De décider le sort des employés de cette administration

4. De statuer enfin sur le mode de navigation du Rhin, tels que la différence de la grande et de la petite navigation ; sur les stations de navigation et de relâche ; sur l'utilité et l'inutilité des associations de bateliers; sur la fixation du droit de fût; et sur le mode a employer pour estimer les chargements des navires, sans user de moyens qui entravent la liberté du commerce.

Tous ces objets exigent qu'avant de prendre des déterminations définitives, on consulte à leur égard des gens experts et d'une expérience pratique.

Vienne, le 10 février 1815.

Signé : baron de Berckheim.

N° 3. Mémoire de la ville de Strasbourg concernant les changements opérés par l'administration provisoire de l'octroi du Rhin dans la partie de la navigation et des tarifs.

L'Article du Traité de Paris stipule que, ce qui concerne la navigation du Rhin serait examiné et décidé au congrès de Vienne. On pourait donc croire que l'intention des Parties contractantes était de maintenir provisoirement, et jusqu'à ce que le Congrès ait fixé le régime futur de ce fleuve, toutes les dispositions contenues dans le Traité de 1804 conclu entre l'Allemagne et la France.

Mais la commission subdéléguée, pour la direction provisoire dudit octroi, en a jugé autrement. Elle a cru pouvoir anticiper sur la décision du Congrès, et elle a modifié arbitrairement des dispositions principales du Traité, en changeant non-seulement plusieurs lieux de perception et la classification des bureaux, mais en en créant de nouveau avec des tarifs de droits non existants auparavant.

Cette commission ne s'est pas bornée là.

Les changements opérés dans la classification et l'établissement des bureaux de recette, sont les suivants :

Les bureaux de Mannheim et d'Andernach étaient, conformément a l'Article LXYII de la Convention, celle de seconde classe, et ceux de Homberg et d'Emmerich (originairement Griethausen), de troisième; par les nouvelles dispositions de la commission subdéléguées, l'ordre inverse est établi.

Le bureau de Neubourg a été transféré à Germersheim, et celui de Homberg à Ruhrort. Le Gouvernement français n'a opéré ancun changement en établissant le premier, puisqu'il existait, et c'est par un abus qu'on a conservé et établi celui de Cermersheim. Il en résulte, que les bateliers sont obligés de payer deux fois les droits pour une même distance, c'est-à-dire une fois à Neubourg et une seconde fois à Germersheim.

Le bureau de Mannheim a été partagé en deux, à l'effet de recevoir en même temps les droits sur le Neckar et sur le Rhin. Ce changement a nécessité la création de deux nouveaux employés sans qu'il en soit résulté un accroissement dans les produits.

Un nouveau bureau a été établi à Germersheim. Les droits à y payer par quintal de marchandises, soit en descendant 1 1 f. 2 kreuser, et en montant 63 fr. 10 centimes.

A Bingen, il a été établi un contrôleur vérificateur qui n'existait pas avant, et dont on ne devine pas le but ou la nécessité.

A Linz on fait payer aux bateliers venant avec leurs embarcations de Zundorf, les droits comme s'ils avaient chargé à Cologne ; et à Butteltorf à ceux venant de Mùhlheim les mêmes droits que s'ils venaient de Cologne. Ces mesures sont en opposition avec l'Article XCIII de la Convention, qui fixe pour principe, que le droit d'octroi sera perçu à raison de la distance à parcourir, et non à raison de celle parcourue.

A Ernmerich (originairement Griethausen) on fait percevoir 18 centimes par quintal de marchandises, en descendant devant ce bureau, tandis que la Convention ne fixe point de droits à percevoir dans ce lieu sur la navigation descendante. Par suite de ces changements et modifitions, il se trouve maintenant quatorze bureaux de recette dans une distance, dans laquelle la Convention n'en avait fixé que douze, et les bateliers payent au delà de ce que la Convention exige d'eux, savoir :

à Germersheim 105 f. 10 c.

A Gernsheim 55 10

A Ernmerich (Griethausen). . . 18

Total pour le trajet de Strasbourg,

Jusqu'aux frontières de Hollande, 34 centimes de plus qu'il n'est dû d'après la loi, ce qui fait, pour un chargement de 1000 quintaux de marchandises de première qualité, la somme de 340 francs. On pense facilement le tort qu'occasionne, au commerce des grains et autres denrées, un pareil impôt.

Il est résulté de tous ces changements un état d'anarchie sur le Rhin, que le bien du commerce exige de faire cesser. On estime que le meilleur moyen serait de stipuler dès ce moment :

« Que les droits levés à Germersheim, Gernsheim et Emmerich doivent cesser, et que rien ne doit provisoirement être changé aux dispositions de la Convention de 1804. »

Onzième Protocole du Comité chargé des affaires de Suisse. Séance du 20 février 1815.

Le plénipotentiaire d'Autriche ouvrit la séance, en disant qu'il avait reçu les ordres de son cabinet de proposer des modifications dans le projet de déclaration.

Pour cet objet, il remit à la commission un nouveau projet portant l'ensemble des modifications qu'il avait à suggérer.

La commission s'est ensuite occupée de rapprocher les deux projets.

Les plénipotentiaires de Prusse, d'Autriche, de France et d'Angleterre étaient d'avis que le Porentrui devait être assigné au canton de Berne, maintenant que la réserve pour un échange en faveur de Genève n'était plus utile. Celui de Russie se rapporta aux instructions ultérieures de sa Cour.

Tous les articles ayant été successivement discutés d'après le principe de rapprocher, autant que possible, les deux projets, M. le duc de Dalberg et M. Canning se sont chargés, à la demande de la commission, de soigner la nouvelle rédaction, et de la préparer pour la prochaine séance.

Sur la proposition du plénipotentiaire autrichien, la question de la Valteline fut réservée, les membres de la commission n'étant pas à même d'énoncer les intentions définitives de leurs cabinets à ce sujet. Quant à l'indemnité adjugée aux Grisons pour leurs propriétés confisquées dans la Valteline, on était d'avis d'en fixer le principe, mais de réserver le mode jusqu'à ce que la destination de ce pays fût définitivement décidée.

Signé : Stewart; Humboldt; Capo d'Istria; Dalberg; Stra ifort- Canning .

Dixième Protocole de la séance du 21 février 1815 des Plénipotentiaires des huit Puissances.

Lord Gastlereagh ayant adressé une note circulaire, en date du 12 janvier dernier, relativement aux affaires de Pologne, et cette note n'ayant pas été consignée au protocole, attendu qu'elle avait été remise dans l'intervalle d'une séance à l'autre, il a été convenu entre MM. les plénipotentiaires de la faire insérer au protocole de ce jour. Elle y est consignée sous la lettre M.

MM. les plénipotentiaires de Russie déposent également au protocole la réponse qu'ils y ont faite le 19 janvier dernier. Elle est jointe au présent protocole, sous la lettre N.

MM. les plénipotentiaires d'Autriche, ayant porté ces deux notes à la connaissance de leur auguste maître, ont l'ordre de faire à ce sujet la déclaration ci- jointe sous la lettre 0. Cette déclaration tient lieu en même temps de réponse à la demande qu'avaient faite MM. les plénipotentiaires russes par l'article II de leurs observations présentées sous le N° 9 dans la séance du 9 janvier, savoir : « Que les explications verbales données par MM. les plénipotentiaires d'Autriche, relativement à la nationalité polonaise, fussent consignées par écrit. »

MM. les plénipotentiaires de Prusse demandent aussi consignation au protocole de la Déclaration faite, au nom de leur Cour, en réponse au mémoire de M. le vicomte Castlereagh. Cette réponse, qui est sous la date du 30 janvier, est jointe ici, lit. P.

A cette occasion, M. le prince de Talleyrand a observé que lord Castlereagh lui ayant également adressé la note circulaire du 12 janvier dernier ci-dessus rappelée, il y a répondu en exprimant l'assentiment de S. M. le roi de France aux principes exposés par M. le plénipotentiaire de S. M. Britannique.

Lecture faite des déclarations de la part de l'Autriche et de la Prusse, MM. les plénipotentiaires de Russie se réservent de soumettre ces pièces à leur auguste maître.

