DROIT DES BELGES

poursuivre les agents du gouvernement, autres que les ministres, pour des faits relatifs à leurs fonctions. Le Congrès refusa également de conserver une disposition qui lui paraissait subversive de la responsabilité des personnes auxquelles l'autorité est confiée et de nature à constituer un privilège en faveur d'une certaine catégorie de citoyens. La nomenclature des droits des Belges fut terminée par un article conçu en ces termes : « Nulle autorisation préalable n'est néces- » saire pour exercer des poursuites contre les fonction- » naires publics pour faits de leur administration, » sauf ce qui est statué à Tégcu^d des ministres. »