ANNEXE
PROGRAMME DETAILLE DES MATIERES ADMINISTRATIVES ARRETE EN EXECUTION DU PARAGRAPHE /l DE L'ARTICLE 1 1 DU PRESENT RÈGLEMENT.
Organisation , attributions et mode de procéder de l'administration préposée au soin des intérêts de l'Etat. — Agents et conseils qui composent la hiérarchie administrative.
Organisation, attributions et mode de procéder des agents et conseils préposés à la gestion des intérêts locaux dans les départements et les communes. — Rapports de ces autorités avec l'autorité centrale.
Organisation spéciale à l'Algérie et aux colonies.
Organisation, attributions et mode de procéder des diverses juridictions administratives.
ETu principe de la séparation des pouvoirs , notamment de l'indépendance de l'autorité administrative à l'égard de l'autorité judiciaire. — Conflits d'attributions positifs et négatifs. — Des poursuites dirigées contre les agents du Gouvernement.
Du budget de l'État. — Comment il est préparé, voté, modifié et réglé. — Principes généraux de la comptabilité publique. — De l'établissement et de la liquidation des dettes de l'Etat. — Du recouvrement des créances de l'État.
Des diverses ressources de l'État. — Des impôts directs; leur as-
sieUe ol hujr ivcouvronicnt. — Des imp(\|s iiulirocts; iiolions «{ciH'ralcs sur leur assiollo. — Dos nii)no[)olos. — Des produits de la «josliou lies biens de l'Etal.
De la dette puhli(|iit'. — De la caisse (raniortissomenl.
Des pensions ciNiles. — l)('s pensions de rainiee de lerie. — Des pensions servies sur les fonds de la caisse des invalides de la marine.
De la monnaie. — Des divers systèmes lelalils à Tétalon monétaire. — De la théorie des monnaies d'appoint et des conditions tjui les dislin«fuent des monnaies courantes.
Des cluuijes et des ressources des départements.
Des char^fes et des ressources des communes. — Des biens communaux. — Des immeubles aiïectés aux services publics communaux, notamment des églises, presbytères et cimetières.
Du régime des cultes. — Rapports de TEtat avec les différents cultes au point de vue spirituel et au point de vue temporel. — Administration, charges et ressources des établissements publics institués pour Texercice du culte calholitjue. — liègles spéciales aux congrégations religieuses.
Administration des établissements publics institués pour Texercice des cultes protestants reconnus et du culte israélite.
Du régime de Tinstruction publique. — Enseignement supérieur, secondaire, primaire. — Droits des citoyens. — Pouvoirs de Tantorité
j)ublique. — Des dépenses imposées à l'Etat, aux déparlements et aux communes pour l'organisation de l'instruction publique à ses différents degrés. — Etablissements publics et d'utilité publique qui se rattachent au service de l'instruction publique. — Leur administration.
De l'assistance j)ubliquc. — Constitution et administration des hô- [litaux, hospices, bureaux de bienfaisance. — Règles spéciales aux aliénés et aux enfants assistés.
Des établissements d'utilité publique institués eu vue de l'assistance ou de la prévoyance.
ïiègles relatives au mode d'exécution des travaux publics. — Des marchés ou entreprises. — Des concessions de travaux.
Des piéjudices causés aux propriétaires par l'exécution des travaux
publics. — Dommages proprement dits. — Extraction de mate'riaux et occupation de terrains. — Expropriation pour cause d'utilité publique.
Routes nationales et départementales. — Etablissement des routes. — Droits et charges de l'Etat et des départements. — Obligations et droits des riverains. — De l'alignement et des autres servitudes imposées aux riverains. — Police de la grande voirie. — Police du roulage.
Chemins de fer. — Divers modes d'exécution de ces chemins. — Droits et obligations de l'Etat et des compagnies concessionnaires. — Exécution des travaux. — Servitudes imposées aux riverains.— Règles générales de l'exploitation.
Chemins de fer d'intérêt local. — Création et exploitation.
