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gement. Le premiet est nul pour inobservation des prescriptions de l’Art. 273 et le second peut être valable s’il réunit les conditions requises à cet effet. C’est cé dernier, seul, qu'invoque le destinataire ; quant au contrat d’affrétement il le laisse totalement de côté, et ne saurait donc le diviser.

On fait encore résulter l’adhésion du chargeur à toutes les conditions du Connaissement, du fait par le chargeur d’endosser le connaissement au destinataire.

Que la signature du chargeur, dit-on, (4) soit apposée au recto où au dos du titre, au bas ou en travers du titre, on conçoit difficilement un système assez formaliste pour le tenir valable au premier cas, et sans valeur au second (2).

Cette solution nous paraît aussi injustifiée que la précedente.

En effet, l’endossement du connaissement ne prouve nullement que le chargeur ait entendu en accepter toutes les clauses. Son but est tout autre, et vise uniquement le transfert de la possession des marchandises, possession réalisée par le seul connaissement preuve du chargé et non par 1e contrat de transport dépourvu d'effet légal en l’espèce, par suite du défaut de signature du chargeur. — Dans ces conditions, ce serait déformer l'intention manifeste de l’endosseur que de décider qu’il a entendu ratifier le contrat de transport. Les conséquences d’une opération juridique ne peuvent s’analyser qu’en fonction de l’intention manifestée dans le but poursuivi.

La question vient d’être résolue en ce sens, par un arrêt récent de la Cour de Douai (3).

« Attendu », souligne cet arrêt, « qu’en transmettant par « endossement le connaissement aux réclamateurs, les char-

(1) RiPERT, note sous Douai, D.O.R., 1.427.

(2) Rouen, 24-7-1905, R. XXI, 307.— Montpellier, 20-2-1914. Aff. Dubonnet, Rouen, 24-12-1918. D. 1920, 2, 13. — Bordeaux, 13-6-1%2, R. XXXIV, 10247.

(3) 6 juillet 1922, DOR, I.427.

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« geurs n'ont pu lier ceux-ci vis-à-vis des transporteurs plus « qu'ils ne l’étaient eux-mêmes, et que c’est à tort que les « premiers juges ont, dans la décision entreprise, admis en « principe que la cession des documents par les chargeurs « à leurs acheteurs, pouvait être, à elle seule, une preuve « d’acceptation des conditions insérées si la transmission « a été faite par voie d’endos signés par eux. Attendu que « rien ne démontre qu’il y ait eu, de la part des chargeurs, « l'intention de ratifier après coup le connaissement revêtu « de la seule signature du transporteur, que la renonciation « à un droit ou le consentement à une restriction des droits « qu'on tient de la loi ne se présume pas, et qu’une accep- « tation implicite ne saurait trop suppléer une acceptation « expresse rigoureusement nécessaire lorsqu'il s’agit, comme « dans le cas actuel, de clauses dérogatoires au droit com- « mun et essentiellement défavorables à celui qui serait pré- « sumé les avoir acceptées. »

Nous citerons encore, dans le même sens, deux jugements du Tribunal de Commerce de Dunkerque, en date du 23 juillet 1923, rapportés dans la Revue DOR. Sup. 1.166 et 184).

Parfois, les connaissements portent, aux lieu et place de la signature des chargeurs, la griffe de ces derniers apposée à l’aide d’un timbre humide.

Devons-nous considérer cette griffe comme l’équivalent de la signature ? Dans l’affirmative ,on devra décider que les clauses du connaissement sont opposables au chargeur, et, dans la négative, on sera conduit à admettre que l’Armateur ne peut exciper des clauses du contrat de transport.

En jurisprudence, de même qu’en doctrine, la question est controversée. Dans le sens du premier point de vue, nous citerons : Trib. Com. Rouen, 31-10-1919. R. XXXIII. 71. — Paris, 1-2-1919. R. XXXII. 575. —— Bordeaux, 12-12-1921. R. XXXIIT 801. Trib. sup. hans. 21-10-1904. R. XXI. 340.

Un invoque à l’appui de cette solution, que l’apposition de la griffe. vient singulièrement appuyer largumentation que l’on peut faire valoir en faveur de la validité du connaisse-

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ment non signé du chargeur, et que, de toute manière, il paraît assez difficile de soutenir que l'expéditeur ait pu apposer sa griffe sur le connaissement, sans avoir, au préalable, pris connaissance de son contenu. (4)

Le jugement précité du Tribunal de Commerce du Havre. déclare à ce sujet : « Qu’en opposant son cachet, le char- « geur confirme sans conteste son accord avec les Arma- « teurs, sur les conditions qui régissent le transport des marchandises. » . |

Quant à nous, nous repoussons cette doctrine qui ne nous paraît pas conforme aux principes juridiques précédemment exposés, et nous déciderons sans hésitation que la signature ne peut être suppléée par une griffe.

En effet, un cachet n’est pas une signature, et l’acceptation des clauses du contrat de transport, ne peut résulter de l’apposition d’un signe imprimé, qui ne réalise nullement la signature « écrite » exigée par l’article 273.

Une jurisprudence assez importante a adopté cette solution. (Trib. Com. ROUEN 16-4-1920. R. XXXIII. 69 — Arx. Ch. R. 7-5-1913. XXIX. 48 — Cas. 20-10-1914. XXX. 13 — BORDEAUX. 6-7-1920. XXXIT. 572. — MARSEILLE. 21-3-1921. R. XXXIII. 405 — Aix 31-10--1912. Dor. 1.516 — AIx. 31-10-22. Dor. 1.517).

Indiquons, en terminant, une clause insérée dans certains connaissements, aux termes de laquelle, « en acceptant le « présent connaissement, le chargeur en reconnaît et accep- « te expressément les clauses et conditions ». Le but de cette clause était évidemment de rendre opposables au chargeur, les clauses d’un connaissement non signé de lui.

Mais il saute aux yeux que, si le connaissement ne porte pas la signature du chargeur, le contrat de transport tombe avec toutes les clauses qu’il contient, et que celle-ci ne lui est pas plus opposable que les autres.

(1) Leray. Les clauses d'un connaissement non signé du chargeur, sont elles opposables à ce dernier ? R. 1922, IT, 959.