DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 5. Il ne sera pourvu aux quatre places créées par l'arlicle r' de la présente loi qu'au fur et à mesure des concours annuels, et à raison d'une place nouvelle par année.

Art. 6. Les auditeurs nommés le 27 janvier 1878, et actuellement en exercice, seront maintenus, savoir : les cinq derniers dans l'ordre du tableau, jusqu'au 3i décembre 1877; cinq autres, en remontant le tableau , jusqu'au 3i décembre 1878. Le premier sur le tableau des auditeurs nommés le 27 janvier 1878 et les quatre auditeurs nommés le 26 décembre 187/1 cesseront leurs fonctions le 3i décembre 1879.

Art. 7. Les candidats qui prendront part à toutes les épreuves du coftcours de décembre 1876 seront admis au concours de 1877, ^lors même qu'ils auraient dépassé la limite d'âge fixée par l'article 6 de la loi du 2/1 mai 1872.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat,

SKCTION II.

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PUOCÈS-VERBAUX ET ANALYSES DES DISCUSSIOINS

Procès-verbaux du Conseil d'Étal coiilciiant la discussion du projet de Code civiL — 5 vol. in-/i°; an x-an xii.

Code civil des Français, suivi de Texposé des motifs de chaque loi, etc. — 1 0 vol. in-i 2 ; i8oû.

FwARD DE Langlade. — Conlereuce du Code civil, avec la discussion

particulière du Conseil d'État et du Tribunal. — 8 vol. in-i 2 ;

(Une nouvelle édition do ces deux ouvraj^es a été publiée sous le litre de Discours et Discussions sur le Code civil. — ■? vol. grand in-8°; 1 8/i i .)

LocRÉ. — Esprit du Code Napoléon, tiré de la discussion, ou conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'Etat, des observations du Tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, etc. (ouvrage inachevé). — 5 vol. in-Zi°; 1807.

LocRÉ. — Esprit du Code de commerce, ou commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, etc. — 1 o voL in-S"; 181 1 -t 8t 3.

LocRÉ. — Es[)ril (lu C()d<' de [»rocédure civile, ou conférence dudit

Code avec les discussions du Conseil d'Etat, les observations du Tribunat, etc. — 5 vol. in-8°; 1816.

LocRÉ. — Discussions sur la liberté de la presse, la censure, la propriété littéraire, l'imprimerie et la librairie qui ont eu lieu dans le Conseil d'Etat pendant les années 1808, 1809, 1810 et 1811. — 1 vol. in-8°; 1819.

LocRÉ. — Législation civile, criminelle et commerciale de la France, ou commentaires et compléments des codes français tirés des procès- verbaux du Conseil d'Etat. — 3i vol. in-S"; 1827-

LocRK. - — Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique (extrait de l'ouvrage précédent). — 1 vol. in-8^ 1828.

Fenet. — Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil. — i5 vol. m-8^ i838.

ENQLKTKS

CONSEIL D'ÉTAT DK IS'j'J A 185 1

|]iu|iu'lo el (locNiiieiib oUiciels surlcs théàlres (du 91 septembre 18/19 au 1' octobre suivant).

Knijut'lo sur les monls-de-piété (du 2 mars i85o au 3i mars suivant).

Knquète sur l'ap|)li(ation des tarifs des cbemins de ter (du ti mars i85o au 1 6 mars suivant).

Enquête sur le Crédit foncier (du 38 mai i85o au iG juin suivant).

Empiète sur la garantie des matières d'or et d'argent (du 3 décembre i85o au 18 mars i85i).