Ou
autres places de la ligue germanique, sur quoi la séance a été ajournée à demain 12 de ce mois.
Signé : Rasoumoffsky ; Metternich; Wessenberg ; Hum-
boldt; Castlereagh; Wellington ; Talleyrand ;
Hardenberg ; Capodistrias.
Huitième protocole de la séance du 12 février 1815 des Plénipotentiaires des cinq Puissances.
Le protocole de la séance précédente a été lu et signé.
La discussion des articles a été reprise.
Le projet d'article n° XVI, relatif à la garantie des anciennes possessions prussiennes recouvrées, a été rectifié et la nouvelle expédition de ces articles a été paraphée.
L'article XVII, qui indique les acquisitions de la Prusse en Allemagne sur la rive droite du Rhin, a été admis et signé, sous condition d'un amendement convenu, relativement à l'énumération des possessions de la maison de Nassau-Dietz.
L'article XVIII, portant promesse d'engager S.A. R. le grand-duc de Hesse à faire la cession du duché de Westphalie, moyennant des compensations, est admis et paraphé.
L'article XIX, par lequel S. M. le roi de Prusse s'engage à faire avec les ducs et princes de Nassau des échanges, est adopté et signé.
Le projet d'article XX, au sujet des archives, des dettes, des possessions hors du territoire, etc., relatives aux cessions mentionnées dans les articles XVII et subséquents, est admis et paraphé.
Le projet d'article XXII, relatif aux acquéreurs de domaines dans la principauté de Fulde, est admis. Il y est ajouté que la principauté de Fulde sera grevée de la quote-part de sustentation pour le grand-duc de Francfort et les serviteurs du ci-devant grand-duché. Il est paraphé.
L'article XXIII, qui désigne les acquisitions de S. M. le roi de Prusse sur la rive gauche du Rhin, est adopté, à la mention de Bingen près, qui est renvoyée à la commission.
L'article XXIV portant qu'à l'égard des acquisitions désignées dans l'article XXIII, S. M. le roi de Prusse entre aux droits et obligations stipulés relativement a ces pays par le Traité de Paris du 30 mai 1814, est admis et paraphé.
L'article XXV portant que S. A. R. le prince souverain des Provinces- Unies cédera les Provinces et districts désignés en l'article XVII, et
qu'il recevra en échange les provinces et districts désignés à l'article XXVIII, est admis et paraphé.
L'article XXVI désignant les territoires dont l'État des Provinces- Unies et des Pays-Bas sera composé, est admis et paraphé.
L'article XXVII, portant que le prince souverain des Pays-Bas, prendra le titre de roi du royaume des Pays-Bas, est adopté et paraphé.
L'article XXVIII qui désigne les pays que le prince souverain des Provinces-Unies reçoit, comme État de la Confédération Germanique, et en échange des cessions qu'il fait dans l'article XVII, est admis et paraphé.
L'article XXIX relatif au mode de limitation des États respectifs, est adopté et paraphé.
Quant au projet de l'article XXX, relatif à la Constitution de l'Allemagne, MM. les plénipotentiaires sont tombés d'accord de la faire transcrire au présent protocole, sans lui donner la forme d'un article.
Suit l'insertion :
« S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. le roi de Prusse, mettant un intérêt égal à consolider l'Allemagne et à lui assurer aussi, par une organisation intérieure, un repos durable, renouvellent l'engagement réciproque de faire tout ce qui dépendra d'eux, pour accélérer la confection d'une Constitution qui, en donnant de la force à l'ensemble, place en même temps chaque État fédéré sous une sauvegarde, commune, et fixe et garantisse les droits respectifs des princes, des médiatisés et de toutes les classes de la nation. »
L'article XXXI portant qu'il sera établi des forteresses de la ligue germanique, est arrêté et paraphé.
Quant à la reconnaissance de la dignité de grand-duc, avec titre d'Altesse Royale, dans la maison ducale de Saxe Weimar, qui formait l'objet du XXIIme article, il y a été disposéparune déclaration consignée au protocole du 1 1 de ce mois.
L'Article XXXIII contenant une réserve en faveur de la maison de Schoenbourg, est arrêté et paraphé.