Voirie urbaine. — Droits et charges des communes. — Obligations et droits des riverains. — Police.
Chemins vicinaux. — Leur établissement. — Ressources spéciales au moyen desquelles ils s'exécutent. — Obligations et droits des riverains. — Police.
Chemins publics ruraux. — Différence de leur condition légale et de celle des chemins vicinaux.
Du rivage de la mer. — Conservation, délimitation, administration, police du rivage. — Concession des lais et relais de mer et du droit d'endigage.
Des ports maritimes. — Règles spéciales de police de ces ports.
Hours d'eau navigables et flottables. — Leur condition légale. — Ses conséquences. — Droits des propriétaires riverains. - — Concessions de prises d'eau pour la mise en mouvement des usines et pour l'irrigation des terres. — Obligations des riverains, notamment en ce qui concerne le chemin de halage. — Police des cours d'eau navigables et de la navigation.
Canaux de navigation. — Canaux exploités par l'Etat. — Canaux concédés. — Exploitation. - Obligations des riverains. — Police spéciale de la navigation sur les canaux.
Des cours d'eau flottables à bûches perdues. — Régime spécial de ces cours d'eau.
Des rouis il'cau non Minijjahlcs ni iloltahlcs. — Lciir coiulilioii !(• };aK\ — Droils iii»> riverains. — Klablisscincnl de l)aira<»cs el de prises d'eau pour li's usines el poui" I irriijalion. — (iura|fe. — Rèjjles de poliee.
De la pèelie dans la nier, dans les eours d'eau luivijjables, dans les cours d'eau non navi'jables el dans les etannrs. — Droits de TKlal el des parlieuliers. — Poliee de la pèclie.
Des assoeialions svndieales. — Orjjanisalion et mode (Uî procédei" de ces associations. — Travaux (ju'elles peuvent accomplir craprès la loi du -Il juin i865. — Moyens de suppléer à leur inaction pour le dessèchement des marais et rcndi{|uement des cours d'eau.
Des mines, minières et carrières.
Du régime loreslier. — Du régime des bois et forêts appartenant aux parlieuliers. — Du reboisement des montagnes.
Des institutions établies dans Tintérét de l'agriculture et de Tindus- Irie. — i'' Comices agricoles. — Concours. — Haras. — -2" Chambres de commerce. — Chandjres consultatives des arts et manufactures.
— Etablissements exploités par les chambres de commerce.
Des ateliers dangereux, insalubres et incommodes. — Des machines à vapeur. — De la police sanitaire.
Des sources d'eaux minérales. — Protection et exploitation de ces sources.
Force publique. — Organisation de l'armée de terre et de mer. — lîecrutement. — Inscription maritime. — Etat des ollîcicrs.
Places fortes et forlihcations. — Servitudes imposées à la propriété pour la défense du territoire. — Uégime de la zone frontière.
— Travaux mixtes.
Prises maritimes.
De la naturalisation des étrangers. — • Droits du Gouveiuement à regard des étrangers.
Des changements de nom.
DECRET PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS POUR LA NOMINATION DES AUDITEURS DE PREMIERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT.
Du 12 août 187/4.
Le Président de la République française,
Vu ia loi du 2/1 mai 1872, sur ie Conseil d'Etat, notamment l'article 5, paragraphe 7, aux termes duquel les auditeurs de deuxième classe sont seuls admis à concourir pour les places d'auditeurs de première classe;
Vu la loi du i*''^ août 1876, notamment l'article 3, portant :
rrLe concours pour l'auditorat de première classe aura lieu dans les reformes qui seront déterminées par un règlement que le Conseil fc d'Etat sera charge de faire. Les concurrents subiront deux sortes "d'épreuves : des épreuves par écrit, qui seront subies sous la surffveillance d'un membre du jury, et des épreuves orales, qui auront crlieu en séance publique.
cfLe jury, après discussion, pourra tenir compte, dans ses appréff ciations, des titres et des services antérieurs des candidats ;t7
Le Conseil d'Etat entendu.
Décrète :
