LES ARTICLES 10 ET II DU CODE DE COMMERCE DEVANT LA PBAT

(Suite.)

Kos juges consulaires, qui avaient reçu du législateur le àom

mandat de veiller à l'observance de la loi et de Vcheerver eui-

. ihémes^ en apposant personnellement et manuellement la cote^ l<

paraphe et le vUa sur lc|s livres dç oonmierce, se sont depuis W'

temps soustraits à ce double devoir, jetant ainsi par-dessus bordi

-comme de vieilles guenilles du passé, la lettre et J'esprit de la loi <le 1807. •

Que dit l'article 10? 11 prescrit à tout commerçant défaire coter, parapher et viser une fois par année son livre-journal et «on livre des inventaires.

Que dit l'article 11 ? Il prescrit aux juges des tribunaux de commerce de coter, parapher et viser ces livres dans la forme ordinaire et sans frais.

Aux commerçants Tarticle 10; aux juges consulaires Farticle 11.

Voyons d'abord comment les commerçants se comportent visà-vis l'article qui les concerne :

A Paris, et d'après une statistique toute récente dressée sur notre prière à l'Annuaire Didot-Bottin, il y a environ un commerçant sur vingt habitants, soit un chiffre respectable d'à peu près cent mille commerçants et industriels, tous également tenus d'avoir des livres de commerce.

Or, supposons qu'en moyenne chaque commerçant utilise par année deux « livres-journal», — • c'est un minimum — et voilà déjà que MM. les juges auraient deiix cent mille registres à coter et à parapher annuellement; Estnce là tout? Non, car il faut égiedement que le livre d'inventaires soit coté et paraphé. Toutefois, ce livre durant ordinairement plusieurs années, nous n'en parlons que pour mémoire.

Mais tout commerçant étant tenu de présenter chaque année au visa la dernière page écrite de son journal et de son livre d'inventaires, voilà de nouveau detuc cent mille registres sur lesquels MM. les juges auraient à apposer leur signature. C'est donc, au bas mot, environ quatre cent cinquante. mille registres que nos magistrats consulaires devraient coter, parapher et viser annuellement si, d'aventure, MM. les commerçants se mettaient à prendre la loi au sérieux et à l'observer strictement, ce qui, par parenthèse, serait à coup sûr le meilleur moyen d'en obtenir une revision itnmédiate.

Quatre cent cinquante mille registres!

C'est-à-dire, en divisant ce bloc par 360 jours, un total de 1.230 registres à coter, parapher ou viser quotidiennement^ sans même se reposer le dimanche. Thémis, y «onges-tu ?

Pauvres juges I Et ils sont au nombre de quatorze seulement pour accomplir pareille besogne. Maiâ le tribunal de commerce, dans ces conditions, serait une galère abominable ; mais led travaux forcés d'autrefois étaient une plaisanlei'ie en comparaison l

Hélas! voii-on d*ici ces malheureuses viatiroes du législateur d 1807 n'ayant plus ni le temps de s'occuper de 'leurs affaires per sonnelles ni celui de statuer sur celles des autres; les voit-on n^ sachant où donner de la (été et continuellement harcelés par^> commerçants pressés de ravoir leurs livres; les voit-on disparais sant au milieu des milliers de registres dt^ toute forme, de tout grosseur et de toute reliure empilés du sol aux cintres des va?!salles du Tribunal de commerce, transformées désormais ^^r chambres de visa: enfm les voit-on suant sang et eau, passant joi' et nuit à compter des folios, à coter, à parapher, à viser san relâche, sans merci ni trêve I

El voit-on aussi, encombrant les antichambres, les couloirs, 1^ vestibules; gravissant les degrés du monument et, au dehor», * pressant aux portes, Se bousculant sur les quais, les malheurem commerçants et leurs malheureux comptables pliant sous le fan <les lourds registres et se morfondant à attendre rentrée du sanc tiiaire du paraphe, tandis que d'autres, ayant enfin obtenais suprême apostille, se hâtent de retourner à leurs affaires trn longtemps interrompues et à leur comptabilité en retard? Ou? tableau! et comme cette observance fanatique d'une loi idio; ferait tressaillir d'aise les mânes du législateur déjà nommé.

Mais hélas! trois fois hélas! qu'il y a loin de ce stoïque empref sèment à l'accablante réalité. Voile-toi la face, ô Thémis; le^ commerçants du jour se soucient comme de Mérovée de tes articles 8 à 11 et de bien d'autres encore; ils vaquent tranquilleraenh leurs affaires, et leurs comptables grossoyent en toute quiétude 1^ journal et le livre des inventaires vierges de la griffe de tes magiî Irats.

