‹ Le Congrès des comptables français: Questions actuelles de comptabilité et dChapitre 55 sur 88 · DISPOSITIONS GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 28. — Les fonctions des membres du Syndicat général et des Chambres syndicales sont purement honorifiques et n'imposent, par contre, aucune responsabilité pécuniaire.

Art. 29. — Tous Règlements nécessaires à l'interprétation et à l'application des Statuts sont faits par le Syndicat général. 11 pourvoit aussi, par voie réglementaire, à tout ce qui n'est pas prévu aux présents Statuts et à l'ordre des travaux de TUnion nationale.

Art. 30. — Toutes propositions tendant à modifier les présents Statuts doivent être soumises au Syndicat général, au moins deux mois avant l'Assemblée générale des adhérents; elles seront examinées par ledit Syndicat général, qui pourra les rejeter. S'il les accepte, il les portera à la prochaine Assemblée générale, qui seule a le droit d'en voter l'adoption. Le vote, en ce cas, a lieu à la majorité des membres présents.

Art. 31. — Toutefois, les dispositions relatives aux attributions et à la position de l'Administrateur général ne peuvent être modifiées sans son consentement.

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