Inspection sur le maintien du tarif

Ils prendront connaissance des plaintes des bateliers contre les receveurs, et des décisions des tribunaux locaux qui les auront jugés en première instance, en cas d'appel, et de toutes les ordonnances que l'un ou l'autre des gouvernements riverains pourrait donner en opposition avec la Convention.

4. La Commission prendra en considération et fixera son opinion sur toutes les propositions qui seront faites pour l'amélioration de la navigation, et en donnera connaissance aux autorités que cela peut concerner.

Quant à l'exécution des décisions de la Commission sur tous ces objets, il me paraît qu'on ne saurait lui accorder le droit de faire exécuter, sans autre formalité, ses décisions par les autorités des États riverains, même dans le cas où l'État que cela concerne s'y opposerait, d'exercer ainsi une partie du pouvoir administratif et exécutif dans les États riverains.

Il me paraît qu'aucun des gouvernements ne sera disposé à se soumettre à une autorité qui en grande partie lui sera toujours étrangère, en sacrifiant ainsi ses droits les plus essentiels.

On se bornera donc à investir la Commission du droit de correspondre avec les autorités locales de chaque État chargé dans son territoire du soin de l'exécution des règlements adoptés, en les invitant à exécuter ses décisions.

Ces autorités recevront, par les gouvernements respectifs, l'ordre de faire droit à ces réquisitions.

Dans le cas où une autorité locale croira devoir faire des observations à la Commission sur les réquisitions, elle lui en donnera connaissance; comme la Commission aura aussi l'obligation de s'adresser au gouvernement respectif, si une autorité locale se refuse d'exécuter ses invitations.

Dans le cas où l'un des gouvernements riverains se refuserait à faire exécuter les réquisitions de la Commission, ou donnerait même des règlements en opposition avec ce qui sera stipulé par les Traités, je pense qu'on ne saurait suivre une marche différente de celle à adopter en tout autre cas, où un État se refuse à l'exécution des Traités existants.

Quant aux États riverains membres de la future Confédération germanique, on aura, en pareil cas, recours a l'assemblée de la Confédération, dans les formes que la constitution d'Allemagne fixera.

En n'accordant a la Commission que les attributions que je viens d'exposer, aucun État ne se trouvera lésé dans ses droits essentiels, et la composition de la Commission ne saurait porter préjudice à ses droits ; pendant que la Commission aura pourtant assez de pouvoir pour surveiller l'observation des Traités existants, but principal de son institution.

Vienne, le 23 février 1815.

Signé : le baron de Marschall.

2. Propositions de M. le baron Turckheim, Plénipotentiaire de Hesse-Darmstadt.

1° L'administration centrale permanente sera remplacée par un comité et un inspecteur général du Rhin.

2° Le Comité, présentant la réunion de toutes les parties intéressées à la sûreté et police de la navigation du Rhin, sera composé des députés ou commissaires de tous les souverains riverains, présidé par la Prusse comme la plus fortement possessionnée sur les deux rives du fleuve. Tout s'y décidera, au reste, à la pluralité des voix.

3° \\ s'assemblera tous les ans a époque fixe (huit jours après Pâques) à Mayence, comme au centre du Rhin, et y expédiera les objets de son ressort dans le plus court délai possible.

4° Les attributions du Comité sont :

a) De veiller au maintien des règlements relatifs à la navigation, surtout à l'uniformité du tarif, et d'aviser à tous les moyens propres à faciliter le commerce et la communication libre des nations ;

b) D'écouter les plaintes des bateliers et négociants sur les abus qui pourront s'être glissés dans la libre navigation du Rhin, ainsi que l'état des chemins de halage dont l'entretien a été mis à la charge des souverains riverains respectifs ;

c) D'inviter en conséquence, à la suite d'une délibération commune, la partie en défaut ou contravention, d'y remédier dans le plus court délai possible, sauf à l'y contraindre en cas qu'elle s'y refuse, par une suite de la volonté générale, à laquelle toute volonté particulière doit céder, dans une association quelconque bien organisée;

d) De juger par appel de ceux des jugements rendus dans les bureaux dont l'une des parties se croira lésée; soit en prononçant lui-même d'après le rapport de l'inspecteur général dans les affaires simples et sommaires, soit en renvoyant la cause, si elle est compliquée, à une chambre consulaire et de commerce, assistée d'un homme de loi, comme partie publique.

