CHAPITRE PREMIER

Le règlement du Conseil d'Etat sous la Restauration est énoncé par le décret du 22 juillet 1806. Ses dispositions ont été tirées de l’ancien règlement du Conseil de 1738, rédigé par le chancelier d’Aguesseau. Il a été suppléé à ses omissions, dans des parties peu importantes, par les usages du Conseil, et par l'application des règles du droit commun. La doctrine pensait qu'il serait imprudent de toucher à ses dispositions, car il remplissait toutes les conditions d’une bonne procédure administrative, à savoir la célérité et l’économie. De Cormenin disait : «Lorsqu'on songe aux lenteurs et aux frais énormes de la justice ordinaire, on ne peut s'empêcher de regretter qu’elle n’ait pas imité la simplicité des formes et le bon marché de la justice du Conseil d'Etat ; sous ce rapport, la procédure administrative est de beaucoup en avant de la procédure civile et depuis que l’on a introduit la publicité des audiences et la plaidoirie, la juridiction du Conseil d'Etat offre, moins l’inamovibilité, les mêmes garanties que la juridiction des tribunaux. »

Section I Introduction des instances

Art. 1® : « Le recours des parties au Conseil d'Etat en matière contentieuse sera formé par requête signée d’un avocat aux Conseils du Roi. Elle contiendra l’exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et

demeure des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes. »

Lorsque le pourvoi a pour objet, non un intérêt collectif,

mais un grand nombre d'intérêts individuels, on déclare le pourvoi collectif non recevable, sauf aux requérants à se pourvoir chacun en leur nom s'ils s’y croient fondést. Ceci fut d’ailleurs très discuté, car on ne voit pas pourquoi plusieurs particuliers, compris dans un même arrêté, ayant tous un même intérêt quant au fond, si ce n’est quant à la quotité, ne pourraient faire un pourvoi collectif. Au surplus, le ministre des Finances lui-même avait tellement senti l'injustice de cette fiscalité, qu'il avait prescrit à l’Enregistrement de ne percevoir dans ce cas qu’un seul droit, quelle que soit la quantité des personnes comprises dans le même pourvoi.

. L'instruction des affaires se consommait exclusivement par écrit ; les plaidoiries étaient interdites, les délibérations n'étaient pas publiques, et 1l n’y avait pas de commissaires du Roi. La publicité des audiences, la plaidoirie orale et le commissariat devaient être introduits par les ordonnances réglementaires des 2 février et 12 mars 1831.

Les parties ne peuvent choisir pour défenseurs que les avocats au Conseil du Roi qui, seuls, ont le droit de postuler devant lui. Toutefois, dans les cas exceptionnels (il y en a eu trois exemples), le Président du Conseil d'Etat devait admettre discrétionnairement les parties ellesmêmes, sur leur demande, à présenter des observations devant l’assemblée du Conseil.

Les parties ne peuvent signer leur requête, si ce n’est en matière de validité de prise, autorisation de plaider, mises en Jugement, appels comme d’abus et conflits où elles peuvent présenter des mémoires signés d'elles qui sont déposés au Greffe du Comité du contentieux, enregistrés, examinés par le Comité, analysés dans le rapport et visés dans l’ordonnance. Toutefois, les communes qui attaquent un arrêté de refus d'autorisation, ainsi que les parties qui demandent une mise en Jugement à fin civile, ne le peuvent faire que par le ministère d’un avocat.