Parlons sérieusement. La curiosité nous a pris de connaître If total des volumes présentés annuellement à la cote et au paraph*' de MM. les juges ; le voici : à peine trou mille ! c'est-à-dire qu'u" millier de commerçants tout au plus se soumettent, à Paris,auï prescriptions de l'article 10; et encore ne l'observent-ils qu^ demi, car sur ce nombre il ne s'en trouve pas dix qui fassent viser chaque année la derrière page de leur journal et de leur livrf d'inventaires.

Voyons maintenant comment nos juges consulaires ont df leur côté appliqué l'article 11, qui les concerne spécialemenMl quel exemple ils ont donné aux commerçants du respect de la lo'

Cet article, répétons-le, prescrit aux juges des tribunaux de commerce de coter, parapher et viser les livres dans la fo^^^ ordinaire y et sans frais.

Dans la fonme ordinaire, c'est-à-dire manuellement, à la plume, par la main du juge lui-même, et non de personne autre. Voilà ce qu*a voulu le législateur, qui avait sans doute de bonnes raisons pour cela.

Or, depuis longtemps, MM^ les juges ne cotent plus et ne paraphent plus aucun livre de commerce. Ils se sont déchargés de ce soin sur un garçon de bureau du greffe. Et la forme ordinaire formellement prescrite, la plume du juge, la cote et le paraphe manuscrits, sont appliqués au moyen d'une griffe automatique qui numérote et paraphe tout à la fois. Le juge survient après coup, il signe la première et la dernière page du registre, et tout est dit : Goût 2 fr. 80 ou 3 fr. 80, selon que le registre contient deux cents folios ou plus.

Le législateur a cependant dit expressément que cette formalité serait sans frais.

Bah! qu'est-ce que cela prouve? Que le législateur n'avait pas le sens commun de prescrire pareille chose, toute peine, méritant salaire.

D'ailleurs, ce ne sont pas MM. les juges qui perçoivent ce salaire, c'est le greffe. Le greffe, on le sait, ne travaille pas pour rien! et le jour ou MM. les juges se sont débarrassés sur lui d'une besogne ingrate et gratuite, c'était à la condition qu'on lui obtiendrait l'autorisation de violer la lettre et l'esprit de la loi. C'est ce qui a été fait. Mais qu'on ne croie pas que le greffe a pris là une bien belle affaire.

D'abord il faut qu'il partage avec V enregistrement^ — l'autorisation de transgresser un article du Code n'ayant été obtenue d'en haut qu'à la condition que cela rapportât quelque chose au Trésor, — .ensuite MM. les juges, sans doute parce qu'ils ont traité l'art. 11 de Turc à Maure, se montrent si tolérants à l'égard des ' contrevenants à l'art. 10 que la clientèle du paraphe s'en va à va*l'eau, à telle enseigne que si nos papetiers ne se^chargeaient pas • volontiers de faire coter et parapher avant de les livrer les livres . qu'ils fabriquent, le ^arpon de ôwreajw déjà cité, conservateur et nnanipulateur de la. suprême griffe consulaire, chômerait bientôt de travail et bientôt ne rapporterait plus* à son patron mêmé'de , quoi l'appointer et renouveler ses griffes. Aussi, l'on peut bien , demander la radiation de l'art. 10; ce n est. pas le greffe qui s'y opposera.

Restc^it cependant ençojre au juge le visa à opposer sur la. dernière page du journal et du livre d'inventaires en fin d'exercice ou d'année ; ç'est-à-dip^ cpnt mille Tegistres environ à viser en

4fi LE CONGRÈS ITES CÏOM^TABLES.

juillet, et cent mille en janTier. Et cela dans le plus bref délai possible, en quelques jours au plus, les commerçants ne pouvant pas demeurer sans leurs livres, en présence surtout d'une loi qui veut que le journal soit tenu au jour le jour.

Gomment se tirer de là ? Impossible de songera déléguer le visa du juge, et impossible de songer à le taxer. Que faire? A toute force il fallait se débarrasser d'une pareille corvée. Ah ! l'embarras était grand.

—•Eh ! mon Dieu, c'est bien «impie, fit le greffe, lorsque les comtnerçants me présenteront leurs livres pour les faire viser, je leur répondrai que cette formalité est inutile, que la cote et le paraphe suffisent; on lae croira sur parole.

Et voilà comment commerçants et juges ont obserN'é les articles 10 et il du Code de commerce .

