La liberté de la navigation

2. Les droits d'étape là où ils existent déjà, puisqu'il ne saurait être douteux qu'au moins personne ne voudra en établir de nouveaux.

3. Le tarif des droits à lever. Il est indispensable de régler ces droits dans leur totalité, du point où la rivière devient navigable jusqu'à son embouchure, d'une manière fixe, uniforme et invariable, sauf à convenir, si on le juge nécessaire, d'une révision périodique du tarif fait pour tous les États riverains, après un nombre déterminé d'années.

Il est également nécessaire que la fixation des droits soit assez indépendante de la qualité particulière des marchandises, pour que la navigation ne soit pas arrêtée par un examen détaillé de la cargaison des bâtiments à la perception du péage. Quant à la qualité du péage, il faudra voir, s'il sera possible d'établir un principe assez général, pour être facilement appliqué partout, pour en déterminer au moins le maximum.

4. Le nombre des bureaux destinés à la perception de ces droits. Comme rien n'est si nuisible à la navigation que l'obligation de s'arrêter souvent pour payer les droits, la plus grande diminution du nombre des bureaux doit surtout fixer l'attention de la Commission.

5. Une séparation absolue de la perception des douanes et de celle des droits de navigation, et les précautions nécessaires pour empêcher

que le droit des États riverains d'établir des douanes ne puisse point entraver la navigation.

6. L'emploi de la recette provenant des droits levés sur la navigation et de la distribution du résidu entre les États riverains, à raison de leur étendue sur la rive.

La séparation des travaux nécessaires à la navigation, et de ceux qui ont pour but de garantir les pays d'inondations, les précautions nécessaires pour que ces doubles travaux soient entrepris d'après un même système et ne puissent point se nuire mutuellement.

7. Le règlement de la police à établir sur la navigation. Cette police doit être uniforme et fixée d'un accord commun, sans pouvoir être changée par un seul des États riverains ; mais elle ne doit point entraver celle que ces États, en vertu de leur droit de souveraineté, sont appelés à exercer sur les rivières, sans néanmoins porter le moindre préjudice à la liberté de la navigation.

8. Engagements mutuels à prendre pour assurer, autant que cela sera possible, la liberté de la navigation même dans le cas malheureux d'une guerre entre les États riverains.

II. Application des principes généraux au Rhin et à l'Escaut.

A) Au Rhin.

Les principes mentionnés ci-dessus étant tirés pour la plupart de la Convention sur l'octroi de navigation du Rhin, conclu en 1804, rien n'est plus facile que de les appliquer a cette rivière. La Convention en contient également toutes les modifications qu'il pourra être utile d'y ajouter; elle est, d'après le jugement de tous ceux qui s'entendent en ces matières, un fort bon ouvrage, et a prouvé son utilité par l'expérience; la Commission fera bien en conséquence de recourir à elle, et de voir quelles sont celles de ses dispositions qu'il conviendra de remettre en vigueur. Mais en l'examinant, il sera nécessaire d'avoir égard :

1) Aux changements territoriaux survenus depuis 1804 ;

2) Aux points que, ainsi que par exemple celui des rentes assignées sur le revenu de l'octroi et autres, sont des affaires domestiques de l'Allemagne destinée, d'après la paix de Paris, à former un État confédéré ;

3) Aux modifications tellement détaillées et tellement dépendantes des localités, qu'il conviendra de les renvoyer à une Commission spéciale.

B) A l'Escaut.

N'ayant point des connaissances locales assez étendues sur cette

rivière, je passe sous silence ce qui devra être dit sur l'application particulière des principes à sa navigation.

