LOIS, DÉCRETS ET ORDONNAISGES POSTÉRIEURS À

9 août 1789. — Règlement fait par le Roi pour la rëuiiiori de ses Conseils.

20 octobre 1789-29 août 1790. — Loi sur les aitributions du Conseil du Roi^.

5 juin i790. — Loi pour le traitement des ministres et du Conseil.

* 3i juillet- 2 2 août 1790. — Loi relative aux pensions, gratificatioDs

et autres récompenses nationales.

7-2/1 août 1790. — Loi relative au dépôt des minutes du Conseil.

6-9 septembre 1790. — Loi relative au jugement par le Conseil des instances engagées sur le t'ait des postes et des messageries.

* 7-1 1 septembre 1 790. — Loi qui supprime les anciennes juridictions

spéciales et crée de nouvelles juridictions administratives.

' Nous avons donné ici la liste des actes relatifs non-seulement à l'organisation du Conseil d'Etat et à son mode de procéder en matière législative, administrative et contentieuse, mais aussi à ses attributions. Il nous a paru utile d'indiquer les lois, arrêtés, ordonnances et décrets qui lui ont conféré des attributions permanentes en le désignant expressément dans certains articles. Nous n'avons omis que les lois qui disposent qu'un règlement d'administration publique sera fait pour leur exécution, parce que cette nomenclature aurait étendu beaucoup une liste déjà très-longue. Mais il ne faut pas oublier que le Conseil d'État tient un grand nombre d'attributions, en matière administrative, des traditions établies dans les ministères et consacrées par ses règlements successifs, et en matière contentieuse, des principes généraux sur la constitution de la juridiction administrative.

Les actes qui sont encore en vigueur, soit en totalité, soit en partie, sont marqués d'un astérisque.

- Nous qualifions de lois les décrois de l'Assenîblée constituante, pour éviter la confusion avec les actes du Pouvoir exécutif, rendus à d'antres épocjues, (|ui portent le mémo nom.

* 7-1. 'i Dcloinv 1790. — DtH'rol i^'lalit à l'ailininislralioii en lualièi'c de grande voirio cl au\ ivcoiii's pour inconi[)el,(Mice contre les aoles des corps administrai ifs.

•>7 ii(>\enihre-i"" déoenibiv 1790. — Loi pour la lornialion du tril)unal de cassai ion, qui supprinu» le conseil des parties.

•J7 lévrier- () mars 1791. — l^oi relalive à la levée des scellés ap[)Osés dans les «jrelVes des commissions extraordinaires dn (lonseil.

1 'i-»7 avril 179t. — Loi relative au tribunal de cassation.

'>() a\ril-/i mai i79>- — Loi relative aux arrêts du Conseil portant licjuidalion de créances, indemnités, etc. qui étaient susceptibles d'être attaqués par les voies de droit.

•>7 avril --U) mai «791. — Loi relative à Tor^fanisation du minislère, portant (ju'il y aura un Conseil d'Etat composé du Uoi et des ministres (art. i5, 16, 17 et 35).

•^7 aviil-G juillel 1791. — Loi relative aux atï'aires ci-devant pendantes aux Conseils des finances, des dépécbes, jorande direclion, connnissions ])articulières, soit par appel, soit par évocation ou attribution.

«S- 1-2 août 1791. — Loi qui dispose que les actions relatives aux finances el pendantes devant fancien Conseil seront portées devant le tribunal du i*"" arrondissement de la Seine.

•>j Irimaire an vm [\',\ déceuîbre 1799). — Constitution dont les articles /il, iVj, 53, 58 et 75 sont relalil's au Conseil d'Etat.

5 nivôse an viii (26 décembre 1799)- — Règlement pour ror()anisa-

tion du Conseil d'Etat. -

19 nnosc ;in vin (9 janvier 1800). — Loi concernant les opérations (;t communications des autorités cbar(][ées par la Constitution de concourir à la formîition de la loi.

!n nivcisc an vin (1 i janvier 1800). — Arrêté lixant les jours des assend)lées jjénérales du Conseil d'Etat.

1^1 «{ermiiial an \mi ( '\ avril ir^oo). — Avis du Conscîil d Etal sur la

manière dont un conseiller d'Étal peut être entendu en témoignage.

19 germinal an viii (9 avril 1800). — Formule d'arrêté autorisant la poursuite des agents du Gouvernement.

5 prairial an viii (26 mai 1800). — Arrêté contenant le tableau des objets de travail renvoyés aux sections du Conseil d'Etat. [Moniteur du 6 prairial.)

27 prairial an viii (16 juin 1800). — Arrêté qui accorde la franchise des lettres aux conseillers d'État chargés de diverses parties d'administration.

7 fructidor an viii (26 août 1800). — Arrêté portant qu'à dater du 1*"" vendémiaire an ix le service des conseillers d'Etat sera distingué en service ordinaire et extraordinaire.

7 germinal an ix (28 mars 1801). — Arrêté relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hospices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants.

* 7 messidor an ix (27 juin 1801). — Arrêté portant établissement

d'une bourse de commerce à Bordeaux, fixant le nombre des agents de change et celui des courtiers dans le département de la Gironde, et disposant (art. h) qu'il sera statué par un règlement général d'administratioil publique sur le tarif des droits de commission et de courtage^.

* i3 brumaire an x {Ix novembre 1801). — Arrêté relatif aux conflits

d'attributions.

9 pluviôse an x (29 janvier 1802). — Arrêtés relatifs aux poursuites judiciaires contre les agents inférieurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines, de l'administration de la

' Il a été rendu une série tl'arrélés analogues pour d'autres places de commerce aux dates du 7 messidor an ix, des 9, i3 thermidor, 7, 9, J 7 et 27 fructidor de la même année, des 19, 28, 27 vendémiaire, 29 brumaire, i3 frimaire, 3, i3 nivôse, 9 5 pluviôse, 9,17, 27 ventôse an x.

lolene nationale , île radiniiiislralion des postes au\ lettres, qui periueltent aux directeurs «jeuerau\ de traduire ces a{feuts devaut les tribunaux sans recourir à la décision du Conseil d'Klal.