Comme dans la dernière séance du 13 février, l'article XLI1I n'avait été admis et paraphé que sous la réserve que la rédaction sur le point de Bentheim fût reprise en examen avec M. le comte de Munster; M. le baron de Humboldt en a conféré avec lui, et il présente au protocole deux lettres de ce ministre, en date des 16 et 18 février, qui font conster de la nouvelle rédaction convenue au sujet de Bentheim. Ces lettres sont jointes ici sous la lettre Q.

MM. les plénipotentiaires adoptent cette nouvelle rédaction et paraphent l'article qui est substitué à celui mentionné dans la séance du

13 février. Le nouvel article est joint au présent protocole (N° 43), et il sera tenu note de cette rectification sur l'article- XLIII.

Avant de lever la présente séance, M. le prince de Metternich rappelle que, d'après le dernier paragraphe de l'article XXVII paraphé à la séance du 12 février, lequel stipule la restitution de la partie du duché de Bouillon, non cédée par le traité de Paris, il reste à constater les droits du souverain légitime auquel cette restitution doit être faite, attendu qu'il y a contestation au sujet dudit duché entre MM. les princes de Rohan d'une part, et M. le prince Philippe d'Auvergne, chef de la branche établie en Angleterre, d'autre part.

MM. les plénipotentiaires ont résolu de charger une commission de l'examen de cette contestation, et ils se sont réservé de désigner, à la prochaine séance, les membres dont cette commission sera composée. La séance a été levée.

Vu et approuvé.

Signé : Metternich; Wessenberg ; Hardenberg ; Humboldl; Rasoumoffsky ; Capodistrias ; Talleyrand; Wellington.

Annexes.

Note circulaire de lord Castlereagh.

En désirant que la présente note relative aux affaires de Pologne soit insérée au protocole, le soussigné, principal secrétaire d'État de S. M. Britannique pour le département des affaires étrangères, et son plénipotentiaire au congrès de Vienne n'a pas le projet de faire renaître des difficultés, ni d'arrêter la marche des arrangements dont on s'occupe.

Il a seulement pour objet de se prévaloir de cette occasion pour y consigner, d'après l'ordre positif qu'il en a reçu de sa Cour, l'opinion du Gouvernement britannique sur une question qui, pour l'Europe, est de la plus haute importance.

Dans le cours des discussions qui se suivent à Vienne, le soussigné a eu occasion de s'opposer plusieurs fois avec force, au nom de sa Cour, pour des motifs qu'il n'est pas nécessaire en ce moment de déduire, au rétablissement d'un royaume de Pologne, en union avec la Russie, et comme devant faire partie de cet empire.

Le vœu que sa Cour a constamment manifesté a été de voir en Pologne un État indépendant, plus ou moins considérable en étendue, qui serait régi par une dynastie distincte, et formerait une puissance inter-

médiaire entre les trois grandes monarchies. Si le soussigné n'a pas eu Tordre d'insister sur une semblable mesure, le seul motif qui ait pu retenir a été la crainte de faire naître parmi les Polonais des espérances qui auraient pu devenir ensuite une cause de mécontentement, puisque d'ailleurs tant d'obstacles paraissent s'opposer à cet arrangement.

L'empereur de Russie, ainsi qu'il a été déclaré, persistant d'une manière invariable dans son projet d'ériger en royaume, pour faire partie de son empire, la portion du grand-duché de Varsovie qui doit lui revenir, ainsi que le tout ou partie des provinces polonaises qui appartiennent déjà à S. M. Impériale et LL. MM. l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse, qui sont le plus immédiatement intéressés dans cet arrangement, ayant cessé de s'y opposer, il ne reste plus au soussigné, qui néanmoins ne peut se départir de ses premières représentations sur ce sujet, qu'à former sincèrement le vœu qu'il ne résulte, pour la tranquillité du Nord et l'équilibre général de l'Europe, aucun des maux que cette mesure peut faire craindre, et qu'il est de son pénible devoir d'envisager.

Mais afin d'obvier autant que possible aux funestes conséquences qui peuvent en résulter, il est d'une haute importance d'établir la tranquillité publique, dans toute l'étendue du territoire qui composait anciennement le royaume de Pologne, sur quelques bases solides et libérales qui soient conformes à l'intérêt général, et d'y introduire, quelle que soit d'ailleurs la différence des institutions politiques qui s'y trouvent actuellement établies , un système d'Administration dont les formes soient à la fois conciliantes et en rapport avec le génie de ce peuple.

L'expérience a prouvé que ce n'est pas en cherchant à anéantir les usages et les coutumes des Polonais, que Ton peut espérer d'assurer le bonheur de cette nation et la paix de cette partie importante de l'Europe. On a tenté vainement de leur faire oublier, par des institutions étrangères à leurs habitudes et à leurs opinions, l'existence dont ils jouissent comme peuple, et même leur langage national. Ces essais, suivis avec trop de persévérance, ont été assez souvent répétés, et reconnus comme infructueux. Ils n'ont servi qu'à faire naître le mécontentement et le sentiment pénible de la dégradation de ce pays, et ne produiront jamais d'autres effets que d'exciter des soulèvements et de ramener la pensée sur des malheurs passés.

D'après ces motifs, et pour se joindre cordialement à l'unanimité des sentiments que le soussigné a eu la satisfaction de voir partagés par les divers cabinets, il désire avec ardeur que les augustes monarques auxquels ont été confiées les destinées de la nation polonaise puissent être amenés, avant de quitter Vienne, à s'engager les uns avec les autres de traiter comme Polonais la partie de ce peuple qui pourra se trouver

placée sous leur domination respective, quelles que soient d'ailleurs les institutions politiques qu'il leur plaira d'y créer.

La connaissance d'une telle détermination, en honorant ces souverains, tendra plus que toute autre chose à leur concilier l'affection de leurs sujets polonais; et de semblables moyens paraissent être les plus directs et les moyens dangereux pour les disposer à vivre tranquilles et satisfaits sous leurs gouvernements respectifs.

Si ce résultat peut être heureusement obtenu, l'objet que S. A. R. le prince régent a le plus à cœur, savoir le bonheur de ce peuple, se trouvera accompli ; et il ne lui restera plus qu'à souhaiter que l'indépendance de l'Europe n'ait à courir aucun des dangers que l'on peut si justement appréhender pour elle, de la réunion de la puissante monarchie de Pologne à l'empire de Russie, plus puissante encore, s'il arrivait que les forces militaires de ces deux États se trouvassent, par la suite des temps, entre les mains d'un prince ambitieux et guerrier.

Vienne, le 12 janvier 1815.

Signé : Castlereagh.

Réponse à la précédente Note circulaire de lo rd Castlereagh , présentée par MM. les Plénipotentiaires russes.

La Note remise par M. le vicomte de Castlereagh, secrétaire d'État de S. M. Britannique, insérée au protocole des conférences et qui a trait aux arrangements des affaires de Pologne a été portée à la connaissance de S. M. l'empereur de Russie.

Le soussigné, après avoir pris à cet égard les ordres de son auguste maître, se fait un devoir de communiquer la réponse suivante, et prie également ses collègues de la faire insérer dans le protocole.

La justice et la libéralité des principes consignés dans la Note anglaise, ont fait éprouver à Sa Majesté Impériale la plus vive satisfaction. Elle s'est plu à y reconnaître les sentiments généreux qui caractérisent la nation anglaise et donnent la juste mesure des vues grandes et éclairées de son gouvernement.

Leur conformité avec ses propres intentions, et surtout les développements que le plénipotentiaire de S. M. Britannique a donnés dans cet écrit a des maximes politiques, en les appliquant à la négociation actuelle ont été envisagés par Sa Majesté Impériale comme très-propres à favoriser les mesures conciliatrices proposées par elle à ses Alliés, dans l'unique but de contribuer a l'amélioration du sort des Polonais, autant que le désir de protéger leur nationalité peut se concilier avec le

maintien d'un juste équilibre entre les puissances de l'Europe, qu'une nouvelle répartition de forces doit désormais établir.

A cette considération se joignent celles non moins importantes qui démontrent l'impossibilité de faire renaître, dans l'ensemble de ses combinaisons primitives, cet ancien système politique de l'Europe dont l'indépendance de la Pologne faisait partie.