5° Sans rétablir une administration centrale permanente, on a jugé utile pour la sûreté et l'uniformité du service, de nommer, à la pluralité des suffrages des États riverains, un inspecteur général de l'octroi résidant à Mayence, auquel les bureaux devront adresser leurs observations, les bateliers leurs plaintes, les parties mécontentes d'un premier jugement leur appel pour vérifier le tout dans l'intervalle et en faire son rapport au comité lorsqu'il sera assemblé.

6° L'inspecteur sera obligé de faire, au moins une fois par an, la tournée du Rhin, depuis Strasbourg jusqu'en Hollande, pour voir si

les bureaux sont en ordre et règle; à quelle fin il peut se faire exhiber les livres de recette, et vérifier, s'il est besoin, l'état des caisses. Il doit surtout dans ses tournées examiner si le thalweg est assuré et affranchi de toute entrave que la navigation peut y rencontrer, et si les chemins de halage sont en bon état.

7° Les autorités locales des deux rives protégeront, par tous les moyens, l'inspecteur général et les bureaux d'octroi dans tout ce qui concerne l'exercice de leurs attributions.

8° A chacun des bureaux qui seront désignés pour la perception de l'octroi, et qui ne doivent pas être moins de six et plus de douze, il y aura un receveur, un contrôleur et un ou deux visiteurs jaugeurs.

Ces derniers dénoncent les contraventions et font le rapport des contestations qui pourraient s'élever relativement à l'octroi et à la navigation. Le contrôleur est pour la défense de l'accusé, et le receveur est juge. Si l'affaire est claire et susceptible d'être traitée sommairement, s'il y a contradiction, il doit appeler deux membres de la chambre de commerce établie dans la résidence du bureau, et prononcer avec eux en première instance.

N° 3. Remarques concernant une Administration centrale à établir, pour le maintien de la Convention de navigation et de commerce sur le Rhin, présentées par le Plénipotentiaire de Bade.

Le but d'une Commission centrale a établir par les États riverains du Rhin, ne peut plus, d'après l'état naturel des choses, être le même que celui qui décida la création de la Commission établie jusqu'ici ; par la raison que maintenant tous les États riverains sont parties cointéressées à la navigation et au commerce du Rhin, tandis que précédemment aucun intérêt quelconque ne les y liait.

La Commission centrale qui exista depuis devait donc nécessairement soigner et surveiller la perception en commun des droits, et les contrôler; elle devait de même surveiller, faire faire et entretenir à ses frais les chemins de halage, dont l'intérêt était étranger aux États riverains.

Maintenant que tous ces États portent un intérêt à peu près égal aux avantages qui résultent du commerce et de la navigation sur le Rhin, et qu'on est convenu par suite de ce principe d'abandonner à chacun des États riverains :

a) la perception des droits des bureaux établis dans la ligne de son territoire, et que, par la même raison, on a

b) abandonné à chaque État riverain l'entretien des chemins de halage et des travaux à faire dans le lit du fleuve;

Il s'ensui t que ces deux objets ne sont plus de la compétence de la future administration centrale à établir.

Le Comité étant tombé d'accord que, pour donner à la navigation et au commerce sur le Rhin tout le développement nécessaire, de même que pour inspirer de la confiance aux navigateurs et au commerce de toutes les nations, il fallait :

1° Établir, sur tout le cours navigable du Rhin, des règlements de police uniformes pour éviter aux navigateurs l'embarras des règlements particuliers de police établis différemment dans un État que dans l'autre;

2° Un ordre judiciaire uniforme, basé sur les mêmes principes, règlements et ordonnances, assujetti aux mêmes formalités;

On est convenu, d'un commun accord, pour établir ce but, d'établir de distance en distance, en rapport avec les bureaux de perception, des magistratures seulement et uniquement créées pour recevoir toutes les plaintes quelconques relatives à la navigation et au commerce, en leur confiant le maintien de la police concernant ces deux objets, de même que le jugement en première instance de tous les cas litigieux.