17 \eut(»se au \ (8 mars i8oiî). Arn^é relalif aux alliibutious du ministre de la jfuerre et au conseil d'administration, dans lequel sont compris trois conseillers d'Ktat.

1 7 Neutose an x (8 mars i8oti). — Arrêté qui porte ([ue deux conseillers d'État seront attaches au ministère de l'intérieur; que l'un aura sous sa direction tout ce qui concerne Tinstruction publi(]ue, l'autre tout ce qui concerne rétablissement et la perception des octrois, l'administration des communes, le budget de leurs recettes et de leurs dépenses, et la régularisation ' de leur comptabilité.

^ 18 germinal an x (8 avril 1802). — Loi relative à l'organisation des cultes (articles organiques de la convention du 2 G messidor an IX, art. 6, 7 et 8); articles organiques des cultes protestants (art. 6).

i> lloréal an x (26 avril 1802). — Sénatus-consulte relatif aux émigrés (art. 1 3).

lô lloréal an x (3o a\ril 1802). — Arrêté relatii* à la mise en jugement des percepteurs des contributions directes.

* l 'i lloréal an X (6 mai 1802). — Loi de linances dont l'article ti est

relatif à la taxe des lettres pour l'étranger et dont les articles y, 10 et 11 sont relatifs aux péages des bacs et des ponts à fixer par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique.

* 29 lloréal an x ( 19 mai 1802). — Loi relative à l'établissement de

bureaux de pesage, mesurage et jaugeage (art. 2).

*i9 lloréal an x. — Loi relative aux taxes de douane (art. 2).

29 floréal an x. — Loi portant création d'une Légion d'honneur (art. U).

3o lloréal au s. (20 mai 180^2). — Loi relaiivo à rélabiissemeii! d'un droit de navigalion intérieure (art. 3 et U).

i3 prairial an x (2 juin 1802). — Arrêté relatif à la formation d'un Conseil de liquidation générale de la dette publique.

16 thermidor an x (/i août 1802). — Sénatus-consuite organique de la Constitution (art. h^, k^, 67, 66, 67, 68, 79 et 86).

8 vendémiaire an xi (3o septembre 1802). — Arrêté relatif à Texercice de la profession de bouclier à Paris (art. 20).

* 27 frimaire an xi (18 décembre 1802). — Arrêté relatif aux rectili-

cations d'erreurs sur le grand-livre de la dette publique (article i^'').

28 pluviôse an xi ( 17 février i8o3). — Arrêté relatif à la mise eu

jugement des agents subordonnés de l'administration générale des forêts.

* 11 germinal an xi (1"^ avril i8o3). — Loi relative aux prénoms et

changements de noms (art. 5 et 7).

19 germinal an xi (9 avril i8o3). — Arrêté portant création d'auditeurs près des ministres et des sections du Conseil d'État.

* i/i (loréal an xi (/i mai 1 8o3). — Loi relative au curage des canaux

et rivières non navigables et à l'entretien des digues qui y correspondent.

1 o thermidor an xi (29 juillet 1800). — Arrêté relatif aux poursuites contre les agents de l'administration générale des monnaies.

29 thermidor an xi ( i 7 août i8o3). — Arrêté relatif à la mise eu

jugement des préposés de l'octroi municipal et des préposés des douanes.

* 21 frimaire an xn (i3 décembre i8o3). — Arrêté relatif aux for-

malités à observer pour les transactions entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété.

26 germinal an xii (17 avril 1806). — Arrêté rehitif à bi lixation et à la comptabilité des dépenses départementales.

•H) |[iM'iniiial ail \ii ^ 1 1) a\ril |>^<>M — Vrrt'lc rclalilaiix larils dOc- Iroi (aii. -^V

'S lliuoal ail \ii [i6 mai i8o^). — Séiialus-t'oiKsiilh» ()r{(ain(((i(» de ia C.onslihilion (arl. i i. 3."). .'îy. ho, /i3, ^f) à 77, 8t) à 85,

1)5 , toi, 1 o'i . MO, I I /| cl l ! f)).

.> messidor an \ii (r>i> juin 180/1). — Dt'irel rclalir aux associalioiis roli|jieuses (arl. /i).

•> '1 iiiJ'ssidor an \ii (i3 juillol 180/4). — Di'crcl rolalil anv moiilsde- piété.

* aZi messidor an \ii (i3 juillet 180/1). — JJéciel reialilaux cérëiuonies publiques, préséances, honneurs civils et niililaires (l^- partie, titre I'^ art. i^ 2 , 8 et 9, IP partie, litre X).

^ lO-'jô iheniiidor an \ii(io août 180/1). — Avis du Conseil d'Etat, approuvé par TEnipereur et inséré au Bulletin des lois en 1812, portant que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire.

<l hiiimaire an xiii (3i octobre 180/1). — Décret relatif au mode de jouissance des biens communaux.

:>3 brumaire an xiii (12 novembre 180/1). — Décret concernant Uîs Trais de ré[}ie des octrois.

" 0 frimaire an xiii (27 novembre i8o/i). — Décret relatif aux honneurs militaires dans les ports et arsenaux de la marine (art. 35).

() ventôse an xiii (28 février i8o5). — Loi relative aux plantations des ijrandes routes et des chemins vicinaux (art. 8).

18 mars 180O. — Loi sur l'établissement des conseils de prud'hommes (art. 87 ).

27 mars t8o0. — l)éci«4 cpii réserve les jilaces de secrétaires d'ambassade <'t de léjjatioii aux anditcMirs au (Conseil d'Etat.

2 1 avril 180G. — Loi relative aux acquisitions nécessaires pour rétablissement de haras (art. 3).

* :3 2 avril 1806. — Loi relative à la Banque de France (art. 21 et 2 2). " 11 juin 1806. — Décret sur l'organisation et les attributions du

Conseil d'Etat.

* 22 juillet 1806. — Décret contenant règlement des affaires contèn-

tieuses portées au Conseil d'État.

9 août 1806. — Décret relatif aux formalités à observer pour la mise en jugement des agents du Gouvernement.