III. Mode d'étendre les mêmes dispositions à toutes les rivières en général.

Il serait inutile de prouver l'impossibilité de conclure des Conventions semblables à celle sur la navigation du Rhin, sur toutes les rivières de l'Europe, pendant le temps du Congrès. Mais on pourra néanmoins faire un grand pas vers la liberté générale de la navigation des rivières. On pourra inviter les Puissances qui signeront l'acte général et final du Congrès, à s'engager mutuellement à convenir le plus tôt possible, tant entre elles qu'avec d'autres, d'arrangements sur la liberté de la navigation de celles des rivières de leurs États qui leur sont communes avec d'autres, ainsi qu'on a coutume de prendre, dans des Traités de paix, l'engagement de conclure des traités de commerce. Pour ôter ensuite à cet engagement le vague qui pourrait le rendre illusoire, on devra de plus inviter les Puissances à déclarer d'une manière positive et obligatoire, que les principes qui seront établis comme entièrement généraux, et qui sont ceux mentionnés ad I, fermeront les bases de tous ces arrangements, à mesure qu'on parviendra à les conclure.

Voilà a quoi, selon moi, la Commission devra se borner. Vouloir aller plus loin à cet égard et vouloir ajouter plus de modifications aux principes, serait s'exposer infailliblement à ne rien faire du tout.

A Vienne, le 3 février 1815.

Signé : Humboldt.

N°2. Proposition faite par M. le baron de Spaen, plénipotentiaire de la Hollande.

La Légation hollandaise a pris connaissance et a lu avec attention les notes remises par les Légations française et prussienne, relativement aux points fondamentaux à stipuler, pour régler de la manière la plus avantageuse au commerce de toutes les nations, les droits à lever sur le Rhin, et pour en étendre les dispositions à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États,

Elle a trouvé en général les principes développés dans ces notes, de nature à pouvoir, à quelques légères modifications près, être adoptés comme bases du Traité.

Mais elle pense qu'il sera nécessaire que la Commission s'occupe en

même temps de Y application spéciale de ces principes, a l'égard de plusieurs articles essentiels de la Convention du 15 août 1804, que les deux notes s'accordent a indiquer comme devant servir de règle aux travaux de la Commission, qui sera déléguée pour arrêter les règlements particuliers pour l'exécution des points fondamentaux.

Elle cite nommément, et comme méritant sous tous les rapports l'attention particulière de la commission, les points suivants :

1. Le droit de relâche forcée conservé par la susdite Convention aux villes de Cologne, Mayence, articles III, IV, V et VI.

2. La fixation du fret à arrêter par l'administration centrale de l'octroi d'une foire de Francfort à l'autre, pour toutes les directions du Rhin, article XIII.

3. La composition et l'organisation des associations de bateliers dans les villes de station, articles XIV, XV, XVI et XVII.

4. La division qui doit exister entre la grande et la petite navigation ou le cabotage, et le tour de rôle dans les chargements; articles XVIII, XIX, XX et XXI.

5. Le principe posé pour le payement des droits, la fixation des tarifs, et la classification des marchandises passibles de droits différents, articles XCXIII et XCXIV, et de XCXIX à CV.

6. La contravention aux stipulations de la Convention et les amendes à payer par le batelier surpris en fraude, ainsi que le mode de prononcer administrativement en première et dernière instance sur le contentieux en fait de perception, articles CXVII, CXXII à CXXVII.

7. Enfin, la limitation du pouvoir donné par l'article CXXX au directeur général de l'octroi, de faire, assisté de deux inspecteurs, des règlements de détail et supplémentaires.

Les dispositions contenues dans ces différents articles paraîtront sans doute, à tous ceux qui veulent bien les examiner, tellement importantes, qu'ils se réuniront au soussigné pour proposer à la Commission, comme une chose indispensable, de faire de chacun de ces articles l'objet particulier de ses délibérations, et de statuer de la manière la plus précise sur ce qui doit en être conservé, modifié ou supprimé.

En conséquence, et attendu que les points cités, qu'il est instant de régler, sont par leur nature très-compliqués, qu'ils exigent par conséquent, pour les bien juger, une connaissance parfaite de la matière et des lieux; et, considérant qu'à cet égard, personne ne peut être plus à même d'éclairer la commission sur les doutes que la diversité d'envisager les choses pourrait faire naître, que l'administrateur qui depuis les premiers moments de l'établissement de l'octroi du Rhin a été chargé de sa direction.

