C. E., 16 avril 1823 (Perret

2. C. E., 18 avril 1821 (Boubée et Leleu); 31 octobre 1821 (Maille); 23 mai 1830 (Salles).

par des considérations d’ordre public contre lesquelles l'intervention, nécessairement fondée sur des motifs d'ordre privé, ne pourrait être admise.

Enfin, toutes personnes sont non redevables d’attaquer par l'intervention au Conseil d'Etat un arrêté de Conseil de préfecture dans lequel elles déclarent n’avoir pas été parties, car elles peuvent former tierce opposition s’il y a lieu devant le Conseil de préfecture!

Art. 22 : « Dans les affaires qui ne seront point en état d’être jugées, la procédure sera suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitu-. tion de son avocat. Cette suspension durera jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l'instance et constituer avocat. » ;

Art. 23 : « Dans aucun des cas énoncés à l’article précédent, la décision d’une affaire en état ne sera différée. »

Art. 24 : « L'acte de révocation d’un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse, s’il ne contient pas la constitution d’un autre avocat. »

Art. 25 : « Si une partie veut former un désaveu be tivement à des actes de procédure faits en son nom ailleurs qu’au Conseil d'Etat, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande devra être communiquéeaux autres parties. Si le Garde des Sceaux estime que le désaveu mérite d’être instruit, il renverra l'instruction et le Jugement devant les juges compétents pour y être statué dans le délai qui sera réglé; à l'expiration de ce délai, 1l sera passé outre au rapport de l'affaire principale sur le vu du ee de désaveu, ou faute de le rapporter. »

Le décret du 22 juillet 1906 a omis de régler plusieurs points de procédure auxquels l’usage et la jurisprudence ont suppléé. Ces points sont : le désistement, la jonction des instances et la péremption. Aussi dans ces matières, c’est le Code de procédure civile qui a servi de base, modifié d’ailleurs par les errements administratifs.

Tout désistement accepté par le défendeur éteint le