C. — Marchandises saines à l'ermnbarquement
Documents contre accertation
En l’état de cette dernière clause, l’acceptation du tiré est subordonnée à la réalisation de deux conditions : la présentation des documents réguliers, d’une part ; la preuve que la marchandise embarquée fait bien aliment au marché, d’autre part.
Or, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera pas à son engagement, (Art. 1184 du Code civil) l’acheteur n’est tenu de remplir son engagement d'accepter, qu’autant qu'il est établi que son vendeur a exécuté ses obligations.
Dans ces conditions, si, lors de la présentation des documents, le vendeur n’a pas justifié de la qualité de la marchandise à l’embarquement, par une expertise contradictoire, l’acquéreur sera fondé à différer son acceptation jusqu’à l’arrivée du navire. (1).
D. — Paiement contre documents.
Dans ce cas, le vendeur ayant accompli son obligation en présentant les documents, l’acheteur doit, de son côté, exécuter la sienne en payant. Il ne peut donc surseoir à accepter jusqu’à vérification de la qualité.
La question, toutefois, est encore controversée (2).
Il convient, maintenant, de préciser les effets de l’acceptation.
L’accepteur peut être, soit un acquéreur, soit un donneur de crédit, soit un commissionnaire privilégié.
En ce qui concerne l’acquéreur, nous avons déjà examiné
(1) Rouen, 4-3-1903, R. XVIII, 804, et sur pourvoi Req. 19-7-1904.
(2) Cass., 17-11-1891, D: 95,1. 149. — Marseille, 10-12-1903; R. XIX, 568. — Rouen, 25-5-1909, R. XXV, 328. — Marseille, 15-6-1910,°R. XXVI, 69.
les effets juridiques du transfert des documents. Nous savons également que, dans les deux dernières hypothèses, la cession des documents confère à l’accepteur un droit de gage, et non de propriété, sur les marchandises. A ce titre, le créancier-gagiste a une action réelle sur la cargaison, et une action personnelle contre l’acheteur qui se refuse à dégager les documents (1).
D'autre part, le tiré accepteur devient débiteur personne. du tiers porteur de bonne foi.
Mais, le consentement donné par l’accepteur peut avoir été vicié du fait du tireur, soit que la traite ait été présentée à l'acceptation par ce dernier, soit qu’elle ait été présentée par un porteur de bonne foi.
L’accepteur peut-il opposer au tiers porteur de bonne foi, la nullité de son consentement ?
La Jurisprudence consacre l’effet obligatoire de l’acceptation au regard du preneur, tiers porteur de bonne foi, tant dans l’une que dans l’autre des deux hypothèses que nous venons d'envisager (2).
Quatrième flément de la traite docuntentaire : DIVERSES FIÈCES ACCESSOIRES.
Parmi ces dernières, on trouve les copies des factures qui permettent d'établir la consistance et la valeur du gage, et les certificats de qualité et de bon embarquement.
Citons encore les factures consulaires, qui constatent l’origine des marchandises et la lettre de garantie ou Certificate of Hypothecation qui mentionne les diverses conditions que le tireur a exigées pour la remise des documents au tiré.
(1) Havre, 15-2-1893, R. VIII, 668.
(2) Rouen, 14-3-1892, et sur pourvoi en Cass., 25-5-1894. Gaz, pal. 1894, I. 726.
