DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Liberté de la navigation.

Art. I. La navigation dans tout le cours du Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, soit en remontant, soit en descendant, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, en se conformant toutefois aux règlements qui seront arrêtés pour la police d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations.

Uniformité du système.

Art. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ses embranchements et confluents.

Tarif.

Art. III. Le tarif des droits à percevoir sur les marchandises transportées par le Rhin, sera réglé de manière que la totalité du droit à

1. 11 n'en a pas été fixé en 1802; mais dans cette année, il y en avait d'établi antérieurement.

payer entre Strasbourg et la frontière du royaume des Pays-Bas soit telle qu'elle est fixée parla Convention du 15 août 1804, savoir, en remontant de 2 fr., et en descendant de 1 fr. 33 c. par quintal, et que ce même droit soit étendu1 (en augmentant par delà dans la même proportion la totalité du droit) aux distances entre Strasbourg et Bâle, et entre la frontière des Pays-Bas et les embouchures de la rivière.

Le droit de reconnaissance restera tel qu'il est réglé par l'article XGIV de la Convention du 15 août 1804, mais sera étendu également dans la même proportion auxdites distances.

Les modérations du tarif général qui établit le maximum des droits fixés par les articles CII-CV delà Convention, continueront d'avoir lieu, mais la commission qui sera chargée de la confection des nouveaux règlements, examinera si leur distribution en différentes classes ne nécessitera pas des changements encore plus favorables, tant à la navigation et au commerce qu'à l'agriculture et aux besoins des habitants des États riverains.

Art. IV. Le tarif ainsi fixé ne pourra être augmenté que d'un commun accord, et les gouvernements riverains du Rhin, en partant du principe que leur véritable intérêt consiste à faciliter la navigation et à vivifier par là le commerce de leurs États, et que les droits de la navigation sont principalement destinés à couvrir les frais de son entretien, prennent l'engagement formel de ne se porter à une telle augmentation que sur les motifs les plus justes et les plus urgents; ni de grever la navigation d'aucun droit quelconque autre que ceux fixés par les règlements actuels, sous quelque dénomination ou prétexte que ce puisse être.

Bureaux de perception.

Art. V. Il n'y a que douze bureaux de perception sur toute l'étendue du Rhin entre Strasbourg et la frontière des Pays-Bas. Et ceux qu'il conviendra d'établir entre Strasbourg et Bâle et dans les Pays-Bas, seront fixés d'après les mêmes principes et dans des distances proportionnelles. Les bureaux seront placés d'après les convenances de la navigation, et leur nombre ne pourra être augmenté ni leur place changée que d'un commun accord. Il sera libre néanmoins à tout État riverain de diminuer le nombre de ceux que l'arrangement actuel lui assigne.

Mode de perception.

Art. VI. La perception des droits se fera dans chaque État riverain

1. Changements adoptés dans la septième séance : (que ce même tarif pourrait être étendu, etc.)

pour son compte et par ses employés1. Si un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs États riverains, ils répartissent entre eux la recelte, d'après l'étendue de leurs possessions respectives sur la rive, et cette même disposition sera aussi appliquée au cas où les deux rives opposées appartiennent à deux différents États. Tout ce qui a rapport à l'organisation des bureaux de perception, au mode de percevoir et de constater le payement des droits, sera fixé, d'une manière uniforme, par le règlement définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord.

Entretien des chemins de halage.

Art. VIL Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue, dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.

Tribunaux.

Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire, pour examiner et décider d'après le règlement qui sera arrêté pour la navigation du Rhin, toutes les affaires contentieuses qui regardent les objets fixés par le règlement. Ces juges seront entretenus aux frais de l'État riverain dans lequel ils se trouvent, et prononceront leurs sentences au nom de leur souverain; mais ils prêteront serment d'observer strictement le règlement ; et ils ne pourront perdre leurs places que par un procès intenté dans toutes les formes, et par une condamnation passée entre eux. Leur procédure sera fixée par le règlement, et devra être uniforme pour tout le cours du Rhin et aussi sommaire que possible.

La où un bureau de perception appartiendra à plus d'un État, les juges seront nommés par celui dans le territoire duquel ils se trouvent, et prononceront leurs sentences au nom de leur gouvernement ; mais les frais seront fournis par tous ceux qui prennent pari à la recette du bureau, et dans la proportion dans laquelle ils y participent.

Art. IX. Les parties qui voudront se pourvoir en appel contre les sentences prononcées par les tribunaux spécifiés à l'article précédent, auront le choix de s'adresser pour cet effet à la Commission centrale dont il sera parlé ci-dessous, ou au tribunal supérieur du pays dans lequel se trouve celui de première instance, auprès duquel elles auront plaidé. Chaque État riverain s'engage à établir un pareil tribunal de

1, Amendement adopté dans la septième séance : a En distribuant la totalité des droits d'une manière égale sur retendue respective des États riverains. Les employés des bureaux prêteront serment d'observer strictement le règlement qui sera arrêté définitivement »

seconde instance, ou d'assigner un de ceux qui existent déjà pour la décision des causes de cette nature. Ces tribunaux prêteront également serment pour la navigation; leur organisation et leur procédure feront partie du règlement, et ils ne pourront point siéger dans une ville éloignée de plus de dix lieues d'Allemagne, dont quinze au degré de la rive du Rhin1. Leurs sentences seront définitives, et ne permettront point d'autres recours.

Commission centrale.

Art. X. Afin d'établir un contrôle exact sur l'observation des règlements communs, et pour former une autorité qui puisse servir de moyen de communication entre les États riverains, sur tout ce qui regarde la navigation, il sera créé une Commission centrale.

Sa composition.

Art. XI. Chaque État riverain nommera un commissaire pour la former, et elle se réunira deux fois par an, le 1er d'avril et le 1er d'octobre à Mayence.

Le président qui, sans aucune autre prérogative quelconque, sera chargé de la direction générale des travaux, sera désigné par le sort, et renouvelé, dans le cas qu'une session se prolongerait, tous les mois. Un autre membre de la Commission, sur le choix duquel on conviendra, tiendra le procès-verbal.

Ses attributions.

Art. XII. Elle conciliera, d'après la majorité des voix, et enverra ses résolutions, selon la différence des cas, aux parties plaignantes, aux autorités locales des États riverains, ou à leurs gouvernements euxmêmes.

Art. XIV. Quoique les décisions de la Commission, obtenues par la pluralité des voix, ne soient obligatoires pour les États riverains, qu'en tant que leurs commissairesy auront consenti, ils s'engagent néanmoins à donner les ordres les plus stricts et les plus sévères à leurs autorités locales de suivre, sans autre délai ni exception, toute résolution que la Commission leur fera parvenir, à moins qu'elles ne trouvent des objections majeures à y faire. Dans ce cas, elles seront autorisées a surseoir l'exécution de ces résolutions, en adressant en même temps leurs repré-

1. Changement adopté dans la septième séance : «Ils ne pourront pas siéger dans une ville trop éloignée de la rive du Rhin. Le règlement renfermera les dispositions précises à cet égard. »

sentations à la Commission et un rapport à leur gouvernement, qui se mettra pour cet objet en rapport direct avec la Commission.