C. — Clauses relatives à un genre particulier d'avaries

où à cerlains risques.

Les clauses d’irresponsabilité, à raison des fautes du Capitaine ou des fautes personnelles, sont très difficilement admises par les Chargeurs. Mais il a paru assez aisé de leur faire admettre une clause spéciale, en rapport avec la nature de la marchandise transportée, et telle qu’elle puisse apparaître comme se rapportant à des avaries dûes au vice propre de la marchandise ou à des cas de force majeure.

À cet effet, l’Armement a inséré dans ses connaissements, une série de clauses dont les plus usuelles visent la casse ou le bris, le coulage, la mouillure par eau de mer, eau douce ou par la pluie, la rouille, les dommages occasionnés par les rats et la vermine. |

Comme pour les précédentes clauses, l’effet reconnu à cet-

(1) RiIPERT, 0p. cit, LU, n° 1774.

(2) Cass., Reg. , 29-10-1908. R. VI, 241.

(3) Trib. sup. Hans, 29-10-1908 , R. XXIV, 811.

ADS ®

te dernière, par la Jurisprudence, est de renverser le fardeau de la preuve (1). !

D. — Les Clauses limitatives de responsabilité.

Lorsqu'’enfin, malgré les lignes de retranchements successives que nous venons d'examiner, la responsabilité du transporteur se trouve définitivement engagée, il excipe alors de la clause limitative, qui restreint à une certaine somme, ja mesure de sa responsabilité... Cette somme est, en général, fixée d’une manière forfaitaire, à Frs : 500 par colis, au cas de perte, et au montant du fret pour le préjudice résultant du retard. Les règles de La Haye, art. 4, 4°, admettent, au cas de perte, une limitation à Livres : 100 par colis. sauf déclaration de valeur.

Les clauses limitatives trouvent leur fondement juridique dans l’Art. 1152 du Code civil, qui permet au débiteur {le fixer à forfait les dommages-intérêts dont il serait tenu iu cas d’inexécution de son obligation. On doit donc décider qu’elles sont valables, et c’est en ce sens que se prononce la Jurisprudence (2).

Toutefois, la clause ne pourrait produire son effet, si le réceptionnaire démontrait la fraude du transporteur, son dol, ou sa faute lourde équipollente du dol. Il en serait de même si la modicité de l'indemnité prévue, eu égard à la valeur du préjudice causé, se résolvait, en fait, en une exonération totale.

Quelle est l’étendue du domaine d'application de ces clau- CES

(DRCASS. CIN MES ISSN ST MEME IE (2): Cass. Req., 9-5-1905, R. XX, 834.

à Tr

Comme pour les clauses d'exonération, nous assistons actuellement à une évolution de la Jurisprudence.

Jusqu'en 1922, la Cour de Cassation a maintenu le principe de ce que nous appellerons l’application extensive des clauses limitatives de responsabilité, et décidé, par suite, que ces clauses s’appliquent, même lorsque le retard ou la perte résulte des opérations qui ont été le préalable, ou devaient être la suite du transport maritime, lorsqu'il n’y a qu’un seul contrat constaté par le connaissement.

Par deux arrêts, en date du 14 Février 1922 (R. XXXIV, 101), la Chambre Civile de la Cour de Cassation confirmant cette Jurisprudences a cassé deux jugements du Tribunal de Commerce de Marseille, qui avaient décidé que ces clauses ne recevaient pas d'application pour les opérations qui ne ressortissent pas au transport maritime proprement dit.

Mais, peu après, dans un arrêt de rejet en date du 29 Jum 1922 (R. XXXIV, 981), la Chambre des Requêtes se séparant de la Jurisprudence que venait de consacrer la Chambre Civile quelques mois auparavant, décide qu’en dehors du transport maritime proprement dit, seul régi par le connaissement, le transporteur est responsable des marchandises à lui confiées, en qualité de dépositaire. En d’autres termes, .l est alors tenu, en vertu d’un contrat de dépôt et non d’un contrat d’affrétement, auquel, seul, sont applicables les clauses d’exonération ou de réduction de responsabilité stipulées.

Il s’ensuit que, pour les opérations qui précèdent ou suivent le transport maritime, les clauses limitatives sont inapplicables, de même que les clauses d’exonération.

Bien mieux, comme les clauses limitatives sont des dispositions exceptionnelles, spéciales au contrat de transport, l’Armateur qui s’en prévaut doit établir expressément que le dommage s’est produit au cours du transport proprement dit (1).

Si donc, nous voulons résumer le dernier état de la Juris-

(1) Aix, 6-7-1921, R. XXXIV 981, sous Cass. Req. 29-7-19922.

DE

prudence, en ce qui concerne les clauses exceptionnelles insérées au connaissement, nous sommes amenés à constater qu’elle les interprète actuellement dans un sens de plus en plus restrictif.

Devons-nous voir le fondement juridique de cette interprétation nouvelle dans une scission des opérations placées sous l’empire du connaissement, contrat d’affrétement pour le transport maritime proprement dit, contrat de dépôt pour les opérations qui en sont le préliminaire ou la suite ?

Nous pensons, quant à nous, que la scission est plus apparente que réelle. En réalité, il n’y a qu’un seul contrat, mais qui comprend diverses phases.

Si l’une d’elles se place dans les circonstances où l’on à voulu trouver la justification des conceptions actuellement en vigueur sur la validité des clauses exceptionnelles des connaissements, celles-ci sortiront leur plein effet. Mais, si, au contraire, ces conditions ne se retrouvent plus en l’espèce, alors le Droit commun retrouvera toute son efficacité, et ce dernier état de choses devant être plus aisément présumé, puisqu'il ne constitue aucune exception au droit commun, c’est à la partie qui invoque les clauses exceptionnelles qu'il appartient de prouver qu’elle se trouve bien dans les circonstances requises.