La réunion de ces motifs a dû nécessairement borner la sollicitude de Sa Majesté Impériale en faveur de la nation polonaise au seul désir de procurer aux Polonais, sujets respectifs des trois parties contractantes, un mode d'existence qui satisfasse leurs vœux légitimes, et qui leur assure tous les avantages compatibles avec les convenances particulières de chacun des États sous la souveraineté desquels ils se trouvent placés.

Tel est l'esprit de modération qui a dicté toutes les transactions réglementaires que Sa Majesté Impériale a jugé nécessaire de proposer à ses augustes alliés, en favorisant et en appuyant, par la coopération la plus amicale, l'accomplissement des mesures tendant à améliorer le sort des Polonais, et par cela même à cimenter leur attachement pour les dominations respectives auxquelles ils sont affiliés, l'empereur croit avoir prouvé toute la droiture et la loyauté de ses sentiments. Sa Majesté envisage ce ralliement des Polonais à leurs gouvernements et à leurs souverains, moyennant une équitable conciliation de leurs intérêts les plus chers, comme l'unique garantie des rapports permanents qu'il est si essentiel de consolider entre les trois États tant pour la sécurité réciproque de leurs possessions que pour le repos de l'Europe entière.

L'ambition d'un souverain légitime ne peut tendre qu'à assurer le bonheur des peuples que la Providence lui a confiés et qui ne peuvent prospérer que sous l'égide d'une parfaite sécurité et par une attitude calme sans être agressive. Nulle force peut mieux garantir le repos universel de l'Europe et les vues pacifiques des États les uns à l'égard des autres que cette puissance de cohésion qui dérive de l'attachement d'un peuple pour sa terre natale et du sentiment de la félicité.

Tels sont les liens par lesquels Sa Majesté Impériale désire attacher à son Empire les Polonais placés sous son gouvernement. Tels sont aussi les vœux qu'elle forme pour voir les mêmes résultats se réaliser dans les États des souverains ses alliés, dont elle apprécie les vues éclairées et les intentions généreuses.

En conséquence Sa Majesté se plaît à croire que le système conciliatoire et adapté aux circonstances qu'elle a suivi dans la présente négociation suffit pour bannir toute inquiétude et pour en faire disparaître jusqu'au moindre prétexte, si toutefois la réunion d'une partie de la nation polonaise à son empire, par des liens constitutionnels, avait pu y donner lieu.

Mais indépendamment même des considérations qui résultent des principes sur lesquels vont se fonder les relations entre les parties contractantes, l'empereur en appelle avec confiance à sa conduite passée pour répondre à tout soupçon qui se perd dans le vague des combinaisons futures. Il est dans la ferme persuasion que le seul aperçu de ce qu'il a entrepris et achevé à la tête de son peuple, dans la vue de rétablir et de consolider l'indépendance de États européens, présente la garantie la plus rassurante du maintien de ce système d'équilibre qui, placé désormais sous la sauvegarde des Puissances du premier ordre et à l'abri de toute prépondérance, aura acquis par la politique loyale de la Russie, les moyens de résister, s'il le faut, à la force même qui aura le plus contribué à l'établir.

D'ailleurs, Sa Majesté impériale s'applaudit de la conformité d'intentions et de sentiments manifestés en cette occasion par Son Altesse Royale le prince régent d'Angleterre, ainsi que de l'esprit de conciliation dont le vicomte de Gastlereagh est constamment animé. Elle se plaît à en tirer le plus heureux présage pour l'issue des négociations actuelles.

Vienne, le 19 janvier 1815. Signé : Rasoumo/fski ; Nesselrode.

Réponse à la Note de lord Gastlereagh , présentée par MM. les Plénipotentiaires

autrichiens.

Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ayant pris connaissance des déclarations relatives aux affaires de Pologne des 12 et 19 janvier dernier, déposées au protocole des conférences par MM. les plénipotentiaires d'Angleterre et de Russie, a ordonné à ses plénipotentiaires de déposer également au protocole la déclaration suivante.

La marche que l'empereur a suivie dans les importantes négociations qui viennent de fixer le sort du duché de Varsovie, ne peut avoir laissé de doute aux Puissances que non-seulement le rétablissement d'un royaume de Pologne, indépendant et rendu à un gouvernement national polonais, eût complètement satisfait aux vœux de Sa Majesté Impériale, mais qu'elle n'eût pas même regretté de plus grands sacrifices pour arriver à la restauration salutaire de cet ancien ordre de choses.

Il suffit sans doute de ce fait pour prouver que l'empereur est éloigné d'entrevoir, dans ce qui se rapporte à la nationalité polonaise, un motif de jalousie ou d'inquiétude pour la généralité de son empire. Dans aucun, temps, l'Autriche n'avait vu dans une Pologne libre et indépendante une puissance rivale et ennemie, et les principes qui avaient

guidé les augustes prédécesseurs de l'empereur et Sa Majesté Impériale elle-même, jusqu'aux époques des partages de 1773 et 1797, n'ont été abandonnés que par un concours de circonstances impérieuses et indépendantes de la volonté des souverains de l'Autriche.

Jaloux dès lors d'accomplir fidèlement ces nouveaux engagements, et lié par des stipulations expresses au système du partage, l'empereur ne dévia, en aucune manière, des principes adoptés par les trois Cours. Sa Majesté Impériale ne pouvant régler les formes de son gouvernement sur un ordre de choses abrogé, borna ses soins à veiller au bonheur de ses sujets polonais. L'état de culture et de prospérité de la Gallicie, comparé à ce qu'elle était avant sa réunion à l'Autriche, à ce qu'elle était même avant le règne de l'empereur, prouve que ces soins n'ont pas été vains.

L'empereur ayant de nouveau, dans le cours des présentes négociations, subordonné ses vœux en faveur de l'indépendance de la Pologne, aux grandes considérations qui ont porté les Puissances a sanctionner la réunion de la majeure partie du ci-devant duché de Varsovie a l'empire russe, Sa Majesté Impériale n'en partage pas moins les vues libérales de l'empereur Alexandre en faveur des institutions nationales que Sa Majesté Impériale a résolu d'accorder aux peuples polonais.

S. M. l'empereur et roi ne cessera, de son côté, de veiller au bienêtre de ses sujets polonais avec cette sollicitude paternelle qu'il a vouée avec une justice également distributive aux peuples de différentes souches que la Providence a soumis à sa domination.

Sa Majesté Impériale est convaincue que les premiers garants du repos et de la force des États se trouvent dans le bonheur des peuples, et que ce bonheur est inséparable des justes égards que les gouvernements portent à la nationalité et aux habitudes de leurs administrés.

L'empereur croit enfin ne pouvoir mieux manifester combien, dans la question qui se présente, ses intentions sont conformes à ces principes, qu'en chargeant ses plénipotentiaires soussignés de déclarer que Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique est a tous égards d'accord avec les points de vue qui ont dicté la déclaration par laquelle lord Gastlereagh exprime les sentiments de sa Cour au sujet du sort futur des peuples polonais, ainsi qu'avec la réponse qui d'ordre de Sa Majesté Impériale de toutes les Russie, a été faite à cette déclaration, par note du 19 janvier dernier.

Vienne, le 21 février 1815.

Signé : Metternich; Wessenberg.

Réponse à la Note de lord Castlereagh, présentée par M. le premier Plénipotentiaire de Prusse.

Le soussigné ayant pris les ordres du roi son auguste maître sur la note de S. E. milord Castlereagh concernant les arrangements des affaires de Pologne, s'empresse de témoigner à Son Éminence que les principes qui y sont développés sur la manière d'administrer les provinces polonaises placées sous la domination des différentes Puissances sont entièrement conformes aux sentiments de Sa Majesté.

Assurer la tranquillité de ces provinces par un mode d'administration adapté aux habitudes et au génie de leurs habitants, c'est là réellement l'établir sur la base solide et libérale d'un intérêt commun. C'est en agissant ainsi qu'on montre aux peuples que leur existence nationale peut rester libre de toute atteinte, quel que soit le système politique auquel le sort les a liés ; qu'on leur apprend à ne pas confondre des idées qui, lorsqu'elles ne sont pas séparées, ne cessent de faire naître, dans le repos même de la vie privée, des vœux et des espérances vagues de changements futurs ; qu'on rattache fortement les sujets de nations différentes à un même gouvernement et qu'on les réunit dans une même famille.

