Discussion du budget, séance du 7 juin

vante : dans le domaine du premier se placent toutes les affaires qui, par leur nature, sont soumises à la décision du Roi et, dans les attributions du contentieux judiciaire, 1l faut ranger toutes celles dont le Roi est obligé de déléguer la connaissance à des fonctionnaires qu'il institue. Dans la personne du Roi, le droit de juger dérive du droit d’administrer, et sa qualité de juge est attachée à celle d’administrateur ; il faut donc nécessairement reconnaître que sa compétence comme juge se concentre dans la sphère

administrative.

Les réformes postérieures à la Restauration

En 1829, lors de la discussion du projet de budget, Portalis et de Vatimesnil promirent au nom du ministère, pour la session suivantde, une loi sur l’organisation du Conseil d'Etat. Mais à la session suivante, le ministère n'existait plus.

La Révolution de Juillet renversa, et la nouvelle administration, et la dynastie régnante. Dans la révision de la Charte, il ne fut nullement question du Conseil d'Etat. Le 12 août 1830, une ordonnance royale rendit au comité du contentieux son titre primitif de Comité de législation et de justice administrative. Le 20 août, une nouvelle ordonnance nomma une commission chargée de préparer un projet de loi sur la réforme à établir en cette matière. Elle se mit à l’œuvre! et, en attendant ses résultats, une ordonnance du 2 février 1831 introduisit la publicité et le débat oral ainsi qu’un ministère public. En mars 1833, un projet de loi fut rédigé en 246 articles par la commission. Il se garda bien de déterminer avec précision la limite qui sépare les matières purement administratives des matières contentieuses; mais il ne fut pas adopté et, Le 15 mai 1835, le Garde des Sceaux se contenta de présenter un projet de loi en vingt-quatre articles. La Chambre le rejeta le 11 avril 1835, alors qu’il avait été adopté par la Chambre des Pairs,

1. Allent, Bérenger, Girod de l'Ain, Mounier, Portalis, Roederer, Siméon, Sylvestre de Sacy et Zangiacomi.

précisément parce qu'il n’y avait pas de détermination spéciale des attributions du Conseil.

Le même projet fut repris en 1837 et présenté le 7 janvier à la Chambre des députés, mais il ne fut pas adopté. Le 30 juin suivant un projet fut proposé qui introduisait la création d’une section de justice administrative et accordait néanmoins au Conseil du Roi un droit d’évocation presque absolu devant le conseil en assemblée générale. La solution fut la même et ce projet n’eut pas de suite. Repris le 5 janvier 1839, il n’eut pas plus de succès et fut reproposé le 1er février 1840. La commission proposa alors la création d’un tribunal administratif supérieur composé de membres presque inamovibles choisis parmi les plus anciens conseillers d'Etat. On admettait aussi un recours possible de ce tribunal presque inamovible devant un Conseil d'Etat tout entier amovible ; il y aurait alors eu rivalité entre ces deux parties d’un même corps autrefois homogène et on risquait de voir un conflit, car le tribunal administratif ne serait qu'un simulacre de tribunal où l'opinion publique forcerait le Conseil d'Etat à se dessaisir de son droit de révision. De plus, il n’y aurait plus de jurisprudence uniforme en matière administrative. Le Conseil d'Etat, réformateur suprême, ne pourrait produire l’unité de doctrine et remplir le rôle de la Cour de cassation pour la justice ordinaire puisque les recours ne pourront être formés que par l’Etat qui, dans beaucoup de cas, ne se trouvera pas assez intéressé pour soumettre la discussion au Conseil d'Etat. En plus de ces anomalies, la commission accordait au Conseil le droit de juger au fond après que la cassation eut été prononcée. Ainsi, cette juridiction, à qui l’on déniait l’impartialité nécessaire pour pouvoir juger les contentieux administratifs, obtenait par le seul fait de la cassation qui annonce la lutte entre deux corps dont l’un doit présenter des garanties et l’autre non, la prérogative de juger le fond et d’absorber ainsi toute l’autorité du tribunal créé pour atténuer ses pouvoirs. Ce projet devait subir le sort des autres, et la réforme du Conseil d'Etat en rester à la loi de 1831.