SUR L'ACHETEUR OU DESTINATAIRE
La lettre de change, en matière de crédit documentaire, est soumise aux règles générales contenues dans les articles 110 à 190 du Code de commerce.
Tant que la traite documentaire n’a pas été acceptée par le tiré, celui-ci n’est pas débiteur personnel du porteur, et ce dernier n’a contre lui d’autres droits que ceux du tireur tels qu’ils résultent de la cession de l’effet (3). Mais après son acceptation, le tiré äevient débiteur personnel du porteur.
Le tiré est, soit un acheteur de la cargaison, soit un banquier, donneur de crédit, soit encore un commissionnaire, privilégié aux termes de l’article 95 du Code de commerce.
(1) Georges MARAIS. 0p. cite, n° 105. EMERIGON, Traité des Assurances, Titre 2, chap. XVIII, sent. II. — THALLER et RIPERT, Dr Mar. 2 Mn0/0970
(2) Req. 19-12-1892, S. 95, I. 225. — Civ. 31-7-93, D. 95, I. 137 et la note de M. LEVILLAIN.
(3) Cass. 17-1-1898. D. 98, I. 79. — Rouen, 4-3-1903, R. XVIII, 804.
L'obligation d’accepter la traite documentaire, résulte des clauses et conditions du contrat intervenu entre l'expéditeur et l’acquéreur.
Nous allons examiner celles de ces clauses que l’on rencontre le plus fréquemment.
A. — Acceplation, contre remise de tous les exemplaires du connaissemlent.
En vertu de cette clause, si le vendeur ne fait parvenir au tiré qu'un certain nombre des exemplaires délivrés du connaissement, trois sur quatre par exemple, le tiré sera fondé à refuser d'accepter la traite et de se porter réclämateur.
Toutefois, il y a lieu de signaler que le connaissementchef n’est jamais compris parmi les exemplaires qui doivent être remis au tiré. Ce titre est conservé par le Capitaine (1).
B. — Acceptation, contre remise du ou des connaissements
Cette stipulation donne lieu à des difficultés d’interprétation, dans le cas d’une traite unique afférente à une expédition répartie en différents lots qui ont fait l’objet d’autant de séries de connaissements. Faut-il décider que tous les connaissements, de toutes les séries, devront être présentés, ou seulement un seul de chaque série ? (2).
Il semble plus conforme aux nécessités commerciales de décider que l’acceptation doit être fournie sur présentation d’un seul connaissement de chaque série.
(1) Alger, 25-5-1905, R. XXI, 182.
(2) Havre, 18-6-1901, R. XVIX, 95. — Rouen, 23-11-1901, R. XVIT, 298. — Dunkerque, 17-6-1902, R. XIX, 28. .
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