C. E., 16 février 1826 (inédit

procés, à condition qu'il soit pur et simple. S'il est donné au nom d’une commune, il faut une délibération régulière du Conseil d'Etat : dans ce cas, il faut done qu'il soit signifié, accepté, pur et simple et autorisé. S'il n’est accepté que pour la demande principale, le Conseil d'Etat statue seulement sur la demande incidentet.

L'acquiescement est pour le défendeur ce qu'est le désistement pour le demandeur; il a les mêmes effets.

Il y à jonction d’instances pour qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance, lorsque les requêtes du demandeur tendent à l'accumulation du même arrêté et surtout par les mêmes moyens; lorsque deux décisions différentes présentent :à Juger les mêmes questions de compétence; où quand elles ont, été l’objet de deux pourvois faits dans le même intérêt; ou quand un arrêté de préfet, attaqué pour incompétence devant le Conseil d'Etat, a été dans l'intervalle confirmé par une décision ministérielle; mais si les décisions sont dissemblables par leur objet et par leur teneur, il n’y a pas lieu à jonction d’instances.

Quant à la récusation, il est douteux que le Conseil d'Etat admette l’application des articles 378 et 382 du Code de procédure civile, car elle impliquerait que les conseillers d'Etat sont juges: il n’y a d’ailleurs qu’un arrêt isolé sur la matièreÿ. D'ailleurs, il arrivait souvent que les membres du Conseil, alors que les audiences étaient tenues secrètes et sans aucune provocation des parties, se déclarent incompétents pour statuer et s’abstiennent d'office, lorsqu'ils croyaient apercevoir en eux quelque cause de récusation.

Quant à la péremption d'instance, elle n’est pas admise par le règlement, car la procédure devant le Conseil d'Etat doit toujours être plus simple et plus expéditive que celle devant les tribunaux ordinaires.

Art. 26 : «Si le désaveu est relatif à des actes ou procé-

1. CG. E., 2 décembre 1829 (Chantard); 9 juin 1830 (de Castellane).

2, C. E., 5 novembre 1823 (Montaigne); 23 août 1826 (Mouren).

3. CG, E., 1316vrier 1828 (Sibleyras); 28 février 1827 (D’'Annebault); 6 février 1828 (Bonnabel); 12 mai 1830 (Mérinville). 4, C. E., 28 novembre 1821 (Gramont).