Guidée par ces maximes que Sa Majesté Prussienne partage entièrement avec S. M. l'empereur de Russie et S. A. R. le prince régent d'Angleterre, elle aura constamment à cœur de procurer à ses sujets polonais de nation tous les avantages qui pourront former un objet de leurs vœux légitimes et qui seront compatibles avec les rapports de sa monarchie, et le premier but de chaque État de former un ensemble solide des différentes parties qui le composent.

Le soussigné éprouve une vive satisfaction d'avoir pu exposer, au nom de sa Cour, à S. E. milord Castlereagh des principes aussi conformes à ceux du gouvernement britannique. Il le prie de vouloir bien, du consentement de ses collègues, faire insérer également la note présente au premier protocole des conférences, et a l'honneur, etc.

Vienne, le 30 janvier 1815. Signé : Hardenberg.

Procès-verbal de la quatrième Conférence de la Commission de la libre navigation des Rivières, le 23 février 1815.

En présence de tous les membres indiqués dans la seconde conférence.

M. Eichhoff ayant présenté a la Commission des observations sur le droit de relâche forcée, elles ont été lues et insérées au procès-verbal, sous le n° 1 .

De même les pièces dont M. le syndic Danz avait promis de remettre copie à la Commission ont été insérées au protocole sous le n° 2, a, &, c.

Le point de l'abolition ou de la conservation du droit de relâche forcée ayant été ensuite mis en discussion, il a été conclu à l'unanimité :

1) Que le droit de relâche forcée, dont les villes de Mayence et de Cologne ont joui jusqu'ici, serait aboli, et ne pourrait avoir lieu pour aucune autre ville située sur le Rhin. Toutefois on se réserve de convenir des règlements de police qui pourront être nécessaires pour le bien de la navigation dans les endroits d'embarcation ou de décharge.

2) Que la discussion de la question si, en accordant aux navires la liberté de transborder sur leur route ou non, on limitera le nombre des places dans lesquelles il leur sera permis de rompre charge a cet effet, et dans ce cas, quelles seront les places où, le cas de nécessité excepté, ils pourront rompre charge, sera encore ajournée jusqu'à ce qu'on se soit ultérieurement concerté sur les principes à établir pour une police réglementaire.

Reprenant ensuite la discussion interrompue du projet remis par M. le duc de Dalberg dans la première conférence, on s'est d'abord occupé à retoucher la rédaction de l'art. IV ; et il a été convenu d'adopter la rédaction suivante proposée par M. le baron de Humboldt.

Art. IV. Les droits seront perçus par chaque État riverain, pour son compte, sur l'étendue de son territoire sur la rive. Mais il sera ajouté au tarif fixé par la convention, pour la distance de Strasbourg jusqu'à Bâle, et de Schenkenschanz jusqu'à la mer. Là où le rayon d'un bureau de perception s'étendra sur plus d'un État riverain, la recette sera partagée entre ceux sur le territoire desquels il s'étend, d'après leur étendue sur la rive.

Art.V. Les dispositions de l'article précédent ayant dû influer sur la rédaction de l'art. V, qui, lors de la seconde conférence, n'avait point encore donné lieu à des observations, il est convenu que tout en conservant les principes énoncés dans cet article, on y exprimerait :

1) Que la proportion et le montant du tarif, tels qu'ils seraient fixés par la présente convention, ne pourront être changés sans le consentement commun des États riverains.

2) Que le nombre des bureaux à établir entre Strasbourg et Bâle, et entre Schenkenschanz et la mer, sera fixé dans la même proportion établie pour la distance entre Strasbourg et Schenkenschanz ; mais qu'en général on tâchera de diminuer, autant que possible, le nombre des bureaux sur toute l'étendue depuis Bâle jusqu'à la mer.

Art. VI. Étant entré dans la discussion sur l'établissement d'une autorité centrale, on est d'abord demeuré d'accord sur la nécessité de l'établissement d'une Commission centrale quelconque, sans encore déterminer si cette Commission serait permanente, ou réunie seulement d'époque en époque ; et comme dans la discussion on s'est convaincu de la nécessité de fixer en détail 1) les attributions de cette commission, 2) son organisation; que quant au premier point, en remontant aux dispositions renfermées dans le procès-verbal de la seconde conférence, par lesquelles on est déjà convenu que la perception des droits ne devait pas avoir lieu en commun, et que l'entretien des chemins de halage et autres objets relatifs à l'état convenable des rives devrait être abandonné à chacun des souverains, à raison de la partie qu'il possède ou possédera sur la rive, on a senti qu'il s'agirait principalement de déterminer le degré d'autorité dont jouirait la commission, tant pour décider les contestations qui pourraient survenir entre les navigateurs et les percepteurs des droits, que pour remédier aux plaintes qui pourraient s'élever au sujet de contraventions imputées à tel des États riverains; et M. le baron de Humboldt ayant observé que le degré d'autorité à confier à la Commission devait influer nécessairement sur son organisation, et que si on ne voulait pas borner la Commission au seul moyen bien faible de faire des représentations sur les infractions à la Convention qui lui seraient dénoncées, ce qui la rendrait peu efficace et presque inutile, mais la revêtir d'une autorité suffisante pour remédier au mal, et, en cas de besoin, pour faire exécuter les travaux négligés et nécessaires à l'entretien du fleuve dans son état navigable, il serait conforme que dans l'organisation de la Commission on ait égard au plus ou moins d'étendue que possède chaque État sur les rives, et aux sacrifices plus ou moins étendus qu'il a dû faire en conséquence, en se soumettant à la Convention, de sorte que, par la formation de la Commission, chaque État devrait concourir en proportion de ses possessions.

La Commission, qui, dans la présente séance, n'a pu s'accorder sur ce dernier point, a proposé que chacun des membres qui le jugerait à propos, présenterait par écrit à la séance prochaine, fixée à demain, son projet détaillé tant sur les attributions que sur l'organisation de ladite Commission centrale.

Sur quoi la présente séance a été levée.

Annexe.

(N° 1. Rapport de M. le directeur général Eichhoff.

Observations sur les articles 3, 4, 5 et 6 de la convention l de l'octroi de la navigation du Rhin.

Les dispositions de ces articles stipulent que le droit de relâche et d'échelle sera conservé aux villes de Cologne et de Mayence ; mais l'art. VIII qui vient ensuite, en abolissant le droit d'étape proprement dit, ainsi que ceux de transit, d'accise, et tout autre sous quelque dénomination qu'il ait subsisté jusqu'alors, ajoute très-précisément que les dispositions des articles précédents n'ont pour objet que l'utilité du commerce, auquel il importe que les expéditions de marchandises se fassent avec régularité, célérité et sûreté, et nullement de le rendre tributaire des villes de station, etc.

Le but du législateur, en prononçant la conservation de ces établissements, a donc clairement été indiqué. Il s'agit d'examiner s'il a été atteint, et si ces établissements doivent être conservés dan* l'état actuel, ou modifiés pour les adapter mieux au besoin du commerce, ou supprimés tout à fait.

Cette question a excité de vives discussions entre les parties qui y sont le plus directement intéressées, c'est-à-dire entre les villes de Mayence et de Francfort. La première m'a fait l'honneur de citer des passages de mon mémoire imprimé, en les expliquant à sa manière et en omettant d'observer que, là ou je dis « que je regarde la conservation du droit de relâche comme utile, » j'ajoute expressément, « avec les restrictions convenables. » La ville de Francfort, au contraire, me fait passer un peu lestement pour le défenseur officieux des établissements qu'elle déclare absurdes, onéreux, et qu'elle voue comme tels à l'anéantissement.

Le fait est que je ne suis point partisan ni de la ville de Mayence, ni de qui que ce puisse être, mais que je vois la chose telle qu'elle est, et que j'ai le courage de le dire.

