D'ÉTAT

PiECAriTU- LA.TION

des

afVains

<lélibérées

par le Conseil

et les comiU'ïi.

' L'ordonnance du 5 novembre 1828 avait r(3uni le comité de législation, correspondant au ministère de la justice, et le comité du contentieux. Cette réunion a subsisté jusqu'au 18 septembre iSSg. A cette époque, le comité de législation et de justice administrative a été divisé. Le comité du contentieux a repris

son ancien nom.

^ Toutes les affaires portées au Conseil d'État ont été préalablement examinées et discutées dans le comité aux attributions duquel elles se rapportent.

^ Celte totalisation comprend les affaires délibérées dans les divers comités , et dont une partie seulement a été portée devant le Conseil d'État en assemblée générale.

* Bien que le comité du commerce, de l'agriculture et des travaux publics,n'ait été créé que par une ordonnance du 5 février i838, le compte rendu des travaux du Conseil d'Elat publié en 18/10 avait séparé, dès i835 , les affaires attribuées à ce comité de celles qui restaient dans les attributions du comité de l'intérieur.

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Section de législa-

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Commission des re-

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Section d'adminis-

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Comités de la sec-

lion d'administra-

tion

Commissions spé-

ciales

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Assemblée générale.

Section du conten-

tieux. . . ."

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