FORCE

Art. 42G.

Lu ville de Bruxelles csl la capitale de la Belgique el \v siège du Gouvernement.

Art. 427.

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Llle en détermine la formule.

Art. 428.

Tout étranger qui se trouve sur le territoire Je la Belgique, jouit do la protection accordée aux personnes el aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 429.

Aucune loi, auctun arrolé ou règlement d'aJrainislrali)n ^•uérale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir ûlê publié dans la forme déterminée par la loi.

Art. 130.

La Constitution ne peut être suspendue en tout.ni en partie.