La légation hollandaise propose « de poser avec clarté les questions à résoudre, et d'entendre, avant de prononcer sur chacun des articles

précités, les observations de l'ancien directeur général de Foctroi du Rhin, présent dans ce moment à Vienne. »

Neuvième Protocole de la séance du 9 février 1815, des Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris.

Lecture a été faite du protocole de la séance du 20 janvier, dans laquelle on s'était occupé du rapport de la Commission chargée de proposer un règlement sur la préséance entre les agents diplomatiques des différentes Puissances et sur quelques autres questions du même ressort.

On a discuté de nouveau i plusieurs articles de ce rapport, et particulièrement celui qui contient la classification des Puissances relativement au rang entre leurs ministres. Les opinions ayant encore paru partagées sur cet article, on a été aux voix, pour savoir s'il devait être maintenu tel qu'il était, ou subir des modifications.

MM. les plénipotentiaires de Russie, de Prusse, de Suède, de France et d'Autriche ont voté pour les trois classes proposées dans le rapport sans être absolument d'accord sur la classe dans laquelle il faudrait mettre les grandes républiques.

MM. les plénipotentiaires d'Espagne et de Portugal ont préféré l'établissement de deux classes.

Lord Castlereagh a déclaré qu'il désapprouvait en général le principe de la classification, étant persuadé qu'au lieu de remédier aux difficultés dont on voulait se défaire, il en ferait naître de nouvelles. Il a ajouté cependant que, puisque la majorité des plénipotentiaires paraissait adopter cette classification, il ne s'y opposerait pas.

M. le prince de Metternich a observé que, l'utilité de la classification étant reconnue par la plupart de MM. les plénipotentiaires, il s'agissait maintenant de prendre en considération les moyens de la faire généralement admettre. Il a proposé de déclarer que le règlement, que les huit Puissances feraient entre elles sur cet objet, serait communiqué aux autres souverains couronnés, de renvoyer ce règlement à la Commission pour qu'elle le rédige en conséquence, et d'inviter MM. les plénipotentiaires, qui auraient des réserves à faire ou des restrictions à demander sur l'un ou l'autre article, à en donner connaissance à la Commission.

Ces propositions ont été adoptées.

1. Voy. procès-verbaux des séances du 10 décembre 1814, des 16 janvier et 19 mars 1815, et l'annexe de ce dernier.

On a passé ensuite au rapport de la Commission sur les affaires de la Suisse.

Lecture a été faite du projet de Déclaration, constituant la partie principale de ce rapport.

M. le prince de Metternich ayant annoncé qu'il avait fait rédiger un contre-projet, contenant quelques changements dans cette pièce, ce contre-projet a été lu de même.

Plusieurs plénipotentiaires ont été d'avis que les changements proposés par l'Autriche étaient assez importants pour motiver le renvoi à la Commission.

Après une longue discussion, amenée par cette proposition, il a été décidé que le projet de Déclaration, de même que le contre-projet de l'Autriche, seraient renvoyés à la Commission pour les soumettre à un nouvel examen, et que relativement à l'article de la Valteline, sur lequel M. le prince de Metternich s'est réservé l'explication définitive, M. le baron de Wessenberg avertirait les membres de la Commission du jour où il serait prêt à entamer la discussion de cet article. Sur quoi la séance a été levée.

Signé : Nesselrode; Rasoumowsky ; Stackelberg; Wellington; Clancarty ; Cathcart: Stewarl; Gomez- Labrador; Dalberg ; Latour du Pin; Talleyrand; Noailles: Lowenhielm ; Lobo; Palmella; Humboldt; Metternich; Wessenberg.

Réponse du prince de Metternich à la note du 4 février du prince de Hardenberg et du baron de Humboldt.

Le soussigné a reçu la note que MM. les plénipotentiaires de la Prusse au Congrès de Vienne lui ont fait l'honneur de lui adresser le 4 de ce mois relativement aux affaires d'Allemagne; il partage avec eux le vœu qu'on travaille sans retard à affermir la Constitution germanique, et il ne faut sans doute pas de nouvelle assurance pour manifester la part vive et sincère que sa haute Cour prend à cet objet intéressant.

