C. E,,3 juillet 1816 (Jauffret

LY FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT 131 fisante défense ou à l'oubli des agents de l'Etat; il le fait à la manière de la Cour de cassation, après l'instruction, par voie de suppléances officieuses. En effet, les agents de l'administration ne sont pas défendus aussi bien que les particuliers, puisqu'ils ne bénéficient pas du concours des avocats aux conseils.

Art. 28. — « Elles ne seront mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat aux conseils, qui aura occupé pour elles. »

Art. 29. — « Les décisions du conseil rendues par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition ne sera point suspensive, à moins qu'il n’en soit autrement ordonné ; elle devra être formée dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision par défaut aura été notifiée. Après ce délai, l'opposition ne sera plus recevable. »

Les arrêts du conseil sont de trois catégories : d'avant faire droit, par défaut ou définitifs. Les arrêts d'avant faire droit sont des voies d'instruction; les arrêts par défaut sont ceux qui ont été rendus sans que la partie adverse ait été appelée ou entendue, ou sans qu’elle ait été représentéet. Les arrêts définitifs sont ceux qui ont été contradictoirement rendus, c’est-à-dire qui visent les requêtes ou les conclusions des parties. L'opposition aux arrêts contradictoires est non recevable, que la contradiction de l’arrêt se prouve par son texte lui-même ou par l’aveu de la partie?.

Le Conseil d'Etat, après avoir communiqué la requête, statue à la fois par la même ordonnance sur l'opposition et sur le fondÿ.

Les décisions prises de propre mouvement ou sur la demande d’une partie sont susceptibles d’être attaquées par la partie qui a été condamnée sans avoir été entendue. L'opposition est recevable même contre les ordonnances interlocutoires. Le délai de trois mois pour former opposition, lorsque sur l'ordonnance de soit-communiqué, le defendeur a déjà en quatre mois pour se défendre, était jugé beaucoup trop longÿ.