SECONDE PARTIE
Mode de conduire la négociation à son terme.
Afin d'atteindre ce but, de la manière la plus conforme à la bienveillance que les Puissances intervenantes ont témoigné à la Suisse, et la plus favorable au repos et à la dignité de cet État, le comité propose ce qui suit.
Les Puissances intervenantes feraient remettre à la légation helvétique, et par elle a la diète, une déclaration, d'après le 'projet ci-joint (Lit. C), à laquelle serait annexée la transaction de toutes les questions, conforme aux principes mentionnés ci-dessus.
Dès que la Suisse aurait formellement accepté cette transaction, la légation serait munie en conséquence des pleins pouvoirs nécessaires pour conclure et signer un traité, en vertu duquel celle-ci s'engagerait, d'une part, au nom de ses commettants, à ne point s'écarter dans l'exécution de la teneur de la transaction, et de l'autre, les Puissances feraient insérer dans l'instrument de la pacification générale l'acte de la reconnaissance de l'indépendance et de la neutralité perpétuelle de la Confédération suisse, rendraient a cet État l'évêché de Baie, Ghiavenna, Bormio, la Valteline, et interposeraient leurs bons offices à l'effet d'arrondir le territoire de Genève et de rectifier les limites du côté de l'Allemagne.
C'est par les détails relatifs à l'exécution de ces mesures que le comité finira son rapport.
Évêché de Bâle.
En procurant à Berne la possession de cet évêché, on insérerait dans
la transaction les conditions de cet agrandissement. Elles sont énoncées dans l'annexe.
Porentrui.
Le comité se plaît a espérer que ce pays pourra servir d'objet d'échange, à l'effet d'obtenir un arrondissement en faveur de Genève. En conséquence, il ajourne l'émission d'une opinion définitive à cet égard jusqu'à l'époque où il aura acquis la conviction que, durant les négociations de Vienne, cet objet ne saurait être réglé.
Valteline.
La cour d'Autriche, par une suite des dispositions bienveillantes, dont elle vient de donner un nouveau témoignage par la renonciation expresse de tous ses droits sur le Frickthal, désirant de contribuer efficacement à la consolidation du système politique et fédératif du corps helvétique, consent à lui restituer les vallées de Ghiavenna, Bormio et Valteline, aux conditions suivantes :
1. Que les habitants de ces contrées jouiront à l'avenir des mêmes droits, de la même liberté civile et de la même indépendance que ceux des dix-neuf cantons.
2. Qu'attendu que ces pays ont fait partie du royaume d'Italie, ils aient à supporter leur quotepart de la dette liquidée et constituée de ce royaume.
Aussitôt que le plénipotentiaire d'Autriche eut notifié les intentions bienveillantes de sa Cour envers la Suisse, le comité désira avoir quelques explications avec les députés de la Valteline et donna audience à ceux des Grisons, chargés par leur canton de réclamer des indemnités pour leurs biens confisqués dans la Valteline. Finalement, il s'adressa à la Légation suisse pour recueillir ses opinions sur le mode de réunir ce pays au corps helvétique, en ayant égard aux conditions mises à la restitution par la cour d'Autriche.
La pièce ci -jointe (Lit. E 1) porte en substance le résultat des délibérations qui ont eu lieu a cet égard, ainsi que l'opinion du comité. On joint ici l'opinion particulière du plénipotentiaire d'Autriche qu'il a présenté au protocole (E 2) :
1. Sur le mode de réunir la Valteline aux ligues Grises, et par là au corps helvétique ;
2. Sur celui de faire droit aux prétentions des Grisons, quant à leurs biens confisqués dans la Valteline, lors de la République cisalpine.
Genève.
L'Autriche, la Russie, l'Angleterre et la Prusse, en vertu des déclarations données par leurs ministres respectifs, se sont engagées à inter-
venir, pour faire agréger la république de Genève, comme canton, à la Confédération suisse, et lui procurer un arrondissement territorial, au moyen duquel elle puisse être rendue contiguë au territoire helvétique, et renforcer la ligne de, défense militaire de la neutralité suisse.
Le plénipotentiaire français ayant présenté au comité une note verbale, contenant la proposition de l'échange conditionnel d'une partie du pays de Gex contre une partie de l'évêché de Bâle, après avoir donné connaissance de celte note aux députés de Genève, on lui a remis une contre-proposition pour le même objet, dans laquelle il est dit que l'échange proposé par la France, quoique fondé sur une base beaucoup plus rétrécie, serait toujours d'une grande utilité à Genève, et très-intéressant pour toute la Confédération. Le plénipotentiaire français, par sa réponse, a cru devoir retirer sa première communication. Ces trois pièces sont annexées a ce rapport (F, G, H).
Le comité (à l'exception du plénipotentiaire de France) propose encore aux cabinets des Puissances intervenantes, de revenir directement sur l'objet de cette négociation, et d'en entamer simultanément une avec la cour de Turin.
Rectifications des frontières de la Suisse du côté de l'Allemagne.
La Légation a présenté un mémoire à ce sujet, que le comité a joint au présent rapport, en le soumettant au jugement de leurs Cabinets respectifs.
Le comité est d'avis que les Puissances intervenantes peuvent, sans inconvénient, promettre à la Suisse l'interposition la plus active de leurs bons offices, à l'effet de lui obtenir de la bienveillance des Cours respectives, les concessions de peu de valeur qu'elle sollicite, comme favorables au maintien de son système de défense et de neutralité.
A et B.
Tableau des prétentions territoriales et pécuniaires des différents cantons, présentées en suite de la convention du 16 août 1814.