Pour ce qui regarde l'admission des princes et États, qui, jusqu'à présent, n'ont pas pris part aux délibérations, le soussigné est convaincu que le concours de tous les États d'Allemagne au but proposé, c'est-à-dire à une Constitution analogue aux besoins de tous les Etals d'Allemagne, est non-seulement possible, mais indispensablement nécessaire; aussi sa Cour n'a-t-elle jamais regardé que comme préparatoires, les délibérations qui ont eu lieu jusqu'à présent entre les États du premier ordre.

En attendant les propositions que MM. les plénipotentiaires de Prusse veulent bien lui annoncer dans leur note du 4 de ce mois, le soussigné saisit celte occasion, etc.

Vienne, le 9 février 1815.

Signé : le prince de Metlernich.

Sixième Protocole de la séance du 10 février, des Plénipotentiaires des cinq Puissances.

MM. les plénipotentiaires de l'Autriche ouvrent la séance et remettent une déclaration portant adhésion à S. M. Impériale et Royale Apostolique au projet de reconstruction de la monarchie prussienne consigné au protocole de la séance du 8 de ce mois.

Lecture a été faite de cette déclaration qui est déposée au présent protocole sous la lettre F.

MM. les plénipotentiaires de Russie et de Prusse présentent un projet de procès-verbal dressé par la Commission de rédaction nommée dans la séance du 8 de ce mois. Ce procès-verbal qui, avec les annexes, est joint au présent sous lit. G. renferme l'indication de vingt-neuf projets d'articles; ceux dont la rédaction a été éventuellement arrêtée sont paraphés.

MM. les plénipotentiaires de Russie et de Prusse présentent ultérieurement quatre projets d'articles qui à la suite du procès-verbal sont cotés comme sous-annexes, sous les numéros 30, 31, 32 et 33.

Après lecture des projets d'articles indiqués au procès-verbal et des quatre articles additionnels, MM. les plénipotentiaires d'Autriche les prennent ad référendum, et la séance a été ajournée à demain.

Signé : Talleyrand, Hardenberg, Castlereagh, Wellington, Humboldt, Wessenberg, Mettemich> Rassoumoffsky, Capo d'Istria.

Note des Plénipotentiaires de Prusse au Prince de Metlernich envoyant deux nouveaux Projets pour une Confédération allemande.

Vienne, le 10 février 1815.

Le moment approchant où il sera possible de reprendre les délibérations sur la constitution fédérale germanique, les soussignés plénipotentiaires de Prusse ont l'honneur d'adresser à S. A. M. le prince de

Metternich le double projet qu'ils s'étaient chargés de rédiger; savoir, l'un, en partant de la supposition que la Confédération serait partagée en cercles, l'autre sans cette division.

Les soussignés se flattent que les deux projets ont été dressés avec impartialité et sans prédilection pour l'un ou l'autre des deux systèmes sur lesquels ils sont fondés. En les comparant dans le même esprit, on trouvera que le projet sans cercles, plus simple et plus court, promet une exécution plus générale; mais l'autre est plus conséquent, et conduira plus sûrement au but qu'on se propose. Les inconvénients résultant de l'absence d'une division en cercles sont les suivants :

1° Par sa nouvelle constitution dont l'objet ne se borne pas seulement à l'indépendance politique, mais s'étend sur la garantie intérieure des droits et sur le bien-être de la nation, l'Allemagne est destinée à former un corps dont toutes les parties doivent être intimement liées entre elles. Mais l'influence du pouvoir central sera beaucoup plus faible si elle s'opère directement ou sans un organe constitutionnel; et l'union des parties entre elles deviendra moins intime si le lien général qui, par sa nature même, est moins resserré, est seul permanent, tandis que les liens particuliers qui sont plus fermes sont abandonnés au hasard et au changement. Sous ce rapport, les cercles, comme «noyen d'union, sont très-recommandables;

