La police du fleuve, de sa navigation et de son commerce

3. La compétence de juger de tous les délits et cas litigieux qui ré-

sultent ou de la navigation ou du commerce sur le Rhin, qui ont formé dans la dernière séance un des objets principaux de discussion entre les membres du comité.

Si Ton veut composer l'ordre politique des choses du moment où la régie d'octroi sur le Rhin fut créée avec celui qui existe maintenant, on se persuadera aisément que cette même administration centrale, telle qu'elle existait alors, n'est plus admissible.

Lors de l'époque de sa création, la France se trouvait en possession de toute la rive gauche du Rhin depuis Baie jusqu'en Hollande, et encaissait pour son compte la moitié des droits de perception produits par l'octroi, tandis que l'autre moitié de cette rente, outre la déduction qu'on devait en faire pour l'entretien des chemins du halage, etc., était destinée, sauf quelques pensions à payer à des princes et comtes d'empire dépossédés, au complément de la dotation du prince archichancelier, nullement possessionné sur les bords du Rhin. Tous les États riverains, qui naturellement pris, auraient dû être co-participateurs de cet établissement d'octroi, n'y avaient non-seulement aucun intérêt, .mais éprouvaient outre cela une perte réelle par la suppression de leurs droits de péage et par la stagnation totale du commerce, entravé autant par le système continental que par l'influence arbitraire que les douanes françaises exerçaient sur le Rhin. Les chemins de halage sur la rive droite, à dater surtout de 1810, où toute l'administration de l'octroi retomba entre les mains de la France, ne furent que négligemment entretenus et retombèrent même, si on ne voulait les laisser absolument se dégrader, à la charge des États riverains. Il est donc évident que, moyennant cet arrangement et vu le manque de co-participation à la direction de l'octroi de la part des États bordant ce fleuve, il était, surtout d'après la teneur de la Convention du 15 août 1804, conclue entre la France et l'archichancelier, nécessaire, d'établir une administration centrale mixte telle qu'elle fut formée.

Maintenant que cet ordre de choses n'existe plus, mais où tous les États riverains se trouvent intéressés au même but, celui de coopérer, autant que possible, à donner au commerce et à la navigation du Rhin toute la latitude imaginable, et où même ils se trouveront par la convention du Traité à conclure sur la navigation, mutuellement et solennellement liés à maintenir les principes et règlements qui seront établis à cet égard, il ne peut exister nul doute que chacun de ces États riverains, lié par son intérêt même, ne contribuera de toutes ses forces :

1. Tant à l'accomplissement de toutes les obligations, qui lui seront imposées par le Traité concernant la sûreté et l'intérêt du commerce et de la navigation ;

2. Qu'à l'établissement et au maintien d'une bonne police qui y soit relative ;

3. Et enfin à l'organisation d'une prompte justice pour tous les délits et cas litigieux qui proviennent de là.

Toutes ces considérations réunies s'accordent à faire entrevoir que l'existence prolongée d'une administration centrale permanente, revêtue des pouvoirs qu'elle avait, et sous la forme sous laquelle elle existait, surtout dans ce moment où tous les États riverains réclament de commun accord le libre entretien des chemins de halage, ainsi que les travaux ou rectifications à faire dans le lit du fleuve, en s'opposant de même à la perception commune des droits, ne serait plus d'un avantage réel, mais bien au contraire d'un entretien coûteux, en donnant lieu à des collisions souvent désagréables avec les autorités constituées des différents États riverains.

Mais autant le soussigné est pénétré de cette vérité, aussi est-il persuadé que, pour remplir les idées libérales indiquées dans l'Art. V du Traité de Paris, et pour donner au commerce et a la navigation sur le Rhin cette latitude etce développement digne de l'esprit du siècle et du véritable intérêt fiscal des États riverains, celui d'attirer autant de commerce sur le Rhin que possible, il est nécessaire d'établir des principes et des règlements uniformes et invariables tant sous le rapport de la police que sous celui de la justice, pour inspirer de la confiance aux navigateurs et au commerce de toutes les nations; en établissant :

1. Une marche uniforme et réglée pour le maintien de la police sur toute cette route navigable, qui puisse être assujettie aux règlements particuliers de police qui pourraient exister dans les différents États riverains ;

2. Une prompte justice, jugeant d'après les mêmes principes, règlements et ordonnances sur toute la surface du Rhin navigable; tant ponr éviter les longueurs qu'entraînent souvent les formes judiciaires dans l'un et dans l'autre pays, que pour écarter tout soupçon de partialité.

Le soussigné proposerait donc, conformément aux diverses opinions déjà énoncées à cet égard dans la dernière séance du comité, pour réaliser ce but, le mode suivant :

1 . Établir de distance en distance, en faisant attention à cet égard à la distribution des bureaux de perception, des tribunaux ou magistratures composées de plusieurs membres et uniquement formés pour recevoir toutes les plaintes quelconques relatives à la navigation et au commerce sur le Rhin, auxquels serait confié le jugement de tous les délits de police, de même que le jugement en première instance de tous les cas de litige. Comme néanmoins le cas doit arriver que les parties jugées veuillent recourir de la sentence de première instance, il faudrait par analogie du même principe qui a motivé la création des tribunaux.

2. Établir, de commun accord entre les États riverains, un tribunal de seconde instance.