Pendant tout le cours de mon administration, j'ai défendu, par tous les moyens qui étaient en mon pouvoir, les droits que la Convention avait réservés à la ville de Francfort, en m'opposant avec force aux restrictions que la ville de Mayence essayait d'y apporter. Ma correspondance officielle avec les deux gouvernements en fait foi. Mais, si la ville de Mayence commettait une injustice en voulant restreindre les stipulations de ce traité, la ville de Francfort était déraisonnable

1. Datée du 5 août 1804. Elle se trouve imprimée à la fin de ces actes.

en voulant les étendre au delà du texte de ce traité. Il serait aussi fatigant qu'inutile pour la Commission de l'entretenir ici des débats de ces deux villes.

J'ai lu et examiné avec attention tout ce qui a été dit et écrit par les deux parties ; et l'examen impartial des arguments mis respectivement en œuvre, de part et d'autre, afin de faire partager leur conviction à ceux chargés de prononcer sur le point qui. les divise, m'a fait chercher et trouver la vérité au milieu des deux extrêmes. Je dirai donc que je considérerais comme un mal réel de laisser subsister des établissements de relâche tels qu'ils subsistent maintenant; mais que je regarderais, d'un autre côté, la liberté illimitée que l'on accorderait à tous les bateliers de charger et de décharger où bon leur semblerait, sans les astreindre à une police réglementaire, comme un événement funeste, autant pour les bateliers eux-mêmes que pour le commerce en général. Je m'explique.

La division du Rhin en trois parties distinctes, savoir : la supérieure, la moyenne et l'inférieure, et la relâche des bateaux, qui en est la suite, existent non par le simple résultat d'une police réglementaire, mais la particularité du fleuve, le genre de la navigation, et la nature du commerce qui s'y fait et qui n'est pas (ce qui est important à considérer) un commerce propre, c'est-à-dire où le propriétaire des marchandises est présent et ordonne ou soigne lui-même ses envois, mais un commerce de commission, dans lequel le négociant lointain est obligé de se servir d'agents dont les intérêts ne sont pas toujours les siens.

Anciennement la plus grande partie des marchandises coloniales arrivait, par l'Italie et la Suisse, sur le Rhin à Strasbourg ; et Mayence les recevait par les bateliers strasbourgeois, pour les transporter plus loin. Des arrangements volontaires avaient lieu à cet égard. Lorsqu'on eut doublé le cap de Bonne-Espérance, la marche du commerce de l'Inde changea en Europe et se fit par les Hollandais du nord au midi. Cologne profita de ce changement, et devint le principal dépôt des marchandises. Strasbourg, au contraire, perdit par là le principal avantage que lui avait donné précédemment sa position entre l'Italie et les villes qu'arrose le Rhin, ainsi que les rivières qui y affluent.

Les bateliers hollandais et colonais craignant de se nuire par une trop grande concurrence, se réunirent par des conventions et règlements, en s'engageant, les uns à ne pas remonter le Rhin plus loin que Cologne, et ceux-ci à ne laisser prendre de chargements de retour qu'aux Hollandais.

C'est ainsi que les choses se sont établies, d'abord par les convenances et des conventions volontaires. Ensuite sont venus les privilèges, et avec eux les abus, parce que les villes d'étape n'étant alors soumises à aucune autre autorité supérieure du fleuve, y firent la loi et surent

s'y maintenir jusqu'à l'établissement de la convention de 1804, qui confia la haute police de tout le cours du Rhin à une autorité centrale. On voit donc que ce qui dans l'origine avait été un véritable bien, dégénéra, faute de moyens coercitifs, par l'extension abusive que les villes privilégiées ont donnée à ces établissements, et en forçant à la relâche des marchandises qui n'avaient pas besoin de changer de bord, en un mal réel. Mais à côté du mal le commerce a trouvé aussi des avantages qu'il ne faut pas méconnaître. La grande réunion sur deux points du Rhin y a fait établir de grandes commodités, des règlements sages pour la conservation des marchandises, et une police protectrice pour la propriété des négociants étrangers.

Il s'agirait donc, aujourd'hui que les circonstances ne sont plus les mêmes, d'examiner quel est le besoin actuel du commerce qui se fait sur le Rhin, et de ramener ces établissements dans les bornes convenables, en n'en laissant subsister que ce qui serait reconnu par luimême comme généralement utile, non à quelques individus, non aux villes où ils sont établis, mais au bien commun de toute la navigation. On estime qu'on aurait fait un grand pas vers ce but, en ordonnant que dans aucun cas on ne pourrait astreindre à la relâche des embarcations chargées de productions quelconques du sol des deux rives du Rhin, ou d'objets qui par leur nature, leur volume, leur fragilité et leur peu de valeur ne peuvent supporier cette opération, en ne laissant appliquer ce droit qu'aux objets de grand commerce.

On conçoit que cette proposition n'aura l'approbation ni de la ville de Mayence, qui veut tout conserver, ni de celle de Francfort, qui veut tout abolir. Mais j'ai la conviction intime que, si les chefs des premières maisons de Hollande, de Strasbourg, de Cologne, de Mannheim, peutêtre même de Francfort, et certainement tous ceux des autres villes du Mein, du Neckar et de la Moselle, qui font le commerce pour leur propre compte, étaient présents à la discussion, voteraient pour l'adoption de cette proposition.

Dans les objets qui font partie du grand commerce, il y a des objets, notamment les huiles et les liqueurs spiritueuses sujettes au coulage, et d'autres exposées au déchet que produit la fermentation, qui ont besoin d'être visités et rechargés, après avoir été longtemps entassés dans le même bâtiment, et on rendrait un mauvais service aux francforlois eux-mêmes, si on leur envoyait des objets directement de la Hollande jusque dans leur port, sans les examiner en route. Mais ce qui mérite une attention particulière de la part de l'administration, c'est que l'obligation de relâcher dans des lieux de station invariablement fixés, y provoque un concours constant et assuré de bateaux de toutes grandeurs, et une réunion toujours nouvelle de marchandises pour toutes les directions du fleuve qui fournissent à la fois au négo-

ciant et au batelier des aliments pour exercer leur industrie et leur activité, et procurent à l'un toutes les facilités désirables pour la réexpédition prompte et sûre des marchandises, et à l'autre des charges de retour susceptibles de l'indemniser des pertes casuelles. C'est d'ailleurs un moyen de faire les transports à un prix raisonnable, et que dans les lieux de relâche il y ait des bâtiments pour l'emmagasinage des marchandises, des quais abrités, des gardes de sûreté, etc.

Voilà des motifs qui nous paraissent mériter l'attention de l'autorité, et militer bien plus en faveur de la conservation restrictive des droits de relâche, que les arguments tirés de l'impossibilité d'aller avec les mêmes embarcations depuis Strasbourg jusqu'en Hollande. Car, quoi qu'il soit vrai que le Rhin change depuis Bâle jusqu'à Nimègue fréquemment son lit, en cachant une quantité d'écueils produits et variés par l'irrégularité de sa marche et l'impétuosité de ses eaux, il n'y a pas de doute qu'avec de petits bateaux on ne pourrait faire le trajet sur tous les points du Rhin ; mais le commerce en général ne gagnerait rien à cette faculté, et il serait souvent exposé à voir courir de grands dangers à ses marchandises par la témérité des bateliers et la cupidité des commissionnaires.

Il est donc vrai de dire que, si les grandes embarcations dont on se sert maintenant entre la Hollande et Cologne étaient remplacées par de petits bateaux, et si, en se servant, dans les lieux difficiles ou dangereux, de pilotes lamaneurs, on pouvait franchir toutes les parties du Rhin depuis Amsterdam jusqu'à Bâle, beaucoup de marchandises coloniales exigeant après un long trajet d'être visitées et déchargées, on ne ferait au fond que changer de lieu et non de choses, et la liberté donnée aux bateliers de naviguer où bon leur semblerait et le manque absolu de surveillance seraient alors chèrement payés par le commerce.

Il est certain, après tout, qu'en multipliant trop le nombre des bateaux sans pouvoir assurer à leurs conducteurs des chargements de retour, on multiplierait aussi les frais de navigation ; car il est de fait qu'un chargement de cinq à six cents quintaux, par exemple, fait en Hollande pour se diriger sur Cologne, et vice versa, peut être transporté à moins de frais que s'il était partagé sur trois, quatre de ces petits bâtiments.

