FONCTIONS DES PRÉPOSÉS DES CERCLES, COMME DÉLÉGUÉS DE L'UNION

En général.

Sous le premier rapport, ils sont délégués de l'Union, et, comme tels, sous l'inspection du premier conseil, auquel ils sont subordonnés et responsables pour les objets qui concernent leurs fonctions. Le pacte fédéral et les conclusums de la Confédération qui leur auront été communiqués, sont la règle de leur conduite.

Les fonctions des préposés de cercle se bornent absolument aux objets que le pacte fédéral leur a commis; il s'ensuit que des plaintes portées par les États de leur cercle doivent être adressées, non à eux, mais immédiatement au premier conseil ou au tribunal de l'Union.

Les plaintes contre les préposés de cercles relativement à leur gestion ou à d'autres objets, sont portées, comme celles contre d'autres membres de l'Union, au premier conseil, et examinées par celui-ci. Si elles sont trouvées fondées, on y remédie de la manière déterminée par le § 49, de sorte cependant que l'exécution du mandat à décerner , sera confiée au préposé d'un autre cercle.

Les objets suivants sont de la compétence des préposés de cercles : 1° le maintient du pacte fédéral et de l'exécution, dans leur cercle, des conclusums de l'Union; 2° la haute surveillance de l'état militaire de tous les États ; 3° la formation d'un tribunal commun pour les États du cercle qui, d'après les principes établis plus bas, ne jouissent point du droit de première instance.

En particulier.

1° Par rapport à l'exécution des conclusums de l'Union.

Le premier conseil adresse aux préposés de cercle les conclusums de l'Union; ceux-ci les portent à la connaissance des États de leurs cercles, les requièrent d'y obéir, et en surveillent l'exécution.

Cependant, lorsque cette exécution est retardée ou refusée par un État de cercle, le préposé n'est autorisé, par lui-même, à la forcer, ni dans le cas mentionné dans le § 30, chiffre 1 , ni dans celui du § 31. Il aura soin, le cas échéant, de le porter à la connaissance du premier conseil , et d'attendre ses résolutions et ses ordres. La même chose aura lieu dans le cas où les préposés des cercles s'apercevront

d'une violation du pacte fédéral par quelque membre d'un cercle. Seulement dans les affaires militaires, les préposés des cercles sont autorisés à prendre, sans consulter le premier conseil, les mesures que leur responsabilité pourra justifier; cependant, dans un tel cas, ils sont obligés d'en prévenir, sans retard , le premier conseil, et de lui développer les motifs de leur conduite. 2° Par rapport aux affaires militaires.

Cette division est renvoyée au comité militaire.

3° Par rapport à la justice.

Les États qui n'ont pas 200000 habitants, ne jouiront pas du droit de trois instances; si une ou plusieurs branches d'une même famille atteignent le nombre de 300000, mais que les autres ne l'atteignent pas, celles-ci se joignent à l'une des premières pour la troisième instance. Lorsqu'une branche seule n'atteint pas cette population, mais que toutes réunies la possèdent, il leur est libre d'établir un tribunal commun.

Pour que les États désignés au § précédent, aient une troisième instance, ils adjoindront des assesseurs au tribunal suprême des préposés de cercle, et ce tribunal sera, dans cette forme, un tribunal commun du cercle. Le nombre des assesseurs à nommer par les États qui n'ont pas 300000 habitants, sera déterminé, d'après les localités, pour chaque cercle en particulier, et cela de manière qu'il y ait un assesseur pour chaque 30000 hommes.

Le tribunal, ainsi formé, ne prononce que sur les affaires des pays des États des cercles portées devant lui, et non sur celles qui concernent les sujets du préposé. Tous les assesseurs prennent une part égale aux travaux, sans distinction du pays d'où vient l'appel.

Le tribunal de cercle prononce, d'après le § 34, dans les affaires qui sont portées

devant lui, des pays du cercle, selon les lois en vigueur dans ces pays.

Tous les ans les tribunaux des cercles feront visiter les tribunaux qui sont de leur ressort; s'ils observent une irrégularité dans l'administration de la justice, ils sont obligés d'y faire remédier par les moyens propres.

Les sentences prononcées en affaires criminelles dans les pays qui n'ont pas le droit d'une troisième instance, seront soumises aux tribunaux de cercle de seconde instance. Le gouvernement du pays pourra adoucir ou remettre ; mais il ne pourra pas aggraver ni renforcer les punitions infligées par ce dernier.

FONCTIONS DES PRÉSIDENTS DE CERCLE, COMME DIRECTEURS DES ASSEMBLÉES DE CERCLE.

L'assemblée de cercle se compose de tous les États de cercle, sous la présidence du président. Tous les gouvernements qui possèdent un territoire dans un cercle et qui ont voix virile ou curiale dans le conseil de l'Union, sont des États de cercle.

Dans cette catégorie sont nommément tous les États médiatisés qui, anciennement, avaient voix virile ou curiale à la diète; mais ils n'auront, dans les assemblées de cercle, que des voix curiales dont le nombre sera déterminé par chaque cercle.

Les assemblées de cercle se tiendront annuellement deux mois avant la réunion du second conseil de l'Union, dans le chef-lieu du cercle; le président peut les convoquer extraordinairement.

Dans cet intervalle de deux mois on pourra préparer à une délibération générale, les lois dont le besoin a été éprouvé dans quelques parties de l'Allemagne. Ils s'occupent , par conséquent , en partie des objets qui, relatifs au cercle seul, doivent être établis, institués ou exécutés pour son bien , en partie de ceux sur lesquels

on jugera convenable de se concerter pour en proposer l'exécution dans toute l'Allemagne.

Le président du cercle ne jouit d'aucune autre prérogative dans l'assemblée. Il n'y a qu'une simple voix, et les arrêtés sont pris à la pluralité; toutefois s'il y parité de voix, celle du président décide.

Le président du cercle est chargé de l'exécution des arrêtés ; il n'est pourtant pas autorisé à prendre des mesures coercitives, à moins que l'arrêté même ne porte des punitions qu'on regardera comme conventionnelles; si, dans un cas urgent, il croit devoir prendre une mesure vigoureuse, il est obligé de demander l'approbation de l'Union.