La séance a été ajournée au 13 février.
Signés : Castlereagh, Wellington, Talleyrand, Hardenberg, Rasoumoffsky , Metternich, Wessenberg, Humboldt, Capodistrias.
Neuvième Protocole de la séance du 13 février des Plénipotentiaires des cinq Puissances.
Le protocole du 12 a été lu et signé.
Le passage dudit protocole qui se rapporte à l'article XXIII, des ac-
quisitions de la Prusse sur la rive gauche du Rhin a été remis en délibération, à cause de la réserve relative à la mention de Bingen, lequel était porté parmi les acquisitions prussiennes, à cet égard, MM. les plénipotentiaires sont convenus de faire insérer au présent protocole la réserve conçue dans les termes suivants :
« Bingen est renvoyé comme une acquisition désirée parla Prusse, à un arrangement à prendre en considération, conjointement avec le futur possesseur du département du Mont-Tonnerre et également par le Comité militaire qui se trouvera chargé de la décision des mesures militaires, pour l'organisation des plans de la Confédération. »
Après quoi, MM. les plénipotentiaires conviennent de nouveaux articles, ainsi qu'il suit :
L'article XXXIV, par lequel les pactes de famille et droits de succession entre les maisons d'Orange-Nassau-Dietz et les autres branches de Nassau sont transférés à des possessions cédées par l'article XVII à S. M. le roi de Prusse sur les possesions que S. A. R. le prince d'Orange reçoit en échange par l'article XXVIII, est adopté et paraphé.
L'article XXXV est également paraphé. Il concerne les droits de succession entre la branche Ernestine et la branche Albertine de Saxe et vice versa.
L'article XXXVI, relatif aux titres que S. M. le roi de Prusse prendra du chef des parties du royaume de Saxe qui entrent sous îa domination, est admis et paraphé.
L'article XXX\II, portant que S. M. le roi de Prusse prendra le titre de grand-duc du Bas-Rhin pour ses possessions sur les deux rives du Bas-Rhin, est admis et paraphé.
L'article XXXVIII, qui désigne les cessions faites par la Prusse au Hanovre, est paraphé ainsi qu'il a été convenu avec le comte de Munster.
L'article XXXIX , renfermant les cessions du Hanovre à la Prusse et qui a été convenu avec le comte de Munster, est admis et paraphé.
L'article XL indique l'engagement que prend la Prusse de faire céder plusieurs districts au Hanovre. Il est admis tel qu'il a été arrêté avec le comte de Munster. Il est également paraphé.
L'article XLI, portant renonciation de S. M. le roi de Prusse à tout droit sur le chapitre de Saint-Pierre à Norten ou sur ses dépendances dans le territoire hanovrien, est admis et paraphé, tel qu'il a été arrêté avec le comte de Munster.
L'article XLII, stipulant des avantages de navigation et de commerce entre la Prusse et le Hanovre, est adopté et paraphé, tel qu'il a été arrêté avec le comte de Munster.
L'article XLIII, concernant les médiatises, nommément les possessions de Meppen appartenant au duc d'Arenberg, la partie de Rheina-
Wolbeck appartenant au duc de Looz-Corswaren, et le comte de Bentheim, est approuvé et paraphé, avec la réserve de soumettre la rédaction sur le point de Bentheim à une nouvelle séance avec M. le comte de Munster.
L'article XLIV, par lequel S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Hanovre se promettent d'engager S. A. R. le duc de Brunswick à des échanges de territoires avec la Prusse, est admis et paraphé.
L'article XLV, par lequel S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de la Grande-Bretagne et d'Hanovre conviennent de l'établissement de trois routes militaires a travers leurs États, est admis et paraphé.
L'article XLVI, par lequel S. M. Britannique promet, afin de concourir aux vues de S. M. le roi de Prusse de procurer à S. A. S. le duc d'Oldenbourg un district renfermant une population de cinq mille habitants, est approuvé et paraphé.
MM. Les plénipotentiaires ont terminé la séance par la déclaration suivante.