Ce premier but rempli a motivé un besoin ultérieur, celui d'une seconde instance, de même que d'un point de réunion entre les États riverains pour :

1° Concerter tout ce qui concerne le bien-être du commerce et de la navigation ;

2° Décider de tous les cas de contravention des États contre les obligations imposées par la Convention à conclure pour la navigation et le commerce;

3° Juger de toutes les plaintes portées contre les tribunaux établis.

Toutes ces idées réunies ont fait naître celle de dire, s'il ne valait pas mieux établir une autorité centrale permanente, à laquelle on réunirait toutes ces différentes attributions, de manière cependant à éviter de réveiller la jalousie naturelle de tout État quelconque, celle qu'une autorité étrangère ne s'immisce dans les déterminations à prendre pour ce qui concerne son administration intérieure.

D'après cette donnée, on doit donc se convaincre que cette administration centrale, d'après la nature de son but même, ne pourra avoir que les attributions suivantes, savoir :

1° De veiller au maintien des droits et tarifs établis;

2° De veiller à ce qu'aucun des bureaux n'outrepasse les pouvoirs qui lui soient donnés, et les limites que les lois lui ont tracées, en recevant toutes les plaintes à cet égard;

3° Déjuger de toutes les plaintes portées contre les tribunaux établis, tant sous le rapport du manque de maintien de police, que de déni de justice;

4° Déjuger, en seconde et dernière instance, tous les cas de litige dont il y a recours ;

5° D'aplanir tous les différends qui pourraient s'élever entre les États, sous le rapport de la perception des droits dépendant du même bureau;

6° En cas de plaintes portées contre l'entretien des chemins de halage, et d'abandon d'un travail nécessaire pour la facilité de la navigation dans le lit du fleuve, lorsque la plainte en aura été portée au tribunal établi près des bureaux de perception sans effet; et de l'assurer de la vérité ou fait par une inspection locale, en avertissant alors le gouvernement que cela concerne, au nom de tous les cointéressés ; 7° De concerter enfin tous les changements, améliorations, etc., à faire pour, d'après les les circonstances du moment et les expériences faites, perfectionner les facilités à donner au commerce et à la navigation. Tout pouvoir qu'on voudrait ajouter de plus à cette administration centrale, ne pourrait avoir aucun autre but que d'en paralyser les effets salutaires, et d'en faire une de ces institutions politiques qui n'appartiennent plus au temps et au siècle dans lequel nous vivons. D'après une expérience de vingt et quelques années, dont le résultat n'a été que des tombeaux et de la misère, on a éprouvé tous les effets de luttes inégales et de la prépondérance du fort sur le faible; et on a acquis au moins cette expérience pratique, que toutes ces autorités factices, à l'édification desquelles les grands et les petits États concourent, ne sont, sous le rapport de leur pouvoir exécutif, que des mannequins dont les grands États se jouent et qui peuvent devenir d'un effet pénible pour les autres. Il serait, donc, je le répète, extrêmement inutile, et même dangereux, de donner à cette administration des pouvoirs plus étendus que ceux que je viens de détailler; car l'État qui ne serait pas susceptible, à l'admonition de tous les autres co-États, de remplir un des devoirs qu'il aurait contractés, ne sera pas plus porté, lorsqu'il a des baïonnettes à sa disposition, à se laisser faire la loi chez lui par ajne autorité étrangère.

Ainsi donc, comme, d'après les données énoncées, cette administration centrale ne possède aucune branche de pouvoir qui pourrait effaroucher le moins du monde l'indépendance la plus entière d'aucun État, et que ses attributions ne portent que sur un intérêt qui doit être commun à tous les États riverains, je ne puis voir aucune raison qui puisse nécessiter, dès qu'il ne peut être question que d'intérêts communs pour tous, qui ne peuvent être sous aucun rapport préjudiciables à l'indépendance et à la plénitude des droits de souveraineté d'un Etat, d'accorder dans cette administration centrale une influence plus prépondérante à un de ces États qu'à l'autre, pour faire d'une affaire purement fiscale et administrative un objet politique, en jetant le

germe de la défiance dans un établissement dont la confiance réciproque seule peut former la base.

