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' Ordonnance du 18 septembre 1889.

' Loi du 19 juillet i845. Celte loi conl • \(raordinaire dont le nombre dépassait 1

eiiait des c e maximu

ispositions m fixé.

transitoires

pour les menibres du

service

^ Décret du Gouvernement provisoire ri ; S' r>ice ordinaire.

u 1 i mars

1848, mil

lisant de 3o

<i 2 5 les conseillers d'

Klat en

' Décret du Gouvernement provisoire d l'n arrèt<; du 5 septembre i848 dcsigiio .lin délibérations du Conseil d'Élal.

u 18 avril les chefs

i848, qui de service (

supprime le ]ui pourror

service extraordinaire, l être appelés à pren(

ri' part