Les Puissances auxquelles, dans le cours de la présente négociation, depuis le 29 décembre jusqu'à ce jour, il a été fait des concessions, désirant en avoir une garantie actuelle, MM. les plénipotentiaires sont convenus que, sauf les réserves consignées aux protocoles ou apposées sur les articles paraphés, les concessions qui se trouvent constatées par leurs signatures sur les protocoles, ainsi que sur les articles paraphés, sont irrévocables et que les points sur lesquels portent les concessions, ne peuvent être remis en question.
Vu et approuve.
Signés : Metternich, Castlereagh.
Dans le moment où ce présent protocole circulait pour être muni des signatures, MM. les plénipotentiaires de Prusse ont remis la note cijointe (Lit. L) pour qu'il fût fait une rectification de rédaction à un passage de l'article VI, savoir : qu'au lieu de ces mots :
« Les frontières du cercle de Neustadt restent intactes. »
On substituât la phrase suivante :
« Les frontières du cercle de Neustadt, qui passe en entier sous la domination prussienne, restent intactes. »
MM. les plénipotentiaires soussignés ayant accédé à cette observation, la rédaction du passage susdit a été rectifiée sur l'article VI, ainsi qu'elle est proposée par MM. les plénipotentiaires de Prusse.
Signés : Metternich, Wessenberg, Hardenberg, Humboldt, Capodistrias, Castlereagh, Wellington^ Rasoumoffsky, Talleyrand.
Lettre du Prince de Metternich à la Princesse d'Isenbourg, pour lui annoncer la cessation de la dépendance de sa principauté du Gouvernement général de Francfort. Vienne, 15 février 1815.
Kluber, tome I, 1er cahier, page 39.
Mémoire du comte de Bentinck aux trente-deux princes souverains et villes libres d'Allemagne réunis, demandant à entrer dans l'Union comme possesseur souverain d'Inn et Kinphausen, 20 février 1815.
Comme la note des plénipotentiaires de Prusse du 4 de ce mois a proposé de laisser coopérer aux délibérations sur la constitution future de l'Allemagne, par le moyen d'une députation, tous les princes et États qui n'y ont pas encore pris part; comme déjà auparavant il s'était formé une union de princes et d'États dans la vue de maintenir leur indépendance reconnue par la paix de Paris, et leur droit de concourir aux délibérations sur la future constitution de l'Allemagne; et comme cette union a, dans sa note du 16 novembre 1814, posé des principes généraux qui sont parfaitement d'accord avec la manière de voir du soussigné, il croit ne devoir pas tarder plus longtemps de déclarer, en sa qualité de possesseur de la seigneurie souveraine d'Inn et Kniphausen, son assentiment aussi plein et parfait que si ladite note était aussi signée par lui et avait été présentée en son nom.
En conséquence, le soussigné a l'honneur d'informer LL. EEx. MM. les plénipotentiaires desdits princes et villes réunis, qu'il est disposé à nommer un plénipotentiaire, non-seulement pour confirmer formellement cette accession, mais aussi pour concourir aux démarches que l'union jugera encore convenable de faire.
Le soussigné prie LL. EEx. d'agréer cette déclaration, ainsi que l'assurance de sa plus parfaite considération.
Signé : G. F. comte de Bentinck, comte du saint Empire, et souverain d'Inn et Kniphausen.
Procès-verbal de la troisième conférence de la Commission de la libre navigation des rivières, 20 février 1815.
En présence de tous les membres indiqués au procès-verbal de la deuxième conférence.
La conférence qui, dans le procès-verbal précédent, avait été fixée au 15, ayant été remise à aujourd'hui, on a d'abord inséré au protocole les observations présentées depuis par M. le baron de Tûrckheim sous le n° 1, et celles présentées par M. le baron de Berckheim sous le n° 2.
M. le duc de Dalberg et M. le baron de Humboldt ont donné à connaître que, comme les principes mêmes qu'on suivrait par rapport à la navigation du Rhin, n'ont pas encore été arrêtés, ils n'ont pu fournir encore les projets de rédaction des art. VI-IX, dont il est fait mention dans le procès-verbal de la précédente séance.