Il est bon encore d'observer que, les marchandises transportées sur le Rhin appartenant pour la plupart à des négociants étrangers qui demeurent loin du fleuve, il est du devoir de l'administration de veiller par une bonne police à la conservation de leur propriété, et cette police, il est difficile, si ce n'est impossible, de l'établir dans les petits endroits où l'intérêt particulier des commissionnaires et l'avidité des bateliers pourraient les conduire dans la suite.

Mais un point essentiel et contre lequel on a souvent réclamé avec

justice, ce sont les frais que Ton fait payer dans les lieux de relâche. Ces abus doivent cesser, et les frais être réduits au strict nécessaire de ce que peut exiger l'entretien des grues, quais et balances publiques ; et toutes les marchandises qui ne touchent pas terre ou passent debout doivent être exemptes de toute espèce de rétribution après avoir payé le droit d'octroi.

Réglés de cette manière, le négociant étranger payera avec plaisir les modiques frais pour les objets qui restent sujets a la relâche, parce qu'il en sera amplement dédommagé par l'ordre de police établi dans les postes de station, et qui est tel que le batelier qui reçoit son fret, et n'est admis à un nouveau chargement que lorsqu'il a été constaté par le contrôleur de station qu'il a livré intacts tous les objets qui lui avaient été confiés.

Considérant l'établissement qui fait l'objet de la discussion sous ses différents points de vue, il nous paraît même de l'intérêt du commerce que les lieux de relâche ne soient-pas totalement supprimés, mais restreints dans les bornes primitives, de manière que, ainsi qu'il a été proposé plus haut, toutes les productions quelconques du sol, sur Tune et l'autre rive du Rhin et de ses confluents, passeraient devant Mayence et Cologne sans rompre charge, et qu'il serait indiqué, de la manière la plus précise, dans la nouvelle Convention, quels seront les droits et rétributions à payer, soit par le marchand, soit par le batelier, dans les deux ports de station, pour les articles qui resteront assujettis à la relâche.

Par l'adoption de ces mesures, le négociant étranger trouverait, par les soins de l'administration, une garantie rassurante pour les marchandises qu'il confie à la navigation du Rhin; le batelier, des chargements de retour, qui influent si fortement sur le prix du fret, et les marchands forains, faisant commerce d'objets indigènes, jouiraient de la liberté qu'ils peuvent raisonnablement demander pour leurs envois.

Mais, quelle que soit la décision que la Commission prendra dans sa sagesse, que les lieux de relâche soient conservés, modifiés ou supprimés, la navigation aura besoin d'une police réglementaire et conservatrice obéissant à ses ordres. Je vais m'occuper sur-le-champ de rédiger les Mémoires qu'elle m'a demandés sur ce projet, et d'autres aussi essentiels, pour les lui soumettre dans sa prochaine séance.

Vienne, 20 février 1814.

Signé : Eichhoff, ancien directeur général de la navigation du Rhin.

N° 2. Pièces remises par M. Danz, syndic et plénipotentiaire de la ville libre de Francfort.

Copie d'une lettre du directeur général de l'octroi du Rhin à S. A. E. le Prince Primat.

Direction générale.

Navigation intérieure. 3e division.

Bassin du Rhin. Nr. 31.

Cologne, le 17 avril 1809.

Le directeur général de l'octroi de navigation du Rhin à Son Altesse Éminentissime Mgr le prince primat Franchise des foires de Francfort. de la Confédération du Rhin, etc.

Monseigneur, fidèle dans toutes les circonstances aux devoirs de ma place, je me suis empressé d'exécuter les dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'Empire, en date du 22 juillet dernier, relativement aux mesures à prendre pour constater en quoi consistaient, avant la rédaction de la convention de l'octroi, les franchises de la ville de Francfort en temps de foire, pour ce qui concerne les stations de la navigation du Rhin.

Cette matière était trop compliquée et, par sa nature, trop délicate pour permettre de la précipitation. Il s'agissait d'un arrêt définitif : à intervenir par l'autorité suprême sur un objet important défendu et contesté par deux parties opposées. Il a fallu recueillir avec soin des renseignements nombreux et positifs pour jeter du jour sur les points contestés, les classer convenablement et en faire des extraits fidèles, pour dans un seul tableau pouvoir être soumis au ministre. Ce travail pénible, je viens de l'achever, et le courrier de ce jour le portera sous les yeux de Son Excellence. En me permettant, Monseigneur, de vous donner avis de cet envoi, j'ose croire faire quelque chose d'agréable à Votre Altesse Éminentissime, en lui transmettant très-respectueusement des copies exactes, tant de mon rapport et avis particulier que de ceux donnés individuellement par MM. les inspecteurs, de même que du tableau général contenant toutes les données pour et contre contenues et extraites d'une foule de procès-verbaux, et dépositions par écrit parvenues à la direction générale.

Je me glorifie d'avoir pu encore, dans cette occasion-ci, donner une preuve nouvelle de mon impartialité lorsqu'il s'agit de la chose publique, et que les circonstances ont été assez heureuses pour permettre d'agir dans le sens des hautes intentions de Votre Altesse Éminentissime, dont les désirs sont des lois pour moi.

Je me mets à ses pieds, et la supplie très-humblement d'agréer avec

sa bonté ordinaire l'expression de tous les sentiments du plus profond respect et d'un dévouement sans bornes, avec lesquels j'ai l'honneur d'être de Monseigneur le très-humble et très-soumis serviteur.

Signé : Eichhoff.

Copie d'une lettre du directeur général de l'octroi au Ministre de l'intérieur

à Paris.

N° 29. Cologne, le... avril 1809.

L'enquête publique ordonnée par l'arrêté de Votre Excellence du 22 juillet dernier, pour constater les anciens privilèges de Francfort, ayant reçu son exécution, j'ai l'honneur de lui présenter ci-joint :

1. Les extraits des dépositions verbales et déclarations par écrit faites par les individus qui ont eu des renseignements à donner;

2. Mon avis particulier sur le résultat de ces renseignements, ainsi que sur la décision à intervenir;

3. Les avis individuels des quatre inspecteurs de l'octroi, dont trois en original et le quatrième traduit de l'allemand.

La communication successive des pièces à chacun des inspecteurs a occasionné des retards qui n'étaient pas dans mon pouvoir d'éviter ou de prévenir. J'ai cherché à compenser ces retards par la justesse et la correction que je me suis efforcé de porter dans mon travail.

La série des faits consignés dans le tableau n° 1 prouvera a Votre Excellence que les employés de l'octroi chargés de recevoir les dépositions ont été munis des instructions précises et adaptées aux points sur lesquels il était essentiel d'avoir des renseignements positifs. Votre Excellence se convaincra, en outre, par les détails que présente ce tableau, qu'on a mis le plus grand soin possible à dépouiller la foule des procès-verbaux et les pièces y relatives, afin d'entourer du plus grand jour la matière qui fait l'objet des contestations, et de faciliter par là le jugement à rendre par l'autorité suprême. Elle trouvera enfin que mon avis présenté sous le n° 2 n'est qu'une conclusion naturelle et nécessaire découlant des prémisses établies.

Un objet qui, par son affinité avec celui traité par l'enquête publique, a été simultanément mis en avant dans quelques procès verbaux et déclarations, c'est la navigation directe d'aval de Francfort hors les temps de foire.

Je ne me suis pas permis de suivre l'exemple de quelques inspecteurs, en confondant les deux matières; mais je croirais cependant agir et contre ma conviction intime et contre l'attente juste et clairement exprimée de S. A. Ém. le primat, si je ne saisissais pas cette occasion

pour communiquer à Votre Excellence plusieurs pièces qui viennent a l'appui des demandes de la ville de Francfort, en lui soumettant trèsrespectueusement mes propres pensées sur cet objet intéressant.

Ces pièces consistent en trois expéditions légales des procès-verbaux, dressés par deux notaires publics de Francfort, sur les dépositions faites par plusieurs bateliers mayençais et autres, qui constatent qu'il a été permis en tout temps et à tous les bateliers de Mayence de faire non-seulement en temps de foire, mais pendant toute l'année, la navigation d'aval de Francfort, sans rompre charge à Mayence, et que les bateliers de la ville de Bingen et d'autres lieux situés au-dessus de Coblentz, comme Baccharach, Limbach, Lorch et Asmannshausen, ont pareillement eu la faculté de transporter pendant toute l'année des marchandises à Francfort, et d'en reconduire de Francfort en aval sans rompre charge à Mayence.