2 septembre 1806. — Décret portant établissement d'une commission des pétitions.

i3 septembre 1806. — Décret portant règlement sur les pensions.

* 12 décembre 1806. — Décret portant règlement sur les pilotes la-

maneurs (art, ki).

12 juillet 1807. — Décret sur l'instruction des affaires concernant la liste civile.

"" 10 septembre 1807. — Code de commerce (art. 87, relatif à l'autorisation des sociétés anonymes, et art. 61 5, sur la création des tribunaux de commerce).

16 septembre 1807. — Loi sur l'interprétation des lois. 16 septembre 1807. — Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes (art. 17).

16 septembre 1807. — Loi sur le dessèchement des marais (art. 5, 2/1, 26, 3Zi, /i5, 51, 52 et 56).

7 janvier 1808. — Décret portant que l'autorisation de l'Empereur est nécessaire aux ecclésiastiques français pour demander ou accepter la collation d'un évéché in partibus, et que les bulles doivent être examinées en Conseil d'État.

11 janvier 1808. — Avis du Conseil d'État, approuvé par l'Empereur, portant que le recours au Conseil d'État contre une décision du Conseil des prises n'a pas d'effet suspensif.

iq iVviitM" 1808. — StMialiis-consulU' or«}aiH(|ue rolalit à radiuission (les étrangers aii\ droils do citoyens IVanc^'ais.

i""mars 1808. — Decrel ronremanl les litres (ml. /i).

i"" mars 1808. — Déeret coneenianl les majorais (arl. ti, 5'^ et ()G).

I 7 mars 1808. — DeVret porlani or[;anisation de rUniversife (arl. 58, 83, 83, i36, 137 et 166).

' 17 mars 1808. — Discret relatif au culte israélite (art. 2).

* 18 mai 1808. — Décret contenant organisation des comptoirs de la

Banque de France (art. 9 et 8).

39 mai 1808. — Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur, sur les formalités à observer pour les demandes relatives à un nouveau mode de jouissance des biens communaux.

27 octobre 1808. — Décret portant que neuf auditeurs pris dans le Conseil d'Etat seront attachés à la direction des ponts et chaussées.

21 décembre 1808. — Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur, sur le mode de remboursement des rentes et créances des hospices, communes et fabriques, et l'emploi des capitaux remboursés.

7 février 1809. — Décret sur l'exécution des jugements rendus au profit des étrangers, dans les matières pour lesquelles il y a eu recours au Conseil d'Etat.

" 27 mars 1809. — Décret relatif au mode de communication, à la commission du contentieux, des pièces justificatives déposées aux archives de la Cour des comptes, dont la représentation sera jugée nécessaire , dans le cas de pourvoi au Conseil d'Etat contre un arrêt de cette Cour.

* r*" avril 1809. — Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empereur,

relatif à l'autorisation des associations de la nature des tontines.

— i^( 190 )<-j — /i mai 1809. — Décret relatif aux majorats (art. h et 10).

* 17 mai 1809. — De'cret relatif aux octrois municipaux et de bieufai-

sance (art. 7 et i36).

/i juin 1809. — Décret concernant le payement des pensions accordées sur les fonds des communes.

* i5 octobre 1809. — Avis du Conseil d'Etat, approuvé par l'Empe-

reur, relatif à l'autorisation des compagnies d'assurances mutuelles.

26 décembre 1809. — Décret concernant l'organisation et le service, des auditeurs près le Conseil d'État.

* 3o décembre 1809. — Décret relatif aux fabriques d'église (art. 97

et 1 13).

21 janvier 1810. — Décret contenant règlement sur les fonctions des auditeurs attachés au ministère de la police et à la préfecture de police , et aux quatre conseillers d'Etat chargés chacun d'un arrondissement.

3o janvier 1810. — Sénatus-consulte sur la dotation de la Couronne (art. 2 5 et 77).

5 février 1810. — Décret contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie (art. 2).

" ik février 1810. — Loi relative aux impositions et emprunts pour - les dépenses du culte, en cas d'insuffisance des revenus des fabriques (art. i"" et 3).

* 20 février 1810. — Décret contenant règlement sur les conseils de

prud'hommes.

* 20 avril 1810. — Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'ad-

ministration de la justice (art. 5 et 39).

* 21 avril 1810. — Loi concernant les mines, les minières et les car-

rières (art. 5, 28, 38, /i6, 6^ et 7.3).

* i5 octobre 1810. — Décret relatif aux manufactures ou ateliers qui

répandent une odeur insalubre ou incommode.

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* xU lUrtMiibn' ivSio. — DenvI rclalilà la (>laiila(ioii des (limes (ai-

lii-lc 'i).

T) aM-il i8» i. — Di'i'irl iclatil aii\ a((|iiisili()ns laites par les (U'paiteinouls, aiTondisseinenl^ on coinimiiies (arl. 'j).

7 avril iSii. — Héerel relalil' à la classiriealioii des aiidilcurs près

le (^.onseil <ri']lal.

* 0 mai iSi 1. — Décrol relalilanx redevances fixes el proporlioniiellos

sur les mines (arl. 36 el /iG).

i () mai i8ii. — Avis du Conseil d'Elal relatif au IrailemenI des vicaires.

I 8 juin 1 8 1 1 . — Décret qui fixe le ran(f des auditeurs dans les cérémonies j)ul)lique'^.

iG décembre i8i t. — Décret sur la construction, la rc^paration el Tenlrelien des loutes (art. iG).

'>-j janvier i8io. — Avis du Conseil d'Ktat relatif à l'instruction des conflits d'afti'ibu lions.

8 avril i8i3. — Décret porlant que, dans le cas où l'Empereur pré-

sidéra le Conseil d'Etat, les maréchaux de l'Empire et grands officiers de la Couronne qui l'y auraient accompagné en vertu de ses ordres, y siégeront parmi les membres dudit Conseil et après les présidents des sections, et qu'ils prendront part à la discussion des affaires et donneront leur avis comme les autres membres du Conseil.