Et comme en conséquence de ce procès- verbal, MM. Danz, syndic et député de la ville de Francfort; de Mappes, député de la ville de Mayence, et Eichhof, ancien directeur de l'octroi du Rhin, ont été invités à se rendre a la présente séance, on a d'abord introduit M. Danz, lequel, sur diverses questions qui lui ont été faites particulièrement sur le droit d'étape ou de relâche forcée, dont ont joui jusqu'ici les villes de Mayence et de Cologne, a donné à connaître :
« Que le droit de relâche forcée pour la ville de Mayence ne tirait son origine que des privilèges, que la nécessité de le conserver ne tenait ni aux circonstances ni aux conditions du traité de Paris, que cette conservation serait au contraire inique, et nuirait aux intérêts du commerce ; que :
« 1) Quant à la prétendue nécessité, il était évident que, quoique de grandes embarcations de dix mille quintaux et au delà ne pouvaient avoir lieu que dans certaines parties du Rhin, néanmoins non-seulement de très-petits navires, tels que les Lauertannen, pouvaient faire sans relâche le voyage depuis Bâle jusqu'en Hollande; mais aussi bien naviguer de Mayence à Cologne que de Mayence à Strasbourg, et que des embarcations de deux mille quintaux pouvaient naviguer sans relâche du Mein, et de Wirzbourg même, jusqu'à Cologne; qu'aussi la liberté accordée à cette navigation en temps de foire prouvait clairement que les circonstances des lieux ne s'y opposaient pas. Et sur ce point, il s'est rapporté à un mémoire présenté par M. Eichhof au ministère de France, dont il a fait lecture et promis copie au protocole; que les idées qu'on se formait sur les dangers de la navigation du Rhin étaient exagérées, surtout vu que partout on avait l'occasion de s'y servir de pilotes; que sur le Danube, où il y avait des passages plus dangereux que sur le Rhin, il n'existait pas de relâche forcée, pas plus qu'en Hollande; qu'il serait donc injuste de forcer les navigateurs de Suisse ou de Strasbourg à relâcher à Mayence.
« 2) Que loin d'être utile aux intérêts du commerce, la relâche forcée lui était nuisible, puisque c'est la multiplication de la concurrence qui était utile, en autorisant le marchand à prendre les expéditeurs où il le
trouve à propos; que sur ce point, le marchand doit lui-même connaître le mieux ses intérêts, et qu'il est nuisible de le forcer a prendre, au lieu d'un expéditeur en qui il a confiance, un autre, uniquement parce que celui-ci se trouve à tel endroit, et de se soumettre par là à des frais et à des lenteurs.
« 3) Que, quant à la célérité des expéditions, elle ne souffrira point par la suppression du droit de relâche forcée, puisque, sans droit exclusif, il se réunira toujours à Mayence une quantité de marchandises suffisante pour faire subsister et pour occuper le tour de rôle introduit entre les bateliers de cette ville, de sorte qu'il n'est pas à craindre que les transports puissent traîner faute de pouvoir compléter les charges.
« 4) Que, quant à la police, elle peut être administrée uniformément, sans conserver de monopole à des associations de bateliers, et qu'il suffira de faire dans cette vue une ordonnance générale qui fixe les qualités requises pour être admis à la navigation du Rhin.
On a ensuite introduit M. de Mappes, accompagné de M. Hadamar et de M. Eichhof, ancien directeur de l'octroi du Rhin, et après leur avoir développé les motifs qui ont engagé aies consulter, M. de Mappes a d'abord observé :
« Que comme il s'agissait de supprimer ou de conserver des établissements déjà existants, la question principale était de savoir si ces établissements ont été préjudiciables ou non au commerce et à la navigation, et que le seul motif d'introduire un principe général de la liberté ne semblait pas motiver la suppression de ces établissements, si sous le point de vue de la célérité, de la sûreté et de la modicité des frais de transport, ils étaient recommandables.