Je me résume donc, d'après ce que je viens d'énoncer, que cette administration centrale ne peut être composée que d'un commissaire de chacun des États riverains, et que, comme aucune administration quelconque ne peut exister sans une préséance, il faut que ce soit, chaque année, ou le sort ou la pluralité des voix qui nomme le président, ou, qu'à tour de rôle, un des États riverains le fournisse alternativement.

Vienne, le 23 février 1815. Signé : baron de Berckheim.

N° 4. Propositions des Plénipotentiaires Français, sur l'existence de la Commission centrale formée pour la surveillance de la navigation du Rhin.

Les opinions du Comité se réunissent à croire qu'une Commission centrale est nécessaire pour veiller constamment à l'exécution exacte des dispositions arrêtées pour la sûreté et la liberté de la navigation du Rhin ; mais ne voulant pas qu'elle conserve toutes les attributions données à la direction de l'octroi, on propose d'arrêter que :

1° De six mois en six mois, le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, des commissaires, nommés par les États riverains du Rhin, se réuniront à Mayence.

2o Us désigneront au sort celui qui, pour l'ordre du travail de la Commission, la présidera, et celui qui rédigera le procès-verbal des séances.

3° Cette Commission examinera et statuera, à la majorité des voix, sur toutes les plaintes qui pourront lui être portées, et sur toutes les propositions faites pour le bien de la navigation du fleuve.

4° Un rapport général sera soumis à la fin des séances par ladite commission aux États riverains. Ce rapport, si les commissaires le jugent utile aux intérêts du commerce et de la navigation, sera publié.

N° 5. Propositions de M. le baron de Humboldt , Plénipotentiaire de la Prusse.

Tous les membres de la Commission sont d'accord que, quoiqu'on fixera dans le moment actuel tout ce qui réglera dans la suite la navigation sur lu Rhin, il serait impossible néanmoins d'abandonner désor-

mais ce qui a rapport à cet objet à chaque État riverain en particulier, et qu'il faut au contraire un point de réunion, une centralité quelconque. Or, cette centralité peut être obtenue de deux manières :

1. Ou par une réunion de commissaires des États riverains qui, en qualité d'agents diplomatiques, se communiquent réciproquement des plaintes et des éclaircissements, et se concertent ensemble sur tout ce qui est relatif à l'objet de leur mission, mais qui agissent tous dans le plein droit de leurs commettants, et où la volonté ou l'opinion de la pluralité ne peut jamais forcer la volonté ou l'opinion d'un seul;

2. Ou par une véritable autorité centrale permanente ou périodiquement réunie, confiée à un chef nommé de commun accord, ou composée de plusieurs membres; mais dans laquelle l'indépendance de chaque État riverain est subordonnée à la volonté générale; et où l'opinion de la pluralité ou du chef prévaut sur l'opinion individuelle.

Dans le premier cas, chaque État riverain, quelque soit l'étendue de son territoire sur la rive, doit jouir d'une influence égale ; dans le second, où les États riverains se soumettent à l'autorité de la volonté générale, la justice demande que celui qui soumet un plus grand nombre d'intérêts, ait aussi une part plus grande à l'exercice de cette autorité. La circonstance qui fait qu'ils sont membres de l'association, doit aussi régler la part qu'ils y possèdent comme tels, et l'on doit établir pour principe, que la part que chaque État riverain aura à la formation et à l'exercice de l'autorité centrale, sera proportionnée à l'étendue de son territoire sur la rive.

Les attributions de l'autorité centrale pourront être modifiées de beaucoup de manières, et il sera facile de former des plans différents l'un de l'autre à cet égard.

Celui qui va être proposé ici est fondé surtout sur la condition, que si l'on crée une autorité pareille, elle ne doit pas être dénuée de tout pouvoir, mais contribuer à traiter en effet, et non en apparence seulement, la rivière comme un ensemble. Pour faciliter l'examen de ce plan, il suffira d'exposer, qu'en le dressant on est parti des principes suivants :

1° Qu'une Commission est préférable à un directeur général permanent, puisqu'une erreur qui aurait été commise dans le choix des personnes, est moins nuisible et plus aisée a redresser dans le premier que dans le second cas;

2° Que, pour donner de l'union et de la célérité d'action à une pareille Commission, il faut la composer d'un très-petit nombre de personnes seulement;

3° Que la Commission, en abandonnant le mouvement ordinaire de la machine uniquement aux gouvernements particuliers, doit se borner à, suppléer aux défauts qui pourraient se trouver chez eux, et à re-

dresser leurs torts, mais qu'elle doit être pourvue des moyens nécessaires pour atteindre ce but.