Étant de fait, qu'il doit être d'un intérêt majeur pour tous les États riverains d'entretenir toujours les relations les plus intimes entre eux, sur tout ce qui concerne la navigation et le commerce du Rhin, et qu'il est même indispensable de créer à cet égard une surveillance centralisée mais amovible, il sera nécessaire d'établir une réunion composée de commissaires délégués par tous les États riverains qui devront s'assembler à une certaine époque et à un lieu fixé pour

1. Se concerter de commun accord sur les différents objets qui concernent le bien-être du commerce et delà navigation sur toute l'étendue navigable du fleuve, en convenant des changements ou des améliorations à y apporter ;

2. Décider de tous les cas, où un État riverain aurait manqué à remplir ou serait contrevenu à un des engagements contractés par la convention du traité sur la navigation du Rhin, avec autorisation, le cas échéant où la commission le trouverait nécessaire, d'envoyer des commissaires sur les lieux pour prendre inspection locale ;

3. Juger de tous les cas où il y aurait des plaintes portées contre les tribunaux de première et de seconde instance.

En considération du but de la réunion de cette commission centrale, qui ne peut être que celui d'un intérêt commun à tous les États riverains, qui exclue par là même toute idée de jalousie, d'influence ou de prépondérance de la part d'un des États riverains, l'un sur l'autre; le soussigné est d'avis d'arrêter comme règle invariable que chacun des États riverains, le plus grand comme le plus petit, ne pourra envoyer qu'un seul commissaire à cette réunion, pour éviter par là tout sujet d'une juste méfiance en statuant de même que, dès qu'en fait de délibération il existe une différence d'opinion, ce sera la pluralité des voix qui en décidera.

Pour l'Article X, il peut être regardé comme non avenu par la résolution préalablement prise que tous les États riverains se chargeront, dans l'enceinte de leurs frontières, de l'entretien des bureaux de perception, des chemins de halage, et des travaux nécessaires pour faciliter la navigation du fleuve ; ce qui décide de même de l'article XI.

Pour ce qui est de l'Article XII, le soussigné ne saurait qu'adhérer à ce qui est énoncé concernant la répartition de la recette des bureaux de perception, comme étant le plus conforme à tout esprit de justice et d'équité.

Si même on voulait opposer à cette proposition l'objection que, plus on s'approche de l'embouchure, plus le mouvement de la navigation est considérable, et qu'il serait hors de proportion de faire participer les États plus rapprochés de sa source, au surplus du bénéfice de recelie

que les bureaux de perception situés plus près de son embouchure peuvent rapporter ; le soussigné doit remarquer qu'en revanche, plus on remonte le fleuve, plus l'entretien nécessaire pour faciliter la navigation, tant sous le rapport des travaux pour établir le lit du fleuve, que sous celui des chemins de halage, est beaucoup plus pénible et plus coûteux que sur le bas Rhin, où il n'exige que peu de frais. Outre cette considération, fondée sur l'expérience, le soussigné doit encore faire observer que, dès que la navigation du Rhin sera déclarée libre, et que toutes les entraves que la France avait créées à cet égard auront disparu, le commerce de la Suisse sur le Rhin reprendra plus de mouvement. Et ce mouvement sera beaucoup augmenté, lorsque le canal qui joindra le Rhin avec les fleuves qui arrosent le midi de la France sera achevé, au moyen de la rivière de 1*111 qui se jette dans le Rhin à peu de distance de Strasbourg. Tandis que pour ce qui concerne le grandduché de Bade, les rivières de la Kinzig, de la Murg et du Neckar qui se jettent dans le Rhin, en rendant plus actifs le commerce et la navigation qui s'étendent tous deux jusqu'en Hollande, et deviennent pour cet État d'un intérêt majeur, sous le rapport des bois de charpente et de construction, que les montagnes et les vallées de la forêt noire fournissent à la Hollande et même à l'Angleterre.

Quant aux Articles XIII, XIV et XV, le soussigné est aussi d'avis que, dès que le comité sera convenu des bases sur lesquelles la convention du Traité de navigation doit être établie, il sera d'une nécessité urgente pour ranimer le commerce sur le Rhin, qui est absolument anéanti, de nommer une commission composée de délégués de tous les États riverains, pour :

1. Faire la révision et la nouvelle répartition des bureaux de perception qui, une fois établis, ne pourront être transférés ni supprimés par aucun gouvernement, sans le consentement unanime de tous les États riverains ;

2. Faire la révision et fixer une échelle invariable des tarifs ; de même que pour

3. Établir et introduire les institutions qui dérivent des règlements convenus par la nouvelle convention sur l'octroi.

Pour ce qui est de l'Article XVI, le soussigné ne peut point adhérer à la proposition énoncée, que la susdite commission puisse être autorisée à régler sur un pied uniforme et d'après les mêmes principes qui seront établis pour le commerce et la navigation du Rhin, ce qui concerne les autres rivières qui tombent dans ce fleuve. Mais il proposerait plutôt, après avoir pris en considération la différence des positions et circonstances locales et territoriales qui peuvent influer sur le commerce et la navigation de ces rivières, et après que la convention du Traité de commerce et de navigation sur le Rhin aura été mise à exécution, de

former de cet objet un point de délibération et d'arrangement pour la commission centrale des États riverains, quand on aura été à même de juger des avantages et des inconvénients que l'administration du commerce et de la navigation de ces rivières (telle qu'elle a eu lieu jusqu'ici), peut avoir sur le commerce et la navigation du Rhin.

Gomme depuis l'Article XVII, les autres articles dudit projet ne portent que sur le commerce et la navigation des autres grands fleuves de l'Europe, il ne reste plus au soussigné que d'ajouter qu'il croit nécessaire :

1. De déterminer le point à partir duquel le Rhin sera regardé comme navigable ;

2. De fixer un mode d'après lequel on entreprendra la liquidation des créances qui sont encore affectées sur l'octroi du Rhin ;