« 1) Quanta la célérité, la relâche forcée a été introduite a cause de l'inégalité du Rhin, qui exige différents navires et des navigateurs expérimentés, que si de petits bateaux peuvent aller de Baie en Hollande, ces petites embarcations sont de peu d'importance . et que cela est impossible pour les gros navires. Que la plupart des transports sur le Rhin consistant en marchandises de commission, lesquelles sont envoyées actuellement par les habitants des bords du Mein, du Neckar et du haut Rhin à Mayence, et qui, se réunissant là, on peut compléter une cargaison en peu de jours, au lieu qu'en admettant une liberté entière, ceci serait cause de beaucoup plus de retards dans le complètement d'une cargaison, quand même on se servirait de bâtiments moins grands, pour lesquels d'ailleurs les frais sont toujours plus considérables.
2) Quant à la sûreté, on trouve dans les lieux de relâche des établissements entièrement propres à la conservation des marchandises, à la formation des bateliers, et à l'inspection des navires, d'où il résulte un ordre etune sûreté fort importante surtout pour les marchands lointains.
« 3) Que les prix du fret sont plus modiques, si le batelier est sûr de trouver promptement sa charge, tant dans les lieux de départ que dans celui de sa destination; tandis que celui qui risque de retourner sur son lest, doit hausser le prix du fret en allant. »
M. de Hadamar a encore ajouté à ces observations que l'intérêt du commerce exigeant la célérité des versements, des charges et recharges, on ne peut considérer que comme utiles les établissements qui tendent à ce but; et que la correspondance qui, à la suite de ces établissements, subsiste entre Mayence et Cologne, met beaucoup de facilité dans les expéditions; que le fret devient plus modique, si le batelier peut réunir beaucoup de marchandises dans un grand navire, et si, devenu navigateur expérimenté, il peut se passer de pilote et en épargner les frais.
M. Eichhof ayant ensuite été invité à énoncer son opinion sur les questions proposées, l'a donnée de la manière suivante :
Qu'on peut accorder qu'il peut se faire une navigation de Bâle en Hollande sans relâche; que cependant ce droit de relâche est assis nonseulement sur les privilèges, mais aussi sur les circonstances, et que, comme il s'agit d'examiner ce qui doit être conservé ou aboli pour le bien général, et quels seront les règlements nécessaires dans l'un ou l'autre cas, il pense que, tout en donnant une grande liberté à la navigation, on ne doit pas détruire tout à fait ce droit de relâche, ce qui causerait un grand mal, mais conserver avec de certaines restrictions des points de relâche; de sorte que, sans conserver les établissements tels qu'ils sont, on devrait tâcher de les utiliser. Sur quoi il s'est réservé de fournir des renseignements ultérieurs.
Il s'est rapporté à cet égard aux avis qui, pendant le régime de l'octroi, ont été demandés à nombre de villes, et qui ont fini par demander que ni le droit de relâche forcée, ni le tour de rôle des bateliers, ni la fixation des prix ne soient abolis. Et il a offert de présenter à la commission, par écrit, un résumé de cet avis qu'il a rédigé, ce que la commission a accepté.
La commission ayant de plus désiré être informée du montant des frais, résultant des établissements des relâches forcées, et dont on s'est convaincu que l'abolition tournerait en dernière analyse au profit de l'acquéreur des marchandises, ou de celui qui les produit; on avait d'abord observé qu'en règle générale, on percevait à Mayence par quintal :
Pour droit de grue 10 centimes.
— quai 5 —
— magasinage...... 5 —
20 centimes.
A quoi on a cru pouvoir ajouter encore approximativement 20 cen-
times pour frais de provision, expédition et réparation, ce qui à chaque point de relâche ferait 40 centimes par quintal.
M. Eichhof a ensuite observé, avec plus de détail que, quoique le droit stipulé par la convention pour les marchandises de première qualité ait été fixé à 20 centimes, comme il est dit ci-dessus, cependant on a ensuite limité ou modéré ces droits par rapport à des marchandises qui ne touchent point la grue, le quai ou les magasins, et pour lesquels on ne perçoit en partie que 5 centimes; que moyennant les droits payés, la police du pont doit faire les frais de la main-d'œuvre, même de l'introduction et de la réexportation des magasins ; toutefois cependant, à l'exception des marchandises qui exigent une manipulation par pièce et pour lesquelles on paye un droit plus fort, ce qu'on accuse le port de Cologne d'avoir souvent fait avec excès.