Mon opinion sur cet objet est :

1. Que, conformément à ces dépositions, ainsi qu'à celles faites par suite de l'enquête publique par d'autres individus, il est de fait que la navigation de Francfort vers le Bas-Bhin, en exemption du droit de relâche à Mayence, a été de tout temps exploitée par les bateliers de Mayence;

2. Que l'assertion que les bateliers de Mayence n'aient exploité la navigation d'aval de Francfort qu'en vertu des concessions particulières de leurs ci-devant princes, n'étant pas suffisamment prouvée, l'article GXXVIII de la Convention ne peut être invoqué pour faire cesser cette navigation;

3. Que l'article III de la Convention ne peut pas plus justement être appliqué pour cet effet, attendu qu'il conserve seulement aux villes de Mayence et Cologne les anciens établissements de relâche et d'échelle qui y subsistaient, et que, par la disposition de l'article V, la ville de Mayence ne fait que continuer la station de la navigation, etc. ;

4. Qu'enfin les raisons établies par les articles III et VIII, en faveur de la conservation du droit de relâche dans les villes de Mayence et de Cologne, ne s'opposent nullement à la continuation de la navigation de Francfort à Cologne , puisque les mêmes embarcations mayençaises qui, conformément à l'article XI de la Convention, transportent les marchandises de Cologne directement à Francfort, peuvent reconduire à un fret très-modéré les marchandises de ce dernier port vers celui de Cologne.

J'ajoute encore que la navigation et le commerce du Rhin en général ne pourront que gagner par cette navigation non interrompue jusqu'à Cologne, telle qu'elle s'est pratiquée du temps passé, et ce ne serait que les expéditionnaires mayençais seuls qui y souffriraient, par la perte du bénéfice de leurs commissions, puisque les droits dus à la ville

et à l'octroi continueraient à être payés sur le pied fixé par la Convention, tels qu'ils le sont aujourd'hui.

Je laisse avec la plus respectueuse soumission à Votre Excellence de peser dans sa sagesse en combien l'intérêt local de la ville de Mayence mérite ici d'être pris en considération. Ma tâche a dû se borner à rendre fidèlement tout ce qui m'a été fourni par les deux parties opposées, et de l'accompagner de mon avis particulier. J'ose me flatter de l'avoir remplie avec exactitude, et je me permets de nourrir l'espoir d'avoir répondu scrupuleusement aux hautes intentions de Votre Excellence .

J'ai l'honneur, etc.

Signé : Eichhoff.

Avis du directeur général de l'octroi de navigation du Rhin sur le résultat des renseignements recueillis par suite de l'enquête publique ordonnée par décision de S. E. le ministre de l'intérieur du 22 juillet 1808, pour constater les anciens privilèges des foires de Francfort.

Le directeur général,

Vu l'arrêté de S. Ex. le Ministre de l'intérieur, du 22 juillet 1808, portant ordonnance d'une enquête publique à l'effet de faire constater les anciens privilèges des foires de Francfort, et chargeant le directeur général de rendre un compte sommaire des renseignements résultant de cette enquête;

Vu divers procès-verbaux dressés par les receveurs de l'octroi des deux rives et par deux notaires publics de Francfort, sur les dépositions reçues, ensemble les déclarations par écrit parvenues à la direction générale sur l'objet en contestation, et dont les extraits portés dans le tableau ci-annexé présentent les faits suivants, savoir :

Premier fait. Les endroits suivants du Rhin et de la Moselle, savoir : Bacharach, Bonn, Boppart, Braubach, Coblentz, Dusseldorff, Thal- Ehrenbreitstein , Saint-Goar, Hittorff, Neuvied, Trêves, Vallendar, avaient le droit d'envoyer à Francfort, pendant les foires, une embarcation chargée de passagers et de marchandises ; la ville de Bingen était autorisée à en envoyer deux.

Deuxième fait. Ces embarcations dépassaient, en remontant le port de Mayence, en exemption du droit de relâche, à l'exception de quelques-unes d'entre elles qui étaient tenues de décharger à Mayence, pour de là être conduites à vider vers Francfort.

Troisième fait. En descendant, toutes ces embarcations sans distinction jouissaient de la faculté de dépasser le port de Mayence sans y rompre charge, après toutefois y avoir payé les droits dus à la ville.

Quatrième fait. La liberté de dépasser en descendant le port de Mayence, sans y rompre charge, commençait du moment où la foire de

Francfort y était annoncée par le son des cloches, et finissait avec le lundi qui suivait la dernière des trois semaines que durait chaque foire.

Cinquième fait. Ce n'étaient pas seulement les marchandises nommées marchandises de foire, qui, pendant les foires de Francfort, dépassaient en exemption du droit de relâche le port de Mayence; mais tous les objets de commerce sans distinction jouissaient de cette exemption.

Sixième fait. Encore n'était-il pas nécessaire, pour jouir de cette exemption, que les marchandises fussent chargées justement à Francfort; au contraire, les cargaisons reçues à Francfort pouvaient être augmentées en route, à Hochst, Keltersbach, Rùsselsheim, Hochheim et jusqu'à Gostheim. Il y a même des exemples qu'on ait conduit en exemption du droit de relâche, à Mayence, des marchandises qui avaient été reçues à bord à Hanau et Offenbach, lieux situés sur le Mein audessus de Francfort.

Septième fait. Dans la règle, chaque batelier de foire ne prenait à bord que des marchandises destinées pour le port auquel il appartenait, quoiqu'il paraisse qu'on n'y ait pas pris un stricte égard. Un fait sur lequel il n'y a pas de doute, c'est que les bateliers de Mayence qui ont pris part à la navigation des foires de Francfort, n'ont pas été restreints à de certains ports déterminés.

Huitième fait. Ces bateliers de Mayence n'étaient pas non plus privilégiés uniquement pour les foires, de Francfort, mais ils avaient le droit de conduire, pendant le temps de ces foires, ainsi que pendant toute l'année, leurs embarcations à vide à Francfort, d'y charger des marchandises de toutes espèces, et de les transporter en aval, sans être détenus au port de Mayence pour y rompre charge.

Neuvième fait. Quoique tous les membres de l'ancienne association des bateliers de Mayence n'aient pas fait usage de ce droit, il paraît néanmoins certain que tous l'ont partagé sans exception, attendu qu'il ne conste point que des concessions particulières , données par forme de grâce par les ci-devant princes, aient existé.

Dixième fait. Les bateliers de Mayence qui prenaient part à la navigation des foires jouissaient à Francfort de la préférence d'y pouvoir charger deux fois, la première et la troisième semaine de la foire, tandis que les bateliers des autres endroits ne pouvaient prétendre qu'à un seul chargement à effectuer pendant la première semaine.

Onzième fait. Or, ces bateliers de Mayence étaient dans l'usage d'aller prendre sur le Bas-Rhin les négociants fréquentant les foires de Francfort, pour les conduire avec leurs marchandises jusqu'à Mayence. Là ces marchandises se rechargeaient sur les coches d'eau, et les yachts étaient conduits à vide à Francfort.

Douzième fait. Les bateliers de Mayence n'étaient pas, pour les char-

gements qu'ils faisaient à Francfort pendant les foires, restreints à certains ports du Rhin; mais ils y chargeaient pour tous, sans distinction, jusqu'à Cologne, où le droit de relâche les obligeait de rompre charge.

Considérant que ces faits sont le résultat ou des témoignages unanimes, ou des dépositions en nombre suffisant pour réfuter celles faites en opposition, et qu'ils doivent par conséquent être considérés comme suffisamment constatés,

Est d'avis

Que ces faits, par cela même qu'ils donnent légalement à connaître l'étendue des anciens privilèges des foires de Francfort, soient déclarés comme bases dans la fixation de la jouissance des franchises des foires conservées par l'article X de la Convention à cette ville pour ce qui concerne les stations de la navigation du Rhin.

Fait à Cologne, le 16 avril 1809.

Signé : Eichhoff.

Mémoire présenté par les Plénipotentiaires de V ordre souverain de Saint-Jean-de-Jérusalem. Vienne, le 24 février 1815.

Kluber , tome VI , page 463.