G avril i8i6. — Arrêté du Gouvernement provisoire; portant que le Conseil d'Elat continuera ses fonctions.

i6 avril i8i'i. — Arrêté du lieutenant général du royaume portant nomination des membres du Conseil d'Etat provisoire.

29 juiii 181/1. — Ordonnance du Roi concernant l'organisation du Conseil d'État.

5 juillet 181 A. — Ordonnance portant nomination des membres du Conseil d'Etat, et qui conserve le titre de conseillers d'Elat

honoraires et maîtres des requêtes honoraires aux memhres qui restaient de l'ancien Conseil existant en 1789.

i'"" octobre 181/1. — Ordonnance sur le remplacement des membres du comité du contentieux, en cas d'empêchement ou d'absence.

9 janvier 181 5. — Ordonnance qui renvoie au comité du contentieux du Conseil d'État le jugement des affaires dont l'instruction n'était pas achevée au moment de la suppression du Conseil des prises.

3i mars 181 5. — Décret qui rétablit la commission du contentieux telle qu'elle était instituée par les décrets des 1 1 juin et 22 juillet 1806.

22 avril 181 5. — Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire (art. 1"-, 18, 5o etB8).

2 3 août 181 5. — Ordonnance du Roi portant organisation du Conseil d'Etat.

2 A août 181 5. — Ordonnance contenant le tableau des conseillers d'État et maîtres des requêtes en service ordinaire et leur répartition entre les divers comités du Conseil d'Etat ^

5 septembre 181 5. — Ordonnance qui prescrit la remise au secrétariat du Conseil d'État des archives du Conseil des prises.

i3 novembre i8i5. — Ordonnance qui détermine par qui sera présidé le Conseil d'État, lorsque le président du conseil des ministres et, à son défaut, le garde des sceaux seront empêchés de le présider.

29 novembre 181 5. — Ordonnance qui relève de la déchéance résultant de l'expiration des délais fixés parle règlement du 22 juillet 1806 ceux qui, en raison des événements arrivés depuis le

' Le tableau des conseillers d'État et maîtres des requêtes en service ordinaire et extraordinaire a été modifié, sous la Restauration, par les ordonnances suivantes : 1'' janvier 1816, yo janvier 1819, 16 juillet 1820, 9 janvier 1822, 8 janvier 1828, 26 août 1826, 12 novembre 1828, 1" mars 1829.

'io mars i iS i ,» , aiiraicnl viv cinpoclii's de se pourvoir au (iouseil d'Klal (lan> losdils «lôlais, cl li\o («'Ini dans IcquoI devroni clic ju"<'>culccs au (lonstMl les ict|ii('<lcs v\\ ioli(d' de laps de lemp>.

I f) aNid 181 <». — Oi'doiiuauce |)(iilaul insliliiliou des meuibres de la cour de (iohnai-, doni rarliele .') [)oilc (pie le sieur do Serre, premier pn'sideiil, sera leuu d'opler eulre lesdiles louctious <l(» premier présideul cl celles de conseiller (TKlal en seivice (M'dinaire. o{ (pie. dans le cas oij il conlinueraiï à exercer celles de j)i(Mnier présidtMil, il |)assera eu service exlraordiuaire dans le (ionseil dKlat.

98 avril 181 0. — Loi de linances (art. i5i, relatif aux octrois).

.") lévrier 1817. — Loi sur les élections (art. 6).

* ù avril i<Si -. — Ordonnance relalive à l'acceptalion des dons et lejjs laits aux ('lablissenuMils ecclésiastiques et autres.

t 9 avril 181 -. — Ordonnance du Roi |)orlanf r('glenient pour U; Conseil d l^lal.

10 septembre i<Si-. — Ordonnance qui réunit les avocats aux Conseils du l{oi et les avocats à la Cour de cassation.

:>3 avril 181 g. — Ordonnance relalive à la composition des Conseils généraux du commerce et des manufactures, qui donne aux ministres la faculté d'adjoindre leurs membres, avec voix con- >nllalive, au comité de Fintérieur (art. \k).

1 <) juillet 1820. — Ordonnance portant que des maîtres des requêtes en service extraordinaire pourront être attachés aux divers comités du Conseil d'Etat.

1 9. décend)re 1891. — Ordonnance relative aux conflits d'attributions.

9 janvier i8îî2. — Ordonnance relative au Conseil d'Ktat.

10 décembre \H9.'A. — Ordonnance relative au compte général de l'administration des finances et aux comptes des dépenses de chaque ministère (art. 7).

28 juillet i8:r/j. — Loi sur les chemins vicinaux (art. 5).

2 0 août 182/1.

d'Élal.

-.V5.( 19/1 )mm..

Ordonnance relalive à 1 organisation ilii Conseil

■ 3 mars 1825. — Ordonnance relalive aux preshylères el à la distraction de leurs parties superflues.

27 avril 1825. — Loi concernant Tindemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat, en vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés (art. lU).

h mai 1825. — Ordonnance pour Texécution de la loi du 27 avril 1826 (art. h\ et5i)i.

"20 mai 1825. — Loi relative aux congrégations religieuses de femmes.

" 21 août 1826. — Ordonnance concernant le gouvernement de Tîle Bourbon, c|ui règle notamment l'organisation du conseil privé et les recours ouverts contre ses décisions.

* 28 septembre 1825. — Ordonnance relative aux formalités qui doi-

vent précéder la concession des relais de mer, alluvions et aulres objets dépendant du domaine public.

'^ 18 janvier 1826. — Ordonnance relative au tarif des dépens. pour les procédures qui s'instruisent au Conseil d'Etat.

* 9 février 1827. — Ordonnance sur le gouvernement de la Marti-

nique et de la Guadeloupe.

* 21 mai 1827. — Code forestier (art. 66 et 90).

" l'^^'juin 1828. — Ordonnance sur les conflits d'attributions. 3o juillet 1828. — Loi relative à l'interprétation des lois.

* 27 août 1828. — Ordonnance sur le gouvernement de la Guyane

française ( art. 166).

' Voir, en outre, l'ordonnance du 8 mai 1825 , qui constitue la commission de liquitlaiion (le l'indemnité, et les ordonnances du 10 avril 1829 et du 20 décembre i83o, sur les fonctions des auditeurs attachés à la commission de liquidation de l'indemnité I des émigrés.

