RAPPORT DES MEMBRES DESUNION A L'UNION

En général.

En se réunissant pour le but indiqué au § 2, les membres de l'Union conservent, tous et un chacun, la jouissance entière et libre de leurs droits de souveraineté, en tant que ceux-ci ne sont pas restreints par le but déterminé au § 2 , et que ces restrictions ne sont exprimées nommément dans l'acte fédéral.