TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU CAS DE VENTE DES MARCHANDISES

En règle générale, la vente est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. (Art. 1138, c. civ.)

Mais encore faut-il que les choses faisant l’objet de cette vente soient spécialisées. S’il en était autrement, l’opération ne donnerait naissance qu’à un droit de créance au profit de l'acquéreur. Il faut, en outre, en thèse générale, que ce dernier connaisse la spécialisation.

Or, ces deux conditions sont pleinement réunies pour les marchandises embarquées : elles sont dans tels sacs, dans telles caisses, sur tel navire parti de tel port à telle date ; elles sont, en outre, dans une cale donnée du navire ; elle ne peuvent être ni retirées, ni changées, par leur propriétaire qui peut fournir, par le connaissément, la preuve de leur embarquement et de leur spécialisation.

Dans ces conditions, les principes du droit commun, en matière de vente, trouvent ici leur application, et la vente sera parfaite par le seul consentement des parties sur la chose et sur le prix.

L'obligation de donner sera réalisée par la tradition des marchandises au moyen du transfert du connaissement à l’acquéreur, qui se trouvera ainsi investi de la possession réelle. Il n’aura pas à redouter que le vendeur, après cette première vente, ne vende la chose à un nouvel acquéreur, qui, mis en possession avant lui, lui serait, de ce fait, préférable, en application de l’Article 1141 du Code civil. Il n’aura pas davantage à craindre que le vendeur ne constitue, sur la chose vendue, un gage qui lui serait opposable en vertu de l’Art. 2082 du Code civil.

Ces principes sont simples : le consentement réciproque des parties suffit à réaliser la vente, et la tradition s’effectue par la remise du connaissement.

Nous rejetons sans hésitation la théorie de M. RER

PER" ES { selon laquelle la vente ne peut être réalisée que par la tra-

dition des connaissements. L'opinion de l’éminent auteur nous paraît reposer sur une interprétation inexacte de l’article 1141 du Code civil. Cet article ne subordonne nullement la perfection de la vente d’une chose mobilière, à la tradition de l’objet ; il se borne à faire, dans un cas particulier, une application de la règle : « En fait de meubles, la pos- « session vaut titre », édictée par l’art. 2279.

Le principe du transfert de propriété réalisé par le seul consentement des parties, subsiste donc dans son intégrité.

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