C. E., 22 juin 1825 (Pouca); 26 août 1824 (Sirvain

G. E., 7 avril 1824 (Gauthier); 14 mai 1817 (Sallier).

. E., 25 juin 1817 (Bouillat).

. E., 16 juillet 1817 (Monïtagnon).

. E., 20 novembre 1820 (Archives).

. E., 18 mars 1816 (Daillant); 28 juillet 1819 (Catoire).

CORNE EE aeleie

les délais du règlement. Cette fin de non recevoir peut être appliquée d'office dans l'intérêt de l'Etat, des communes et de la masse des émigrés!.

Le bénéfice des délais est acquis aux parties comme les jugements, c’est pourquoi le Conseil d'Etat n’accorde jamais de relief de laps de temps, ou seulement en vertu d’une ordonnance réglementaire qui limite la durée, les effets de cette mesure d’exception?.

Lorsqu'un arrêt de la Cour des Comptes a été rendu au profit de l'Etat, le ministre des Finances doit, pour faire courir les délais, le signifier au comptable par exploit d’huissier, car dans ce cas, l'Etat est considéré comme une personne privée.

Lorsqu'un arrêté de Conseil de préfecture a été pris en matière de domaines nationaux au profit de l'Etat, une simple lettre du directeur des Domaines ou du ministre des Finances ne fera pas courir les délais, mais en matière de voirie, les arrêtés peuvent être valablement notifiés par tout agent assermenté.

Si une contrainte est jointe à la décision ministérielle, sa signification ne peut se faire que par acte extrajudiciaire.

En dehors de ces cas, que les décisions ministérielles imposent des charges réelles ou prononcent des condamnations pécuniaires par voie de répétition ou de refus, la notification administrative suffit. Toutefois, il est arrivé, au grave préjudice de l’Etat, que des répétitions complètement éteintes depuis longtemps par le silence des parties, après l’expiration des délais, ont été à nouveau réveillées sous le prétexte d’une notification insuffisante et qu’elles ont réintroduit des prétentions financières ruineuses sur des exercices budgétaires clos.

Art. 12 : « Lorsque sur un semblable pourvoi fait dans

1. C. E., 3 juin 1818 (Lenoble); 27 février 1822 (Witiersheim); 4 juin 1823 (Desportes) ; 10 août 1825 (Giraud).

2. C. E., 6 et 12 mars 1816 (Marcoite, habitants de Thiais, Ramus, Cothereau et Pelletier).