I. PRÉTENTIONS TERRITORIALES
1) Berne.
a) Contre le canton de Vaud.
L'État se réserve de détailler ses prétentions sur des objets économiques et sur des dédommagements, ayant renoncé à toute prétention sur des droits de souveraineté de ce canton. (Voyez la note lit. H.)
b) Contre canton d'Argovie.
La ville et la république de Berne réclament la partie du canton d'Argovie, qui, jusqu'à Tannée 1798, se trouvait sous sa domination immédiate, avec tous les droits de souveraineté et régaliens, possessions et propriétés quelconques dans les limites d'alors.
2) Uri réclame :
a) La vallée de la Levantine;
b) Le péage de Plativer;
c) Le château de Bellinzone avec les appartenances et la maison du grand sautier;
d) L'ancienne exemption de tout péage à Bellinzone pour des denrées et des bestiaux;
e) L'ancienne exemption des droits de péage àLugerno et aLucarno;
f) La reconnaissance des ci-devant droits, des soi-disants cantonnezi à Bellinzone ;
g) Les droits de s'établir et celui d'enrôlement pour service militaire étranger, dans les parties des cantons de la Turgovie, du Tessin, Saint-Gall et Argovie, qui autrefois étaient sujets médiats du canton d'Uri ;
h) Dédommagement de la neuvième partie de la dîme que le bailli percevait jadis dans le Kleinthal, de la quote-part des maisons balivales de Thincks et de Hargans ;
i) Dédommagement pour la huitième partie de la dîme, dont les baillis des bailliages libres avaient autrefois la jouissance.
3) Schwitz réclame :
La souveraineté des ci-devant bailliages d'Utznach et de Gaster, en commun avec le canton de Glaris. Les articles c, d, e, f, g, h, i, contenus dans les réclamations d'Uri.
4) Unterwalden,
a) Le bas réclame :
Les mêmes rubriques contenues sous c, d, e, f, g, h, i, du canton d'Uri, et la restitution de la quote-part d'un capital de 25,000 fr. prêté avant la révolution à la Turgovie.
b) Le haut réclame :
Les restitutions et dédommagements énoncés par Uri, sous les rubriques c, d, e, f, g, h, i.
5) Zug demande :
Que les districts.de Meyenberg, Herrenschwand et Mury, et des communes Bormicht, Bautzen et Bethwell soient séparés du canton d' Argovie et réunis a Zug.
6) Glaris réclame :
La réunion des districts d'Utznach et Gaster, et celui de Sargans avec les cantons de Schwitz et de Glaris, et se réserve de présenter dans la suite des réclamations sur des droits et propriétés.
Livres.
Sous.
Den
7) Appenzell intérieur demande :
La réunion du Rhintal avec la partie intérieure du canton d'Appenzell.
