l'équité de les en dédommager. L'esprit inquiet de leur démocratie pourrait troubler la Suisse et notamment les cantons de Saint-Gall, de Thurgovie et du Tesin. La convenance générale semble donc suggérer une mesure qui soit à la fois un bienfait pour eux et un avantage pour la Suisse entière. Cette mesure ne peut consister que dans les moyens qu'on pourrait mettre à la disposition des petits cantons, essentiellement dans le but de pourvoir à l'éducation de leur jeunesse, et aussi pour subvenir à quelques frais indispensables de l'administration publique.

Dans cette vue, le comité propose ce qui suit :

1. Les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tesin, de Saint-Gall et de Thurgovie, étant redevables à la négociation actuelle de l'affermissement de leur existence politique et de leur intégrité territoriale, fourniront un fonds de six cent mille livres de Suisse, dont le revenu annuel sera appliqué, pour les deux tiers, uniquement à l'éducation, et pour le tiers restant, en cas de besoin, aux frais de l'administration publique des cantons de Schwitz, Uri, Unterwalden, Glaris et Zug.

La quote-part de la mise de fonds sera réglée d'après la proportion des contingents de ces cantons aux dépenses fédérales.

2. Chacun des cinq cantons contribuables payera l'intérêt à 5 pour 100 de sa quote-part de contribution, à commencer du 1er janvier 1815, et pourra s'acquitter du capital, soit en argent, soit en biensfonds, s'il le juge convenable.

2. Les fonds seront déposés à la trésorerie du canton de Zurich, et administrés par son gouvernement.

4. Ils seront répartis et appliqués, comme il est dit à l'article I, d'après un règlement rédigé par une commission ad hoc, composée de la manière suivante : Le bourgmestre ou avoyer, président de la

diète; deux membres nommés par les cantons contribuables, deux membres nommés par les cinq cantons démocratiques.

Pacte fédéral.

Il paraît au comité que le nouvel acte de confédération est imparfait, sous plusieurs rapports, et que la cause de cette imperfection se trouve, en grande partie, dans les dissensions qui ont dernièrement agité la Suisse. Mais comme il importe surtout que la tranquillité permanente de ce pays soit assurée au plutôt, le comité est d'opinion que l'inconvénient de laisser la Constitution telle que les autorités nationales l'ont arrêtée, est moins à redouter que celui d'en renouveler la discussion et de rendre par là le rétablissement du calme plus éloigné et plus incertain. Quant à la Convention, son but étant rempli par l'arrangement des différentes questions, d'après les principes ci-dessus posés, elle n'est plus nécessaire et devient, par le fait, comme non avenue.