2° Il est vrai que l'exécution des arrêtés de la fédération, dans des cas où des transgressions sont effectivement dénoncées, peut aussi bien être confiée à des mandataires momentanés qu'à des présidents de cercles permanents (c'est le titre qu'on a choisi de préférence à ceux de chefs ou colonels). Mais on conviendra qu'il y a des transgressions qui ne seront jamais dénoncées, s'il n'existe pas une autorité chargée de la surveillance; et que les communications auxquelles l'existence de cercles donnera lieu fourniront aussi un moyen de surveiller le directeur du cercle lui-même, contre lequel tout membre du cercle peut porter plainte. Un avantage plus marquant encore est offert par la considération que les délibérations des membres des cercles sur des affaires d'un intérêt commun préviendront bien des transgressions qui auraient lieu sans cela;

3° Sous les rapports militaires, les deux projets sont les mêmes, parce qu'à cet égard, une circonscription quelconque est indispensable; il n'en est pas de même pour la justice. Des tribunaux fédéraux ayant des ressorts trop considérables sont soumis à plusieurs inconvénients : les États qui en ressortissent sont trop éloignés, et offrent dans leur constitution et leur législation une trop grande diversité. Si l'on restreint le ressort, l'organisation des tribunaux deviendra plus difficile, ne serait-ce qu'à cause des frais causés par la multiplicité, et les juges auront trop de rapports avec les parties contendantes;

4° L'absence d'assemblées de cercles n'est pas une chose indifférente; il est vrai qu'à défaut de lois constitutionnelles on peut avoir recours aux Traités et aux voies diplomatiques; mais aussi, dans ce dernier cas, il est au pouvoir d'un seul d'empêcher ce que tous ceux qui l'entourent jugent utile et convenable; et ainsi les Traités seront toujours dans le cas de varier. Admettons, au contraire, des délibérations formelles entre plusieurs co-Etats, et supposons même que la majorité ne puisse pas faire loi à la minorité, la seule discussion et une opinion fortement prononcée par plusieurs suffiront souvent pour produire un grand bien; et quand une fois un arrêté aura été pris, il faudra une nouvelle délibération générale pour l'annuler.

On ne peut pas disconvenir, d'ailleurs, que si plusieurs gouvernements s'occupent, dans des assemblées périodiques, d'une partie de l'Allemagne réunie pour le bien général, ils y prendront un intérêt plus vif, et les idées égoïstes auxquelles les grands comme les petits ne sont que trop sujets, s'entredétruiront ; il est certain encore que les délibérations du second conseil fédéral gagneront en sagesse si plusieurs États y arrivent avec des opinions sur lesquelles ils se sont déjà entendus, au lieu que chacun d'eux y vienne avec ses idées personnelles.

D'un autre côté, on peut dire que l'existence de directeurs de cercle introduit une trop grande inégalité parmi les princes d'Allemagne; que les premiers peuvent abuser de leurs prérogatives; que les cercles prépareront le partage de l'Allemagne en quelques Étals; que la circonscription des cercles éprouvera de grandes difficultés de la part des princes destinés à en être les directeurs, et que par tous ces motifs les princes qui ne sont pas appelés à ces fonctions seront contraires à cet arrangement.

Ces motifs ne sont pas sans fondement. Personne ne peut être plus contraire à un partage de l'Allemagne que les soussignés; personne ne sent plus vivement qu'eux que les avantages qui distinguent les Allemands dérivent de la multiplicité des gouvernements et des constitutions, quoiqu'il soit vrai, toutefois, que ces mêmes avantages ont plus d'une fois exposé l'Allemagne à la perte de son indépendance; personne ne réprouve plus sincèrement tout ce qui peut tendre à sacrifier les petits États à l'ambition des grands.

De même tout vrai Allemand désire l'égalité de ses princes; il honore les droits de la nation dans ceux de ses princes. A la vérité, il voudrait que l'on comprît dans cette classe tous les anciens États d'empire, sans en exclure ceux qui ont été expulsés, non par une proscription légale, juste punition de ceux qui abandonnent leur patrie au moment du danger; mais par la violence de l'étranger. Toutefois, il faut faire quelques observations.

