I. — LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES

Entre les parties, l’effet du delivery-order dépend de l’intention de celles-ci. Ce sera donc, suivant le cas, un mandat aux fins de prise de livraison, une constitution de gage, on une vente.

Dans le premier cas, on appliquera les règles du mandat ; dans les deux derniers, le bénéficiaire aura une action contre son cédant, pour obtenir la délivrance qui rendra son droit de propriété ou de gage opposable aux tiers, sur la base des articles 41144 et 2279 du Code civil.

Toutefois, en matière de vente, une distinction s’impose dans les droits du bénéficiaire du delivery-order.

Lorsque la cession aura pour objet un lot déterminé suffisamment individualisé dans le delivery-order, sur la base des articles 1583 et 1586 du Code civil, la vente sera parfaite et le bénéficiaire du delivery-order sera investi d’un droit de propriété, sauf application éventuelle de l’article 1141.

Dans le cas contraire, il ne s’agira que d’une vente in genere, qui ne donnera naissance qu'à un droit de créance contre le cédant.