Procès-verbal de la cinquième conférence de la Commission pour la libre navigation des rivières, Séance du 24 février 1815.

En présence de tous les membres indiqués au procès-verbal de la deuxième conférence, à l'exception de M. le baron de Wessenberg pour l'Autriche, empêché ;

En conséquence de l'invitation insérée au protocole de la quatrième conférence, MM. les barons de Marschall, de Tùrckheim, de Berckheim, M. le duc de Dalberg et M. le baron de Humboldt ont présenté à la Commission divers plans relatifs aux attributions et à l'organisation de la Commission centrale, lesquels, après en avoir fait lecture, ont été insérés au procès-verbal de ce jour, sous les nos 1, 2, 3, 4 et 5.

A la suite des délibérations qui ont eu lieu sur ces objets, il a été arrêté :

1° Qu'il y aurait une Commission centrale;

2° Qu'elle ne serait point permanente, mais périodique, et se réunirait tous les six mois vers l'époque de l'ouverture et de la clôture de la navigation;

3° Qu'elle se réunirait soit à Mayence, soit à Francfort-sur-le-Mein,

sur lequel choix du lieu de sa réunion M. le baron de Humboldt s'est réservé de demander des instructions à sa cour ;

4° Que cette Commission sera composée de commissaires choisis par les divers États riverains, sans égard à l'étendue des possessions qu'ils occupent sur la rive, et que la présidence alternera entre les différents membres d'après le sort ;

5° Que cette Commission, dans son rapport avec les États riverains, n'aura qu'un caractère consultatif, de sorte que, sur les plaintes qui lui seraient déférées à la charge de tel État riverain, elle pourrait délibérer et conclure, mais devra se borner à adresser les résolutions aux autorités locales, lesquelles seront tenues d'y satisfaire s'ils ne trouvent point d'objections majeures à y faire; mais que, dans ce dernier cas, celles-ci feront leurs représentations à la Commission centrale et les adresseront en même temps à leur gouvernement, entre lequel et la Commission centrale il sera ultérieurement traité sur l'objet en question;

6° Que, dans le cas de plaintes élevées par les bateliers ou les marchands contre les bureaux, sur le payement des droits, la partie qui se croira lésée aura le choix ou d'appeler de la décision du juge de première instance au tribunal supérieur du pays, ou de recourir à la Commission centrale, pour faire juger administrativement le grief dont la partie se plaint.

D'après ces principes, M. le baron de Humboldt s'est chargé de faire une nouvelle rédaction de ce qui est relatif à la Commission centrale à substituer aux articles VI, IX du projet de M. le duc de Dalberg.

Quant au point de la suppression du droit de relâche forcée, sanctionné dans le précédent procès-verbal, M. le baron de Humboldt a encore donné a connaître que, non-seulement sa Cour adhérait entièrement à cette suppression, mais qu'elle était d'avis que, sans désigner de places auxquelles le droit de transborder serait restreint, on devrait laisser aux bateliers une entière liberté de rompre charge partout où ils le jugeraient à propos, abandonnant à chaque État riverain le soin de prendre des mesures contre les abus qui pourraient en résulter.

Qu'au reste, quant aux établissements qui ont subsisté à Cologne, la Prusse veillerait à ce que, nonobstant l'abolition de la relâche forcée, ces établissements soient maintenus dans leur état actuel à l'avantage du commerce.

Passant ensuite à la discussion des articles X, XI, XII, XIII, XIV et XV dudit projet, on s'est convaincu qu'à la suite des principes maintenant établis, ces articles devaient ou tomber entièrement, ou subir une nouvelle rédaction. M.. le baron de Humboldt s'est chargé de présenter à la prochaine séance une nouvelle rédaction à substituer à ces articles. Cependant, à cet égard, on est convenu des points suivants ;

1° Quant aux pensions que le récès de la députation de 1803 a assignées sur les revenus de l'octroi du Rhin, et qui se divisent tant en arriérés qu'en pensions à payer pour le futur sur le premier point, M. le duc de Dalberg a déclaré que la France ne se refuserait point a concourir en proportion au payement des arriérés, et.de même M. le baron de Humboldt a déclaré que sa Cour ne ferait point difficulté de payer ce qui de ce chef pourrait tomber à sa charge. Quant au second point, savoir le payement de ces pensions ou d'un équivalent pour le futur, on a jugé que c'était aux États d'Allemagne à se concerter, seuls entre eux, sur les mesures à suivre à cet égard.

2° Quant aux associations de bateliers, on est convenu qu'il serait à propos d'insérer, dans un lieu convenable de la nouvelle Convention, le principe : qu'aucune association de bateliers ne pourra exercer de droit exclusif de navigation sur le Rhin.

3° Quant au pavillon, on a jugé qu'il serait utile d'exprimer que chaque batelier devra et pourra porter le pavillon marchand de son gouvernement.

4° Pour faire cesser, aussitôt que possible, la perception commune d'après la Convention de i804, qui a lieu encore, et pour substituer aux dispositions de cette Convention celles que le nouveau régime exige, on est convenu qu'aussitôt qu'on sera d'accord sur les principes généraux, la Commission étendra son travail sur les différents objets dont M. le baron de Spaen a fait mention dans ses observations, en consultant, sur ces objets, s'il y a lieu, M. Eichhoff, ancien directeur général, et M. le comte de Solms, afin d'accélérer le moment où on pourrait inviter les différents États riverains à procéder au choix des commissaires, qui seraient le plus immédiatement chargés de rédiger les règlements de détail, dans lesquels la Commission actuelle ne saurait entrer, et pour pouvoir en conséquence fixer l'époque précise à laquelle le nouveau régime devra commencer.

Art. XVI. La Commission s'étant convaincue qu'avant de pouvoir statuer sur l'application des principes établis pour la navigation du Rhin aux fleuves et rivières qui tombent dans le Rhin, il était essentiel nonseulement de nommer spécialement ceux des fleuves dont les rivières appartiennent à plusieurs souverains, et qui seuls peuvent de ce chef être du ressort de la commission; mais aussi de connaître de plus près ce que la position particulière de ces fleuves pourrait exiger, et de consulter à cet égard ceux des riverains qui, tels que la Hesse électorale, Francfort et Wirtemberg, sans être possessionnés sur le Rhin, ont des possessions sur les rives du Mein ou du Neckar, et M. le baron de Humboldt ayant offert de présenter à la prochaine séance les renseignements de ce genre concernant la Moselle, et M. le baron de Spaen ceux relatifs à la Meuse et aux différentes embouchures du Rhin , à ré-

gler d'après les mêmes principes établis pour la navigation du Rhin, il a été convenu de nommer des Commissions spéciales, composées des États riverains du Mein et du Neckar, pour la rendre facile et fixer le tarif d'une manière uniforme et stable; et à cet effet le secrétaire général a été chargé d'inviter, au nom de la Commission, MM. les Plénipotentiaires de S. M. le roi de Wurtemberg, comte de Winzingerode et baron de Linden, à se réunir avec MM. les barons de Tùrkheim, de Marschall et de Berckheim, pour ce qui regarde la navigation du Neckar, et M. le comte de Keller, Plénipotentiaire de la Hesse électorale, et M. le syndic Danz, à se réunir avec M. le feld-maréchal prince de Wrède et M. le baron de Tùrckheim, pour ce qui concerne la navigation du Mein, afin de traiter confidentiellement de ces objets et remettre le résuliat de leur travail à la Commission.

Sur quoi la présente séance a été levée et la prochaine séance fixée à mardi, à onze heures.

Annexes.

N° 1. Propositions de M. le baron Marschall, Plénipotentiaire de Nassau.

Les objets dont les commissaires à nommer par les États riverains du Rhin, auraient à prendre connaissance et à s'occuper me paraissent se réduire aux suivants.

1. Inspection suprême sur l'exécution des règlements adoptés et à adopter par les gouvernements respectifs sur la police de la navigation. Tels sont les règlements sur les corporations des bateliers, sur la qualification des individus qui en forment partie, sur la marque des embarcations prescrite par l'article XG de l'ancienne Convention; et en général sur tout ce qu'auront à observer les bateliers naviguant sur le Rhin.

2. Inspection sur le lit du fleuve et les chemins de halage, par rapport à la navigation.