REGNE DE LOUIS XVI

1 8 décembre 1776. — Règlement qui défend de faire imprimer les requêtes en cassation avant l'arrêt de soit-communiqué.

Juin 1777. — Edit portant suppression de six offices d'intendants des finances et création d'un comité contentieux pour les affaires de finances. (Isamberl.)

•jG l'eM'ioi" 1783. — K^jijItMiu'ul |)()iir racliniiiistialioii cl(S liiiances portant création d'un comité des linances. ([sanibcrl. )

.') juin 17S7. — Hèrrlcinent qui réunit le Conseil royal des finances et le Conseil royal du commerce et or|fanise le nouviviu (conseil royal des finances et du commerce. ([samlxuM.)

•jy octobre 1787. — Uèjflemenl portant réor<fanisali()n des bureaux et, commissions ordinaires et extraordinaires du (Conseil. (Isambert.)

•>8 novembre 1787. — Arrêt du Conseil portant réduction du nondjre des conseillers d'Ktat au Conseil privé à celui de trente-deux, (ïsambert.)

a février 1788. — Règlement concernant les fonctions et la composition du bureau du commerce. (Ïsambert.)