Quant au droit de commission, M. Hadamar a observé qu'à Mayence il se payait ordinairement de 30 kreutzer par colis.
Par contre, M. Eichhof a observé que, dans la généralité, ce droit de commission variait beaucoup : que les uns, pour avoir plus de chalands, ne mettaient rien en compte, d'autres très-peu, sûrs de pouvoir d'une autre manière se rembourser de leur peine.
Les observations faites sur ces objets ont encore fait connaître
1. Que souvent les radeaux chargés de planches et les trains de bois ne sont pas du tout relâchés à Mayence, mais qu'on leur permet de passer, toutefois, en les soumettant au payement de droits.
2. Qu'à l'égard des grains, on était assez facile à Mayence à en permettre le passage sans relâche; que par contre à Cologne on les assujettissait au mesurage, et ce, boisseau par boisseau.
Messieurs les députés de Francfort et de Mayence, et M. Eichhof s'étant ensuite retirés, M. le duc de Dalberg a présenté encore un mémoire de la ville de Strasbourg sur les changements que l'administration provisoire de l'octroi du Rhin avait opérés dans la partie de la navigation et des tarifs ; lequel mémoire a été joint au présent procès-verbal sous le n° 3 ; la commission se réservant d'entendre sur cet objet M. le comte de Solms comme chargé de cette administration.
Sur quoi la présente séance a été levée, et la prochaine réunion fixée à jeudi 23 février à onze heures.
Signé : Tûrcklwim; de Spaen; Wrède; Humboldt ; Dalberg; Clancarty; Wessemberg ; Berckhcim ; Marschall.
Annexe.
N°l. Observations de M. le baron de Tûrckheirn, plénipotentiaire de Hesse-Darmstadt.
Le comité pour la navigation du Rhin, ayant délibéré sur un projet d'articles présenté par M. le duc de Dalberg, a paru préférer une assemblée périodique des députés des princes riverains de ce fleuve, pour assurer l'exécution des articles convenus pour sa police, à la continuation de l'administration centrale permanente qui avait été établie dans des circonstances à la vérité tout à fait différentes. Si l'on ne peut disconvenir que cette dernière ne paraît plus absolument nécessaire, que le nouveau mode peut suffire, et qu'il garantit davantage la liberté des souverains territoriaux; d'un autre côté, l'ancienne administration qui, dans sa pureté primitive, était certainement une des meilleures créations du prince-primat, présentait peut-être des avantages sensibles pour la liberté de la navigation et les intérêts du commerce.
La nécessité de l'administration centrale paraissait basée:
1, Sur la perception commune de l'octroi, et sa répartition entre les princes riverains, déduction faite des frais d'administration, au prorata de l'étendue de leurs possessions sur la ligne de fleuve.
Quelques membres ont paru préférer de laisser à chaque bureau sa recette séparée, et de la répartir entre les souverains territoriaux respectifs. Cette prétention s'appuyait sur ce que la navigation avait un plus grand mouvement sur le Bas-Rhin, et qu'il était par conséquence juste qu'elle offrît une recette proportionnellement plus forte aux États riverains ; mais on n'a pas calculé que le cours du Haut-Rhin exige aussi plus de dépenses pour rendre la navigation praticable ; qu'en chargeant par conséquent les souverains riverains de travaux dispendieux, il était juste de les indemniser au moins par une répartition égale du produit net de l'octroi. D'ailleurs cette répartition individuelle de chaque bureau, dont on est convenu de diminuer plutôt le nombre que de l'augmenter, présenterait encore quelques inconvénients; puisque tant en remontant qu'en descendant jusqu'au bureau prochain, il y aurait à décompter probablement entre trois ou quatre princes intéressés, et que dépendant plus particulièrement de celui où il se trouve établi, et n'étant pas soumis à une autorité centrale et commune, les autres princes pourraient ne pas y trouver le même degré de confiance d'avoir la part qui leur revient. Il paraît donc qu'à cet égard une administration centrale simplifiée présenterait quelques avantages, tant pour la sûreté des perceptions et la répartition proportionnelle, que pour la sûreté de la navigation en général, puisqu'elle y introduirait plus d'unité et de surveillance. Il serait d'ailleurs à craindre qu'en persistant
sur cette disproportion dans la répartition de l'octroi, la France, conformément au motif ci-dessus et à ce qu'elle a déjà fait pressentir, pourrait se croire autorisée à hausser les péages sur la partie qui arrose son territoire.