Plan.

1. La perception des droits établis sur le Rhin, se fera dans chaque État riverain pour son compte et par ses employés. Mais aucun ne pourra lever ces droits que d'après le tarif. Il n'y aura que douze bureaux sur l'étendue du Rhin, de Strasbourg à Schenkenschanz, et un nombre proportionné de là à Rotterdam et à Râle. Ces bureaux seront placés, d'après les convenances de la navigation, et ils ne pourront être transposés que d'un commun accord. Il sera libre néanmoins à tout État riverain, de diminuer le nombre des bureaux que l'arrangement actuel lui permet d'entretenir.

2. Si un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs États riverains, c'est à ceux-ci à répartir entre eux la recette de ce bureau, d'après l'étendue de leurs possessions sur la rive. Cette même disposition s'étend aussi au cas où les deux rives opposées appartiennent à deux différents souverains.

3. Chaque État riverain est obligé à tenir en bon état les chemins de halage qui passent par son territoire, et de veiller au nettoiement de la rivière, de façon que la navigation n'y éprouve aucune difficulté.

4. Il sera établi, auprès de chaque bureau de perception, un tribunal de navigation. Ces tribunaux décideront en première instance de toutes les affaires contentieuses qui regardent la navigation. Ils seront entretenus aux frais de l'État riverain dans lequel ils se trouvent, et prononceront leurs sentences au nom de leurs souverains; mais les membres qui les composent prêteront serment d'observer strictement les règlements qu'on aura adoptés pour la libre navigation de la rivière, et ils ne pourront perdre leur place que par un procès intenté dans toutes les formes, et par une condamnation passée entre eux.

5. Pour établir un contrôle exact sur l'observation des règlements communs, et pour former une autorité qui pourra servir de moyen de communication non interrompue entre les États riverains, sur tout ce qui regarde la navigation de la rivière, il sera créé une Commission centrale.

6. Cette Commission se réunira régulièrement tous les six mois (une fois à la saison où commence, la seconde à la saison où finit la navigation). Elle sera libre aussi de prolonger sa session, si elle le juge nécessaire, pendant tout le temps que la navigation est ouverte.

Ses attributions seront les suivantes :

a) Elle veillera à l'exécution des règlements dont les États riverains conviendront entre eux; elle examinera et décidera les cas où l'on

pourrait y être contrevenu, et redressera les torts et dommages qui pourraient en être résultés.

b) Elle exercera une inspection et une surveillance particulière sur l'entretien des chemins de halage et du nettoiement de la rivière, en se conformant pour ce point aux articles IX-XI.

c) Elle formera la seconde et dernière instance pour toutes les affaires contentieuses, dans les cas où les parties voudraient se pourvoir en appel contre les sentences portées par les tribunaux mentionnés à l'article IV.

d) Elle se concertera sur tout ce qui pourra faciliter et assurer davantage la navigation , sans pourtant pouvoir autrement que d'un commun accord rien changer aux règlements primitifs.

7. Cette Commission sera composée de trois commissaires, qui auront droit égal de voter. Les commissaires seront nommés par les États riverains, de façon que chacun de ces États prenne à leur nomination une part proportionnée à ses possessions sur la rive. Le mode précis de ces nominations sera déterminé, lorsque le sort des provinces sur la rive gauche du Rhin, encore disponible, sera réglé.

8. Il y aura également trois inspecteurs, mais à poste fixe et en activité non interrompue.

Ces inspecteurs seront nommés de la même manière que les commissaires; il leur sera assigné à chacun une partie égale de la rivière à surveiller ; mais cette partie leur sera donnée sans avoir égard aux États qui les auront nommés.