Faut-il maintenant parler des articles 12 et 13, qui closent la série de ceux consacrés aux livres de commerce ? Quitte à y revenir plus tard, quelques mots nous suffiront aujourd'hui pour les apprécier.

L'article 12 dit que les livres régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

L'article 13 dit le contraire. Ceslîvres régulièrement tenus ne pourront être représentés, ni faire foi en justice, si les formalités prescrites aux articles 8 et il n'ont pas été observées.

Que penser de pareilles contradictions ? Franchement, cette loi

caduque, dont chacun se rit, que tout le monde transgresse, cette

loi qui serait impraticable si l'on se mettait tout à coup à l'observer,

: cette loi d'un autre âge, qui ne satisfait ni len commerçants ni les

juges, qui rie contient aucune règle pratique, qui reste constam-

^ ment dans le vague des contradictions et peut s'interpréter de toutes

\ les façons, et même d^aucnne, cette loi n'appeHe-t-elle pas une

réforme, et doit-elle à jamais tenir la place d'une loi utile, sensée

I et pratique ?

\ ' Et si cette réfdrtne est enfin reconnue indispensable, doit-elle

I ètpe- seulement partielle^ ou, autrement di^e, les articles 8 à 13

n'ônt^ilë besoin que d'être remaniés? Au îiailtraire, ne vaudrait-il pas mieux commencer par demander leui* radiation totale du Code et ne rechercher que dans la pratique actuelle les éléments d'une

! autre législation ?

\ Au Cotilg^èfe des comptables d'étudier èes' questions fondamen-

i taies et dé les résoudre.

[ A lui aus3r de demander que li\Tes et que pièces justificatives

QUESTIORg ACTUELLES DE COMPtABIUTÉ. 47

poissent dorénavant être requis de droit poar faire la preuve dans les contestations quelconques, à lui de demander que la législation actnelle, qui protège la Inauvaise foi en permettant le reftis de communication de ces livres et pièces, soit abrogée et amendée dans le sens que nous indiquons, qui est celui de l'équité véritable et pratique.

UN MILLURD PERDU ANinJELLEMENT

On s'étonne aujourd'hui que la comptabilité soit restée la plus arriérée el la moins répandue des sciences, fait qui, en effet, a d'autant plus lieu de surprendre que tout ici-bas aboutit pour cha* cnn de nous à des thifires et à des comptes, et qu'il serait précisément de l'intérêt de tous, surtout dans un siècle d'affaires comme le nôtre, de posséder au moins des notions élémentaires de cette science positive et pratique par excellence.

Si cela est vrai pour les particuliers, cela l'est bien plus encore pour les commerçants et industriels, que l'on est frappé de voir, pour la plupart, se lancer étourdiment dans la ipèlée des affaires, dans cet océan périlleux de la concurrence, «aw^ connaitre un mot des principes de la comptabilité y et, à défaut de cette connaissance si utile, sans s'être assuré du moins le concours d'wn comptable expérimenté^ exposant ainsi de. gaieté de cœur, et sans seulement s'en douter, leur entreprise et les intérêts des tiers de la même façon inconcevable que le ferait un marin voulant conduire son navire au port sans boussole et sans pilote^ .

Beaucoup de gens sont disposés à considérer les questions que nous traitons ici comme peu importantes en elles-mêmes et d'un intérêt médiocre, parce que, selon eux, elles ne s'adresseraient qu'à une minime portion du. public. .

Or,.n'e^t-ce pas là une erreur profonde, et peut-on sérieusement répéter que les commerçants d'une part, les comptables, les teneurs délivres, les employés aux écritures de l'autre, ne représentent qu'une minime pa^tiie dit public ?

Il y a en France plus d'un million de commerçants, et Ton peut bien compter au bas mot deuoô millions d'employés, tant dans les diverses administrations publiqilès et privées' que chez les négociants ou industriels quelconques. Ces chiffres parlent d'eux-

mêmes, ils prouvent que les questions de comptabilité s'âdresseni au contraire à un public considérable.

Et puisqu'on ne veut accorder une attention réelle qu'à celles d'entre les questions qui s'imposent par leur importance et par des chiffres significatifs, on va voir que la question que nous avons abordée est d'un intérêt de premier ordre et pour ainsi dire national.

