DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Abolition des droits de relâche.

Art. XV. Les droits d'étape ayant été supprimés par l'article VIII de la Convention du 15 août 1804, la même suppression est étendue actuellement aux droits que les villes de Mayence et de Cologne exerçaient sous le nom de droits de relâche, d'échelle ou de rompre charge (umschlag), de façon qu'il sera libre de naviguer sur tout le cours du Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à son embouchure dans la mer, soit en remontant, soit en descendant, sans qu'on soit obligé de rompre charge et de verser les chargements dans d'autres embarcations dans quelque port, ville ou endroit que ce puisse être.

Art. XVI. Il sera établi toutefois une police réglementaire pour obvier aux fraudes qui pourraient avoir lieu dans les endroits d'embarcation, de décharge ou de versement de chargements, et les taxes de grues, de quai et de magasinage là où ces établissements existent, ou seront nouvellement établis, seront fixées par le règlement d'une manière uniforme, sans pouvoir être augmentées ensuite autrement que d'un commun accord.

N. B. Ici doivent suivre les articles que la Commission voudrait encore fixer pour les objets indiqués dans le mémoire de M. le baron de Spaen, auxquels on pourra ajouter d'autres à prendre dans la convention de l'octroi, et les principes généraux pour les rentes, les pensions des anciens employés, ainsi que tout autre arriéré. Les articles suivant ici immédiatement devront terminer tout le travail qui regarde le Rhin, indépendamment de ses embranchements et confluents.

Art Dès que les principes généraux sur la navigation du Rhin

seront fixés au Congrès, les États riverains nommeront les individus qui formeront la Commission centrale, et cette Commission se réunira au plus tard le 1er mai de cette année à l'endroit de sa résidence. A cette même époque, l'administration provisoire actuelle remettra la direction, dont elle a été chargée, à la Commission centrale et aux autorités riveraines. La perception partielle sera substituée à la perception commune, l'on fera émaner, au nom de tous les États riverains, une instruction intérimistique par laquelle on ordonnera de suivre, jusqu'à la confection et sanction définitive du nouveau règlement, la convention du 15 août 1804, en indiquant toutefois succinctement ceux de ces articles qui se trouvent déjà supprimés par les dispositions actuelles, et quelles autres dispositions il faut dès à présent leur substituer.

N. B. Les changements par lesquels les droits se trouvent augmentés dans le moment présent, n'entrent point dans ces articles. Il faut les examiner tout de suite, et inviter l'administration actuelle à remettre les choses sur l'ancien pied.

Art Dès que la commission sera réunie, elle s'occupera :

1° A dresser le règlement pour la navigation du Rhin. Elle sera munie a cet égard d'une instruction particulière, qui fera suite au présent travail. Il suffit d'observer ici que les principes convenus au Congrès lui serviront de guide; que les objets que le règlement devra embrasser sont indiqués tant dans le travail actuel que dans la Convention du 15 août 1804, et qu'elle devra prendre à tâche de conserver tout ce que cette Convention renferme de bon et d'utile.

Lorsque ce règlement sera terminé, il sera soumis a la sanction des gouvernements riverains, et ce n'est que lorsque cette sanction aura été donnée que le nouvel ordre de choses pourra commencer, et que la Commission centrale pourra entrer dans ses fonctions ordinaires.

2° A remplacer l'administration centrale actuelle là où il sera nécessaire, jusqu'à la publication du nouveau règlement.

N° 4. Justification des changements que l'administration provisoire de l'octroi du Rhin a opérés dans la partie de la navigation et des tarifs K

Le mémoire remis à la dernière séance du Comité établi pour l'exécution de l'article V du Traité de Paris, contient une critique sévère des opérations de l'administration provisoire. Il sera permis d'y faire réponse.

L'auteur du mémoire accuse l'administration :

1° D'avoir modifié arbitrairement les dispositions de la Convention, en changeant plusieurs lieux de perception ;

2° D'avoir changé la classification des bureaux ;

3° D'avoir créé de nouveaux bureaux avec des tarifs de droits non existants auparavant.

Pour justifier ces griefs, il allègue :

Ad. \m. Que le bureau de Neubourg a été transféré à Germersheim, et celui de Homberg à Ruhrort;

Ad. 2m. Que les bureaux de Mannheim et d'Andernach étaient, conformément à l'article LXV1I de la Convention, de la deuxième classe, et ceux de Homberg et d'Emmerich de la troisième classe, et que par les nouvelles dispositions l'ordre inverse est établi;