En conservant au reste l'égalité de répartition au prorata de l'étendue géométrique des possessions riveraines, la France et le grand-duché de Bade renonceraient d'autant plus volontiers à la prétention contraire à ce qui s'est observé jusqu'ici, que le Rhin est navigable depuis Bâle, qu'il ne l'est que faiblement en descendant, et point du tout en remontant, ce qui provient de sa rapidité et paraît tenir à ses cataractes. Et qu'en supposant même que par les travaux projetés, en rectifiant son cours, il est toujours à considérer que si le canal de jonction est effectué dans quelques années, on s'en servira de préférence pour le transport des marchandises depuis Bâle, si la France observe la sage politique de ne pas trop le charger de droits onéreux ni de visites gênantes.
2. Sur la nécessité de l'entretien en commun des chemins de halage et du thalweg, pour assurer le cours de la navigation.
On a paru presque unanimement sentir l'avantage d'abandonner aux princes riverains l'entretien des chemins de halage, qui exige peu de frais et rentre dans les travaux nécessaires pour la défense, et pourrait, exercé par deux autorités différentes, se trouver en collision. Il serait cependant utile, et peut-être nécessaire, d'établir un contrôle, pour voir si cette partie si essentielle pour la navigation, et qui a été négligée d'une manière si préjudiciable au service public, dans la dernière époque du régime de l'octroi, est soignée convenablement. On avait cru, dans cette idée, que lors même qu'on ne voudrait pas d'administration centrale, on pourrait conserver trois inspecteurs sur le haut, moyen et bas-Rhin, tant pour veiller à cet objet que pour indiquer en général au nouveau comité qu'on veut lui substituer les abus, négligences des receveurs et autres points à l'avantage du service.
Et comme il se trouvera sûrement parmi les anciens employés de l'octroi quelques individus auxquels on ne pourra guère refuser une pension ou indemnité quelconque pour les services rendus, peut-être tirerait-on de leur expérience acquise un parti utile en les chargeant de cette surveillance. On objecterait en vain que les abus et négligences pour l'entretien des chemins de halage seront dénoncés plus sûrement par les bateliers ; ceux-ci risqueraient toujours de ne pas trouver auprès des autorités locales les mêmes facilités pour les faire redresser, que des inspecteurs probes et intelligents; et il faut toujours supposer qu'il peut encore en exister revêtus d'un caractère public et officiel.
3. Sur la nécessité de prononcer en première instance sur les contraventions ainsi que sur les autres différends entre les percepteurs et les bateliers.
Cette partie du service paraissait assez bien organisée dans la Convention sur l'octroi; il y avait un dénonçant, un juge ou arbitre, et en même temps un contrôleur qui était entendu pour l'accusé. On a d'abord proposé d'abandonner ces discussions aux autorités des lieux d'établissement des bureaux et de réserver l'instance supérieure à l'assemblée annuelle. Mais indépendamment de ce que cette mesure ne paraissait pas à plusieurs membres de la commission (plus occupés de l'avantage du commerce en général que des intérêts particuliers des princes), présenter à la navigation le degré de protection et cette justice désintéressée et prompte qu'elle pouvait désirer; on objectait encore, que les délits d'octroi et la partie contentieuse qu'ils pouvaient occasionner, sont plutôt du ressort d'une chambre consulaire ou de commis intelligents que d'un simple homme de loi. On a donc paru sentir dans la dernière conférence la nécessité d'établir près de chaque bureau un tribunal de première instance et un appel près de la députation ou commission annuelle; et en dernière analyse on pourrait se demander si cet établissement, ainsi que les autres, qu'il sera convenable de substiter à l'ordre anciennement établi, ne présentent pas plus de complication et moins d'uniformité et de célérité dans l'action que celui-là. En tout cas, si le siège des bureaux était établi dans des villes commerçantes telles que Strasbourg, Mannheim, Mayence, Coblentz, Cologne, etc., les chambres de commerce, avec l'adjonction d'un seul homme de loi, paraîtraient les plus propres à remplir l'objet en question.