' ii I aoùl iv'^*».'^. — OuldUiKuu'i' sur l«' mode di' piocoder ilt'vaiil les rou^ciU piivi's des colonies (ml. i 'i ol t38 à 1A7).

5 novenibri' i8-j8. — Ordomiaiic»' couccnianl Torifanisalion du (Ion st'il d'Élal.

'JÔ inai's i83o. — OKloiuianc»' irlalivc au\ alVaiics (|ui ne doivoni pas ètro [)orléos aux assemblées ijéiu^ralos du Conseil d l^llal.

I •-> aonl i83o. — Ordonnance sur le Conseil crKlal.

•>o août i83o. — Ordonnance (|ui noinine une coniinission pour prc*parer un piojet de loi sur la réforme à introduire dans Toi* {[anisalion el les altrihulions du (Conseil d'Klal.

*io aoùl i83o. — Oi'donnance ielaliv(^à la i'('or<;anisalion provisoire du (iOnseil d K(al.

* 8 décembre i83o. — Ordonnance relalive à la commission char^jée

de Texamen des comptes ministériels.

•> février i83i. — Ordonnance concernant ies affaires contentieuses portées au Conseil d'Klai.

> •> mars i 83 1. — Ordonnance qui modifie celle du 2 février précédent sur la |)ublicité des séances du Conseil d'Etat et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, el (pii cvw un ministère pul)lic au sein du comité de justice administrative.

•i a>ril i83i. — Ordonnance; relative à la présidence des séances du Conseil (fEtaL en cas d'empêchement du jjarde des sceaux.

* 1 1 avril i83i. — Loi sur les pensions de l'armée de terre (art. 9.^).

* 18 avril 1 83 I . — Loi sur les pensions de l'armée de mer (art. 557).

i3 mai i83i. — Oidonnance qui admet les auditeurs de i"^'' classe au Conseil d'Etat à exercer les fonctions du ministèn; public près le Conseil.

\) septembre i 83 1 . — Ordonnance sur Iw foinies de ju^|ement. au Conseil d'Etat, des jjrises maritimes.

9 1 avril i83î>. — Loi porlanl (ixalion du budget des defjeiises de l'exercice i832 , dont l'article 7 dispose que : r A partir de la 'f promulgation de la pre'sente loi , les droits perçus par le secrërr taire du 'Conseil d'Etat, en vertu de l'ordonnance du 18 jan- •f vier 1826, sous le titre àQ frais de greffe, seront par lui versés ffdans ]es caisses du receveur de l'enregistrement et profilerr ront à l'État. ^^

21 avril 1882. — Loi portant fixation du budget des recettes de

de l'exercice 1882, dont l'article 3o est relatif aux recours formés devant le Conseil d'l^]tal en matière de contributions directes.

■ik avril 1882. — Ordonnance qui réduit le traitement des conseillers d'Ltat et celui du secrétaire général du Conseil d'Etat.

22 juin i883. — Loi sur la formation des conseils généraux de

département et des conseils d'arrondissement, dont l'article 58 porte que le recours au Conseil d'Etat, au sujet des opérations électorales, sera jugé publiquement et sans frais.

1 o août 1 886. — Ordonnance qui dispose (art. 55) que les arrêtés du conseil d'administration établi près du gouverneur de l'Algéne pourront être déférés au Conseil d'Etat, mais qu'ils seront néanmoins provisoirement exécutoires, à moins que le gouverneur n'en suspende l'exécution sur la demande des parties.

25 mai i885, — Loi relative aux baux des biens ruraux des communes et autres établissements publics.

* 5 juin i885. — Loi sur les caisses d'épargne (art. i'"').

" 21 mai 1886. — Loi relative aux chemins vicinaux.

^' 1 8 juillet 1 887. — Loi syr l'administration municipale (arL /ii , kZ ^ 5oet58).

5 février 1888. — Ordonnance qui crée au Conseil d'Etat un comité des travaux j)ublics, de l'agriculture et du commerce.

'■ 27 avril 1888. — Loi relative à l'assèchement et à l'exploitation des mines (art. 8 , 6 et 7).

lo luiii i838. — Loi sur les atlribulioiis (l(\s coiisimIs «jônéiaux cl (li'S coiisoils (rarrondissiMnciil (arl. •?(). »'i i . 'M) o( .*i8).

i8 sepliMubiv i8iî«). — Onlomiaucc (In Uoi siii' rorjfaiiisalioii du (iousoil (rKtal.

17 juin iS'io. — Loi sur l«* sol (arl. 1 " (»( suiv.).

« H juiu i8io. — Onloiinancc porlaul iv'fltMUcul iult'iicîui* pour lo Conseil d'Hlat.

I 1 juiu i8^i>. — Loi de iinances (arL 8. iclalii' aux octrois).

»iG octobre i8/i3. — Oidounauce portant : rcArt. i*"'. Il est provisoi- - retiieiil sursis à Texecution du G"" paragraphe de Tarticle 1 0 de

"l'ordonnance du 6 septembre 1889 ^^^' '*' Conseil cr^tal.^

njjuillel 18^5. — Loi sur le Conseil d'EtaL

32 août 18^5. — Ordonnance relative à la composition du comile chargé de diriger Tinstruction e'crite et de préparer le rapport des affaires administialives contentieuses soumises au Conseil dKtat.

3o novembre i8/io. — Ordonnance relative à l'examen des aspirants au tilre d'auditeur au Conseil d'Etat.

!> novembre 18/1O. — Ordonnance qui fixe les traitements des membres du Conseil d'Etalon service ordinaire et celui du secrétaire général du Conseil d'I'ifat.

'îy décembre 18/iG. — Ordonnance qui détermine les affaires (jui ne seront point portées à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et ne seroni soumises qu'à l'examen des comités.

i 2 mars 1 848. — Décret qui réduit le nombre des conseillers d'Étal.

lô mars i8/i8. — Arrêté concernant le jugement des pourvois au Conseil d'Etat en matière de contiibutions directes.