1° L'établissement de cercles et l'autorité directoriale attribuée à

quelques princes, ne préjudicie pas à l'égalité des autres. Les cercles et les directeurs existaient dans l'ancienne constitution germanique sans que les princes jugeassent leur égalité lésée. Dans un système fédéral l'égalité n'est pas détruite, si l'exercice de certaines fonctions est conférée exclusivement à certains membres à titre d'office. La nature des choses exige que l'exécution des lois soit confiée à un petit nombre de personnes.

2° Ce n'est pas la division en cercles qui expose l'Allemagne au danger d'un partage, et cette vérité est si importante que, quelque parti qu'on prenne à l'égard des cercles, il est nécessaire de la rendre évidente. Ce danger provient de la prépondérance que quelques États ont acquise; de la diminution du nombre des États par les sécularisations et les médiatisations; enfin de l'habitude qu'on a prise depuis la dissolution, de se regarder comme exempt de tout lien commun, quelque légitime qu'il fût. Toutes ces causes qui menacent l'Allemagne d'un partage, ne peuvent être mieux écartées qu'en rétablissant une constitution; et bien loin d'augmenter ce danger, l'existence des cercles le diminuera bien probablement.

Puisqu'il existe en Allemagne plusieurs États plus ou moins puissants, on ne peut empêcher, à défaut de cercles, qu'ils ne concluent, par la voie diplomatique, des traités sur des objets qui leur conviennent réciproquement. Or, on demande, en supposant que les États du premier rang aient l'intention de faire du tort à ceux d'un ordre inférieur, si le député d'un prince de cette dernière classe aura plus d'avantage à négocier avec un grand État, à l'ombre d'un Cabinet, ou au milieu d'une assemblée de cercle, où le puissant sera obligé de justifier sa prétention devant tous les co-États portés à défendre les intérêts du plus faible. Puisqu'il existe plus d'une manière de molester un voisin, sans qu'on puisse en faire l'objet d'une réclamation d'un succès probable, on demande encore si un État moins puissant portera le même zèle à défendre les intérêts d'un État de sa classe contre les usurpations d'un grand État, qu'il le fera lorsque cette usurpation ou cette injustice aura été commise par un directeur de cercle dont il aura le même tort à craindre. Enfin on demande : en supposant qu'un grand État se permette véritablement de violer les droits d'un petit, un État plus grand encore sera-t-il prêt à accorder sa protection au faible, comme il le sera lorsque sa qualité de directeur de cercle lui en imposera le devoir?

Dira-t-on que la puissance physique ne doit pas être renforcée par la constitution? Cette manière de parler est au moins inexacte; c'est en accordant une influence constitutionnelle à une puissance physique qui, bien dirigée, devient une sauve-garde pour le faible, qu'on la change en puissance morale, qu'on distingue entre ce qui est légitime

ou non, qu'on établit une responsabilité, et qu'on neutralise, en un mot, tous les inconvénients de la prépondérance physique.

3° Les abus sont possibles, cela est vrai ; mais il faut y obvier. Les soussignés se sont efforcés de prémunir contre les abus ; et si leur projet laissait, sous ce rapport, quelque chose à désirer, il sera facile de le compléter.

Enfin, il y a un point qu'il ne faut pas perdre de vue. On ne pourra se passer d'une circonscription militaire et de chefs militaires, si on ne veut renoncer au but principal de la Confédération. La constitution militaire de l'Allemagne sera éternellement sans énergie, si elle n'est subordonnée à la Confédération qu'immédiatement, et non médiatement, par les princes qui, eux-mêmes, ont des armées exercées. Mais dès qu'il existe des circonscriptions militaires, le danger de l'abus sera diminué par l'existence des cercles; ou, au moins, elle ne l'augmentera pas. Les soins qu'exigent des affaires d'un autre genre, pourront rendre l'esprit militaire plus modéré et plus humain.