Les lumières qu'on se procurera au reste à l'assemblée prochaine des experts, qu'on est convenu d'y appeler, éclairciront suffisamment cette matière.
L'essentiel est et sera toujours de fixer un tarif uniforme et invariable, de mettre le commerce et la navigation à l'abri de la fiscalité, et ne pas l'exposer au retour des vexations du moyen âge, qui ont amené la première confédération rhénane, bienfaisante sous tous les rapports et glorieuse pour les villes qui en ont soutenu si rigoureusement les droits ; en général, de faciliter et de favoriser les mouvements de ce grand fleuve si propre à réunir les nations; de gêner le moins possible le commerce qui redoute les entraves et tend sans cesse à s'y soustraire ; de fixer, autant qu'on le pourra, tout par des lois précises qui ne laissent point de prise à l'arbitraire; d'examiner enfin, si le droit de relâche et d'échelle que les villes de Mayence et de Cologne cherchent à conserver, est nuisible ou avantageux au commerce, et s'il n'est pas directement contraire tant à l'article XVIII du Traité de Ryswick, le premier qui a établi le cours du fleuve et prescrit les relâches forcées, qu'à l'article V du Traité de Paris, qni paraît vouloir que la navigation soit entièrement libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne.
Vienne, le 11 février 1815. Signé : le baron de Tiirckheim,
N° 2. Remarques concernant la convention à conclure d'un Traité de commerce et de navigation sur le Rhin, par M. le baron de Berckheim, plénipotentiaire de Bade.
Comme d'après les résultats de la dernière conférence du Comité réuni pour décider d'après les dispositions du Traité de Paris sur la libre navigation du Rhin, il a été convenu que chaque membre serait prié d'énoncer ses idées tant sur les objets déjà discutés qu'à discuter encore, par écrit, en les remettant entre les mains du secrétaire gêné-» rai, le soussigné a l'honneur de soumettre à la délibération du Comité les remarques suivantes :
En prenant pour base de ses observations le projet présenté par S. Ex. M. le duc de Dalberg, il adhère, pour ce qui concerne les articles I et II, sauf la révision de la rédaction, à la proposition faite par S. Ex. lord Clancarty de les réunir et de n'en former qu'un seul, en précisant davantage la phrase du deuxième article :
« Et ne pourra être interdite à personne. »
Pour ce qui concerne l'article III dudit projet, comme il n'admet que des principes généraux, dont le mode d'application n'est point encore déterminé, il ne saurait rien ajouter.
Ce qui regarde l'article IV, il sera encore, en tant qu'il s'agit du mode de perception des droits, assujetti à une discussion et détermination ultérieure. Mais pour ce qui concerne les tarifs, le soussigné est d'avis qu'il sera nécessaire de faire faire par une commission nommée ad hoc une révision exacte de ceux actuellement existants, et lorsqu'ils seront définitivement fixés, de les déclarer invariables, jusqu'au moment où des circonstances nécessiteraient les États riverains de changer ou de modifier l'un ou l'autre de commun accord.
L'article V, lorsqu'il parle des taxes, répond à l'article IV sous le rapport du tarif, et trouve dans les principes énoncés à ce sujet tout son développement. Mais pour ce qui concerne l'établissement des bureaux de perception, le soussigné adhère aux principes énoncés à cet égard dans la convention du 15 août 1304, qui assigne le maximum et le rainimum du nombre desdits bureaux.
Les articles VI jusqu'à IX du susdit projet, qui constituent l'existence d'une administration centrale permanente, établie sur les mêmes bases que celle qui existait jadis, et à laquelle devaient être confiés :
1. La perception commune des droits, ainsi que le contrôle à cet égard, l'inspection et l'entretien des chemins de halage, de même que des travaux nécessaires dans le fleuve pour faciliter la navigation.
