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lit instituée pour surveiller l'emploi fidèle !S mises à la disposition du pouvoir exécutif. ; 'a chai^ea expressément de l'examen et de on des comptes de redmlnistration générale les comptables envers le trésor public ; elle r à ce qu'aucun article des dépenses du soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait urête les comptes des difTérentes adminisl'État, et elle est chaînée de recueillir à cet renseignement et toute pièce comjitable ; enfin , le compte général de l'État ï aux Chambres avec les observations de is comptes. Pour augmenter les garanties le l'institution de ce tribunal de surveil- Cottgrès décida que' les membres de la eut nomïnés par la Chambre des repré-

suivfLnt de la Constitution est relatif à la iqué. Il ne suffit point, disait le rapporteur on centrale (M. Fleussu), d'avoir proclamé ance du peuple belge, il faut la faire resdehors ; ce n'est point assez d'avoir fondé itions qui portent le caractère de leur épot pouvoir les faire exécuter au dedans : de essité d'une force publique. Le Congrès m conséquence l'utilité d'une armée, dont e recrutement serait déterminé par la loi, ait également l'avancement, les droits et ions des militaires. Il ajouta que la Législaminerait chaque année le contingent, afin

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qu'on pût avoir la certitude qu'il serait tou portionné aux ressources et aux besoÏDs L'assemblée belge ne voulut pas, après avoi armée nationale, que le pouvoir exécutif 1 confier la défense de l'État ou une partie publique à des soldats étangers ; une constitutionnelle statua qu'aucune troupe ne pourrait être admise au service de l'Éti ou traverser le territoire, qu'en vertu d'u permanence de la garde civique fut coml celle de l'armée. On reconnaissait ^alemer site d'une force intérieure qui pût devenir, une armée pour le maintien des institutions comme pour la défense du territoire. Le poi latif fut chaîné de l'oi^anisation de la milice le pouvoir constituant se contenta de poseï cipes généraux. Il confia aux gardes l'électL laires de tous les grades, jusqu'à celui de ca moins ; il décréta, en second lieu, que la gai ne peut être mobilisée qu'en vertu Sur la proposition de M. Tiecken de T Congrès compléta le titre de la force pv une excellente disposition, en statuant qu taires ne peuvent être privés de leur honneurs et pensions, que de ta manière i par la loi.

Après avoir organisé les pouvoirs const et les institutions fondamentales, le Conf les dispositions générales.

11 décréta que la nation belge adopte I(