Après avoir pesé tous ces motifs opposés, les soussignés se sont arrêtés à l'opinion que le projet qui admet des cercles mérite la préférence sur l'autre.

On objecte encore que le nombre restant d'États qui peuvent former l'union, a été tellement restreint, qu'il ne suffit pas même pour former un petit nombre de cercles, et que leur situation géographique est telle que, dans la plupart des cercles, il ne pourra être question d'une assemblée. Cette objection tombe si, cédant au cri de la justice, on élève de nouveau au rang d'États des cercles, les États d'empire médiatisés; ce qui, à plus d'un égard, sera salutaire à la future constitution. Mais comme il n'est pas certain qu'on veuille prendre ce parti, il est vrai qu'en comptant séparément chaque branche des maisons qui en renferment, et chaque ville libre, il ne reste qu'environ trente États à répartir entre les cercles; vingt d'entre eux sont situés dans l'Allemagne septentrionale. Mais, dans l'ancien état de choses, le cercle de Bourgogne n'avait pas d'États, et celui d'Autriche n'en avait que quelques-uns de peu d'importance; et puisqu'au moins dans une partie de l'Allemagne, on trouvera plusieurs princes peu puissants, les avantages que présente une division en cercles existeraient au moins à leur égard. Il est vrai pourtant qu'à cause de cette circonstance, la décision de la question devient d'une moindre conséquence ; elle ne fait qu'affaiblir le poids des motifs qui militent pour l'établissement des cercles.

Comme la rédaction des deux projets a forcé les soussignés à considérer sous un double point de vue toute la constitution, ce travail leur a fourni l'occasion de réfléchir plus mûrement sur les vraies bases de cette constitution, et ils croiraient faire mal, si, s'en tenant trop strictement aux résultats des considérations qui ont déjà été faites, ils négli-

geaient cette occurrence pour communiquer leurs idées au prince de Metternich.

L'union des parties en un seul tout, et la puissance -centrale de la Confédération, sont les deux objets qui leur ont principalement fourni la matière de nouvelles propositions.

D'après les projets jusqu'à présent connus, cette puissance centrale appartient au premier conseil de l'union, qui sera permanent et investi de tout le pouvoir exécutif. Mais par cela même, et parce que ce conseil n'est composé que de quelques princes puissants, il est nécessaire d'établir un lien qui resserre l'union entre les deux conseils, afin que dans le second conseil il ne s'élève pas un esprit de méfiance et de contradiction contre le premier, et pour que les princes qui ne sont pas membres du premier conseil, ne regardent avec indifférence tout ce qui sera établi pour le salut de tous, et qui devra donner à l'union de la force et de l'autorité, par le motif qu'ils ne participeront pas à l'exécution.

Pour former ce lien, on a proposé l'adjonction d'une députation du second conseil, composée de deux membres permanents, et de trois autres périodiquement nommés par le second conseil, et qui, dans plusieurs cas, sera appelée au premier conseil pour y avoir deux voix ; mais les soussignés sont d'avis qu'il faut faire un pas de plus, et adjoindre pour toujours cette députation au premier conseil. En le faisant, on aura séparé, comme on le doit, les objets d'exécution de ceux de législation : les uns et les autres seront confiés à une assemblée appropriée à leur nature différente, et il ne reste plus rien à faire pour perfectionner cette institution. Un aura ainsi satisfait à tout ce que les membres de l'union peuvent raisonnablement demander à litre d'égalité ; car l'égalité ne veut pas que chacun exerce toujours tous les droits ; elle exige seulement que chacun puisse parvenir à les exercer, et, dans un temps donné, y parvienne effectivement. Ainsi, le second conseil participera aux travaux du premier, autant que la célérité et la conservation du secret, si importante pour le salut de tous, peuvent le permettre; et ainsi on aura atteint le but, si ardemment désiré, d'unir étroitement tous les membres de la Confédération.

