CHAPITRE VI

DE LA COMMISSION PROVISOIRE INSTITUEE POUR REMPLACER LE CONSEIL D'ÉTAT, APRES LE U SEPTEMBRE 187O.

Telle était la situation du Conseil d'État lorsque survint la révolution du 4 septembre.

La grande situation politique qui lui avait été attribuée sous le second Empire, sa participation très-active aux travaux des Cliambres, motivèrent la suspension de ses membres par un décret du i5 septembre 1870. Vne Commission provisoire, dans lac[uelle buit membres remplissaient les fonctions de conseillers d'Etat et à laquelle étaient attachés dix maîtres des requêtes nommés par le Gouvernement et douze auditeurs élus par les conseillers et les maîtres des requêtes, fut chargée par le même décret d'expédier les affaires urgentes. Cette Commission , dont l'organisation

79 affaires, savoir : 72 conflits positifs et 7 conflits négatifs; — 21 arrêtés de conflit ont été confirmés intégralement; 5 l'ont été partiellement. — hb ont été annulés, ^12 au fond et 3 pour vice déforme; dans une affaire le tribunal a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer, t^armi les arrêtés de conflit annulés, il y en avait 16 qui soulevaient la même question, l'application de. la loi du 9 août 1872 aux fabriques d'allumettes chimiques non pourvues d'une autorisation régulière. Un certain nombre de questions nouvelles s'étaient posées par suite des événements de la guerre. Pour les questions anciennes, le tribunal a maintenu la jurisprudence du Conseil d'Etat, sauf sur un point, la délimitation du lit des cours d'eau navigables et flottables. Il a consacré à ce sujet une doctrine intermédiaire entre celle qu'avait adoptée le Conseil et celle qui résultait de plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

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aNiiil vlv ivjjlôc par iiii docrol cl un airolt' coinpK'meiilaiio ilu 3 octobre 1870, a loiuliomir iiis(|uaii mois d'aoul iS^ti, époque on la loi (ln->'i mai i87!>. ,(|ni réorj^anisail l(^ Conseil (IKlal. a v\v nns(» à cxérntion.

Des comptes rendus de ses travaux onl élé publiés aux mois tie février el d'août 187*1»; ils montient toute Tacti- Nile quelle avait dé|)loyée. Parmi les allaires ([ni lui avaient été soumises, on remarque uolamnuMit 17 règlements d'administration pnbli(pie; la plupart étaient rendus pouri'exéeutiou des lois <|ni venaient d'établir de nouveaux impols alin d'aequider les eliarges écrasantes de la guerre.