9. Les inspecteurs avertissent les autorités locales des États riverains, des endroits où ils trouveront les chemins de halage mal entretenus, ou le lit la rivière encombré; si les États riverains ne réparent pas tout de suite le mal, ils en feront leur rapport à la commission centrale.

10. La Commission demandera dans ce cas des éclaircissements à l'État riverain qui sera accusé de négligence, et aura le droit de faire examiner de nouveau , sur les lieux, ce qui aura donné motif à la plainte. Elle portera sur ces éclaircissements ou cet examen une décision, et en enverra l'arrêté a l'État riverain que le cas concerne; et tous les États riverains prennent d'avance l'engagement d'exécuter ces arrêtés. Si cependant on objectait à un travail ainsi projeté par la Commission qu'il serait nuisible au pays, on nommera de part et d'autre des experts pour arbitres, lesquels prendront entre eux un surarbitre, et l'on s'en tiendra à celte décision. Mais cette procédure devra être aussi sommaire que possible, pour éviter tout délai inutile ou dangereux.

11. En même temps que la commission s'occupera ainsi des travaux particuliers, là où cela pourrait être nécessaire, ses membres tâcheront

de la faire servir ainsi de point de réunion générale, pour mettre de l'ensemble dans tous les travaux entrepris sur tout le cours de la rivière, et pour se concerter sur ceux que plusieurs États devraient faire exécuter conjointement.

Note du sieur de Gaertner, Plénipotentiaire de beaucoup de princes et comtes d'Allemagne, soumis par l'acte de la Confédération du Rhin à d'autres princes, adressée aux Plénipotentiaires des Hautes Puissances Alliées, au sujet de la résolution de Wurtemberg d'établir une Constitution représentative. 27 février 1815.

La résolution ci-jointe du ministère de Stuttgard fournit une nouvelle preuve combien il devient urgent que le Congrès prenne un parti sur le règlement prématuré qui est émané en Wurtemberg pour l'établissement d'une Constitution représentative. D'après cette pièce, il ne doit pas être question dans l'asssemblée des États de ce royaume, d'avis à donner, ni de délibérations; mais seulement de déterminations définitives de la puissance souveraine, et d'obligations des États qui doivent leur être annoncées.

Les États d'empire opprimés par Napoléon, qui espèrent leur restitution avec autant de droit que de confiance, se croient obligés par le respect qu'ils portent aux Hautes Puissances, par leur devoir envers eux-mêmes, envers leurs familles et leurs sujets, de ne pas obéir à des ordres si arbitraires, mais d'attendre leur sort de la Constitution générale.

Le soussigné, en renouvelant l'assurance de son profond respect, s'acquitte des ordres qu'il a reçus, en sollicitant une décision satisfaisante sur cette affaire aussi importante que pressante.

Vienne, le 27 février 1815.

Signé : H. de Gaertner.

Annexe.

A monsieur le prince Charles-Louis de Hohenlohe-Langenbourg.

M. le prince Charles-Louis de Hohenlohe-Langenbourg est prévenu, en réponse à son Mémoire du 3 de ce mois, que le ministère du roi ne peut obtempérer à la demande de M. le prince pour que les bases d'une Constitution représentative dont il est question dans le manifeste de Sa Majesté lui soient communiquées, par la raison que ce projet remis à une Commission particulière, et non encore définitivement approuvé,

n'a pas encore été communiqué aux ministres de Sa Majesté, mais qu'avant l'ouverture des délibérations des États, on leur fera publiquement connaître la fixation de la Constitution future.

Comme de cette manière les membres de l'assemblée des États connaîtront à temps les obligations dont ils devront se charger, le ministre de l'intérieur désire recevoir un avis positif de l'intention de M. le prince de s'y trouver.

Stuttgard, le 9 février 1815.

Le ministre de l'intérieur,

Signé : le comte de Reischach.

Procés-verbal de la sixième Conférence de la Commission pour la libre navigation des rivières. 28 février 1815.

En présence de tous les membres indiqués au procès-verbal de la deuxième conférence.

Le secrétaire général a présenté à la Commission un rapport que l'ancien directeur général de l'octroi de la navigation du Rhin (M. Eichhoff) lui a remise ce matin en deux parties, lequel a été inséré au présent procès-verbal sous le n° 1, lettres a et b.