Nous venons de dire qu'il existe en France environ un million de commerçants, Or, quiconque sait comme nous quel désordre règne généralement dans la comptabilité de ces négociants, quiconque sait comme les syndics de faillites, les experts comptables, tous ceux des praU^iens qui font profession de redresser les livres endésanx)i, que, sur tent maisons de commerce, il s'en trouve tout au plus deux dont la comptabilité soit ordonnée d'une façon. régu-

. lière, raisonnée et pratique ; quiconque sait cela noiis concédera sans peine qu'avec plus d'ordre et une meilleure comptabilité la somme des bénéfices annuels de chaque commerçant ou industriel s'augmenterait certainement de plusieurs mille francs. Prenons une moyenne minimum de 1,000 francs seulement, et voilà déjà que notre commerce et notre industrie perdent chaque année un MILLIARD, sans compensation^ aucune^ à faire des économies en matière de comptabilité.

Un milliard 1 et c'est un minimum. Ah! les chiffres sont éloquents, et celui-ci est peut-être de nature à plus faire réfléchir que tout ce que nous avons dit jusqu'ici.

Quoiqu'il en soit on aurait mauvaise grâce à nier qu'un mouvement très vif de curiosité se soit produit dans ces derniers temps et s'accentue chaque jour de plus en plus au sujet de la compta-

' bilité, et que cette science, trop longtemps dédaignée chez nous, au grand détriment de tous et du pays par conséquent, attire main-

* tenant l'attention des esprits sérieux et réfléchis.

' Loin de nier que ce mouvement favorable et inattendu existe,

' constatons-le au contraire avec plaisir, applaudissons-y de tout cœur, eflorçons-nous de le seconder, sans toutefois oublier qu'il est dû à l'initiative individuelle des comptables eux-mêmes, quiparais-

, sent enfin, vouloir sortir de Tapathié reprochée à juste titre à la

: corporation.

En septembre dernier, l'annonce. qu'un Congrès de comptables s'ouvrait en Italie, sous les auspices mênies du gouvernement, avec la présidence du ministre de l'instruction publique, dans le but de rechercher le meilleur système de comptabilité publique et privée, et de lui donner la consécration de l'adoption et du patronage oN

ficLe]s, vint frapper et fixer ratlention générale. On apprit en même temps qu*un Congrès identique allait également être tenu aux États- Unis, et enfin que la France, qui ne peut rester en arrière sur une question de cette importance, prépare elle-même un Congrès de comptables ou seront posés et élucidés, du moins il faut Tespérer, ,tou« les points de législation spéciale, de doctrine et de méthode, d'enseignement et de pratique, se rattachant aux livres de centmerce^ à Vart de tenir ces livres^ et à la science universelle des \ comptes.

l Gomme on le voit, les questions de comptabilité sont donc bien ' à Tordre du jour. En veut-on d'autres preuves ?

Des cours gratuits de cette science s'ouvrent de tous les côté^,

dans les mairies, à Thôtel des chambres syndicales, à la SorbQnnt\

etc., et sont fréquentés par de nombreux élèves, qui se montrent

' très assidus, hélas ! en dépit souvent de la pauvreté de Tenseigne-

' ment qui leur est donné.

' Enfin, notre gouvernement lui-même s'émeut pour son propre

' compte de la question, et, après avoir reconnu que la comptabilité

^^ publique est insuffisamment établie et réglementée, il vient de

' nommer une Commission spéciale de vingt-deux membres chargée

' <ïe préparer un travail de revision de cette comptabilité. Voilà qui

est bien et d'un bon exemple, et nous souhaitons vivement que

cette Commission aboutisse. Â ce sujet un membre du Comité d'ini-

' ^ tiativedu Congrès, qui a occupé un poste dans la comptabilité de

' l'État, département de la marine, nous affirqciait récemment encore

que la comptabilité publique ^mWou^ gagnerait à être remaniée de

' i fond en comble. Et il ajoutait qu'il se ferait fort d'établir qu*avec un

'^ système différent de comptabilité, de con^rdZe^ et de centralisation,

i^ en ce qui concerne les comptes en général et ceux de ma^i^r^« en

i^ particulier, l'Etat pourrait réaliser par année une économie d*au

1' moins cent millions. Nous laissons le soin à ce membre, d'ailleurs

très compétent, de faire la preuve de son dire. SU a raison, si le

3- taitestvrai, la réforme est urgente, et ce n'est pas sous un gouverne-

Q' ment républicain qu'on se refusera de l'entreprendre et de la mener

1" à bien. L'opinion des vingt-deux membres de la Commission ofii-

j cielle doit être fixée. S'ils se sont mis à l'œuvre,, c'est qu'il y a

•^ quelque chose à faire.

y a-t-il indiscrétion à demander qù en est le travail de cette f Commission ? Le rapport qu'elle ne peut manquer de dresser, et (1 qui est de nature à intéresser, très vivement les contribuables, sera^ li t-il publié?

. 50 LB cougeès dss comptables.