18 avril 18/18. — Décret qui supj)rim(; le service (extraordinaire du Conseil d'Etal.

5 septembre i8/i8. — Aiiè(<* porlanl d(*signalion d(es chefs de s(m-

vice qui poiHTont être appelés à prendre part aux de'libe'rations du Conseil d'Etat.

2 5 octobre i848. — Loi relative à la commission de surveillance de

la Caisse des dépôts et consignations.

k novembre 18/18. — Constitution qui, dans ses articles 71 à 76, 55, 65 et 80, statue sur la composition et les attributions du Conseil d'Etat, et institue, dans son article 89, un tribunal des conflits.

6 janvier 18/19. — Arrêté qui fixe les traitements des membres du Conseil d'Elat et de divers membres de la magistrature.

3 mars 18/19. — Loi organique du Conseil d'État.

8 mars 18/19. — Résolution de l'Assemblée constituante, interpréta-

tive des articles 65 et 80 de la Constitution.

* 2/1 avril 1 8/19. — Arrêté portant règlement d'administration publique

sur la composition du conseil de surveillance de l'administration de l'Assistance publique, à Paris (art. 2).

9 mai 18/19. — Arrêté qui promulgue le règlement d'administration

publique sur le concours pour la nomination des auditeurs au Conseil d'Etat.

26 mai 18/19, — Règlement intérieur du Conseil d'Etat.

* 3 décembre 18/19. — ^^^ ^^^^' ^'^ naturalisation des étrangers.

* i3 avril i85o. — Loi sur les logements insalubres (art. 5 et 10). i5 juin i85o. — Règlement intérieur du Conseil d'Etat.

* 7 avril i85i. — Loi sur la délimitation de la zone frontière et la

compétence de la commission mixte des travaux publics (art. 5).

* 3o mai 1 85 1 . — Loi sur la police du roulage et des messageries pu-

bliques, dont l'article 2 5 est relatif aux recours formés devant le Conseil d'Etat.

1 3 juin i85i. — ■ Loi sur la garde nationale (art. 3o).

* 1 1 juillet i85i. — • Loi sur les banques dans les colonies (art. i3

et 1/4).

* 'i août iSi)». — \aÙ l'clativc à la londalion iVum' \)i\\\{\nv en Vloc'iic ( art. 1 o I.

3 si'j)loml)iv i8ôi. — Di'citM sur rorjjainsalioii (l«'s (-hainl)r(vs de riMiiiiuTt'c ( aii. i S ).

a iK'ciMiibiv i8.)i. — l)(»cn'l <|iii (lissoiil rAsstMnl)l(M' iialioiiale cl le Conseil (rKlal.

•3 tiél'olubiv i85i. — DctMV'l ([iii. en allciulaul la i'('(U[{aiiisalioii du (lor{)s lejjislatil' ci du Conseil d'b^tal., élablil au|)rès du Cliel du IN)UNoir exécutit une Commission consullalive.

() décembre 18.')!. — Décret relalil" aux délais pour le ju<jenieiil des conllits, aux pourvois en matière couLentieuse dont le Conseil d'Ktat doit connaître, et aux décisions de la sOclion du contentieux qui n'auraient pu être lues en audience publi([ue.

i 1 décembre i85i. — Décret qui détermine les fonctions de la Commission consultative créée par décret du 2 décembre précédent, et qui ra[)pelle notamment à donner son avis sur les projets de décret en matière lé[]islative qui lui seront soumis par le Président de la République et à remplir les fonctions déféiées au Conseil d'Etat par l'article 12 de la loi du nj juil let i8/i5, sauf les matières du contentieux administratif.

i5 décembre i85i. — Décret portant (ju'une section dite iVadministralion remplira les fonctions déférées à la Commission consultative par l'article 3 du décret du i 1 décembre.

1 1» flécembre i85i. — Décret qui détermine les alfaires (|ni seront portées à l'assemblée (générale de la section d'administration <le la Commission consultative et celles qui ne seront sou mises (ju'aux délibérations des comités.

j6 décendjre i85i. — Arrêté du |jarde des sceaux, ministre de la justice, qui divise la section d'adtninistration de la Conmiis sion consultative en trois comités.

I (i janvier 1 852. — Constitution (|ui, dans ses articles /i-y à 53, statue sur le Conseil d'Klal.

95 janvier i852. — Décret organique sur le Conseil d'Elal.

80 janvier i852. — Décret portant règlement intérieur pour le Conseil d'Etat.

*3i janvier i852. — Décret sur les congrégations et communautés religieuses de femmes.

3 février 1862. — Décret relatif à la désignation de membres du Conseil d'Etat, soit pour faire partie d'un comité ou d'nne commission, soit pour prendre part, à un litre quelconque, à l'exécution d'une loi.

" 21 février i852. — Décret sur la fixation des limites de la mer (art. 2).

22 mars i852. — Décret qui règle les rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Président de la République et le Conseil d'Etat, et établit les conditions organiques de leurs travaux.

' 2 5 mars i852. — Décret sur la décentralisation administrative.

2/1 octobre i852. — Décret qui fixe le traitement du vice-présideni du Conseil d'Etat.

18 décembre i852. — Décret qui prescrit la formation, dans le sein du Conseil d'Etat, d'une commission des pétitions.

2 5 décembre i852. — Sénatus-consulte portant interprétation et modification de la Constitution (art. 2, /i et 12).

"" 1' juin i853. — Loi sur les conseils de prud'bommes (art. 1").

■' 9 juin i853. — Loi sur les pensions civiles (art. 2/1 et 32).

'' 10 août i853. — Décret sur le classement des places de guerre et sur les servitudes militaires (art. 20, 32 et 3/i).

* 16 août i853. — Décret sur la délimitation de la zone frontière, l'organisation et les attributions de la commission mixle des travaux publics (art. A).

'9 novembre i853. — Règlement pour l'exécution de la loi du 9 juin i853 (art. /io et h?)).

'iô iit)\t'nibiv iSÔ3. — Di'cifl iDiu'iMiianl les mailios des r('(|Ui'los t'ii stM'>iro oxlraoïilinaiic cl les audilcms ati (ioiisoil (TKlal.