M. le baron de Marschall a ensuite remis à la Commission le procèsverbal que la Commission spéciale, relative à la navigation du Mein, a rédigé, lequel a été joint au présent procès-verbal sous le n° 2; et après qu'il en a été fait lecture, on a proposé :

1° D'étendre la disposition du n° 3 du procès-verbal, en y ajoutant, que les États riverains du Mein se réuniront le plus tôt possible, pour convenir d'un tarif commun et aussi analogue que possible à celui qui sera sanctionné pour la navigation du Rhin;

2° De faire venir ici le tarif actuellement existant pour le Mein, afin qu'après en avoir fait lecture, on puisse sanctionner, avec connaissance de cause, les dispositions que renferme à cet égard le procès-verbal duquel il a été fait lecture.

M. le baron de Tùrckheim ayant ensuite fait rapport des difficultés qu'avaient faites MM. les Plénipotentiaires de Wurtemberg, de se réunir aux autres États riverains du Neckar, pour former une Commission spéciale, on est convenu de charger le secrétaire général de les inviter à se rendre à la prochaine séance de la Commission générale chargée des points relatifs à l'exécution de l'article V du Traité de Paris, pour la liberté de la navigation sur les rivières qui traversent plusieurs États.

M. le baron de Spaen ayant ensuite donné des éclaircissements sur ce qui concerne la détermination plus précise de la dénomination du

Rhin dans les parties qui traversent les États de la Hollande, on est tombé d'accord que les deux branches du Waal et du Lech sont à comprendre sous celle du Rhin, et sont les seuls débouchés qui, en opposition aux rivières et canaux qui appartiennent à la navigation intérieure, sont dans la catégorie des objets à régler par la Convention de laquelle on s'occupe.

M. le baron de Spaen a de plus déclaré, qu'en attendant la suppression des péages sur ces embouchures que la Hollande est dans l'intention de faire, les droits à percevoir dans l'enceinte de ces embouchures ne seront point élevés jusqu'à l'arrangement définitif sur la navigation, et qu'il n'y sera pas non plus introduit aucun droit de relâche forcée, aussi peu qu'il en existe maintenant.

M. le baron de Humboldt a déclaré que, comme en ce moment il ne trouvait ici personne dont on pourrait obtenir des renseignements sur les objets propres à la navigation de la Moselle, il ferait le rapport à son gouvernement sur l'adoption des deux principes qu'on venait d'énoncer, savoir : que jusqu'à la conclusion d'un arrangement définitif sur la navigation, les droits actuellement perçus sur la Moselle n'y seraient point haussés, ni aucun droit de relâche forcée introduit.

M. de Humboldt a ensuite présenté à la Commission une nouvelle rédaction1 des articles I-XVI du projet de M. le duc de Dalberg, dont il a été fait lecture, et après avoir fait, d'accord commun, quelques légers changements dans la rédaction de quelques-uns de ces articles, lesquels ont été reçus sur-le-champ dans le manuscrit présenté, on a mis aux voix la question, si la Commission centrale siégerait à Mayence, à Francfort, à Coblentz, ou à tel autre endroit, et la majorité des suffrages ayant penché pour Mayence, M. le baron de Humboldt, en se rapportant à ce que Mayence, tant en sa qualité de forteresse que par d'autres motifs allégués par M. Eichhoff, lui semblait peu propre à cette fin, a offert de consentir à ce que Francfort, Coblenz, ou telle autre ville lui soit substituée, et s'est réservé de prendre à cet égard les instructions ultérieures de son gouvernement.

On a passé ensuite à la discussion des changements que, d'après un exposé du commerce de Strasbourg remis à la Commission par M. le duc de Dalberg, et enregistré au procès-verbal de la troisième séance sous le n° 3, on avait reproché à l'administration provisoire d'avoir faits aux dispositions de l'octroi de la navigation du Rhin, et M. de Humboldt ayant présenté à cet égard deux mémoires, insérés au procès-verbal sous les nos 4 et 5, dont il a été fait rapport, il a été arrêté :

1° Que, quant à la translation du bureau de Homberg à Ruhrort,