La députation ne changerait pas pour cela de destination originaire ; elle restera essentiellement le représentant du second conseil, pendant que celui-ci n'est pas assemblé; mais, en même temps, elle votera dans le premier. En sa première qualité de représentant du second conseil, elle agira comme députation, s'assemblera seule, et portera au premier conseil les arrêtés qu'elle aura pris au nom du corps qu'elle représente. En sa seconde qualité, les membres dont elle se compose prendront part aux délibérations du premier conseil.

Il ne serait pas à propos d'augmenter le nombre des cercles; mais les membres permanents de la députation seraient codirecteurs nés.

Les soussignés prient M. le prince de Metternich de soumettre ces propositions à un examen attentif, et de leur faire connaître, aussitôt que possible, quelle est la manière de voir de la Cour impériale d'Autriche sur l'institution de cercles et sur la forme à donner à la constitution de l'union. Aussitôt que ces questions fondamentales auront été résolues, il ne faudra que quelques heures pour former, au moyen des projets existants, un nouveau projet qui puisse faire la base des délibérations.

Les soussignés vont communiquer ces projets aux Cours de Bavière, de Hanovre et de Wurtemberg. Ils croient pouvoir, en cela, supposer l'assentiment de celle d'Autriche, et il leur paraît convenable de connaître d'avance l'opinion de ces Cours.

Il y a, d'après leur intime conviction, dans la constitution germanique, trois points seulement dont on ne peut se départir sans apporter un détriment essentiel au but commun ; ce serait un pouvoir militaire énergique, un tribunal fédéral, et la garantie des constitutions représentatives.

Les soussignés peuvent se flatter que la Cour d'Autriche partage l'opinion que l'établissement d'une constitution germanique est nécessaire, non-seulement dans l'intérêt des Cours, mais aussi pour satisfaire aux droits de la nation qui, se rappelant l'ancienne association détruite par suite des événements les plus malheureux, est pénétrée du sentiment que sa sûreté et sa félicité, et le maintien de la civilisation dépendent en grande partie de sa réunion en un corps politique, de la nation qui ne peut pas être partagée, mais qui pense que la belle variété des tribus germaniques n'aura d'heureux résultat que si cette diversité se résout en une association générale. Cette considération, ce vœu général d'une réunion nationale donnent une plus grande force encore aux trois points ci-dessus indiqués. Supposons, par exemple, qu'il manque à la future constitution un tribunal de l'union, on ne cessera de penser qu'il manque au système politique de l'Allemagne la pierre angulaire qu'exige sa solidité.

La plupart des autres points de la constitution peuvent, sans de graves inconvénients, être réglés de manières différentes ; et les soussignés non-seulement sont décidés à faire, à cet égard, de nouvelles propositions, mais aussi à écouter celles qui leur seront faites, surtout si, de cette manière, on peut atteindre le but qui intéresse principalement la Cour de Prusse, savoir : un parfait accord des princes d'Allemagne, et une augmentation de zèle pour participer à la nouvelle constitution. Car toute constitution attend sa durée et son succès de l'esprit qui anime ses parties.

A l'égard des projets détaillés ci-joints, il faut observer que les soussignés n'ont fait aucun changement essentiel dans la rédaction des

paragraphes qui ont déjà fait l'objet des délibérations, mais qu'ils ont suivi la rédaction constatée parles protocoles.

Par conséquent, ils ont laissé intacts les §§ k et 46 de l'un des projets (celui qui supprime une division en cercles) quoiqu'à l'égard du premier, ils soient autorisés, par leur Cour, à déclarer, comme ils déclarent par la présente, que la Prusse renonce au droit d'une double voix, et quoiqu'ils souhaitent que le § 46 soit rédigé d'une autre manière qui garantisse plus solidement la tranquillité de l'Allemagne.

Au surplus, les deux projets renferment des sections qui restent les mêmes, quelle que soit l'organisation qu'on voudra donner à la puissance centrale, et qu'on peut, par conséquent, juger séparément; ce sont les articles qui traitent des médiatisés, du système représentatif, et du tribunal de l'union.

Vienne, le 10 février 1815.

Signé : le prince de Hardenberg, le baron de Humboldt.