1 (> juin i85'i. — Dt'crtM <]iii allcuii', à (ilic de Irais de icpivsenlalion, mu» allocation animcHc de 3o.ooo francs an picsidoni du (loiisoil d Klal.

i> judicl i85/i. — HiMTcl (|ni inslilnc nn (.onscil d('s |)ris(\s à Paris.

"' •> mai iSj,'). — Loi relative à rélablisseinent (riiuc laxo nuniicipalc sur les chiens (art. ',] ).

."> mai i(S55. — Loi suc i'or|janisation municipale (art. 93, /i5, 6G et 5o).

' ^t^ juillet i85G. — Loi suc la conservation et raménagemeiit des sources d'eaux minérales (art. i").

" 19 juin 1807. — Loi relative à l'assainissement et à la mise en culture des landes de Gascogne (art. 5 et 6).

c>8 mai i858. — Loi relative à l'exécution des travaux destinés à mellre les villes à l'abri des inondations (art. 2).

" '>8 mai i858. — Loi sur les ventes publiques de marchandises en gros (art. 1").

A juin i8r)8. — Sénatus-consulte relatif à la compétence de la haute cour de justice.

17 juillet i858. — Décret qui porte que la section de la guerre et de la marine du Conseil d'État prendra le titre de Section de la fpierre, de la marine, de V Algérie et des colonies.

G novembre i858. — Décret qui porte de quinze à dix-huit le nombre des conseillers d'État en service ordinaire hors sections. .

27 décembre 1808. — Décret pour l'exécution du décret du sGmars 1802 sur les rues de Paris (art. 2).

" 12 mars i8.5(j. — Décret portant règlement d'administration publi(|ue pour l'exécution des lois sur les magasins généraux et les ventes publi(|ues de marchandises en gros (art. 1").

' 19 mars 1859. — Décret sur l'ouverture des temples protestants et Texercice des cultes non reconnus.

9 mai 1859. — Décret qui institue un Conseil des prises à Paris.

* 11 juin 1859. — Loi qui détermine, pour la Gol'se et pour l'Ai-

gérie, les délais des instances devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation.

* 1 1 juin 1869. — Loi sur le défrichement des bois des particuliers.

^ 28 juillet 1860. — Loi relative au reboisement des montagnes (art. 5).

'■ 28 juillet 1860. — Loi relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes (art. 3).

1*"^ octobre 1860. — Décret qui modifie la répartition en deux classes des auditeurs au Conseil d'Etat.

9 2 décembre 1860. — Décret qui autorise le préfet de la Seine à prendre part aux délibérations du Conseil d'Etat, avec les droits et prérogatives y déterminés.

23 janvier 1861. — Décret qui modifie le précédent.

3 février 1861. — Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le Conseil d'Etat, et établissant les conditions organiques de leurs travaux.

* i3 avril 1861. — Décret modifiant celui du 26 mars i852 sur la

décentralisation administrative.

3 1 décembre 1861. — Sénatus-consulte qui modifie les articles A et 1 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1862, relativement au • budget, aux virements et aux crédits supplémentaires et extraordinaires.

" i5 janvier 1862. — Décret relatif à l'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises.

' 3o décembre 1862. — Décret relatif à la publicité des audiences des conseils de préfecture pour le jugement des affaires contentieuses (art. 3).

' •> mai i8(>3. — Déi rel ijui dôlennine les rèjjli's relalivosà la vorilica- (ioii des l'oniplos do la coinpajfnio des chemins do l'or do TLlst t^arl. 9 et îi8)'.

I " mai i863. — Décret (|iii porte à dix-iioul le nombre des conseillers d'Klal en service ordinaire» hors sériions.

7 septembre i8G3. — Décrel ([ui reserve an\ andileurs au Conseil d'Ktat un certain nombre do places dans radministration el dans la majjisiralure. ol li\e la durée de leur sla<>(vui (^ionseil.

i8 octobre i8(k). — Décret qui porte à trois le nonibro des viceprésidents du Conseil d'Ktat, et hxe leurs attributions.

" 'i juin i86^. — Loi sur le régime disciplinaire des conseils de prud'hommes (ait. i*"^).

* i"*^ août i86ù. — Décret rclatit'à rétablissement des abattoirs.

"^ i3 août 18.G/1. — Décret relatif aux foires et marchés aux bestiaux.

7 septembre t86/i. — Décret qui modifie celui du 3o janvier i852, portant rèjjlement intérieur du Conseil d'Etat.

5 octobre 18G/». — Décret qui modifie les attributions de deux sec-

tions du Conseil d'État.

* 3 novembre i86/i. — Décret relatif à la procédure devant le Conseil

d'Etat en matière contentieuse et aux règles à suivre par les ministres dans les affaires contenlieuses.

3i décembre i86/i. — Décret relatif au titre de maître des requêtes en service extraordinaire.

3i mai i8G5. — Loi relative à la poche (art. i*"").

'2 t juin i865. — Loi sur les conseils de préfecture, dont l'article 1 9. est relatif aux recours formés devant le Conseil d'Etat en matière répressive.

' D'autres décrets semblables ont été rendus , aux dates des 6 mai 1 863, 6 juin 1 863,

6 août t863, ao septembre i863 et 12 août 1868, pour les autres grandes compagnies de rliemiiis de fer, à Tégard desquelles l'Etat a slipnlo une garantie d'intérôts el \f partage des bénélices.

■ 9 1 juin i865. — Loi sui* les associations syndicales (aii. i3, 16

et 18).

* 12 juillet i865. — Décret concernant le mode de procéder devanl

les conseils de préfecture (art. 17).

* 1 9 juillet i8G5. — Loi sur les chemins de fer d'intérêt local (art. 2).

h novembre i865. — Décret qui porte à vingt le nombre des conseillers d'État en service ordinaire hors sections.

* 9 mai 1866. — Loi relative à rétablissement des forges, fourneaux

et usines et à l'exploitalion des minières, qui modifie la loi du 21 avril 1810.

* 27 juin 1866. — Décret relatif à l'abonnement pour la redevance

proportionnelle sur les mines (art. 2).

18 juillet 1866. — Loi sur les conseils généraux (art. 3, 7 et 10).

95! janvier 1867. — Décret qui modifie les attributions de la section des travaux publics et des beaux-arts au Conseil d'Etat.

5 février 1867. — Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le Conseil d'Etat, et établissant les conditions organiques de leurs travaux.

2 3 mars 1867. — Décret qui modifie le décret précédent.

"^ 99 juin 1867. — Loi sur la naturalisation des étrangers.

' 9/1-juillet 1867. — Loi sur les conseils municipaux (art. 7, 8, 19, i3, 16 et 20).

* 9/1 juillet 1867. — Loi sur les sociétés, dont l'article ^17 abroge

l'article 37 du Code de commerce.

" 1 1 juillet 1868. — Loi relative à l'achèvement des chemins vicinaux (art. 9 et 6).

3o décembre 1868. — Décret portant que les fonctions d'auditeur au Conseil d'État sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées.

17 juillet 1869. — Décrel par lequel le contre-seing des décrets por-

(tiiil iipiiiiiialioii ilo iMi'iiiliics (lu (ioiiscil (I Klal csi plact' dans les alIrihiiliohN du unni^lic |ii('sidaiit le (]oiks(mI (TKlal.

^> uoxomhri' i^^t»<>. — htMicI conccrnaul les audilciiis au (ioiiscil

"^ u(>\('inl)ro iSfx). — DtVrcI conccrnaul les lapporls onire le Gou- \»'riionu»nl de rKin|MMeui. le Si-nal, le (lorps li'ijislalif et le Conseil (IKlal.

I .') janvier i87«). — Deeiel (|ni porle piovisoirenieni à vinjfl et un le nombre des conseilleis (IKlal en service ordinaire liors sections.

•>() jan\ier 1870. — Décrel jjoiianl ahro[falion de celui du ^3 janvier 18G1, (|ui modidail celui du 99 décembre 1860 autorisant le préfet de la Seine à prendre pari aux délibérations du Conseil d'Élal.

\ù uiars 1870. — Décret relatif au concours pour la nomination des auditeurs au Conseil d'Etat.

•j8 mai 1870. — Décrel qui modifie les attributions de la section de rintérieur. de l'instruction publicjue et des cultes au Conseil d'État.

29 mai 1870. — Décret conceiiiant les rapports entre le Gouvernement de l'Empereur, le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d'État.

* 97 juillet 1870. — Loi relative à l'autorisation des travaux public.M.

U septembre 1870. — Décret portant nomination des ministres et flisposant que le ministère de la présidence du Conseil d'Etat est su[)primé.

19 septembre 1870. — Décret qui autorise provisoirement le ministre de la justice à statuer, sans prendre l'avis du Conseil d'Etat, sur les demandes de naturalisation.

i5 septembre 1870. — Décret qui suspend de leurs fonctions les niend)res du Conseil crElal, en attendant la réorganisation

du Conseii par l'Assemblée consùtuanle, et porte que les atl'aires administratives et contentieuses urgentes seront expédiées par une Commission provisoire.

19 septembre 1870. — Décret constituant la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État.

" 19 septembre 1870. — Décret qui abroge Tarticle 76 ,de la Constitution de Tan viii.

29 septembre 1870. — Décret portant que les recours contre les décisions rendues par le Conseil des prises seront portés devant la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État.

3 octobre 1870. — Décret et arrêté réglant les conditions des délibérations de la Commission provisoire chargée de remplacer

7 octobre 1870. — Décret qui fixe l'indemnité mensuelle attribuée aux membres de la Commission provisoire chargée de rem-

placer le Conseil d'Etat.

r' avril 1871. — yVrrêté portant que les membres de la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat se réuniront et exerceront leurs fonctions à Versailles.

9 1 juin 1871. — Loi relative à la composition de la Commission de surveillance des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations.

* 1 o août 187 1 . - — Loi sur les conseils généraux de département (ar-

ticles /i 7 et 88).

* 2/1 mai 1872. — Loi relative à la réorganisation du Conseil d'Etat

et au tribunal des conflits.

* 27 juillet 1872. — Loi sur le recrutement de l'armée (art. 3o).

* 21 août 1872. — Décret portant règlement intérieur du Conseil

d'État.

* 1 /j octobre 1872. — Règlement relatif au concours pour la nomi-

nation des auditeurs de 2*" classe.

8 février 1873. — Dérri'l (|iii nuidilic raiiii'le l'^'ilii rè«{itMnonl inloliour, iMi et' (|iii (onccinc rix.ninMi (\vs niVaiivs de rAljjérie.

I () mars 187^. — Loi sur le (icmsoil supérieur de rinslruclion [)U-

l)li(|ue (arl. i").

* 1"^ avril 1873. — Loi relali\e aux coiMuiissious admiiiisiralives des

elablisseinenls de bieufaisance (arl. 1 t.)

7 juin 1873. — Loi relali>eaux nicuibres des conseils <f('néraux et inuuicipaiix qui S(» refuseul à remplir leurs fondions (art. U).

II leM-iei 1S7A. — Décret relatif à la redevance proportionnelle

sur les mines (art. ^).

i*"*^ août 1 876. — Loi relative à la présidence de la section du contentieux et au concours pour les places d'auditeur de t'*" classe.

I :>. août 1876. — T{èg;lement relatif au concours pour la nomination des auditeurs de i*^*" classe.

tio lévrier 1870. — Loi sur l'organisation des pouvoirs publics, dont l'article Ix modifie la loi du 26 mai 1879, en ce qui concerne In nomination des conseillers d'Etat.

3i juillet 1876. — Loi relative à la vérification des pouvoirs des membres des conseils généraux de département, qui donne le droit de réclamer directement, sans frais, devant le Conseil d'Étal.

* 28 décembre 1875. — Décret portant règlement sur les rangs, pré-

séances et honneurs des autorités militaires dans les cérémonies publiques et réunions officielles (art. 1^', $ i*").

0 avril 187G. — Loi relative à la réorganisation de la commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations (art. 2).